Importation d'aliments : Un guide par étape

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019, d'autres exigences seront introduites en 2020 et 2021 selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Sur cette page

Introduction

Le présent guide décrit les étapes recommandées afin de vous conformer aux exigences relatives à l'importation de produits alimentaires au Canada et de conserver votre licence d'importation. En tant qu'importateur, vous avez la responsabilité de veiller à ce que les aliments que vous importez sont salubres et qu'ils répondent aux exigences canadiennes.

Pour plus d'information, consultez la foire aux questions sur l'importation d'aliments.

Avant l'importation

Étape 1 : Renseignez-vous sur l'aliment – quels sont les risques?

Êtes-vous bien renseigné sur les aliments que vous importez? L'importation d'aliments salubres commence par une bonne connaissance de l'aliment importé.

Il faut notamment être renseigné sur ce qui suit :

  • êtes-vous en mesure de décrire les aliments que vous importez? (c'est-à-dire, le type d'aliment, son nom usuel, la quantité que vous comptez importer, l'emballage des aliments)
  • avez-vous déterminé les dangers associés aux aliments que vous importez auxquels vous pouvez raisonnablement vous attendre? Vous devez empêcher l'occurrence des dangers, les éliminer ou les atténuer jusqu'à un niveau qui ne posera pas de risques pour la santé humaine
  • avez-vous une compréhension générale de la ou des chaînes d'approvisionnement des aliments que vous importez? Considérez les éléments suivants :
    • l'aliment est-il envoyé directement au Canada de chez le fabricant
    • l'aliment sera-t-il soumis à d'autres processus, comme l'emballage, la transformation ou l'étiquetage par une autre entreprise et/ou un autre pays avant d'arriver au Canada
    • en règle générale, plus la chaîne d'approvisionnement est complexe, plus il y a de risque qu'un danger se concrétise. Il est important de comprendre la chaîne d'approvisionnement de vos aliments, car cela vous permet de cibler les dangers et de les éliminer

Nous vous encourageons à communiquer avec votre fournisseur étranger pour confirmer chacun des points suivants :

  • vous avez une bonne compréhension de la chaîne d'approvisionnement de votre aliment.
  • vous comprenez comment votre fournisseur étranger élimine l'ensemble des dangers associés aux aliments.
  • vous savez si l'aliment sera soumis à une transformation ultérieure ou s'il sera étiqueté après son arrivée au Canada, afin de vous assurer qu'il réponde aux exigences canadiennes.
  • vous pouvez démontrer que les aliments sont fabriqués, conditionnés, conservés, emballés et étiquetés dans des conditions qui fournissent au moins le même niveau de protection que celui que prévoit de RSAC.

À retenir

Conformément au RSAC, la chaîne d'approvisionnement peut comprendre plus d'intervenants que la personne même qui vous fournit l'aliment avant qu'il arrive au Canada. La chaîne d'approvisionnement peut comprendre toute personne qui fabrique, conditionne, conserve, emballe ou étiquette l'aliment avant son arrivée au Canada.

Vous trouverez plus d'information sur le moyen de respecter cette exigence à l'Étape 3. et dans le document intitulé Préparation d'un plan de contrôle préventif – Guide pour les importateurs.

En ayant une bonne compréhension des aliments que vous importez, vous aurez une base solide pour rédiger votre plan de contrôle préventif (PCP). Vous aurez aussi l'assurance que votre processus d'importation permet d'importer des aliments salubres qui répondent aux exigences canadiennes.

Le saviez-vous?

Étape 2 : Familiarisez-vous avec les exigences canadiennes relatives à l'importation de produits alimentaires

En tant qu'importateur, vous devez prendre en considération les trois catégories d'exigences qui suivent relatives à l'importation de produits alimentaires.

1. Exigences relatives aux aliments

2. Exigences visant les importateurs

Voici les principales exigences visant les importateurs :

  • rédiger, mettre en place et tenir à jour un PCP
    • Vous trouverez plus d'information au sujet de cette exigence à l'Étape 4 du présent document.
  • établir des procédures relatives aux rappels et aux plaintes
    • Vous trouverez plus d'information au sujet de cette exigence à l'Étape 5 du présent document.
  • obtenir une licence d'importation
  • veiller à ce que les aliments que vous importez soient préparés dans des conditions de salubrité semblables à celles des aliments préparés au Canada.
  • tenir des registres de traçabilité qui permettent de retrouver vos fournisseurs d'aliments et à qui vous avez distribué vos produits
    • Vous trouverez plus d'information au sujet de cette exigence à l'Étape 8 du présent document.

