Guide de préparation d'un plan du programme de contrôle de la certification des exportations (PCCE)

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences seront mises en œuvre progressivement au cours des 12 à 30 prochains mois. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Que sont les exigences de certification des pays étrangers?

Il s'agit des conditions énoncées sur un certificat reconnu par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qu'il faut respecter pour satisfaire aux exigences d'importation d'un pays étranger.

Pour obtenir la définition d'autres termes utilisés dans le présent guide, consultez le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) : Glossaire des termes clés

Introduction

Quiconque veut exporter un aliment doit déterminer s'il existe des exigences particulières imposées par le pays étranger et s'il faut obtenir un certificat d'exportation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Pour délivrer un certificat d'exportation, l'ACIA demande aux exportateurs de démontrer qu'ils ont mis en place des mesures de contrôle visant à assurer la salubrité des aliments qu'ils exportent, et qu'ils respectent toutes les exigences canadiennes et celles des pays étrangers.

Rôles et responsabilités

Il incombe aux parties réglementées de se conformer à la loi. Elles font la preuve qu'elles sont conformes en s'assurant que les produits alimentaires et les procédés dont elles sont responsables répondent aux exigences réglementaires précisées. Lorsqu'une partie réglementée demande un certificat d'exportation, elle doit déterminer les exigences du pays étranger qui s'appliquent à son produit et démontrer qu'elle satisfait à ces exigences.

L'ACIA vérifie la conformité de la partie réglementée en menant, entre autres, des activités d'inspection et de surveillance. En cas de non-conformité, l'ACIA prend les mesures de conformité et d'application de la loi qui s'imposent.

Si vous n'avez pas besoin d'un certificat pour exporter votre produit alimentaire, il n'est pas nécessaire d'établir un programme de contrôle de la certification des exportations (PCCE) ou toute autre mesure de contrôle visant les certificats d'exportation. Vous n'avez pas non plus à établir de PCCE pour les exportations à titre personnel (par exemple, poisson de pêche sportive).

Utilisation du guide

L'ACIA a créé le présent guide pour aider les entreprises alimentaires à se conformer aux exigences établies dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

Ce qui est inclus

Le présent document :

  • décrit les étapes à suivre pour documenter un plan du PCCE qui démontre comment les exigences en matière d'exportation sont respectées;
  • permet d'assouplir les approches, compte tenu des différentes exigences et procédures de certification des pays selon le produit alimentaire.

Ce qui n'est pas inclus

Bien que le guide fournisse des exemples de mesure de contrôle de la certification des exportations, il n'est pas exhaustif. Les mesures de contrôle de la certification requises seront adaptées à chaque entreprise et dépendront du produit et du marché étranger.

Consultez la section Dites m'en plus! ci-dessous pour obtenir d'autres références utiles sur les exportations, ainsi que des liens vers d'autres documents d'orientation de l'ACIA qui fournissent plus de renseignements sur les plans de contrôle préventif (PCP) et la tenue des registres.

C'est votre choix

Vous pouvez utiliser d'autres guides mis au point par des homologues provinciaux, des associations sectorielles, des partenaires internationaux ou des organismes universitaires, dans la mesure où ceux-ci permettent d'obtenir le même résultat. Vous pouvez également choisir d'intégrer ces contrôles dans votre PCP ou dans vos dossiers plutôt que dans un plan du PCCE autonome.

Assurez-vous toujours que le guide que vous choisissez s'applique à votre entreprise ou à votre produit, et tienne compte des exigences du marché.

Programme de contrôle de la certification des exportations (PCCE)

L'élaboration d'un plan du PCCE vous permettra de démontrer avec assurance que vos produits sont acceptables pour les marchés étrangers et qu'ils réussiront à les conquérir.

Un plan du PCCE bien conçu permet à l'ACIA de faciliter le processus de certification. Ces contrôles contribuent également à protéger la réputation de l'industrie alimentaire canadienne et à maintenir des partenariats commerciaux avec d'autres pays.

