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Agence canadienne d'inspection des aliments - Rapport financier trimestriel pour le trimestre prenant fin le 30 juin 2014

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel que l'exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses de 2014-2015, le Plan d'action économique du Canada de 2014 (budget de 2014) et le Plan d'action économique du Canada de 2012 (budget de 2012).

Une description sommaire des activités de programme de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) se trouve dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ni d'un examen externe.

Mandat de l'ACIA

La ministre de la Santé est responsable de l'ACIA et en assure la direction générale. De plus, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de la surveillance des activités agricoles de l'ACIA non liées à la salubrité des aliments, notamment des dossiers économiques et commerciaux, ainsi que de l'important travail effectué dans les domaines de la santé des animaux et de la protection des végétaux.

L'ACIA est dirigée par un président, dont le poste équivaut à celui de l'administrateur général d'un ministère et qui possède les mêmes pouvoirs que ce dernier. Le président est également le premier dirigeant de l'Agence. Les responsabilités liées à ces rôles sont énoncées dans la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (1997, ch. 6).

L'ACIA est chargée d'appliquer 13 lois fédérales et 38 règlements, de réglementer la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada, et de contribuer au maintien des ressources végétales et animales. En novembre 2012, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada a reçu la sanction royale. Quand elle entrera en vigueur, cette loi entraînera l'application de nouvelles réglementations qui offriront le cadre juridique nécessaire pour renforcer de manière uniforme le régime de l'inspection des aliments au Canada. L'ACIA partage plusieurs de ses responsabilités essentielles avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, le secteur privé et diverses autres parties intéressées.

L'ACIA travaille avec ses partenaires à l'application de mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à la gestion des risques et des situations d'urgence touchant les aliments, les animaux et les végétaux, et à la promotion de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'Agence, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

En outre, l'ACIA prend part à des forums internationaux s'intéressant à l'élaboration de règles, de normes, de lignes directrices et de politiques internationales qui s'appuient sur des données scientifiques. Elle participe aussi à l'administration de comités sanitaires et phytosanitaires établis conformément à des ententes internationales et fait la promotion du système réglementaire canadien auprès de nos partenaires commerciaux étrangers. L'ACIA prend part à des négociations pour résoudre des problèmes scientifiques et techniques, ce qui favorise l'accès des biens canadiens à divers marchés. Elle donne par ailleurs des avis scientifiques, développe de nouvelles technologies, offre des services d'analyse et mène des travaux de recherche en matière de réglementation.

À l'ACIA, les décisions sont fondées sur des données scientifiques recueillies en temps opportun, pertinentes et d'une grande qualité. L'élaboration des politiques ainsi que la conception et l'exécution des programmes reposent sur des prévisions, des avis scientifiques, l'évaluation des risques, l'influence de normes internationales, la recherche et le développement, de même que les services d'analyse.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été établi par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser de l'Agence accordées par le Parlement et utilisées par l'Agence, conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice 2014-2015. Le rapport financier trimestriel (RFT) a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous en vue de la tenue d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels dans le cadre du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore présentées en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Les mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 se retrouvent dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 et celui de 2014-2015 de l'ACIA. Toutefois, les fonds supplémentaires annoncés dans le budget de 2014 n'ont pas été inclus dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015 et, par conséquent, ne sont pas inclus dans les autorisations de l'ACIA à la fin de juin 2014. L'ACIA demandera à avoir accès à ces ressources supplémentaires par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses de 2014-2015, sous réserve de l'approbation du Conseil de Trésor et du Parlement; les autorisations de l'ACIA seront mises à jour en conséquence.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre du budget de 2012 et les annonces du budget de 2014, veuillez consulter les sections ci-après à ce sujet.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Conformément aux écarts budgétaires déclarés antérieurement dans le Rapport sur le rendement ministériel et les Rapports financiers trimestriels, l'ACIA a déterminé que les écarts du budget et des dépenses d'une année à l'autre, de plus de 5,0 millions de dollars et supérieurs à 10 pour-cent, étaient importants. Dans ce type de situations, une analyse approfondie est fournie.

