États Unis – Programme de vérification des fournisseurs étrangers

Aux termes de la Food Safety Modernization Act (FSMA), les États-Unis ont entrepris la mise en œuvre graduelle de leur programme de vérification des fournisseurs étrangers (Foreign Supplier Verification Program ou FSVP) en mai 2017. Le FSVP oblige les importateurs américains à vérifier que les aliments importés aux États-Unis ont été produits d'une manière qui respecte les normes de salubrité américaines applicables.

Pour en apprendre davantage sur la règle américaine découlant du FSVP, il faut consulter la page Web suivante : Final Rule on Foreign Supplier Verification Programs (FSVP) for Importers of Food for Humans and Animals (en anglais seulement).

Qu'est-ce que cela signifie pour les importateurs américains d'aliments canadiens?

Le FSVP exige que les importateurs américains d'aliments réglementés par la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis fournissent la preuve que les aliments qu'ils reçoivent de fournisseurs étrangers ont été fabriqués selon des mesures de contrôle de la salubrité des aliments acceptables.

Le Canada et les États-Unis ont conclu l'Entente de reconnaissance des systèmes de sécurité sanitaire des aliments (l'Entente). Le FSVP impose des exigences particulières aux importateurs américains lorsqu'ils importent des aliments visés par l'Entente auprès de fabricants canadiens qui sont en règle auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

L'Entente s'applique aux aliments réglementés par la FDA, notamment :

  • les fruits et légumes;
  • les œufs en coquille;
  • les produits laitiers (à l'exception du lait et des produits laitiers de catégorie A);
  • les poissons (à l'exception des poissons-chats d'élevage, des produits du poisson-chat et des mollusques);
  • les produits de l'érable;
  • le miel;
  • les produits transformés;
  • les aliments industriels.

Remarque : Les exigences du FSVP ne concernent pas les aliments destinés à la fabrication et à la transformation ultérieures par un transformateur américain qui exerce ses activités conformément aux exigences de la FSMA.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'industrie alimentaire canadienne?

Les fabricants canadiens de produits alimentaires qui transforment des aliments destinés à l'exportation devront obtenir une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). À l'entrée en vigueur du RSAC, l'ACIA publiera une liste des fabricants d'aliments autorisés aux termes de ce règlement, qui prouvera qu'ils exercent leurs activités en bonne et due forme, tant et aussi longtemps qu'ils se conforment aux exigences du RSAC. Pour être considérés comme étant en règle en vertu du RSAC, les établissements titulaires d'une licence fédérale devront se conformer à un plan de contrôle préventif (PPC) acceptable et tenir à jour des documents de traçabilité acceptables afin d'être inscrits sur la liste des fabricants de produits alimentaires titulaires d'une licence aux termes du RSAC.

Les entreprises canadiennes du secteur alimentaire qui s'assurent de respecter les exigences dans le RSAC répondront également aux exigences du FSVP relatives aux contrôles de salubrité des aliments. Tout importateur américain pourra consulter la liste des fabricants canadiens de produits alimentaires qui détiennent une licence en vertu du RSAC pour satisfaire aux exigences particulières du FSVP.

Il convient de noter que les exigences énoncées dans le RSAC s'appliqueront lorsque le règlement entrera en vigueur. Il faut consulter les outils, ressources et documents d'orientation pour vous familiariser avec le règlement en vue de planifier, voire d'entreprendre sa mise en œuvre dans le cadre de vos processus opérationnels.

Pour accéder à des services en ligne, notamment pour obtenir votre licence, inscrivez-vous à Mon ACIA et créez un profil pour votre entreprise. Les entreprises n'ont pas à demander une licence aux termes du RSAC pour le moment. Au fur et à mesure que la transition vers le nouveau règlement aura lieu, vous pourrez faire une demande de licence en ligne ou accéder aux renseignements concernant la licence et le règlement par l'entremise de votre compte Mon ACIA.

