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Sanctions administratives pécuniaires : Fiche de renseignements

Le système alimentaire du Canada est l'un des plus sécuritaires au monde. Un système de salubrité des aliments solide assure la confiance des consommateurs et est le fondement de l'accès aux marchés, ce qui permet aux entreprises canadiennes d'être concurrentielles et d'investir en de meilleurs résultats en matière de salubrité des aliments.

Afin de maintenir et de renforcer la salubrité des aliments, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) utilise un vaste éventail d'outils d'application de la loi pour encourager l'industrie à respecter la réglementation en matière de salubrité des aliments et, quand c'est nécessaire, réagir à la non-conformité qui pourrait ternir la réputation du Canada dans le monde.

L'industrie et les consommateurs ont indiqué qu'ils souhaitent que l'ACIA traite efficacement les cas de non-conformité. L'ACIA peut imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) sous forme d'avis de violation avec avertissement ou de sanctions pécuniaires selon la nature de l'infraction.

Pourquoi l'ACIA élargit-elle l'application de SAP à l'ensemble du secteur de l'alimentation?

Le mandat de l'ACIA est de préserver la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux à l'appui de la santé et du bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie. Les Canadiens et les partenaires commerciaux internationaux ont besoin de savoir que les aliments sont salubres et que la réglementation est respectée. Un ensemble complet et cohérent d'outils d'application de la loi renforce la capacité de l'ACIA de protéger la santé publique et de faciliter l'accès aux marchés pour les entreprises canadiennes.

Auparavant, dans le secteur de l'alimentation, les SAP ne pouvaient être imposées que pour certains produits, créant une discontinuité dans le continuum des outils d'application de la loi dont dispose l'ACIA. En élargissant l'application des SAP à l'ensemble du secteur de l'alimentation, l'ACIA aura accès à un ensemble complet et cohérent d'outils pour faire respecter les exigences pour tous les aliments offerts aux Canadiens.

Comment l'ACIA s'assurera-t-elle que les SAP sont appliquées de manière uniforme dans l'ensemble du pays?

La version mise à jour de la Politique de conformité et d'application de la loi de l'ACIA (anciennement la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi) souligne comment se dérouleront les activés d'application de la loi, y compris les SAP, de façon uniforme, équitable et transparente. Une directive opérationnelle et des procédures opérationnelles détaillées sont affichées sur notre site Web pour aider le personnel de l'ACIA et les industries à comprendre les exigences réglementaires. Une compréhension plus approfondie aide à fournir plus de clarté, d'uniformité, de prévisibilité et de transparence lors de l'application de mesures de conformité et de mise en application de la loi dans l'ensemble du mandat de réglementation de l'ACIA.

Quand les SAP sont-elles appliquées?

L'ACIA possède la souplesse et l'autorité de choisir les mesures d'application de la loi appropriées en fonction de la gravité de la non-conformité et du risque associé à celle-ci. La gravité de la non-conformité est déterminée en tenant compte des dommages réels ou possibles associés à la non-conformité, du dossier de conformité de la partie réglementée et de l'intention rattachée à la non-conformité. Ces facteurs aident également à déterminer si une SAP est délivrée comme avis de violation sans avertissement ou avec sanctions pécuniaires.

Les parties réglementées ont l'obligation de comprendre et respecter les exigences réglementaires. La Politique de conformité et d'application de la loi contient des renseignements supplémentaires à ce sujet.

Est-ce qu'un individu peut recevoir une SAP?

Les SAP peuvent être délivrées à un individu ou à une entreprise.

Quelles sont les sanctions?

Les SAP peuvent être délivrées comme avis de violation avec avertissement ou avec une sanction pécuniaire.

Les SAP avec sanction pécuniaire délivrées aux individus peuvent s'établir entre 500 $ et 1 300 $.