3. Exigences relatives à la procédure

  • En tant qu'importateur, vous devez suivre certaines procédures pour importer des aliments au Canada.

Étape 3 : Choisissez un fournisseur étranger convenable

  • Conformément au RSAC, vous devez vous assurer que votre fournisseur étranger fabrique, conditionne, conserve, emballe ou étiquette les aliments avant leur importation au Canada dans les mêmes conditions que celles exigées au Canada. Votre fournisseur étranger doit être au courant des exigences canadiennes en matière de salubrité des aliments et doit être disposé à fournir les renseignements dont vous avez besoin pour démontrer la présence de mesures de contrôle de la salubrité des aliments. Pour plus d'information, voir les Types de fournisseurs étrangers ci-après.
  • En règle générale, le RSAC ne restreint pas l'importation en provenance de certains pays ou de certains fournisseurs pour l'ensemble des aliments, à l'exception de la viande, des mollusques et crustacés. Consultez le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) pour obtenir de l'information à jour concernant les restrictions à l'importation relatives aux aliments.
  • Dans le cas de la viande, des mollusques et crustacés, vous pouvez seulement en importer en provenance de pays qui sont dotés d'un système de salubrité des aliments approuvés par l'ACIA et reconnu comme fournissant un degré semblable de protection à celui prévu par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son projet de règlement connexe. Vous trouverez la liste des systèmes d'inspection de la viande, des mollusques et crustacés approuvés, ainsi que des établissements autorisés pour la viande, les mollusques et crustacés dans les pages : Liste des établissements étrangers admissibles à l'exportation de produits carnés au Canada et Importation des mollusques vivants et crus.
  • Le type de renseignements que vous devez obtenir de votre fournisseur étranger variera selon ce qui suit :
    • l'aliment importé
    • les types d'activités ou de transformations auxquelles l'aliment est soumis avant son importation
    • l'existence ou non de mesures de surveillance imposées au fournisseur étranger

Types de fournisseurs étrangers

Le type de fournisseur étranger auprès desquels vous achetez votre aliment aura une incidence sur la documentation que vous avez besoin d'ajouter à votre PCP, afin de démontrer que vous respectez les exigences visant les fournisseurs étrangers du RSAC.

1. Importer un aliment provenant d'un fournisseur étranger dans un pays qui a conclu une entente de reconnaissance avec l'ACIA et dont l'aliment en question est visé par l'entente

Il existe trois types de reconnaissance au titre du Cadre de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments étrangers de l'ACIA :

  • la reconnaissance des systèmes étrangers d'assurance de la salubrité des aliments
  • la reconnaissance de produits
  • la reconnaissance de systèmes d'inspection comme condition préalable au commerce

En règle générale, les ententes de reconnaissances susmentionnées indiquent que l'ACIA a évalué le système de salubrité des aliments dans le pays et a déterminé qu'il offre un degré similaire de contrôle de la salubrité des aliments à celui du système canadien de salubrité des aliments.

Pour plus de renseignements consultez le Cadre visant la reconnaissance des systèmes étrangers de sécurité sanitaire des aliments, l'entente de reconnaissance entre le Canada et les États-Unis, ainsi que Importations en provenance de pays particuliers.

Voici les exigences minimales en matière de documentation pour l'importation d'aliments provenant d'un fournisseur étranger américain conformément à l'entente de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments conclue avec les États-Unis; ou pour l'importation de viande, de mollusques ou crustacés provenant d'un fournisseur étranger dans un pays doté d'un système d'inspection approuvé ou d'un établissement autorisé. Dans tous les cas, l'aliment importé doit être visé par une entente de reconnaissance :

  • confirmez que l'aliment à importer est visé par une entente et en conservez une preuve écrite
  • confirmez que le fournisseur étranger est assujetti à la surveillance du gouvernement étranger et qu'il est en règle selon le système reconnu, et en conservez une preuve écrite :
    • par exemple, le fournisseur étranger n'est pas visé par une mesure d'application de la loi dans son pays
    • on entend par fournisseur étranger toute personne ou entreprise participant à la fabrication, au conditionnement, à l'entreposage, à l'emballage ou à l'étiquetage d'aliments dans un pays étranger

Pour les produits de viande et aux mollusques et crustacés, vous devez consulter régulièrement Importations en provenance de pays particuliers afin de confirmer qu'il n'y a pas eu de changements quant au statut d'un pays visant son système de salubrité des aliments approuvés ou des établissements autorisés en vertu de celui-ci. Vous devez tenir un registre de ces activités de vérifications.