Changements importants dans le tableau illustrant l'état des autorisations (annexe A à la fin du présent document)

À la fin du premier trimestre de 2014-2015, l'ACIA disposait de crédits de 619,3 millions de dollars, comme le montre le tableau 1. Il s'agit d'une baisse de 68,6 millions de dollars comparativement à la fin du même trimestre en 2013 -2014. Voici une ventilation de cette baisse.

Tableau 1. Autorisations disponibles pour les exercices se terminant le 31 mars 2015 et le 31 mars 2014 (en milliers de dollars)
Autorisations 2014-2015 2013-2014 Écarts %
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement et contributions 470 030 534 383 (64 353) (12,0 %)
Crédit 5 - Dépenses en capital 24 264 17 816 6 448 36,2 %
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 68 373 79 025 (10 652) (13,5 %)
Paiements d'indemnisation 3,500 3,500 - 0.0 %
Dépense des recettes 53 161 53 161 - 0,0 %
Autorisations totales 619 328 687 885 (68 557) (10,0 %)

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

La réduction des dépenses de 64,4 millions de dollars au titre du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement et contributions) est principalement attribuable à ce qui suit.

La hausse des dépenses de 6,4 millions de dollars au titre du crédit 5 (Dépenses en capital) est principalement attribuable à ce qui suit.

La réduction des dépenses de 10,7 millions de dollars au titre des régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi est principalement attribuable à ce qui suit.

À la fin du premier trimestre de 2014-2015, l'ACIA avait des dépenses de 165,9 millions de dollars, comme le montre le tableau 2. Il s'agit d'une hausse de 13,4 millions de dollars comparativement à la fin du même trimestre en 2013 -2014. Voici une ventilation de cette hausse.

Tableau 2. Cumul des dépenses pour l'exercice en date du 30 juin 2014 et du 30 juin 2013 (en milliers de dollars)
Dépenses 2014-2015 2013-2014 Écarts %
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement et contributions 142 469 127 723 14 746 11,5 %
Crédit 5 - Dépenses en capital 1 237 1 046 191 18,2 %
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 17 093 19 756 (2 663) (13,5 %)
Paiements d'indemnisation 905 712 193 27,1 %
Dépense des recettes 4 231 3 343 888 26,6 %
Dépenses totales 165 934 152 580 13 354 8,8 %

Les chiffres peuvent ne pas correspndre en raison de l'arrondissement.

La hausse des dépenses de 14,7 millions de dollars au titre du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement et contributions) est principalement attribuable à ce qui suit.

Changements importants dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (annexe B à la fin du présent document)

En ce qui concerne les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, les autorisations de l'ACIA ont diminué de 50,4 millions de dollars quant au personnel et de 6,2 millions de dollars quant au transport et aux communications comparativement à l'année précédente.

Comme il est déjà mentionné, les baisses sont principalement attribuables aux réductions découlant de la mise en oeuvre des mesures d'économie du budget de 2012 (toutes les économies liées au budget de 2012 ont une incidence sur les dépenses au titre du crédit 1 [Dépenses de fonctionnement et contributions] de l'ACIA et les dépenses au titre des régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi) et aux réductions liées à des initiatives graduellement éliminées, tel le Programme de l'ESB, dont le renouvellement a été annoncé dans le budget de 2014.

En ce qui concerne le cumul des dépenses à la fin du trimestre, la hausse de 16,6 millions de dollars quant aux autres subventions et paiements est attribuable à un paiement de transition unique de 16,7 millions de dollars pour l'exécution du paiement des salaires en arrérages par le gouvernement du Canada.

Risques et incertitudes

Le présent RFT reflète les résultats de l'exercice en cours liés au Budget principal des dépenses, dont la totalité des crédits a été libérée le 20 juin 2014.

L'ACIA s'efforce de remplir son mandat et d'assumer ses responsabilités en conciliant les risques et les possibilités lors de la conception de ses politiques, de ses programmes et de ses services.