Des violations commises dans le cours des activités d'une entreprise ou afin d'obtenir un avantage financier peuvent entraîner des sanctions pécuniaires s'élevant de 1 300 $ pour les infractions mineures à 15 000 $ pour les violations très graves.

À quelle fréquence les SAP sont-elles utilisées?

Les SAP sont utilisées autant que nécessaire et le nombre de SAP délivré chaque année varie d'année en année. L'Agence publie actuellement des Rapports trimestriels sur le nombre de Sanctions administratives pécuniaires délivrées dans le cadre d'activités de transport des animaux, d'identification des animaux, de restrictions concernant les aliments destinés aux animaux et de protection des végétaux. Dans un avenir proche, l'Agence publiera les renseignements sur les SAP provenant de tous les secteurs alimentaires.

Les parties réglementées peuvent-elles contester une SAP?

Une partie réglementée qui a reçu un Avis de violation avec avertissement peut demander un examen des faits de la violation devant le ministre de la Commission de révision agricole du Canada.

Les parties réglementées qui ont reçu un Avis de violation avec sanction pécuniaire détiennent quatre solutions :

  1. Payer la sanction. Les paiements effectués dans les 15 jours suivant la date de signification d'une SAP (délivrance) entraînent une réduction de 50 % du montant de la sanction;
  2. Pour les sanctions de 2 000 $ et plus, il est possible de demander de conclure une entente de conformité avec le gouvernement afin d'annuler, à part entière ou en partie, la sanction et la remplacer par une entente d'attribuer au moins le double du montant de la sanction sur des mesures correctives afin d'assurer la conformité à l'avenir;
  3. Exercer un recours en demandant un examen des faits de la violation devant le ministre;
  4. Exercer un recours en demandant un examen des faits de la violation devant la Commission de révision agricole du Canada.

Qu'est-ce qu'une entente de conformité?

Après avoir reçu un Avis de violation avec sanction d'au moins 2 000 $, une partie réglementée peut demander de conclure une entente de conformité avec l'ACIA. Une entente de conformité offre la partie réglementée l'occasion d'aborder une non-conformité en investissant jusqu'à 2 $ pour chaque dollar de sanction dans une solution qui répondrait à l'enjeu de non-conformité et préviendrait la récurrence. Par exemple, la partie réglementée pourrait investir dans la mise en place de processus, dans la formation du personnel ou dans l'achat d'équipement qui préviendrait la non-conformité à l'avenir.

La partie réglementée doit soumettre une proposition détaillée qui doit être évaluée par l'ACIA. Si les deux parties approuvent l'approche proposée et la date de mise en œuvre, l'entente de conformité est dressée et signée par les deux parties et devient une entente légale et exécutoire en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

L'ACIA effectue une inspection de suivi afin de déterminer si les conditions de l'entente de conformité sont en place et fonctionnelles en date de la date de mise en œuvre. Si cela est le cas, la sanction est réduite du montant de l'investissement (établi dans l'entente). Sinon, le montant de la sanction est doublé.

Il est important de remarquer que la réduction du montant de la sanction entraîné par une entente de conformité, même si le montant de la sanction est réduit à zéro, n'efface pas la violation de l'historique de conformité de la partie. La violation demeure dans le registre, qui est utilisé lors de l'examen de l'historique de conformité d'une partie réglementée pendant une période de cinq ans.

L'ACIA publiera-t-elle le nom des entreprises qui reçoivent une SAP?

Le gouvernement du Canada est engagé à l'ouverture et à la transparence, ce qui comprend la communication de renseignements au sujet d'entreprises qui ne sont pas conformes aux règles fédérales de salubrité des aliments. Dans le cadre de cet engagement continu, les renseignements au sujet des SAP délivrées par l'ACIA seront publiés dans un avenir proche sur le site Web de l'ACIA.

Quel est le calendrier de mise en œuvre des modifications?

Les Règlements sont en vigueur immédiatement au moment de l'enregistrement de Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire modifiée dans la Gazette du Canada, partie II.

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