2. Importer un aliment provenant d'un fournisseur étranger qui souscrit à un programme de certification par un tiers reconnu internationalement, et dont l'aliment en question est visé par le programme

En tant qu'importateur d'aliments, vous pouvez choisir d'acheter des aliments d'un fournisseur étranger qui est certifié par un programme de certification de la salubrité des aliments reconnu internationalement. Ce faisant, vous devez vous assurer de ce qui suit :

  • veiller à ce que les éléments du programme de reconnaissance de la salubrité des aliments tiennent compte de toutes les mesures de contrôle préventif qui s'appliquent aux termes des Exigences réglementaires : Mesures de contrôle préventif
    • Si vous repérez une mesure de contrôle préventif qui n'est pas visée par le programme de salubrité des aliments, il est possible que vous deviez obtenir auprès de votre fournisseur étranger des documents supplémentaires qui décrivent les mesures en place.
  • confirmer que le fournisseur étranger est en règle avec le programme de certification et en conserver une preuve écrite
    • Il peut s'agir d'une preuve écrite des résultats de leur plus récente vérification et/ou d'autres preuves attestant qu'ils répondent aux critères du programme de certification par la tierce autorité compétente responsable de la vérification de cette fonction.

3. Importer un aliment provenant d'un fournisseur étranger qui n'est pas assujetti à la surveillance susmentionnée

Vous pouvez choisir d'acheter un aliment auprès d'un fournisseur étranger qui n'est pas assujetti à la surveillance d'une autorité compétente dans le cadre d'une entente de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments avec l'ACIA ou qui ne souscrit pas à un programme de certification de la salubrité des aliments par une tierce partie. Cela comprend les fournisseurs assujettis à des programmes de vérification privés, propres à une entreprise ou à des normes de certification.
Dans ce cas, pour chaque type d'aliment que vous importez, les assurances de votre fournisseur étranger doivent comprendre :

  • Un examen des Exigences réglementaires : Mesures de contrôle préventif, afin de déterminer chaque mesure de contrôle qui s'applique à l'aliment que vous avez l'intention d'importer. Les mesures de contrôle préventif pertinentes dépendront du type d'aliment, des activités menées par le fournisseur étranger dans la production de l'aliment et des types de dangers associés à l'aliment qui représentent le risque le plus élevé.
  • Une fois que vous avez déterminé les mesures de contrôle préventif pertinentes, vous devez obtenir une confirmation par écrit que les mesures sont mises en œuvre de manière efficace. Le RSAC ne précise pas comment vous devez le confirmer. Or, des mesures adéquates peuvent comprendre ce qui suit :
    • vous devez visiter les installations du fournisseur étranger afin d'observer l'efficacité des mesures de contrôle
      • Vous, l'importateur, devez effectuer les visites, ou les confier à un tiers agissant en votre nom.
      • Dans tous les cas, vous devez veiller à ce que les vérifications sur place soient menées par une personne possédant les compétences techniques, les connaissances et l'expertise requises pour vérifier que les mesures de contrôle préventif pertinentes sont mise en œuvre efficacement.
    • vous devez obtenir des preuves écrites du fournisseur étranger qui démontrent que toutes les mesures de contrôle pertinentes sont mises en œuvre de manière efficace. Au minimum, cela exige que :
      • le nom, l'adresse et les coordonnées de l'autorité reconnue en matière de procédés ou de la personne possédant des compétences techniques qui a développé les procédés et qui met en œuvre les mesures de contrôle préventif
      • une description du produit et des procédés qui comprennent des renseignements techniques démontrant que le produit a été transformé adéquatement et que les mesures de contrôle préventif sont mises en œuvre adéquatement afin de prévenir les dangers associés aux aliments qui comporte le risque le plus élevé
      • un énoncé écrit signé par l'autorité en matière de procédés ou la personne possédant des compétences techniques attestant que le procédé décrit donnera un aliment qui respecte les exigences canadiennes

Étape 4 : Plan de contrôle préventif – le concevoir et le mettre en œuvre

Étape 5 : Établissez une procédure de traitement des plaintes et une procédure de rappel

Avant de présenter une demande de licence d'importation, vous devez élaborer votre procédure concernant les plaintes et les rappels.