Elle a adopté une approche intégrée en matière de gestion des risques de l'organisation. La gestion intégrée des risques (GIR) est un processus continu, proactif et systématique d'évaluation, de gestion et de communication des risques du point de vue de l'ensemble de l'organisation. Le profil de risque de l'organisation (PRO) est à la base du processus de gestion des risques de l'organisation. Les processus de recherche, de consultation et de collaboration ayant mené à son élaboration servent à :

Les résultats du PRO influent directement sur les priorités présentées dans le Rapport sur les plans et les priorités de l'Agence et constituent le fondement des principales initiatives stratégiques que celle-ci mènera dans les années à venir. La GIR est répandue au sein de l'Agence – elle est une pratique et une culture.

Grâce à des exercices tels le maintien du PRO, les évaluations cycliques des risques liés aux secteurs d'activité et l'élaboration de nouveaux processus de surveillance axée sur les risques qui visent à orienter les activités d'inspection, l'ACIA améliore sans cesse sa perception des risques et la façon dont elle utilise ses connaissances à leur sujet pour prendre des décisions à l'échelle opérationnelle et de l'organisation. Cette façon de faire permet de favoriser l'atteinte du résultat stratégique de l'ACIA, c'est-à-dire un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Dans le budget de 2010, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés à leur niveau de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Le secteur des coûts liés au personnel serait le plus touché par ce gel étant donné qu'il représente près de 80 pour-cent des dépenses prévues. Les conventions collectives en suspens ont été ratifiées; par conséquent, les augmentations salariales rétroactives pour 2011-2012 et 2012-2013 ainsi que les frais permanents seront financés au moyen des budgets existants. L'Agence a pris les mesures appropriées pour atténuer ce risque au cours des années à venir.

Changements importants touchant les opérations, le personnel et les programmes

Formation des nouvelles Équipes de vérification de l'inspection

Le 17 juin 2014, la ministre de la Santé a annoncé la formation d'EVI de l'ACIA pour la surveillance du rendement du système d'assurance de la salubrité des aliments du Canada. À compter de juin 2014, six équipes composées de trois agents de vérification de l'inspection entameront des vérifications ciblées dans les établissements de transformation des aliments agréés par le gouvernement fédéral comme les abattoirs et les établissements de production de la viande. Les vérifications permettront de veiller à ce qu'un niveau constant de rigueur soit appliqué dans l'inspection de ces installations du pays afin que les familles canadiennes aient confiance envers le système d'inspection du Canada. Elles porteront également sur les éléments essentiels de l'inspection et de la production d'aliments salubres, comme l'assainissement des établissements et l'efficacité de la réponse d'une entreprise à un rappel d'aliment.

Changements apportés au personnel de la haute direction

Le 20 juin 2014, le premier ministre Stephen Harper a annoncé des changements aux échelons supérieurs de la fonction publique. Cette annonce incluait Carolina Giliberti, nommée au poste de première vice-présidente de l'ACIA. Elle est entrée en fonction le 5 août 2014.

En outre, Daniel G. Paquette a été nommé au poste de dirigeant principal des finances et de vice- président de la Direction générale de la gestion intégrée, et est entré en fonction le 1er avril 2014.

Mise en oeuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en oeuvre afin de réorienter les activités du gouvernement et l'exécution des programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur appareil gouvernemental ainsi que de moderniser et de réduire les services de soutien.

L'ACIA n'a pas réduit son effectif ni éliminé des programmes d'une manière qui pourrait avoir des répercussions sur la salubrité des aliments ou mettre en danger la santé et la sécurité des Canadiens.

Comme tous les ministères et organismes fédéraux, l'ACIA doit revoir ses activités et processus en vue de réaliser des économies et de contribuer au Plan d'action économique du gouvernement. Les économies réalisées par l'ACIA en 2014-2015 atteindront 55,8 millions de dollars. Cette réduction de coûts est permanente.

Les économies budgétaires de l'ACIA sont concentrées dans cinq catégories générales. Voici quelques exemples de mesures d'économies mises en oeuvre.

Il n'y a pas d'incertitudes ou de risques financiers importants quant à l'application des mesures d'économie du budget de 2012.

Vous trouverez de plus amples renseignements concernant le budget de l'ACIA 2012.

Toutes les réductions liées aux mesures d'économie du budget de 2012 touchent les autorisations et les dépenses de l'ACIA au titre du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement et contributions) ainsi que les régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi connexes. Comme il est déjà mentionné, la baisse de 64,4 millions de dollars des autorisations au titre du crédit 1 entre 2013-2014 et 2014-2015 est principalement attribuable aux mesures d'économie du budget de 2012.