Éléments du plan du PCCE

Vous devriez intégrer tous les éléments des mesures de contrôle de la certification des exportations dans votre système de salubrité des aliments. Le plan du PCCE est le document établi par écrit qui présente les procédures et les procédés que vous utilisez pour rendre compte des éléments suivants :

  1. plan de contrôle préventif (PCP);
  2. rôles et responsabilités en matière d'exportation;
  3. exigences du pays étranger;
  4. conformité du produit;
  5. certification;
  6. listes d'admissibilité;
  7. inspections et droits;
  8. traçabilité

Élément 1 – Plan de contrôle préventif (PCP)

Il vous faut mettre en place un PCP si vous demandez un certificat d'exportation des aliments. Les activités liées aux produits que vous exportez détermineront la portée du PCP. Le PCP est le document écrit qui montre comment les dangers et les risques pour les produits alimentaires sont maîtrisés. La tenue à jour des registres et des documents d'un PCP peut comprendre les contrôles de la certification des exportations si vous souhaitez intégrer le PCP et le plan du PCCE.

Remarque : Un courtier d'exportation titulaire d'un permis aura besoin d'un PCP faisant état de la source d'approvisionnement de l'aliment pour lequel il aimerait obtenir un certificat d'exportation ou une autre autorisation d'exportation de l'ACIA. Un fabricant ou un transformateur d'aliments canadien aura besoin d'un PCP qui rend compte des mesures de contrôle de la salubrité des aliments mises en place dans son exploitation.

Intégration des éléments du plan du programme de contrôle de la certification des exportations (PCCE) dans un plan de contrôle préventif (PCP)

Vous pouvez intégrer des éléments du plan du PCCE dans votre PCP ou les conserver séparément si vous le souhaitez.

Élément 2 – Rôles et responsabilités en matière d'exportation

Indiquez le nom et le titre de la ou des personnes responsables de la mise en œuvre et de la tenue à jour du plan et des documents d'exportation. Il vous incombe de satisfaire à toutes les exigences du pays importateur et de vous assurer que vos produits et vos établissements remplissent les conditions requises pour exporter.

Si vous exportez un produit de viande, vous devez également identifier tout membre du personnel qualifié et légalement responsable chargé de :

  • préparer et signer les attestations et les documents justificatifs requis;
  • confirmer l'admissibilité du produit aux fins d'exportation vers le pays en question.

Remarque : L'exploitant de l'établissement de transformation des viandes destinées à l'exportation à l'entière responsabilité de s'assurer que toutes les exigences pertinentes du pays importateur sont respectées, et de fournir des renseignements satisfaisants à l'ACIA avant que celle-ci puisse autoriser l'exportation et délivrer les certificats demandés.

À retenir

Bien que le RSAC ne comporte aucune exigence particulière pour le PCP concernant les rôles et les responsabilités de la gestion, il s'agit d'une pratique exemplaire et nous vous encourageons à continuer d'en faire état dans votre plan du PCCE.

Élément 3 – Exigences du pays étranger

Décrivez comment vous déterminez les exigences du pays étranger. Par exemple :

  • page Web ou lien vers le site Web du pays étranger où les exigences relatives aux produits alimentaires sont affichées;
  • documents obtenus auprès de l'organisme d'inspection du pays importateur ou par l'intermédiaire de l'ambassade, du consulat ou de la commission du commerce qui a fourni les exigences;
  • documents obtenus auprès de l'importateur du pays étranger;
  • copie des certificats d'exportation nécessaires (sur lesquels figurent les exigences).

Vous devez fournir à l'ACIA des renseignements sur les exigences du pays étranger afin qu'elle puisse évaluer les normes minimales canadiennes pour les produits et voir si un certificat mutuellement acceptable peut être négocié, s'il n'en existe pas déjà un.

Élément 4 – Conformité du produit

Votre plan du PCCE écrit doit indiquer comment le produit respecte les exigences du pays étranger. Si votre aliment répond aux exigences canadiennes et qu'il s'agit de l'exigence du pays étranger (ou d'une exigence équivalente), vous pouvez consulter votre plan de contrôle préventif (PCP) écrit.

Il vous incombe de respecter les exigences de certification des pays étrangers en ce qui a trait aux normes alimentaires qui diffèrent des normes canadiennes ou les surpassent, ou pour lesquelles il n'existe pas de norme canadienne. Il se peut que vous soyez admissible à l'exportation d'un aliment qui ne répond pas aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, à la condition que le plan du PCCE comprenne ce qui suit :

