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Continuum de la conformité de l'ACIA

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences seront mises en œuvre progressivement au cours des 12 à 30 prochains mois. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Remarque

Le modèle du continuum en matière de conformité.  Description ci-dessous.

L'approche de l'ACIA relative à la conformité réglementaire continuera de s'appuyer sur le concept de continuum. Le continuum en matière de conformité constitue un cadre de relations entre l'organisme de réglementation (ACIA) et la ou les parties réglementées dans le contexte de la conformité réglementaire, dans le mandat de l'ACIA. Le continuum en matière de conformité a pour objet d'appuyer la partie réglementée à se conformer à la législation qui s'applique et de guider cette dernière à rétablir la conformité en cas de non-conformité. Le continuum en matière de conformité est un modèle circulaire comprenant les éléments suivants : les autorisations, la promotion de la conformité, la vérification de la conformité (au moyen de procédures d'inspection normalisées), l'intervention en cas de non-conformité et le recours.

Autorisations

L'ACIA accorde des autorisations réglementaires autorisant des parties réglementées à réaliser des activités précises. Les autorisations englobent les licences, les permis, les autorisations et les certificats tels que les lois et règlements en vigueur le prescrivent. Les autorisations seront nécessaires pour les parties réglementées dans le secteur alimentaire qui sont assujetties au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) afin de mener des activités d'importation ou d'exportation ainsi que d'exercer des activités à l'échelle nationale.

Le processus d'octroi d'autorisations est autorisé par papier et par courriel ainsi que par acheminement en ligne dans certains cas. De plus en plus de transactions en ligne ont lieu au moyen de la plateforme Mon ACIA. Une fois inscrits à Mon ACIA en ligne, les demandeurs auront accès à des renseignements relatifs aux autorisations pour leurs entreprises. Les fonctions de compte relatives à Mon ACIA permettront aux demandeurs de remplir et de soumettre de nouvelles demandes de service, d'apporter des modifications et de visionner des messages. Les relations avec d'autres fournisseurs de services peuvent également être établies pour permettre à d'autres utilisateurs externes (p. ex., les courtiers) d'obtenir des renseignements au nom de leurs clients.

En traitant les fichiers liés aux permissions, le personnel de l'ACIA suivra les procédures normalisées décrites dans le document Procédures normalisées des autorisations (PNA) qui présente une approche commune et un aperçu général du traitement des demandes de service relatives aux autorisations avec ou sans plans de contrôles préventifs (PCP).

Promotion de la conformité

La promotion de la conformité désigne toute activité servant à soutenir, à motiver ou à encourager la conformité à la législation et aux politiques que l'ACIA applique. Le programme offre des outils, des produits, des services et des conseils accessibles en langage clair et en fait la promotion, afin d'accroître la sensibilisation et la compréhension de la réglementation qui appuie les parties réglementées dans la mise en œuvre des exigences applicables aux aliments et aux activités alimentaires qu'elles conduisent. Le principal mode de communication des produits traitant de la promotion de la conformité est le site Web de l'ACIA, qui contient des renseignements et des liens vers des lignes directrices et des outils. L'ACIA présente des renseignements sur la promotion de la conformité (p. ex., des fiches d'information, des documents d'orientation, etc.) et des outils interactifs (p. ex., l'étiquetage en ligne) sur son site Web pour que les utilisateurs puissent les rechercher et les consulter.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les produits et les services de promotion de la conformité, veuillez consulter la page Trousse à l'intention des entreprises alimentaires.

Vérification de la conformité

L'ACIA vérifie la conformité aux exigences législatives en exerçant différentes activités d'inspection. Ces activités peuvent comprendre l'inspection des établissements, l'inspection des produits ou l'échantillonnage. L'inspection vise à déterminer si la partie réglementée satisfait aux exigences et aux conditions de délivrance de licences ou de permis.

L'ACIA déploie présentement une approche d'inspection commune afin de mener des inspections auprès des parties réglementées. Cette approche inclue des procédures opérationnelles standardisées décrites dans le document Procédures d'inspection standardisée (PIS) qui décrivent des méthodes d'inspections uniformes, permettant aux inspecteurs de l'Agence de mener des inspections qui permettent de vérifier la conformité aux exigences législatives et aux conditions d'autorisation, et ce, avec ou sans PCP, le cas échéant.

Les inspecteurs ont recours à une combinaison des techniques d'inspection et d'évaluation sur place pour évaluer la conformité et déterminer les répercussions des cas de non-conformité. Les activités d'inspection peuvent comprendre les observations visuelles, l'évaluation de la documentation, les entretiens avec le personnel, l'échantillonnage, les mesures, les analyses et l'inspection des produits. Ces procédures d'inspections standardisées fournissent aux inspecteurs la souplesse d'évaluer diverses situations qui surviennent lors d'une inspection.

Le type, la fréquence et l'étendue des activités de surveillance de l'ACIA seront proportionnels aux risques qui doivent être gérés. L'inspecteur sera ainsi en mesure d'évaluer les incidences potentielles d'un cas de non-conformité pour déterminer si d'autres mesures sont nécessaires, y compris la prise de mesures de contrôle et d'application de la loi appropriées.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités d'inspection, veuillez consulter la page À quoi s'attendre lorsque vous êtes inspecté.

Intervention en cas de non-conformité

L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer la législation s'appliquant aux aliments. Lorsque des cas de non-conformité sont observées aux exigences réglementaires, des mesures appropriées de contrôle ou d'application de la loi sont prises. Des mesures de contrôle sont prises afin d'atténuer les risques alors que des mesures d'application de la loi sont prises afin d'intervenir en cas de non-conformité observée chez une partie réglementée.

Les mesures d'application de la loi sont prises après que les activités de vérification de la conformité ont établi une non-conformité chez la partie réglementée. Ces mesures visent à guider la partie réglementée à rétablir la conformité et à éviter la récidive. Il revient à l'ACIA de choisir l'intervention réglementaire appropriée en fonction de la gravité de la non-conformité, du préjudice potentiel ou réel, des antécédents de non-conformité et de l'intention de la partie réglementée.

Les actions de contrôles et d'application de la loi conduites par le personnel de l'ACIA seront guidées par le Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) afin de permettre une approche standardisée et prédictible aux réponses en cas de non-conformité.

Pour plus d'informations sur les réponses en cas de non-conformité, veuillez consulter la page Activités relatives à la conformité et à l'application de la loi.

Mécanismes de recours

L'ACIA admet que les décisions et les mesures d'application de la loi peuvent avoir des répercussions sur les parties réglementées. Il existe tout un éventail de mécanismes à la disposition des parties réglementées qui reposent sur les dispositions législatives ainsi que le droit civil et la Common Law.

Les parties qui sont réglementées par l'ACIA ont en général droit à un recours. Dans certains cas, la législation telle qu'elle est appliquée par l'ACIA autorise certaines voies de recours contre les mesures réglementaires prises par l'ACIA. Les parties réglementées doivent étudier les textes législatifs applicables afin de déterminer les recours auxquels elles ont droit, en lien avec les actions réglementaires et les services.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les recours mis à la disposition des parties réglementées, veuillez consulter la page Bureau des plaintes et des appels.

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