Les changements apportés par l'ACIA à la suite du budget de 2012 cadrent avec l'objectif qu'elle s'est fixé de concentrer ses activités sur son mandat principal, soit assurer la salubrité des aliments et protéger les consommateurs, tout en optimisant les ressources récemment investies dans le programme de salubrité des aliments du Canada.

Annonces du budget de 2014

L'ACIA continue de renforcer le système de salubrité des aliments du Canada et de protéger les familles canadiennes. À ce titre, il a été annoncé dans le budget de 2014 un versement de 390,0 millions de dollars sur cinq ans pour le renforcement du système de salubrité des aliments du Canada, y compris :

Comme il est déjà mentionné, l'ACIA demandera à avoir accès à ces ressources supplémentaires par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses de 2014-2015, sous réserve de l'approbation du Conseil de Trésor et du Parlement.

Original signé par :

B.A. (Bruce) Archibald, Ph. D.
Président
Ottawa (Ontario)
27 août 2014

Daniel G. Paquette, CPA, CA
VP, DGGI et Dirigeant principal des finances
Ottawa (Ontario)
25 août 2014

Annexe A

État des autorisations (non vérifié)

Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014

Exercice financier 2014-15
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 (1) (2) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement et contributions) 470 030 142 469 142 469
Crédit 5 (Dépenses en capital) 24 264 1 237 1 237
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 68 373 17 093 17 093
Paiements d'indemnisation 3 500 905 905
Dépenses des revenus 53 161 4 229 4 229
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - 2 2
Droits des agences de recouvrement - - -
Dépenses des produits de la vente de biens - - -
Autoristions budgétaires totales 619 328 165 934 165 934
Exercice financier 2013-14
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (1) (2) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement et contributions) 534 383 127 723 127 723
Crédit 5 (Dépenses en capital) 17 816 1 046 1 046
Autorisations législatives budgétaires
Régimes d'avantages sociaux des employés 79 025 19 756 19 756
Paiements d'indemnisation 3 500 712 712
Dépenses des revenus 53 161 3 242 3 242
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs - -
Droits des agences de recouvrement - 1 1
Dépenses des produits de la vente de biens - 100 100
Autoristions budgétaires totales 687 885 152 580 152 580

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

(1) Comprend seulement les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
(2) Tient compte des mesures annoncées dans le budget de 2012, puisque les changements apportés aux autorisations ministérielles étaient pris en compte dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 et de 2014-2015.

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014

Exercice financier 2014-15
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015 (1)(2)
Dépenses pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014 Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 482 752 134 919 134 919
Transport et communications 19 326 2 301 2 301
Information 1 274 36 36
Services professionnels et spéciaux 54 976 7 120 7 120
Location 6 842 228 228
Réparations et entretien 15 345 613 613
Services publics, matériel et fournitures 13 765 2 094 2 094
Acquisition de terrains, de bâtiments et de d'ouvrages - - -
Acquisition de machines et d'équipement 18 168 1 023 1 023
Paiements de transfert 4 319 905 905
Autres subventions et paiements 2 561 16 696 16 696
Dépenses budgétaires brutes totales 619 328 165 934 165 934
Exercice financier 2013-14
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014 (1)(2)
Dépenses pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013 Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 533 194 138 106 138 106
Transport et communications 25 486 3 146

3 146

Information 1 518 106 106
Services professionnels et spéciaux 57 939 6 273 6 273
Location 7 702 279 279
Réparations et entretien 19 939 599 599
Services publics, matériel et fournitures 16 595 2 470 2 470
Acquisition de terrains, de bâtiments et de d'ouvrages 3 378 - -
Acquisition de machines et d'équipement 17 816 749 749
Paiements de transfert 4 319 712 712
Autres subventions et paiements - 139 139
Dépenses budgétaires brutes totales 687 885 152 580 152 580

Les chiffres peuvent ne pas correspondre en raison de l'arrondissement.

(1) Comprend seulement les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
(2) Tient compte des mesures annoncées dans le budget de 2012, puisque les changements apportés aux autorisations ministérielles étaient pris en compte dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 et de 2014- 2015.

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