Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786)

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019, d'autres exigences seront introduites en 2020 et 2021 selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Information

  • À compter du 15 janvier 2019, le Formulaire de déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280) n'est pas disponible. L'ACIA délivrera plutôt le Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) lorsqu'un certificat ou un document commercial est requis aux fins d'exportation. Ce certificat ne sera délivré qu'aux entreprises alimentaires titulaires d'une licence au titre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Veuillez consulter la page Mon ACIA pour présenter une demande de licence.
  • L'ACIA a préparé quelques questions et réponses expliquant l'abandon du Formulaire de déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280) et le passage au Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) sous le RSAC.

Sur cette page

Introduction

Le formulaire Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est offert pour les produits alimentaires fabriqués par des parties titulaires d'une licence au titre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et de son règlement (RSAC). S'il y a lieu, l'ACIA délivrera ce certificat pour satisfaire aux exigences du pays importateur.

Le Certificat de vente libre ne remplace pas les certificats propres aux produits ou aux marchandises qui ont fait l'objet de négociations avec des pays étrangers. De plus, il ne remplace pas les exigences d'importation supplémentaires qui pourraient être établies par le pays importateur et n'a pas préséance sur celles-ci.

Remarque

Si votre seule activité consiste à exporter les aliments, vous ne pouvez demander des certificats d'exportation que pour les produits provenant d'un fabricant titulaire de licence, qui doit remplir les conditions requises pour exporter.

Un échantillon – PDF (1 445 ko) du Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) est disponible pour examen.

Conditions d'éligibilité pour la délivrance du Certificat de vente libre

Produit

Seuls les aliments et les ingrédients alimentaires fabriqués au Canada par un fabricant qui est titulaire d'une licence en vertu du RSAC. Ces produits doivent être au Canada et disponibles pour inspection lorsque des certificats sont demandés.

Les aliments qui ont des exigences d'exportation supplémentaires et des certificats négociés doivent utiliser le certificat approprié et non le Certificat de vente libre.

Les aliments pour animaux et autres produits certifiés selon les réglementations phytosanitaires ou zoosanitaires ne sont pas éligibles pour le Certificat de vente libre.

Les aliments exemptés du RSAC mais qui sont considérés comme des produits alimentaires dans le pays étranger qui requiert une certification doivent satisfaire à toutes les exigences applicables du RSAC en matière d'alimentation pour pouvoir recevoir le Certificat de vente libre.

Pays

Il incombe à l'exportateur de connaître les conditions d'exportation qui s'appliquent aux produits alimentaires et les documents qui sont requis. L'ACIA peut fournir des renseignements sur les exigences en matière d'exportation qui ont fait l'objet de négociations. Ces renseignements peuvent être consultés sur la page Bibliothèque des exigences en matière d'exportation.

Exportateur

L'exportateur doit être titulaire d'une licence pour la salubrité des aliments pour les Canadiens (SAC) pour fabriquer ou exporter des produits et il doit satisfaire aux exigences du RSAC en ce qui concerne la mise en place d'un plan de contrôle préventif (PCP) écrit et de mesures de contrôle de la traçabilité.

Le fabricant, l'agent autorisé du fabricant ou l'exportateur doit déclarer :

  1. qu'il est titulaire d'une licence valide pour exporter des aliments au titre du RSAC
  2. que l'aliment a été produit à des fins d'exportation par un fabricant autorisé qui est en règle et qui a mis en place un plan de contrôle préventif écrit et un système de traçabilité
  3. que l'aliment est propre à la consommation humaine, c'est-à-dire que cela signifie qu'il a été produit dans des conditions hygiéniques, qu'il est comestible, exempt de contamination, et qu'il n'est pas étiqueté d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère
  4. que le pays importateur accepte le Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) comme document de facilitation du commerce
  5. qu'il est disposé à accepter le risque commercial que le produit pourrait se voir refuser l'entrée par le pays importateur parce qu'il ne respecte pas l'une des exigences d'importation
  6. et, que le produit à exporter se trouve toujours au Canada au moment de la demande.

Le fabricant sera assujetti au programme d'inspection axé sur les risques de l'ACIA.

Présentation d'une demande pour le Certificat de vente libre

Les informations requises dans le formulaire de demande s'expliquent d'elles-mêmes, à l'exception d'un domaine: expéditeur. L'expéditeur est généralement la partie qui est le propriétaire / la partie légale responsable de l'envoi.

Si le demandeur est un exportateur (c'est-à-dire, pas le fabricant), il en est l'expéditeur. Dans ce cas, l'exportateur doit obtenir une licence et doit également identifier le fabricant sous licence du produit exporté.

Si le demandeur est le fabricant agréé (ou enregistré), il peut alors se désigner lui-même (ou une autre partie, le cas échéant) en tant qu'expéditeur. Si le fabricant identifie une autre partie en tant qu'expéditeur et que cette partie n'est pas agréée, la mention « N/A » dans le champ de licence de l'expéditeur est acceptable car le fabricant est licencié.