  • une preuve que le contenant et les mentions sont conformes aux exigences du pays importateur;
  • le contrat avec l'importateur énonce clairement les caractéristiques de qualité du produit alimentaire;
  • le numéro de lot ou le code de lot de l'envoi est marqué sur l'étiquette ou imprimé en relief sur le contenant;
  • l'étiquette apposée sur le contenant représente fidèlement la qualité, la quantité, la composition, le caractère, l'innocuité ou la valeur du produit alimentaire;
  • la documentation relative aux matériaux et aux sources d'ingrédients reçus de l'extérieur approuvés par le pays destinataire (s'il y a lieu), et tout procédé unique ou renseignement sur l'établissement qui influe sur la conformité du produit;
  • la documentation relative aux exigences en matière de santé et de sécurité en ce qui a trait aux normes chimiques et microbiologiques, notamment les normes étrangères qui surpassent les normes canadiennes ou pour lesquelles il n'existe pas de norme canadienne, le cas échéant;
  • les attestations relatives au statut de maladie touchant les animaux de la région;
  • la documentation relative au Programme d'assurance de la salubrité des aliments visant les fournisseurs (PASAF) qui décrivent les mesures adoptées pour s'assurer que l'aliment satisfait aux normes des pays étrangers.

Remarque : Un produit non conforme ne devrait jamais compromettre la réputation commerciale du Canada. L'ACIA ne certifiera aucun aliment qui a été transformé dans des conditions non hygiéniques ou commercialisés de façon frauduleuse.

À retenir

Il y a les mesures requises dans les PCPs pour satisfaire aux dispositions pertinentes en matière d'équité des marchés visées aux alinéas 89(1)(a) et 89(1)(b) du RSAC, comme l'étiquetage, l'emballage, la classification, les normes d'identité et la quantité nette.

Élément 5 – Certification

Vous devez fournir des renseignements complets, exacts et véridiques lorsque vous demandez un certificat de l'ACIA ou toute autre autorisation d'exportation, comme un ajout à une liste des exportateurs admissibles. Le certificat de vente libre est un exemple de certificat délivré par l'ACIA.

Vous devez présenter une demande de certification avant d'expédier vos produits alimentaires et vous devez utiliser des certificats canadiens reconnus par l'ACIA. Tous les lots indiqués sur le certificat doivent être mis à la disposition de l'ACIA aux fins d'inspection.

Veuillez visiter la page de Certification d'exportation pour plus d'informations des renseignements sur les certificats d'exportation et la façon de les remplir.

Demandes de certificat

Vous devriez tenir des registres des certificats demandés et des envois; ils permettront de démontrer la conformité du produit aux exigences des pays étrangers. Le produit alimentaire et le pays étranger détermineront les renseignements requis pour remplir le certificat. Voici des exemples des renseignements à fournir à l'ACIA lorsque vous lui demandez de signer un certificat.

  • Pays d'importation;
  • Types de certificats reconnus
  • Lieu de l'envoi
  • Date de disponibilité de l'envoi aux fins d'inspection
  • Date à laquelle le certificat est nécessaire (date de départ)
  • Nombre total d'unités et taille des unités de chaque lot dans l'envoi
  • Description du produit (taille, catégorie, type)
  • Nom scientifique
  • Nom et adresse du destinataire
  • Nom et adresse de l'expéditeur
  • Établissements agréés et numéros des établissements ayant exercé des activités liées au produit (par exemple : abattage, transformation, etc.)
  • Dates de traitement
  • Poids nets
  • Marques d'identification du produit (code de production)
  • Numéros des contenants et des sceaux
  • Renseignements sur le transport

Remarque : Les envois concernant des pays ou des produits qui ne sont pas visés par des certificats négociés et des exigences connues peuvent être certifiés au moyen du certificat standard de l'ACIA (le cas échéant), mais ces envois présentent un risque commercial.

Vous assumez un risque commercial en acceptant que l'ACIA a délivré le certificat de bonne foi en se fondant sur votre garantie écrite selon laquelle vous dites-vous être dûment renseigné et ne connaître aucun obstacle à l'entrée des produits visés dans le pays en question. La notion de risque commercial ne signifie pas que l'ACIA fournira un certificat à la partie dont la demande va à l'encontre d'exigences connues. L'ACIA n'assume aucune responsabilité si l'entreprise prend un risque commercial.

Certificats de remplacement

Si vous devez demander un certificat de remplacement (ou présenter une lettre d'explication), vous devez décrire les mesures de contrôle dans votre plan du PCCE pour bien rendre compte des documents en question.

Dans votre demande, vous devriez expliquer pourquoi il vous faut un certificat de remplacement. Voici quelques raisons pouvant justifier la demande :

  • Le certificat comporte une erreur administrative.
  • Le certificat a été perdu ou endommagé.
  • Le destinataire du produit alimentaire certifié a changé.
  • La quantité du produit certifié a changé.

