Lignes directrices concernant les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires à l'intention des établissements alimentaires

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences seront mises en œuvre progressivement au cours des 12 à 30 prochains mois. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

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Introduction

Les entreprises alimentaires doivent s'assurer que les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires qu'ils utilisent dans leurs installations sont sans danger et efficaces lorsqu'ils sont utilisés aux fins prévues. Il s'agit d'un élément essentiel des bonnes pratiques de fabrication qui permet d'éviter la contamination ou la falsification des produits alimentaires consécutive à l'utilisation de ces matériaux. Les entreprises alimentaires doivent aussi respecter l'ensemble des exigences réglementaires applicables de la Loi sur les aliments et drogues, du Règlement sur les aliments et drogues, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Les présentes lignes directrices informent les entreprises alimentaires sur certaines options recommandées pour démontrer que les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires sont utilisés sans danger.

Options

Selon le type de matériel ou de produit chimique utilisé et ses dangers/risques potentiels, une série d'options doivent être envisagées. Ces options, qui sont résumées dans le tableau ci-après, comprennent les suivantes :

  1. continuer d'utiliser les produits qui figuraient dans la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage, et les produits chimiques non alimentaires acceptés, à condition que :
    • le produit soit toujours utilisé aux fins prévues et déjà approuvées (formule, mode d'emploi sur l'étiquette, etc.);
    • le fabricant continue d'approuver l'utilisation du produit à cette fin.
  2. avoir à ses dossiers une lettre d'acceptation (LA) déjà remise par l'ACIA;
  3. avoir à ses dossiers une attestation de non-objection (ANO) remise par Santé Canada pour le produit utilisé – il convient de noter que Santé Canada continuera d'évaluer les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires (mais pas les matériaux de construction) sur une base volontaire, à la demande de l'industrie;
  4. avoir à ses dossiers une lettre de garantie (LG) remise par le fournisseur du produit ou du matériel.

À retenir!

La Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage, et les produits chimiques non alimentaires acceptés (aussi appelée la Liste de référence) est une liste de matériaux de construction, de matériaux d'emballage et de produits chimiques non alimentaires acceptés dont l'utilisation à une fin particulière avait été jugé acceptable par l'ACIA.
L'ACIA n'approuve plus au préalable ces matériaux et produits. La liste sert donc dorénavant de référence seulement. La liste a été mise à jour pour la dernière fois en janvier 2016.

Puisque la liste n'est plus tenue à jour, il est recommandé de vérifier l'exactitude de l'information auprès du fabricant.

Tableau 1. Résumé des options permettant de démontrer l'utilisation sans danger des matériaux de construction et d'emballage et des produits chimiques non alimentaires utilisés dans les établissements alimentaires au Canada

Note – Dans ce tableau, la coche cocher indique une pratique recommandée. L'une ou l'autre des options est acceptable. Le X indique que l'option ne s'applique pas.

Type de matériel Figure dans la Liste de référence et utilisation vérifiée auprès du fabricant Lettre d'acceptation (LA) déjà remise par l'ACIA Attestation de non-objection (ANO) de Santé Canada Lettre de garantie (LG) remise par le fournisseur ou le fabricant

Matériaux d'emballage alimentaire utilisés

X X Obligatoire
cocher
Conservation facultative si une ANO a été obtenue de Santé Canada
Agents technologiques utilisés pour le lavage des carcasses Notes de tableau 2 cocher cocher cocher Présentation / conservation facultative si une ANO a été obtenue de Santé Canada
Produits chimiques non alimentaires (nettoyants, désinfectants, assainissants, etc.) cocher cocher cocher cocher
Matériaux d'emballage alimentaire (enveloppes, barquettes, sachets, etc.) cocher cocher cocher cocher
Vêtements de travail entrant en contact avec des aliments Notes de tableau 3 (gants, tabliers, etc.) cocher cocher cocher cocher
Matériaux de construction Notes de tableau 3
(Planchers et murs intérieurs, revêtements, etc.)
cocher cocher X cocher Notes de tableau 3

Notes de tableau

Notes de tableau 1

Le Règlement sur les aliments et drogues exige la publication d'un avis préalable à l'approbation ou à la mise en marché de Santé Canada quant à la nature des matériaux d'emballage utilisés dans les préparations pour nourrissons ou préparé selon un procédé nouveau. De plus amples renseignements se trouvent sur la page Web Matériaux d'emballage de Santé Canada.

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Notes de tableau 2

Il est recommandé que toutes les entreprises alimentaires fassent volontairement évaluer par Santé Canada les agents technologiques qu'elles utilisent. Voir la Politique sur la différenciation des additifs alimentaires des agents technologiques de Santé Canada.

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Notes de tableau 3

L'ACIA ne délivre plus de lettres d'acceptation pour les vêtements de travail entrant en contact avec des aliments ou des matériaux de construction. *Les lettres précédemment remises demeureront valides à condition que la composition chimique et le nom du produit, le nom du fabricant ou le nom du titulaire de l'homologation, l'utilisation aux fins prévues et, le cas échéant, le contenu de l'étiquette demeurent inchangés ou qu'aucune nouvelle documentation scientifique ne montre l'existence d'un risque potentiel pour la santé associé à son utilisation prévue.

Santé Canada ne délivre aucune ANO pour les matériaux de construction.