Il n'est pas possible de modifier le formulaire de quelque façon que ce soit ou d'ajouter au formulaire des allégations ou des déclarations supplémentaires concernant la méthode de fabrication, ou la qualité ou la salubrité du produit.

Lorsqu'un Certificat de vente libre est utilisé à des fins de pré-autorisation (c'est-à-dire, pour un permis d'importation ou un enregistrement de produit) dans un pays étranger et n'accompagne pas une expédition, le code de lot, la taille et le poids total de l'envoi ne doit pas obligatoirement être soumis dans la demande et ces champs peuvent être marqués « N/A » pour non applicable. Ceci doit être demandé uniquement via le processus hors ligne (voir Moyens existants de présenter une demande de certificat (hors ligne)).

Une fois que le Certificat de vente libre est délivré, il n'y a pas de date d'expiration, mais l'ACIA recommande de l'utiliser pour les envois en partance dans les 30 jours. Le pays importateur peut choisir de ne pas accepter le certificat s'il n'est pas utilisé dans un délai raisonnable.

Des frais pourront être exigés pour la délivrance des certificats d'exportation conformément à l'avis provisoire sur les prix du RSAC (voir Les modifications proposées à l'Avis sur les prix de l'ACIA).

En ligne par l'entremise de Mon ACIA

La page Mon ACIA peut uniquement être utilisé par les entreprises alimentaires détenant une nouvelle licence en vertu du RSAC pour des aliments faisant partie de la catégorie des aliments fabriqués, c'est-à-dire les produits qui faisaient auparavant partie du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral et pour lesquels on peut uniquement émettre un Formulaire de déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280).

Veuillez noter qu'en cas de l'interruption-de-service du système électronique de l'ACIA, les exportateurs de produits alimentaires manufacturés peuvent suivre les canaux de demande de certificat existants (hors ligne), comme indiqué ci-dessous.

Le Certificat de vente libre original doit être utilisé en tant que document d'importation officiel et doit accompagner votre envoi. Une copie certifiée peut être envoyée en double à l'importateur aux fins de prédédouanement et peut être classée dans vos dossiers.

Pour imprimer le certificat vous aurez besoin d'une imprimante couleur pour que le timbre électronique rouge de l'ACIA et la signature électronique apparaissent clairement. Vous devez imprimer votre certificat sur une feuille blanche normale de format lettre (8,5 po × 11 po). Aucune autre couleur ou taille ne sera acceptée à l'étranger.

Si vous avez de la difficulté à imprimer votre certificat, composez le 1-800-442-CFIA (2342) et un agent de service pourra vous aider.

Lors de votre demande en ligne, des conseils d'utilisation sont disponibles pour vous aider à parcourir le processus en ligne de demande d'un Certificat de vente libre à l'aide de Mon ACIA.

Moyens existants de présenter une demande de certificat (hors ligne)

Pour tout aliment fabriqué par une entreprise alimentaire agréée à l'heure actuelle, il faut présenter la demande en suivant les processus existants de demande de certificat par l'entremise des bureaux locaux de l'ACIA.

Les exportateurs doivent remplir le formulaire de Demande de Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) et le faire parvenir à la personne-ressource de leur bureau local de l'ACIA aux fins d'examen.

L'ACIA procédera à la transition d'autres secteurs de produits afin que les demandes de certificats soient dorénavant présentées en ligne au moyen de Mon ACIA dans le cadre du processus de certification de la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS). Cela permet de s'assurer que les exigences en matière d'agrément et d'exportation peuvent être validées par l'ACIA et que les exigences relatives aux pays et aux produits sont maintenues à des fins commerciales.

Certificats de remplacement

Tous les certificats de remplacement seront délivrés hors ligne par les bureaux d'inspection de l'ACIA, conformément à nos procédures habituelles. Dans des circonstances limitées, l'ACIA remplacera les certificats une fois que le produit aura quitté le Canada. Les demandeurs doivent identifier le certificat qu'ils souhaitent remplacer.

Pour plus d'information veuillez-vous référer à Certificats de remplacement.

Vérification de l'ACIA

L'ACIA s'assurera que ces conditions sont respectées par le truchement de ses activités d'inspection axées sur les risques conformément à la procédure opérationnelle relative à la délivrance d'un Certificat de vente libre.

L'ACIA mettra en œuvre des mesures de conformité et d'application de la loi, lesquelles pourraient comprendre la suspension de la licence ou l'imposition de sanctions conformément à la LSAC et au RSAC lorsqu'une personne demande le Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) pour un produit qui ne respecte pas les conditions.

L'ACIA délivrera le certificat aux titulaires de licence qui sont en règle avec l'ACIA. Un fabricant autorisé est considéré en règle avec l'ACIA tant que sa licence n'a pas été suspendue ou annulée ou qu'il ne présente pas de problèmes liées à la salubrité des aliments qui empêcheraient l'ACIA d'autoriser la distribution des produits.

L'ACIA délivre le certificat; cependant, l'exportateur assume le risque commercial.

L'ACIA ne délivrera pas ce formulaire comme document commercial dans le but de répondre aux besoins d'une partie privée.

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