Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Fiche d'information : Entreprises de fruits et légumes frais

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Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) s'applique aux entreprises de fruits et légumes frais, y compris celles qui les produisent et qui les récoltent. Les principales exigences du RSAC relativement aux licences, aux contrôles préventifs, à la traçabilité et à la Corporation de règlement des différends sont décrites ci-dessous.

Exigences principales

1. Licence

Les exigences du RSAC relatives aux licences sont entrées en vigueur le 15 janvier 2019. Elles visent les entreprises qui importent, fabriquent, transforment, traitent, conservent, classifient, emballent ou étiquettent des fruits et des légumes frais destinés au commerce interprovincial ou à l'exportation. Même s'il n'est pas nécessaire d'avoir une licence pour cultiver ou récolter des fruits et des légumes frais, d'autres activités exigent une licence.

Consultez le document d'orientation intitulé Activités des entreprises alimentaires qui requièrent une licence au titre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et utilisez l'outil interactif sur les licences pour savoir si l'une de vos activités exige l'obtention d'une licence relative à la salubrité des aliments au Canada (licence SAC).

La première étape pour obtenir une licence SAC consiste à s'inscrire à Mon ACIA, le portail de service en ligne sécurisé et pratique de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). L'ACIA a réalisé une vidéo pour aider les propriétaires d'entreprises à comprendre le processus de présentation d'une demande de licence et a élaboré des directives sur ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence.

2. Contrôle préventif

Les entreprises titulaires d'une licence ainsi que les producteurs et les récolteurs de fruits et de légumes frais destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial devront respecter les exigences relatives au contrôle préventif à compter du 15 janvier 2020. Ces exigences définissent les résultats escomptés en matière de salubrité des aliments et visent à prévenir les dangers menaçant la salubrité des aliments et à empêcher l'entrée sur le marché canadien d'aliments contaminés et non conformes. Les entreprises sont encouragées à prendre connaissance des mesures relatives au contrôle préventif et à les mettre en œuvre dès maintenant afin d'être conformes aux nouvelles exigences à la date de leur entrée en vigueur.

Les titulaires de licence dont les ventes annuelles brutes d'aliments sont supérieures à 100 000 $ ainsi que les producteurs et les récolteurs dont les ventes annuelles brutes d'aliments sur le marché interprovincial sont supérieures à 100 000 $ devront également mettre en œuvre un plan de contrôle préventif (PCP) écrit à compter du 15 janvier 2020.

Dans tous les cas, si vous désirez obtenir un certificat d'exportation ou une autre permission d'exportation de l'ACIA, vous devez avoir un PCP en place avant que le certificat d'exportation ou autre permission d'exportation puisse être délivré.

Bon nombre d'entreprises de fruits et légumes frais au Canada ont mis en œuvre des programmes volontaires de salubrité des aliments comme CanadaGap qui aident à attester la conformité avec certaines des exigences du RSAC relatives au contrôle préventif et au PCP. Vous devriez toutefois revoir votre programme de salubrité des aliments pour vous assurer qu'il reflète toutes les exigences en matière de PCP liées à votre entreprise, y compris, le cas échéant, celles qui sont liées à la classification et à l'étiquetage.

Les documents suivants décrivent des critères précis et fournissent des exemples d'éléments du programme : Exigences réglementaires : Contrôles préventifs, Exigences réglementaires : Plan de contrôle préventif et Modèles de plan de contrôle préventif pour les entreprises alimentaires canadiennes. La section 3.0 Contenu du PCP– Protection des consommateurs offre des exemples de ce que vous pouvez faire pour démontrer votre conformité avec les exigences relatives à la classification et à l'étiquetage.

3. Traçabilité

Les exigences relatives à la traçabilité s'appliquent aux entreprises qui produisent ou récoltent des fruits et des légumes frais destinés à être expédiés ou transportés vers d'autres provinces ou à être exportés, aux entreprises qui vendent au détail des fruits et des légumes ou qui les importent ou les exportent ou qui les vendent dans d'autres provinces et aux titulaires d'une licence. Afin de satisfaire à ces exigences, les entreprises devront préparer et tenir des documents de traçabilité et s'assurer qu'une étiquette contenant les renseignements de traçabilité requis soit apposée sur les fruits et les légumes frais fournis à une autre personne, y compris à une entreprise, ou y soit jointe.

Les exigences de traçabilité sont entrées en vigueur le 15 janvier 2019 pour les titulaires d'une licence, les détaillants et les entreprises qui exportent ou font du commerce interprovincial. Toutefois, les entreprises qui cultivent ou récoltent des fruits et des légumes frais ont jusqu'au 15 janvier 2020 pour se conformer aux exigences.

Toutes les exigences en matière d'étiquetage, y compris l'inscription du code de lot des fruits et des légumes frais de consommation préemballés entreront en vigueur le 15 janvier 2020. L'inscription du code de lot est essentielle à la traçabilité dans le cadre des enquêtes sur la salubrité des aliments, et il permet aux consommateurs de savoir s'ils ont chez eux des aliments rappelés. Il est de la responsabilité de chaque entreprise du secteur alimentaire d'utiliser un code de lot approprié, lequel peut être numérique, alphabétique ou alphanumérique. Les entreprises de fruits et légumes frais peuvent utiliser, par exemple, leur numéro de licence SAC, la date de production, la date « meilleur avant », la date de récolte, le numéro d'identification du producteur, la région de culture ou tout autre code permettant d'identifier un lot qui a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, classifié, emballé ou étiqueté dans les mêmes conditions.

Un code plus précis, comme la date de la récolte assurera un retrait plus rapide du produit touché en cas d'enquête sur la salubrité des aliments ou de rappel. Cela permettrait de limiter les conséquences d'un rappel en excluant les produits qui ne sont pas touchés. Vous trouverez plus de renseignements sur les exigences relatives à la traçabilité sur les sites Exigences réglementaires : Traçabilité et outil interactif sur la traçabilité.

4. Corporation de règlement des différends (CRD)

Les licences qui étaient autrefois délivrées en vertu du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, maintenant abrogé, ne sont plus valables au titre du RSAC. Il faudra plutôt devenir membre de la Corporation de règlement des différends (CRD) dans les fruits et légumes. L'adhésion à la CRD vise à promouvoir des pratiques commerciales équitables et éthiques en réduisant le plus possible les irritants commerciaux et en facilitant une résolution efficace des différends commerciaux.

Certaines entreprises de fruits et légumes frais devront à la fois devenir membres de la CRD et obtenir une licence SAC.

Consultez le document Exigences réglementaires : Fruits ou légumes frais pour plus de renseignements sur les exigences de l'adhésion à la CRD.

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