Entreprises canadiennes du secteur alimentaire qui sont actuellement agréées par le fédéral ou qui détiennent un permis de l'ACIA

Si vous exploitez un établissement qui est actuellement agréé auprès de l'ACIA, vous devrez disposer d'un PPC et d'un processus de documentation de la traçabilité acceptable afin d'obtenir une licence au moment de l'entrée en vigueur du RSAC. Jusqu'à ce que tous les fabricants de produits alimentaires soient titulaires d'une licence et que la nouvelle liste des détenteurs de licence aux termes du RSAC entre en vigueur, votre agrément et la liste des fabricants d'aliments autorisés actuellement disponibles peuvent être consultés par les importateurs américains pour confirmer que vous êtes en règle.

Si votre entreprise est déjà agréée par le fédéral ou titulaire d'un permis fédéral au moment de l'entrée en vigueur du RSAC, vous pourrez poursuivre vos activités d'exportation pendant que vous apporterez les changements nécessaires à la transition vers le système de licence du RSAC.

Entreprises canadiennes du secteur alimentaire qui ne sont actuellement pas agréées par le fédéral

Il convient de noter que les entreprises de certains secteurs alimentaires (aliments industriels, secteur non agréé par le fédéral, etc.), qui n'avaient traditionnellement pas besoin d'agrément ni de permis du fédéral, devront être titulaires d'une licence pour démontrer que leur entreprise est en règle sur le plan réglementaire. Vous devrez disposer d'un PPC et d'un processus de documentation de la traçabilité acceptable afin d'obtenir une licence au moment de l'entrée en vigueur du RSAC.

Les entreprises du secteur alimentaire qui souhaitent commencer ou poursuivre leurs exportations vers les États-Unis devront obtenir une licence au moment de l'entrée en vigueur du RSAC si elles veulent figurer sur la liste canadienne des titulaires de licence en règle afin que les importateurs américains puissent appliquer les exigences particulières du FSVP.

Rôle de l'ACIA

L'ACIA continuera de surveiller les établissements titulaires d'une licence fédérale. Ainsi, elle veillera notamment à ce que les entreprises du secteur alimentaire suivent leur PPC et leur processus de traçabilité des produits. L'ACIA échangera également de l'information avec la FDA des États-Unis en cas d'avis de préoccupation en matière de salubrité des aliments concernant les produits provenant d'établissements alimentaires canadiens agréés (par exemple, les infractions au point d'entrée et les mesures correctives prises pour protéger les consommateurs).

Afin d'appuyer les exigences particulières du FSVP, l'ACIA tiendra à jour une liste des entreprises titulaires d'un permis fédéral qui sont considérées comme respectant les exigences réglementaires canadiennes. Cette liste sera accessible au public et aux entités étrangères (FDA des États-Unis, importateurs américains, etc.). L'ACIA pourra modifier cette liste, au besoin, pour y ajouter ou supprimer des entreprises canadiennes du secteur alimentaire.

Pour consulter la liste des établissements agréés par le fédéral, il faut aller à la page Web des registres et des listes d'exportation de l'ACIA.

En plus de ces listes, voici le nouveau Registre des titulaires de licence en vertu du RSAC. Les entreprises alimentaires figurant dans ce registre sont titulaires d'une licence en vertu du RSAC et sont considérées comme étant en règle auprès de l'ACIA. Ce registre sera mis à jour au fur et à mesure que les entreprises s'inscrivent pour obtenir leur licence durant l'année 2019.

Remarque : Le commerce des aliments réglementés par la FDA des États-Unis peut se poursuivre en attendant que l'ACIA dresse la liste des entreprises canadiennes du secteur alimentaire agréées qui sont « en règle ». Les entreprises canadiennes du secteur alimentaire qui exportent vers les États-Unis devront collaborer avec les importateurs américains assujettis au FSVP pour satisfaire aux exigences de ce programme.

L'ACIA encourage toutes les entreprises canadiennes du secteur alimentaire qui exportent vers les États-Unis à se préparer à l'entrée en vigueur du RSAC. En étant titulaires d'une licence fédérale et inscrits sur la liste de l'ACIA, les importateurs et exportateurs d'aliments réglementés par la FDA des États-Unis s'exempteront du fardeau de la documentation. Les entreprises n'ont pas à demander une licence aux termes du RSAC pour le moment. À mesure de la transition vers le nouveau règlement, vous pourrez faire une demande de licence en ligne ou accéder aux renseignements concernant la licence et le règlement par l'entremise de votre compte Mon ACIA.

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