Exemptions ministérielles pour le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) prévoit 2 types distincts d'exemptions ministérielles de l'application d'une disposition de la Loi ou du Règlement. Ces exemptions peuvent s'appliquer à tous les produits alimentaires. Les 2 types d'exemptions ministérielles sont les suivants [174(1), RSAC] :

• pour vendre un aliment d'essai;
• pour atténuer une pénurie d'approvisionnement au Canada d'un aliment qui y est fabriqué, transformé ou produit.

Les exemptions concernant l'étiquetage bilingue pour les aliments d'essai sont abordées séparément dans le paragraphe 206(1) du RSAC et s'harmonisent avec les dispositions des paragraphes B.01.012(2) à (10) du Règlement sur les aliments et drogues.