Les procédures relatives à la préparation des documents d'exportation doivent contribuer à tenir à jour avec précision les certificats d'exportation et toute mesure corrective mise en œuvre (le cas échéant).

Le certificat d'origine doit être retourné à l'ACIA, dans la mesure du possible.

Dans le cas d'un changement de pays destinataire concernant un envoi qui se trouve encore au Canada, le lot doit être conforme aux exigences du nouveau pays destinataire au moment de la transformation.

Si le produit a été importé dans le pays étranger, un certificat de remplacement ne peut être émis que si les renseignements relatifs à l'expédition, à l'expéditeur et au destinataire figurant sur le certificat de remplacement sont parfaitement identiques (à l'exception des envois de produits de viande).

Autocollants, timbres et sceaux

Vous devez décrire dans votre plan les procédures correctes relatives à l'utilisation des autocollants, des timbres et des sceaux d'exportation, et tenir des registres en conséquence.

À retenir

En vertu de la partie 4 du RSAC (exigences en matière de contrôle préventif), il faut tenir à jour des registres pour démontrer que toutes les mesures de contrôle servant à prévenir les dangers sont mises en œuvre et efficaces.

Aux termes du RSAC, vous devez conserver les registres que vous créez pour montrer que les mesures de contrôle sont mises en œuvre et efficaces pendant 2 ans (et non pas 36 mois). Par ailleurs, il faudra conserver pendant 3 ans les registres sur le traitement des aliments peu acides emballés dans un emballage hermétiquement scellé qui ne sont pas conservés au réfrigérateur ou au congélateur.

Expédition de produits sans certificat d'exportation

Vous devriez décrire dans votre plan les mesures prises pour vous assurer qu'il n'y avait aucune exigence connue en matière de certification. En l'absence d'exigences de certification connues dans un pays importateur, vous pouvez exporter le produit à vos propres risques commerciaux. Les produits de viande ainsi que les œufs en coquille ou les produits d'œufs transformés destinés à l'exportation doivent être certifiés.

Élément 6 – Listes des exportateurs admissibles

Vous devez indiquer dans votre plan du PCCE, et ce, pour chaque pays exportateur, les exigences des établissements du pays en question en matière d'admissibilité, selon le cas, et indiquer comment vous répondez à ces exigences. Par exemple :

  • en vous approvisionnant uniquement auprès d'un établissement enregistré ou agréé par le gouvernement fédéral qui figure sur la liste des établissements admissibles;
  • en identifiant l'établissement sur la liste des établissements approuvés pour exportation vers le pays étranger, selon le cas;
  • en vous procurant les aliments importés auprès d'un établissement admissible à l'exportation vers le pays étranger, selon le cas.

Veuillez consulter les exigences de chaque produit et de chaque pays pour déterminer si elles sont pertinentes.

Élément 7 – Inspections et droits

Votre plan devrait faire état de la fréquence des inspections selon le produit alimentaire et le type d'inspection requis (par exemple : certains produits doivent être préparés aux fins d'exportation sous la supervision constante d'un inspecteur, et d'autres pays ne peuvent exiger que des inspections pré opérationnelles hebdomadaires ou quotidiennes). Vous devez également connaître les frais associés à l'inspection, à la classification ou à la délivrance d'un certificat d'exportation prévus en vertu de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

À retenir

Dans le cadre du RSAC, le PCP peut être vérifié pour s'assurer qu'il est à jour selon une fréquence adaptée à l'entreprise alimentaire. Il est recommandé de vérifier votre plan du PCCE au moins une fois par année.

Avis relatifs à la production et aux envois

Le plan devrait décrire la façon dont vous informez l'ACIA (au besoin) à l'avance de la production ou de l'envoi de certains produits alimentaires, ainsi que les exigences du pays étranger en ce qui a trait à l'inspection.

Élément 8 – Traçabilité

Votre plan doit comprendre des renseignements sur la distribution des aliments que vous avez exportés.

Comptabilisation des lots

Le plan du PCCE devrait présenter la façon dont vous répertoriez tous les certificats qui vous sont délivrés par l'ACIA, le produit alimentaire certifié par chaque certificat et le statut des lots certifiés (en stock ou exportés). Il doit être possible de retracer les produits alimentaires exportés en remontant à la première destination d'envoi pour permettre un rappel rapide.

