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Application du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a pour mandat de faire appliquer les lois canadiennes régissant les aliments, notamment le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), qui a instauré de nouvelles exigences pour les entreprises alimentaires depuis son entrée en vigueur le 15 janvier 2019.

Le règlement prévoit des exigences en matière de licences, de traçabilité et de contrôles préventifs. Ces exigences s'appliquent aux entreprises qui importent ou préparent des aliments destinés à l'exportation ou à être envoyées au-delà des frontières provinciales ou territoriales. Ces exigences ont été introduites progressivement en fonction des aliments, du type d'activité et de la taille de l'entreprise.

Comment l'ACIA applique-t-elle le RSAC

L'approche de l'ACIA en matière d'application du RSAC concilie la nécessité de protéger le système canadien de salubrité des aliments, tout en aidant les entreprises alimentaires à se conformer au règlement.

L'ACIA continue d'informer les entreprises pour qu'elles puissent trouver les renseignements qui les aideront à se conformer au RSAC. Les entreprises ont également accès en tout temps à la Trousse d'outils pour les entreprises alimentaires et à un outil d'assistance virtuelle offrant des ressources en langage simple pour aider les entreprises à déterminer les exigences auxquelles elles doivent se conformer et comment elles doivent les respecter.

Les mesures d'application de la loi, le cas échéant, sont proportionnelles aux risques liés à la salubrité des aliments et à la gravité de la non-conformité. Des facteurs tels que le préjudice potentiel ou réel, les antécédents en matière de conformité et l'intention de se conformer sont également pris en considération.

L'ACIA prend-elle des mesures d'application de la loi contre les entreprises qui n'ont pas de licence pour la salubrité des aliments au Canada

Oui, l'ACIA prendra des mesures de conformité et d'application de la loi lorsqu'une entreprise n'a pas de licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC). L'ACIA mène ces activités conformément à sa politique de longue date sur la conformité et l'application de la loi, qui consiste à réagir aux cas de non-conformité de manière équitable, impartiale et transparente.

En vertu du RSAC, la plupart des entreprises alimentaires qui importent, exportent ou préparent des aliments destinés au commerce interprovincial doivent détenir une licence pour la SAC et respecter les exigences en matière de contrôle préventif et de traçabilité.

En cas de problème lié à la salubrité des aliments, l'ACIA continuera de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les consommateurs. Ces mesures peuvent inclure le rappel, la saisie et la retenue de produits alimentaires ainsi que le recours à d'autres mesures d'application et de contrôle.

Qu'est-ce que cela signifie pour les envois d'aliments importés à la frontière

Les transactions d'importations pour les envois de produits laitiers, d'œufs, de poissons et fruits de mer, de fruits et légumes frais, de miel et produits du miel, d'érable et produits de l'érable, de produits de viande et de volaille ainsi que de fruits et légumes transformés qui sont soumises en utilisant la Déclaration d'importation intégrée (DII) sont automatiquement rejetées si les importateurs ne déclarent pas un numéro de licence SAC valide. Si une transaction est rejetée, l'envoi est interdit d'entrer au Canada jusqu'à ce que l'erreur de licence soit corrigée et que la déclaration d'importation soit présentée à nouveau. Toutes les exigences en matière d'importation doivent être satisfaites avant que la déclaration d'importation de l'envoi ne soit acceptée.

À compter du 12 février 2024, les transactions d'importation pour les envois d'aliments manufacturés qui sont soumises en utilisant la DII seront également automatiquement rejetées si les importateurs ne déclarent aucun numéro de licence SAC valide. Des envois pourraient donc être retardés ou retenus à la frontière.

Le numéro de licence SAC de l'importateur doit être indiqué correctement sur les documents d'importation, à l'endroit prévu à cette fin, exactement comme il a été délivré par l'ACIA.

Les importateurs doivent obtenir leur licence SAC avant de présenter leur envoi à la frontière. Ils ne pourront pas obtenir une licence à la frontière. Le traitement d'une demande de licence ou d'une modification à une licence peut prendre jusqu'à 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de service avant que le dossier ne soit attribué à un agent de gestion de cas. En fonction de la complexité du dossier, une demande de service pour une nouvelle licence SAC ou pour une modification de licence peut être confiée à un inspecteur de l'ACIA et prendre plus de temps à examiner. Ces demandes nécessitent des vérifications préalables à la délivrance et prennent en moyenne 70 jours ouvrables pour être traitées.

Les importateurs doivent détenir une licence pour la SAC pour importer la plupart des aliments, y compris la plupart des aliments manufacturés. L'ACIA collabore avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour minimiser les retards à la frontière qui pourraient résulter d'erreurs concernant la déclaration de licence des importateurs d'aliments manufacturés, alors que la surveillance de cette exigence d'importation est mise en place progressivement pour le secteur d'aliments manufacturés.

Reportez-vous aux conseils sur l'importation d'aliments avec une licence pour la salubrité des aliments au Canada valide pour obtenir plus d'information sur la façon dont l'ACIA vérifie les licences SAC pour les importations et les mesures que les importateurs peuvent prendre pour s'assurer qu'ils déclarent une licence SAC valide.

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