Renseignements sur les exigences qui s'appliquent à une personne qui fabrique, transforme, traite, conserve, classifie, emballe ou étiquette un aliment

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019, d'autres exigences seront introduites en 2020 et 2021 selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Vous trouverez ci-après un aperçu des exigences en matière de délivrance de licences, de contrôles préventifs et de traçabilité du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) qui s'appliquent à une personne qui fabrique, transforme, traite, conserve, classifie, emballe ou étiquette un aliment aux fins de commerce interprovincial ou d'exportation.

Pour vous aider à comprendre et à respecter le RSAC, nous vous invitons à consulter la Trousse d'outils pour les entreprises alimentaires.

Exigences clés

1. Délivrance de licences

Les produits alimentaires de votre exploitation et les type d'activités menées liées à ces aliments détermineront si vous avez besoin d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité desaliments au Canada (licence SAC).

Fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter un aliment

Si vous menez l'une de ces activités sur un aliment que vous ou toute autre personne exportez, expédiez ou transportez d'une province ou d'un territoire à un autre,vous avez habituellement besoin d'une licence pour la salubrité des aliments au Canada (licence SAC).

Découvrez les activités du secteur alimentaire qui nécessiteraient une licence et à quel moment celle-ci est requise au moyen de l'Outil interactif sur les licences.

Exporter ou entreposer un aliment

Vous n'avez pas besoin d'une licence SAC pour exporter des aliments ou entreposer des aliments à des fins d'exportation ou de commerce interprovincial à moins que vous ne soyez tenu d'obtenir un certificat d'exportation ou une autre autorisation connexe au près de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour satisfaire aux exigences des pays étrangers pour ces activités.

Renseignez-vous sur les exigences des pays étrangers et sur celles qui s'appliquent à vous lorsque vous devez obtenir une licence d'exportation, un certificat ou d'autres autorisations connexes.

Expédier ou transporter du poisson d'une province ou un territoire à un autre

Vous n'avez pas besoin d'une licence SAC si la seule activité que vous menez est d'expédier ou de transporter un aliment d'une province ou un territoire à un autre, indépendamment du fait que le véhicule ait des contrôles de température ou d'autres types de capacité.

Présenter une demande de licence SAC

La première étape pour vous procurer une licence SAC consiste à vous inscrire à Mon ACIA. Visionnez la vidéo intitulée « Demande de licence pour la salubritédes aliments au Canada » pour vous aider à comprendre comment présenter une demande de licence et obtenir des conseils qui vous permettront de présenter facilement une demande de licence SAC

Soyez prêt avant de vous inscrire à Mon ACIA.

Apprenez-en plus sur les licences.

2. Contrôles préventifs (partie 4 du RSAC)

  1. Les contrôles préventifs qui figurent aux sections 1 à 5 s'appliquent aux titulaires de licence SAC, aux personnes qui cultivent ou récoltent des fruits ou légumes frais et aux personnes qui manipulent du poisson sur un navire. Il s'agit notamment des exigences visant :

    Apprenez-en davantage sur les exigences réglementaires visant les contrôles préventifs et les contrôles préventifs pour les entreprises alimentaires.

  2. Si vous avez besoin d'une licence SAC, les exigences concernant les contrôles préventifs énoncées à la section 6 du RSAC, portant sur le plan de contrôle préventif (PCP), s'appliquent à vous.

    En tant que titulaire d'une licence, vous devez conserver, tenir à jour et mettre en œuvre un PCP et le mettre à la disposition d'un inspecteur de l'ACIA lors d'une inspection.

    Apprenez-en davantage sur les exigences réglementaires relatives àun PCP et sur la façon de préparer un PCP.

3. Exigences en matière de traçabilité (partie 5 du RSAC)

Les exigences en matière de traçabilité s'appliquent à la plupart des entreprises alimentaires. En tant que titulaire d'une licence SAC ou une personne qui expédie ou envoie, d'une province ou territoire à un autre, ou qui exporte un aliment, vous devez préparer et tenir des registres de traçabilité et vous assurer qu'une étiquette est apposée sur l' aliment que vous fournissez à vos clients, y est attachée ou l'accompagne.

Découvrez les exigences en matière de traçabilité qui s'appliquent à vous et à quel moment elles s'appliquent en utilisant l'outil interactif sur la traçabilité.

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