Archivée - La salubrité des aliments au Canada – nouveau régime de délivrance des licences et autres modifications corrélatives à l'Avis sur les prix de l'ACIA : Consultation fermée
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Afin de se conformer à la Loi sur les frais de service, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) commencera à rajuster ses frais en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation dès le 31 mars 2020, puis chaque 31 mars à l'avenir.
Consultez l'Avis sur les prix de l'ACIA pour connaître les frais actuels. Pour en savoir plus sur le rajustement des frais de service en fonction de l'inflation.
État actuel : Fermée
Cette consultation a eu lieu du 25 juillet 2018 au 7 septembre 2018.
L'avis sur les prix actuel contient des modifications entrées en vigueur le 15 janvier 2019.
Voir les « Modifications des prix en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ».
Description de la consultation
La Loi sur la salubrité des aliments au Canada s'accompagnera d'un nouveau régime de délivrance des licences et des coûts connexes, ainsi que l'abrogation des anciennes lois sur les aliments. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) cherchait à recueillir des commentaires sur les modifications proposées à certaines parties de l'Avis sur les prix de l'ACIA afin de mettre en place le régime de délivrance des licences et d'harmoniser l'Avis au libellé et aux autorisations de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement d'application. Ces modifications ne sont pas liées à l'initiative de recouvrement des coûts pour laquelle l'ACIA a mené une consultation de janvier à avril 2017. L'ACIA a lancé une consultation qui a eu lieu du 25 juillet 2018 au 7 septembre 2018 afin de recueillir des commentaires sur les modifications proposées.
Aucune modification aux valeurs monétaires n'était proposée, à 2 exceptions près :
- l'abolition de certains coûts;
- l'introduction d'un régime de délivrance de licences de deux ans et d'un coût connexe de 250 $, comme il a été communiqué lors de la consultation sur le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.
Toutes les modifications sont liées au nouveau libellé et aux nouvelles autorisations prévus dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d'application.
L'ACIA voulait recueillir des commentaires sur les modifications proposées aux parties suivantes de l'Avis sur les prix :
- Partie 1 : Prix applicables aux produits laitiers
- Partie 2 : Prix applicables aux œufs
- Partie 3 : Prix applicables aux œufs transformés
- Partie 6 : Prix applicables aux fruits et légumes frais
- Partie 7 : Prix applicables au miel
- Partie 8 : Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille
- Partie 9 : Prix applicables aux produits de l'érable
- Partie 10 : Prix applicables à l'inspection des produits de viande
- Partie 13 : Prix applicables aux produits transformés
- Partie 16 : Prix applicables à l'inspection de poisson
- Partie 17 : Prix applicables aux autres produits alimentaires Nouvelle partie
Les modifications proposées faisant l'objet de la consultation ne sont pas liées à l'initiative de recouvrement des coûts qui a fait l'objet d'une consultation par l'ACIA de janvier à avril 2017. Ces modifications visent mettre en œuvre la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d'application, qui entreront en vigueur le 15 janvier 2019, en harmonisant l'Avis sur les prix avec le libellé et les autorisations de la nouvelle loi. Les modifications devraient avoir des répercussions minimes sur les intervenants.
Les modifications se répartissent dans les trois grandes catégories suivantes :
Catégorie 1 : Mise à jour du libellé et des renvois qui figurent dans les lois et règlements existants par ceux qui figureront dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d'application. Les mises à jour du libellé et des renvois n'auront aucune incidence sur les services ou les coûts imposés aux intervenants.
Catégorie 2 : Dans les cas où l'ACIA n'a plus les autorités nécessaires pour continuer la prestation d'un service, l'abolition de ces services et des coûts connexes est proposée. Par exemple, pour les fruits et légumes frais, les coûts liés aux laissez-passer et à l'inspection des produits au point d'expédition aux fins du commerce interprovincial ont été abolis.
Catégorie 3 : Ajout de la licence du RSAC pour tous les produits alimentaires et conversion des coûts d'agrément des établissements existants (le cas échéant) en coûts pour l'inspection des établissements. Pour les établissements qui payait déjà l'agrément, les coûts pour l'inspection seraient facturés en totalité après la première inspection qui a lieu chaque année où la licence est valide.
Qui cette consultation visait-elle
L'ensemble des intervenants de l'industrie alimentaire, y compris :
- les importateurs de produits alimentaires
- les entreprises qui préparent des produits alimentaires destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial
- les associations et les groupes de l'industrie
- les organisations non gouvernementales
Question clé aux fins de discussion
Avez-vous des commentaires au sujet des modifications proposées visant à harmoniser l'Avis sur les prix de l'ACIA avec le libellé et les autorités de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d'application?
Objectifs de la consultation
Recueillir vos commentaires sur les modifications proposées afin de répondre à vos questions et de prendre connaissance de vos préoccupations avant la finalisation de l'Avis sur les prix.
Renseignements connexes
Question et réponses sur la consultation.
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Frais de service
Direction générale des politiques et des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Courriel : Cost-Recovery@inspection.gc.ca
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