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Renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail - Cadre modernisé et consolidé - Réponses supplémentaires de l'ACIA

Juin 2018

Sur cette page

Objet

Conformément à la présentation de la proposition consolidée et du rapport Sommaire des consultations, cette réponse supplémentaire combine et résume les orientations stratégiques nouvelles ou mises à jour (influencées par l'engagement continu des intervenants et les priorités actuelles de l'Agence) que l'ACIA couvrera au cours de l'achèvement d'une proposition de modification réglementaire officielle aux fins de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada ultérieurement en 2018 ou au début de 2019 :

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mené une consultation du 1er février 2016 au 8 avril 2016 sur une proposition de cadre réglementaire modernisé et consolidé détaillée pour les aliments du bétail visant à :

À la suite de cette consultation, l'Agence a préparé et affiché un Résumé de consultation - Commentaires de répondants et réponses de l'ACIA en janvier 2017 qui comprenait les orientations stratégiques que prendrait l'ACIA en préparant la réglementation modernisée; toutefois, entretemps :

L'Agence poursuit également cinq priorités stratégiques visant à veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Ces dernières s'appuient sur les consultations, la recherche, la conception et la planification considérables réalisées au cours des dernières années pour améliorer continuellement la façon dont l'ACIA mène ses activités et maximiser la capacité de l'Agence à réagir aux risques présents et futurs.

  1. Outils de réglementation modernes - Les outils de réglementation modernes de l'ACIA, lesquels mettent l'accent sur la réglementation axée sur les résultats avec de nouveaux outils de promotion de la conformité, appuient le rôle de l'Agence dans la protection des aliments, des végétaux et des animaux au Canada, tout en facilitant l'innovation des produits.
  2. Intégration du risque - Les décisions et les mesures prises par l'ACIA sont fondées sur le risque et la science. Les nouveaux outils de gestion, d'analyse et de surveillance des risques de l'Agence contribuent à orienter l'affectation des ressources et l'établissement des priorités d'application, tout en soutenant la capacité de l'ACIA à s'adapter rapidement et de répondre aux risques émergents dans un environnement mondial en évolution.
  3. Inspections cohérentes et efficaces - Une approche d'inspection unique axée sur les résultats réglementaires et l'efficacité des contrôles de l'industrie, appuyée par des conseils et des outils mobiles, contribuera à accroître l'efficacité et la souplesse de l'Agence lorsqu'il s'agira de répondre aux risques émergents.
  4. Priorité aux outils et services numériques - La voie électronique comme méthode privilégiée permettant de demander et de recevoir des services de l'ACIA, par le biais d'applications telles que Mon ACIA et Demandez à l'ACIA, aidera l'industrie à se conformer aux exigences réglementaires tout en contribuant à gérer et à prévenir les risques pour la salubrité des aliments.
  5. Chef de file mondial - La collaboration de l'ACIA avec des partenaires du monde entier appuiera l'élaboration de règles et de normes internationales, l'équité dans les pratiques commerciales, l'utilisation accentuée de la technologie, la coopération accrue en matière de réglementation et l'amélioration de l'accès au marché pour l'industrie.

La modernisation du Règlement sur les aliments du bétail (le Règlement) tient compte de ces priorités dans le but d'avantager la filière canadienne de l'alimentation du bétail, qui est composée d'éleveurs d'animaux de ferme, de fabricants d'aliments du bétail à des fins commerciales, de vendeurs au détail, d'importateurs, d'exportateurs, de fabricants d'ingrédients et de fabricants d'aliments. En plus d'assurer l'harmonisation avec les autres régimes internationaux de réglementation des aliments du bétail, la modernisation s'inscrit dans l'objectif consistant à s'assurer que la réglementation est axée sur les résultats efficaces et aussi souples que possible, tout en s'assurant que les aliments destinés au bétail sont sécuritaires et contribuent à la production et au maintien d'animaux sains, d'aliments salubres d'origine animale et qu'ils ne posent pas de risque important pour l'environnement.

