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Archivée - Proposition de révision des frais d'utilisation pour le Service d'inspection à destination de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

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La consultation est terminée 2013-02-21.
Résumé des commentaires des répondants et des réponses de l'ACIA

Le 13 décembre 2012 – L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sollicite des commentaires sur une proposition relative aux frais d'utilisation pour le Service d'inspection à destination (SID).

L'inspection à destination est un service d'inspection des fruits et légumes frais fondé sur la qualité. Ces inspections aident à résoudre les différends commerciaux, surtout entre vendeurs et acheteurs de fruits et légumes frais. La proposition établit de nouveaux frais qui seront adoptés dès le 1er avril 2013.

Elle s'applique à la dernière année d'une mise en œuvre progressive sur trois ans, destinée au recouvrement de la totalité des coûts du programme du SID. Les frais d'utilisation actuels ont été fixés de façon à pouvoir recouvrer 75 % de la totalité des coûts du programme.

ServiceFrais d'utilisation actuels
Exercice 2012-2013
Frais d'utilisation proposés
Exercice 2013-2014
Services d'inspection (assurer l'inspection des conditions et de la qualité ou assister à la destruction et à l'élimination des produits) 145,00 $/h 190,00 $/h
Frais d'appel par inspection 50,00 $ 50,00 $
Annulation de la demande de services d'inspection après qu'un inspecteur a été assigné 70,00 $ 70,00 $

L'ACIA s'engage à revoir ses frais tous les cinq ans ou plus fréquemment, au besoin. Elle propose de maintenir les frais au niveau de l'exercice de 2013-2014 tant que le prochain examen ne sera pas réalisé.

Vous trouverez l'ébauche de la proposition au document de consultation (phase 3).

Si vous avez des questions concernant le SID, veuillez communiquer avec :

Shelley Ippolito
Directrice, Service d'inspection à destination
Téléphone : 613 773-8130

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