Archivée - Formulaire de déclaration du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires régis par la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues

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Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019, d'autres exigences seront introduites en 2020 et 2021 selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Information

À compter du 15 janvier 2019, le Formulaire de déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280) ne sera plus utilisé. L'ACIA délivrera plutôt le Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) lorsqu'un certificat ou un document commercial est requis aux fins d'exportation. Ce certificat ne sera délivré qu'aux entreprises alimentaires titulaires d'une licence au titre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Veuillez consulter la page Mon ACIA pour présenter une demande de licence.

Le formulaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) intitulé Déclaration du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires fabriqués au Canada (Déclaration du fabricant) vise à être utilisé par les fabricants d'aliments canadiens qui désirent exporter des aliments régis uniquement par la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues, mais non régis par d'autres lois sur les produits alimentaires (c.-à-d. la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur l'inspection du poisson ou la Loi sur les produits agricoles au Canada [à l'exception du Règlement sur les produits biologiques]).

Ce formulaire n'est pas un certificat d'exportationNote de bas de page 1. Il remplace le formulaire de Déclaration du fabricant touchant les exportations de produits alimentaires offerts en vente au Canada. Une version à jour de la déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280 [2013/01]) est disponible à l'adresse suivante :

Dans sa déclaration, le fabricant, ou le dirigeant ou le mandataire autorisé du fabricant, déclare solennellement qu'il connaît les exigences en matière de santé et de salubrité prévues par la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues et qu'il a pris toutes les mesures ou étapes nécessaires pour s'assurer que le produit est fabriqué conformément à ces exigences. L'ACIA n'effectue pas d'inspections des établissements ou des produits avant de signer ces formulaires.

Le fabricant, ou le dirigeant ou mandataire autorisé, doit remplir le formulaire et faire une déclaration solennelle devant un commissaire aux serments ou une autre personne habilitée à recevoir des affidavits (p. ex. un notaire public) attestant que le produit :

  • est fabriqué au Canada;
  • n'est pas régi par d'autres lois sur les produits alimentaires;
  • est destiné à l'exportation vers le pays précisé dans le formulaire.

De plus, le formulaire vise à identifier clairement le produit en exigeant les détails suivants : la ou les appellations courantes, le ou les numéros de lot, le format du ou des contenants et le volume/poids total de l'envoi et le ou les noms commerciaux.

Il n'est pas possible de modifier le formulaire de quelque façon que ce soit ou d'ajouter au formulaire des allégations ou des déclarations supplémentaires concernant la méthode de fabrication, ou la qualité ou la salubrité du produit.

Il est à noter que le formulaire précise que toute référence au présent formulaire, à l'ACIA ou à ses activités, dans toute annonce ou autre matériel publicitaire, au Canada ou ailleurs, est strictement interdite.

Une fois le formulaire dûment rempli, l'inspecteur désigné de l'ACIA le signera et y apposera la date et l'estampille de l'ACIA, à condition qu'il n'y ait aucune préoccupation associée au fabricant ou au ou aux produits, pour indiquer que, uniquement d'après les renseignements déclarés, l'ACIA n'aurait aucune objection à la vente du ou des produits listés au Canada.

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