Exigences réglementaires modernisées

Listes exhaustives des ingrédients sur les étiquettes d'aliments du bétail

Récapitulation

Pour la plupart des aliments du bétail, le Règlement sur les aliments du bétail actuel exige une liste complète des ingrédients ou à ce que l'énoncé suivant figure sur les étiquettes :

« La liste des ingrédients de cet aliment peut être obtenue du fabricant ou du titulaire de l'enregistrement. / A list of the ingredients used in this feed may be obtained from the manufacturer or registrant. »

Dans les documents Réglementation de l'étiquetage des aliments du bétail - Proposition de cadre de réglementation de 2013 et Proposition de cadre modernisé et consolidé pour le renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail de 2015, l'ACIA a indiqué son intention de retirer l'option visant à fournir cette déclaration au lieu de nécessiter uniquement une liste complète des ingrédients sur les étiquettes d'aliments du bétail. En essayant d'offrir une certaine souplesse en ce qui concerne les listes d'ingrédients, l'Agence a par la suite affiché le document Proposition - Noms collectifs regroupant les ingrédients d'aliments du bétail sur les étiquettes en 2015 et un ensemble modifié de noms collectifs dans le rapport Étiquetage des aliments du bétail - Proposition sur les noms collectifs regroupant les ingrédients - Sommaire des consultations en 2016.

La plupart des intervenants ont généralement maintenu leur opposition à la modification du Règlement exigeant qu'une liste exhaustive des ingrédients soit fournie sur les étiquettes d'aliments du bétail, mentionnant que cette disposition aurait les effets suivants :

En ce qui concerne les noms collectifs, l'Agence n'a pas été en mesure de parvenir à un consensus avec les intervenants malgré deux propositions, et a indiqué dans le rapport Proposition de cadre modernisé et consolidé - Sommaire des consultations (2017) :

« Étant donné que nous avons reçu peu de commentaires à ce sujet et que l'ACIA étudiera la possibilité d'autres mesures permettant de communiquer à l'acheteur l'information sur les ingrédients, l'ACIA a décidé de mettre un terme à la préparation d'une liste de noms collectifs à incorporer au règlement par renvoi comme option visant à alléger le fardeau de l'étiquetage. »
Développements récents

À la suite de ces propositions et de ces rapports, et aux fins de la préparation d'une analyse coûts-avantages, l'ACIA a collaboré avec l'industrie des aliments du bétail et les organisations d'éleveurs de bétail en 2017 afin de recueillir des renseignements sur les coûts de base et les coûts prévus associés à la conformité à la réglementation actuelle et aux modifications réglementaires proposées. Les renseignements ont été recueillis au moyen d'enquêtes adaptées aux fabricants commerciaux d'aliments du bétail et aux fabricants d'aliments du bétail à la ferme. Dans le cas des enquêtes sur les aliments du bétail commerciaux, des renseignements ont été demandés au sujet des coûts d'étiquetage actuels et prévus associés au passage à une liste obligatoire d'ingrédients des aliments du bétail sur les étiquettes.

Dans l'analyse de la rétroaction relative à l'enquête des répondants aux questions de l'enquête sur les listes d'ingrédients, les économistes de l'Agence ont estimé que le coût annuel de ce projet de réglementation proposé serait de l'ordre de 19,5 millions de dollars par an.

Réponse supplémentaire de l'ACIA

  • Toute personne qui fabrique, vend ou importe un aliment du bétail doit fournir une étiquette qui comporte les renseignements suivants :
    • le nom de chaque ingrédient d'aliment du bétail utilisé dans l'aliment ou la mention « Une liste des ingrédients utilisés dans cet aliment peut être obtenue du fabricant » [pour les aliments du bétail qui ne nécessitent pas l'enregistrement de l'ACIA]
    • dans le cas d'un aliment du bétail qui doit être enregistré, le nom de chaque ingrédient d'aliment du bétail utilisé dans l'aliment ou la mention, comme requis par l'ACIA au moment de l'enregistrement
  • Lorsque la mention est utilisée sur une étiquette :
    • la liste des ingrédients doit être fournie par écrit par le détenteur de l'enregistrement, l'importateur ou le fabricant dans les trois jours ouvrables suivant le jour où une demande écrite est reçue
    • chaque ingrédient d'aliment du bétail doit être déterminé conformément au nom de cet ingrédient dans le Règlement
    • la liste des ingrédients n'est pas requise si la demande est faite plus de trois ans après la date à laquelle l'aliment du bétail a été fabriqué ou importé

Cette approche offre à l'industrie des aliments du bétail la possibilité d'inclure une liste exhaustive des ingrédients sur l'étiquette à sa discrétion et aux acheteurs la possibilité d'obtenir des renseignements sur les ingrédients, sur demande, d'une manière prévisible, opportune et cohérente.