Procédure relative aux plaintes

  • Le fait de rédiger des procédures qui expliquent comment vous recevez les plaintes, vous enquêtez à leur sujet et vous y donnez suite vous aidera à gérer les plaintes en temps utile et de manière cohérente.
  • Une plainte concernant un produit peut être un indicateur important d'un problème possible avec les contrôles de la salubrité appliqués par le fournisseur étranger et/ou de problèmes au moment de la distribution ou de la manipulation de l'aliment.

Procédure de rappel

  • Si une plainte d'un consommateur ou une autre constatation (par exemple, une analyse effectuée à l'établissement) entraîne un rappel, vous devez être prêt à rappeler rapidement tous les produits touchés sur le marché. Si l'aliment visé par le rappel représente un risque pour la santé des Canadiens, vous devez immédiatement informer l'ACIA de la situation.
  • Afin de vous préparer à l'éventualité d'un rappel, vous devez rédiger une procédure de rappel qui :
    • décrit comment le rappel sera effectué et précise le nom de la personne qui est responsable du maintien de la procédure
    • précise le nom de la personne responsable de la conduite du rappel

Vous trouverez plus d'information sur l'élaboration d'une procédure de rappel sur la page Procédure de rappel : Guide à l'intention des entreprises alimentaires.

Étape 6 : Présentez une demande de licence d'importation auprès de l'ACIA

  • Vous devez posséder une licence pour l'importation d'aliments (incluant les ingrédients alimentaires) au Canada.
    • Vous devez fournir à l'ASFC et à l'ACIA ce numéro de licence d'importation, ainsi que tous les autres renseignements pertinents concernant l'envoi précisés à l'Étape 7, pour chaque envoi que vous prévoyez importer.
  • Pour obtenir une licence, vous devez vous inscrire sur le portail Mon ACIA. En vous inscrivant sur le portail, vous pouvez créer un ou plusieurs profils d'entreprises selon le modèle d'inscription qui convient à votre organisation. Vous pourrez demander la nouvelle licence en ligne ou accéder aux renseignements sur la licence et le règlement à l'aide de votre compte Mon ACIA.
  • Votre licence est valide pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur qui y figure. Lorsque la date d'expiration de votre licence approchera, vous pourrez présenter une demande de renouvellement.
  • Pour plus d'information sur les exigences relatives aux licences ou sur le portail Mon ACIA, consultez Licences ou Mon ACIA.

L'importation

Une fois que les étapes 1 à 6 sont terminées, vous êtes prêts à importer.

Étape 7 : Fournissez à l'ACIA des renseignements sur chacun de vos envois

Après l'importation

Étape 8 : Tenez des registres de traçabilité

  • Vous devez tenir des registres de traçabilité pour tous les aliments que vous importez. Les documents doivent vous permettre de retracer vos aliments importés en aval jusqu'au consommateur immédiat et en amont jusqu'au fournisseur immédiat.
  • Vous trouverez les exigences en matière de traçabilité visant l'ensemble des entreprises alimentaires (dont les importateurs) dans les Exigences réglementaires : Traçabilité.
  • Retracer l'aliment importé en amont jusqu'au fournisseur immédiat signifie que vous devez consigner le nom et l'adresse de la personne ou de l'entreprise alimentaire qui vous a vendus l'aliment ou l'a mis en consignation (par exemple, le vendeur). Vous devez également consigner la date à laquelle l'aliment vous a été vendu ou a été mis en consignation pour vous.
  • Retracer l'aliment importé en aval jusqu'au consommateur immédiat signifie que vous devez consigner le nom et l'adresse de la personne à qui vous avez transféré le soin, le contrôle, la propriété et/ou la responsabilité de l'aliment après son importation ainsi que l'adresse de cette personne ou de cette entreprise alimentaire. Si vous vendez l'aliment importé dans votre propre magasin, vous n'êtes pas tenu de consigner le nom des consommateurs qui l'ont acheté.
  • Vos dossiers doivent être clairs, lisibles et accessibles au Canada pendant deux ans. Ils doivent aussi être fournis à l'ACIA sur demande et être rédigés en anglais ou en français. S'il s'agit de registres électroniques, ils doivent être présentés dans un format permettant à un logiciel commercial standard de les ouvrir facilement et de traiter les données qui y sont contenues.
  • Pour plus d'information sur les exigences en matière de traçabilité pour aliment, consultez Traçabilité des aliments.