Remarque : Il est recommandé que toutes les entreprises alimentaires conservent la documentation concernant l'utilisation sans danger aux fins prévues des matériaux de construction et des vêtements de travail entrant en contact avec des aliments. Cette documentation doit prendre la forme d'une lettre de garantie remise par le fabricant ou le fournisseur.

Il est important de conserver la lettre de garantie pour tout produit qui n'est pas visé par une ANO précédemment délivrée ou qui n'est pas inclus dans la Liste de référence. La lettre de garantie doit figurer dans votre Plan de contrôle préventif. Les détails sur les informations minimales qui doivent figurer dans la lettre de garantie peuvent être trouvés dans le document Ingrédients, matériaux et produits chimiques non alimentaires reçus de l'extérieur.

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Éléments à considérer

  1. Processus de collecte de données
    • Déterminer si les produits:
      • ont été pré-approuvés par l'ACIA ou Santé Canada;
      • s'ils figurent dans la Liste de référence
      • s'ils continueront d'être utilisés aux fins prévues et déjà approuvées (formule, mode d'emploi sur l'étiquette, etc.);
      • le fabricant continue d'approuver l'utilisation du produit à cette fin.
    • Vérifier :
      • si une attestation de non-objection (ANO) ou une lettre d'acceptation (LA) de l'ACIA ou de Santé Canada pour le produit utilisé figure déjà aux dossiers;
      • s'il faut obtenir une ANO de Santé Canada;
      • s'il faut obtenir une lettre de garantie (LG) du fournisseur du produit ou du matériel.
  2. Demander une attestation de non-objection (ANO) de Santé Canada
    • Examiner l'information concernant la façon de demander une ANO en consultant la documentation de référence disponible sur le site Web de Santé Canada.

      Remarque : Il convient de noter que Santé Canada continuera d'évaluer les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires (mais pas les matériaux de construction) sur une base volontaire. Consulter la documentation de référence sur le site Web de Santé Canada pour de plus amples renseignements sur les demandes d'évaluation présentées sur une base obligatoire et volontaire.

    • L'ANO doit être conservée aux dossiers après la fin de l'évaluation.
  3. Demander une lettre de garantie (LG) au fournisseur ou au fabricant
  4. Démontrer que les matériaux de construction et d'emballage ainsi que les produits chimiques non alimentaires sont utilisés de façon sécuritaire
    • Garder accessibles et à jour toutes les lettres et toute la documentation se rapportant aux matériaux de construction, aux matériaux d'emballage et aux produits chimiques non alimentaires afin que les inspecteurs de l'ACIA puissent, de temps à autre, vérifier si les matériaux utilisés sont conformes à toutes les exigences réglementaires applicables.
    • Lorsqu'il a des motifs raisonnables de douter de l'utilisation sans danger d'un produit, l'inspecteur de l'ACIA peut demander que d'autres documents justificatifs soient fournis afin qu'il puisse effectuer une évaluation plus approfondie et s'assurer que le produit respecte l'ensemble des exigences réglementaires applicables. Si cette évaluation révèle des problèmes possibles liés à la salubrité des aliments, l'ACIA prendra les mesures de conformité appropriées.

Définitions

Les établissements

Les matériaux de construction
sont les matériaux utilisés pour la construction de planchers, de murs et de plafonds intérieurs ainsi que les produits de revêtement et d'étanchéité pour joints utilisés dans les établissements où des aliments sont préparés ou entreposés. Exemples : revêtements muraux, plafonds, planchers, panneaux des murs et des plafonds, revêtements de tuyaux, portes.

Les produits chimiques non alimentaires

Les aliments nouveaux
sont définis comme des produits qui n'ont jamais été utilisés comme aliments; des aliments qui résultent d'un procédé qui n'avait encore jamais été utilisé pour l'alimentation; des aliments qui ont été modifiés par manipulation génétique. Exemple : traitement par un procédé à haute pression.
Les matériaux d'emballage
voir la définition du terme « emballage » (nom) dans le RSAC
Un agent technologique alimentaire
est une substance utilisée à la surface ou à l'intérieur d'un aliment pour produire un effet technique au cours de la transformation ou de la fabrication. L'utilisation d'un agent technologique ne modifie pas les caractéristiques intrinsèques de l'aliment et entraîne la présence de quantités nulles ou négligeables de résidus de la substance ou de ses sous-produits dans l'aliment fini ou à sa surface. Exemples : agents antimousse, adjuvants de filtration, certaines substances microbiennes.

Références et autres sources documentaires

Site Web de l'ACIA

Ingrédients, matériaux et produits chimiques non alimentaires reçus de l'extérieur

Avis préalable à la mise en marché de préparations pour nourrissons

Site Web de Santé Canada

Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage, et les produits chimiques non alimentaires acceptés

Matériaux d'emballage

Agents technologiques alimentaires

Directives relatives aux demandes d'autorisation concernant les additifs indirects

Renseignements à fournir concernant la présentation de soumissions pour emballages de produits alimentaires

Pesticides et lutte antiparasitaire

Politique sur la délivrance d'une attestation provisoire de non-objection concernant un agent technologique alimentaire

Lignes directrices pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de cosmétiques (pour les nettoyeurs à main, les crèmes protectrices)

Autres références

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Base de données des FTSS (fiche technique santé-sécurité)

Site Web des États-Unis

Federal Food, Drug & Cosmetic Act - (anglais seulement) (à des fins d'exportation seulement)

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