Application graduelle du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada en date du 15 janvier 2019

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L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a pour mandat de faire appliquer les lois canadiennes régissant les aliments. La salubrité des aliments demeure notre priorité, mais nous sommes conscients que le RSAC instaure de nouvelles exigences pour les entreprises alimentaires à compter du 15 janvier 2019.

Comment l'ACIA appliquera-t-elle les règlements?

Pour concilier la nécessité de protéger le système de salubrité alimentaire au Canada tout en appuyant les entreprises alimentaires dans leurs efforts pour se conformer au nouveau Règlement, l'approche d'application de la loi de l'ACIA au moment de l'entrée en vigueur mettra l'accent sur la collaboration avec les entreprises pour les aider à comprendre les nouvelles exigences.

Les inspecteurs informeront les entreprises alimentaires où ils peuvent trouver de l'information pour les aider à comprendre et à se conformer au Règlement. L'ACIA a des outils interactifs et des échéanciers spécifiques aux secteurs ainsi que des ressources en langage clair pour aider les entreprises à déterminer les exigences qui s'appliquent à elles et la façon de s'y conformer.

Est-ce que les envois de produits alimentaires importés au Canada sans une licence valide relative à la salubrité des aliments pour les Canadiens seront refusés à la frontière?

Les importateurs de viande, de poisson, de produits laitiers, d'œufs, de produits d'œufs transformés, de fruits et légumes frais, de produits de fruits et légumes transformés, de miel et de produits de l'érable devaient détenir, en date du 15 janvier 2019, une licence relative à la salubrité des aliments pour importer ces produits. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence au titre du RSAC avant le 15 juillet 2020 pour importer d'autres produits alimentaires.

Après la période de transition, soit en date du 15 janvier 2020, les envois des importateurs qui doivent détenir une licence liée à la salubrité des aliments mais qui n'en ont pas pourraient être retenus ou refusés à la frontière et faire l'objet d'autres mesures d'application de la loi en vertu du RSAC.

La licence valide relative à la salubrité des aliments doit être déclarée exactement comme elle a été délivrée par l'ACIA. Tous les chiffres et les lettres doivent être indiqués correctement sur la déclaration d'importation. Les entreprises doivent obtenir leur licence relative à la salubrité des aliments avant la présentation de leur envoi à la frontière. Elles ne pourront pas obtenir de licence relative à la salubrité des aliments à la frontière.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments effectuera des inspections axées sur les risques afin de vérifier si les aliments importés sont salubres et respectent les autres exigences.

L'ACIA prendra-t-elle des mesures d'application de la Loi dans certains cas?

Les mesures d'application de la loi, le cas échéant, seront proportionnelles aux risques liés à la salubrité des aliments et à la gravité de la non-conformité. Des facteurs tels que le préjudice potentiel ou réel, les antécédents en matière de conformité et l'intention de se conformer seront également pris en considération.

Quels types de mesures pourraient être pris lorsqu'il n'y a pas de risque pour la salubrité des aliments?

Dans les cas où il n'y a pas de problème immédiat de salubrité alimentaire et où l'entreprise a démontré son intention de se conformer aux nouvelles exigences en vertu du RSAC, l'ACIA pourrait, par exemple :

  • envoyer des lettres de non-conformité ou des demandes de mesures correctives;
  • si aucune licence n'a été délivrée, mais qu'elle aurait dû être demandée, diriger l'entreprise vers le site Web de l'ACIA afin qu'elle demande une licence et, le cas échéant, qu'elle élabore ou améliore son plan de contrôle préventif (PCP). Une inspection de suivi peut être effectuée pour vérifier que les exigences sont respectées.

Qu'en est-il des cas où il y a un risque pour la salubrité des aliments ou un mépris?

Dans tous les autres cas, les entreprises peuvent être assujetties à des mesures d'application de la loi normales.

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