Comprendre le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Guide à l'intention des entreprises alimentaires
Principaux changements entre la version définitive et la version prépubliée du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
90. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a examiné et analysé plus de 1717 présentations écrites qu'elle a reçues de divers intervenants durant la période de consultation préalable du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Vous trouverez un résumé de ces présentations écrites dans le Rapport sur ce que nous avons entendu.
91. Certains des principaux changements découlant des commentaires reçus sur la publication préalable du RSAC sont indiqués ci-dessous. Puisque cette liste n'est pas exhaustive, il est important que les entreprises alimentaires examinent le texte réglementaire définitif et les documents d'orientation connexes pour connaître les exigences qui les concernent.
- Application des exigences du RSAC :
- Introduction d'une période d'entrée en vigueur transitoire de six mois;
- Relèvement du seuil d'exemption du PCP, qui passe de 30 000 $ en ventes brutes annuelles d'aliments à 100 000 $;
- Clarification des définitions (RSAC, partie 1) :
Certaines définitions ont été modifiées pour tenir compte des pratiques de l'industrie, par exemple :
- « contaminé » : modifié pour en élargir la portée à toute chose qui peut présenter un risque de préjudice à la santé humaine;
- « stérilité commerciale » : modifiée pour l'harmoniser avec celle énoncée dans le Règlement sur les aliments et drogues;
- « gibier » : la portée est réduite pour inclure seulement les ruminants, les porcins et les oiseaux sauvages; modifié pour tenir compte de la délivrance de permis de chasse par les autorités compétentes;
- déplacement des définitions de « viande », de « sous-produit de viande » et de « viande séparée mécaniquement » à un document incorporé par renvoi.
- Contrôle préventifs et Plans de contrôle préventif (PCP) (RSAC, partie 4) :
- Plus grande précision et utilisation accrue d'un langage axé sur les résultats dans les dispositions visant les contrôles préventifs;
- Le texte portant sur les dangers liés à la salubrité des aliments, « prévenir ou éliminer » les dangers modifié a été modifié et se lit dorénavant « prévenir ou éliminer tout danger ou le réduire à un niveau acceptable ». Cette nouvelle formulation correspond aux dispositions du Codex Alimentarius;
- Les exigences en vigueur concernant le Programme de contrôle du bien-être animal énoncées dans le Règlement sur l'inspection des viandes ont été incorporées par renvoi dans les exigences en matière de PCP du RSAC
- Des dispositions ont été modifiées pour améliorer les mesures à l'égard du traitement sans cruauté;
- Ajout d'une disposition pour exiger que les exploitants et les importateurs consignent les résultats des simulations de rappel et les conservent pendant deux ans.
- Traçabilité (RSAC, partie 5) :
- Ajout d'une nouvelle définition pour « identifiant unique. »
- Produits biologiques (RSAC, partie 13) :
- Réduction de la portée de la surveillance requise pour les produits biologiques pour inclure uniquement la certification de l'étiquetage et de l'emballage.
- Autre :
- Ajout d'une disposition conférant à l'ACIA le pouvoir de suspendre la reconnaissance d'un système d'inspection d'un pays étranger en cas de non-conformité systématique de la viande (RSAC Partie 7, Reconnaissance des systèmes étrangers);
- Introduction d'une exemption ministérielle pour permettre à un titulaire de licence de réfrigérer une carcasse ou une demi-carcasse avant l'application de l'estampille d'inspection (RSAC Partie 8, Exemptions ministérielles);
- Introduction du programme de gestion post mortem des défauts pour les porcins (RSAC Partie 6, Section 7, Produits de viande et animaux pour alimentation humaine)
- Ajout d'un autre document d'incorporation par renvoi portant sur les noms usuels du poisson préemballé (IR);
- Ajout de dispositions supplémentaires visant le maintien du Service d'inspection à destination (SID) (RSAC Partie 6, Section 6).
- Date de modification :