Étape 9 : Plan de contrôle préventif – le maintenir à jour

  • Vous devez considérer votre PCP comme un document évolutif, ce qui signifie qu'au fil des changements de vos activités d'importation, votre PCP doit être révisé pour en tenir compte.
  • Votre PCP doit être réexaminé et révisé régulièrement afin de veiller à ce qu'il soit à jour et efficace.
    • Vous devez aussi le mettre à jour lors d'un changement, notamment un changement de fournisseur ou un changement des mesures de contrôle de la salubrité des aliments appliquées par votre fournisseur.
    • Vous devez considérer un examen de votre PCP lorsque vous décelez un problème potentiel, comme une plainte ou un rappel visant un aliment que vous importez.
  • Vous devez conserver les documents que vous recevez de votre fournisseur qui démontrent l'efficacité de votre PCP. Les documents doivent être conservés pendant 2 ans après la date à laquelle les mesures ont été effectuées.

Étape 10 : Exécutez votre procédure de traitement des plaintes et votre procédure de rappel

  • Vous devez consigner toutes les plaintes que vous recevez concernant les aliments que vous importez conformément à la procédure que vous avez élaborée à l'Étape 5.
  • Lorsque vous recevez une plainte, vous devez consigner la plainte et déterminer si l'aliment visé représente un risque pour la santé des Canadiens et si les exigences du RSAC ne sont pas respectées.
    • Le cas échéant, vous devez informer l'ACIA du problème.
    • Votre procédure de traitement des plaintes doit préciser comment ces étapes seront effectuées.
  • Vous devez mettre en œuvre votre procédure de traitement des plaintes, au besoin, en assurant le suivi de la plainte et en consignant le détail des mesures de suivi.
  • Vous devez conserver tous les documents concernant une plainte et les mesures prises. Les documents doivent être conservés pendant 2 ans après la date à laquelle les mesures ont été effectuées.
  • La mise en œuvre de votre procédure de rappel consiste à prendre des mesures pour retirer l'aliment visé par le rappel du marché et, si l'aliment présente un risque pour la santé humaine, informer l'ACIA immédiatement. Vous devez consigner tous les détails concernant un rappel et les conserver pendant 2 ans après la date de début du rappel.
  • Afin de veiller à ce que votre plan de rappel soit efficace, vous devez simuler un rappel tous les 12 mois en utilisant la procédure que vous avez rédigée. Vous devez consigner les détails de la simulation et les résultats, puis vous devez les conserver pendant 2 ans à compter de la date de la simulation.

Vous trouverez plus d'information sur l'élaboration d'une procédure de rappel sur la page Procédure de rappel : Guide à l'intention des entreprises alimentaires.

Annexe A : Autres ministères et organismes gouvernementaux

Il existe d'autres ministères et organismes gouvernementaux qui réglementent l'importation des aliments. Il est important que vous connaissiez les exigences particulières visant l'aliment que vous importez.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
L'ASFC impose des droits de douane et des exigences relatives à l'admissibilité au point d'arrivée au Canada. Pour plus d'information sur les exigences de l'ASFC et les codes tarifaires, consultez le Guide, étape par étape, sur l'importation de marchandises commerciales au Canada.

Agence du revenu du Canada (ARC)
Vous pouvez obtenir un numéro d'entreprise ou un compte au titre du programme d'importation et d'exportation auprès de l'ARC. Pour plus d'information sur l'inscription de votre entreprise auprès de l'ARC, consultez Avez-vous besoin d'un numéro d'entreprise ou d'un compte de programme?

Affaires mondiales Canada (AMC)
La Direction générale de la réglementation commerciale d'AMC est chargée de la délivrance de licence d'importation pour les marchandises figurant sur la Liste de marchandises d'importation contrôlée en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Pour plus d'information sur les produits agricoles assujettis aux contrôles des importations, consultez la page Marchandises contrôlées.

Administrations provinciales, territoriales et municipales
Les programmes provinciaux, territoriaux et municipaux mettent l'accent sur l'industrie des services alimentaires (dont les restaurants et les traiteurs), ainsi que sur le secteur de l'alimentation au détail. Toutefois, certaines provinces et certains territoires ont des exigences additionnelles pour certains produits.

Pour plus d'information sur les systèmes de salubrité des aliments provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi que sur les exigences connexes, visitez le site Web de la province, du territoire ou de la municipalité de votre région. Voici une liste des différents ministères provinciaux et territoriaux.

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