À cette fin, vous devez tenir à jour les renseignements suivants (le cas échéant, par produit alimentaire) pour chaque envoi certifié par l'ACIA :

  • pays d'importation;
  • types de certificats reçus;
  • numéros de certificat;
  • description des lots;
  • nom scientifique et nom usuel de l'aliment;
  • méthode de production;
  • nom et numéro d'enregistrement ou de licence de l'établissement d'où provient le produit, s'il y a lieu;
  • dates ou codes de traitement ou d'emballage;
  • poids net de chaque unité;
  • poids net total des lots;
  • conditions d'entreposage du produit;
  • nom et adresse de chaque personne ou société (destinataire) qui reçoit les produits alimentaires;
  • date à laquelle l'ACIA a signé le certificat;
  • date à laquelle l'envoi a été exporté;
  • mode de transport et numéro du conteneur (par exemple : par avion, par bateau).

Les certificats de remplacement émis par l'ACIA doivent être associés au certificat d'origine qui a été annulé.

À retenir

Les exigences relatives à la traçabilité figurent à la partie 5 du RSAC et non à la partie 4 avec les exigences du PCP. Pour répondre à ces exigences, vous devez retracer les déplacements des aliments (ou d'autres ingrédients) que vous utilisez, notamment préparer et tenir des registres dans lesquels vous :

  • indiquez le nom usuel de l'aliment, le nom et l'adresse de la personne qui a fabriqué, préparé, entreposé, emballé ou étiqueté l'aliment, et les renseignements de suivi qui permettront de remonter jusqu'aux codes de lot;
  • retracez l'aliment en aval jusqu'à la personne qui vous a fourni l'aliment, notamment la date à laquelle l'aliment vous a été fourni;
  • retracez l'aliment en amont jusqu'à la personne à qui vous avez fourni l'aliment, notamment la date à laquelle vous avez fourni l'aliment;
  • retracez tous les déplacements de l'aliment vers un autre lieu avant qu'il soit fourni à quelqu'un d'autre;
  • s'il y a lieu, indiquez et retracez en aval les ingrédients que vous avez utilisés dans la fabrication de l'aliment, notamment la date à laquelle ces ingrédients vous ont été fournis.

Vérification et avis en matière de santé et de sécurité

Votre plan devrait présenter les procédures utilisées lorsque vous recevez des renseignements ou des plaintes qui remettent en question la salubrité des produits alimentaires exportés, la façon dont vous vérifiez la validité des renseignements pour déterminer si les produits alimentaires constituent un danger pour le public et, le cas échéant, la façon dont vous en informez l'ACIA.

Les renseignements suivants doivent être versés au dossier et fournis à l'ACIA :

  • date et heure auxquelles les renseignements ont été reçus;
  • date et heure auxquelles les renseignements ont été jugés valides ou non;
  • date et heure auxquelles l'ACIA a reçu les renseignements valides;
  • nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui a fourni les renseignements;
  • description de l'enquête menée;
  • description des résultats de l'enquête;
  • mesures prises par l'exportateur à la suite d'un problème de santé et de sécurité confirmé.

À retenir

Vous n'avez pas besoin de consigner dans votre PCP les exigences établies à la partie 4 du RSAC (exigences en matière de contrôle préventif), ni vos procédures de réception, d'enquête et d'intervention en cas de plaintes visant vos aliments. Vous pouvez cependant continuer d'en faire état dans votre plan.

Veuillez prendre note que vous êtes tenu :

  • d'enquêter immédiatement sur une plainte lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'un aliment présente un risque de préjudice à la santé humaine;
  • d'informer immédiatement l'ACIA des résultats de votre enquête et de prendre des mesures immédiates pour atténuer tout risque de préjudice à la santé humaine lorsque les résultats indiquent que l'aliment présente un risque;
  • d'effectuer une simulation de rappel, selon vos procédures, une fois tous les 12 mois, de consigner les résultats de la simulation et de conserver ce document pendant deux ans.

Dites-m'en plus!

Autres documents pertinents

Certains aliments peuvent nécessiter une certification liée à la santé des animaux (aquatiques ou terrestres) ou à la protection des végétaux. Vous trouverez des renseignements sur les exigences de certification en matière de santé des animaux et de protection des végétaux aux adresses Web suivantes :

Vous trouverez des renseignements sur la situation zoosanitaire au Canada et sur les maladies figurant sur la liste de l'OIE au Canada aux adresses Web suivantes :

Date de modification :