Allégations admissibles supplémentaires

Récapitulation

Dans son document Proposition - Allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail de 2016, l'ACIA a présenté une liste des allégations admissibles qui permettrait l'affichage des allégations qui y figurent sur l'étiquetage de certains ingrédients et aliments mélangés, et ce, sans que ces allégations doivent être évaluées et approuvées par l'ACIA préalablement à la mise en marché sur une base produit par produit. Il est également proposé que la Liste des allégations admissibles soit incorporée par renvoi dans le Règlement, offrant ainsi une plus grande flexibilité pour modifier le document selon les besoins. En réponse à cette proposition, l'ACIA a publié le document Proposition sur les allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail - Sommaire des consultations en 2017 avec une liste révisée des allégations admissibles.

À la suite de la publication du sommaire des consultations, d'autres préoccupations des intervenants ont été reçues à l'égard des allégations suivantes proposées dans la liste des allégations admissibles :

« Fabriqué dans une installation qui ne manipule aucun antibiotique ou qui n'accepte aucun ingrédient fabriqué en utilisant des antibiotiques »
« Fabriqué dans une installation qui n'utilise aucun produit animal »

Les intervenants ont indiqué que les conditions connexes énoncées dans la Liste ne correspondraient pas aux pratiques actuelles de l'industrie qui permettent l'utilisation d'allégations sur les produits alimentaires « élevé sans l'usage de » systèmes de production animale ni ne les appuieraient. En réponse à cela, l'ACIA a publié en le Sommaire des consultations concernant la proposition sur les allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail - Réponse supplémentaire de l'ACIA mars 2017. Pour faire suite aux préoccupations continues et à une consultation sur la modernisation de l'étiquetage des aliments en cours, l'ACIA a indiqué, à court terme, qu'elle retirerait ces allégations de la liste proposée et continuerait à travailler avec l'industrie des aliments du bétail, les groupes d'éleveurs et les transformateurs d'aliments afin d'élaborer d'autres allégations admissibles et les consulterait davantage.

Développements récents

En réponse à sa plus récente consultation sur la modernisation de l'étiquetage des aliments, l'ACIA a publié le Rapport « Ce que nous avons entendu » - Étape III de l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments - Mobilisation sur les principales propositions visant à moderniser le système d'étiquetage des aliments en février 2018. Relativement au « volet 2 » de cette consultation sur une nouvelle approche pour l'étiquetage véridique juste et non trompeur des aliments, le rapport indiquait que :

Allégations supplémentaires

Dans le cadre de l'examen et de l'élaboration continus du cadre réglementaire modernisé sur les aliments du bétail, l'ACIA a continué de rechercher et de repérer des occasions où d'autres allégations admissibles pourraient être fournies pour certains aliments du bétail afin d'exclure les exigences relatives aux évaluations par produit et à l'enregistrement.

Réponse supplémentaire de l'ACIA

Allégations sur les valeurs de consommateurs

La collaboration au sein de l'ACIA et avec les intervenants de l'industrie des aliments du bétail et du secteur alimentaire se poursuivra à mesure que la modernisation des règlements, des politiques et des programmes relatifs à l'étiquetage des aliments du bétail et des aliments évoluera au cours des prochains mois.

Allégations supplémentaires

L'annexe I présente le document le plus à jour des tableaux des allégations admissibles pour les étiquettes d'aliments du bétail que l'ACIA proposera d'incorporer par renvoi dans le cadre réglementaire modernisé. Le tableau D du document contient plusieurs nouvelles allégations et conditions connexes relatives à des allégations techniques (non nutritives).

Substances délétères

Récapitulation

Dans la présente Loi relative aux aliments du bétail, les interdictions et exceptions suivantes s'appliquent :

Absence d'enregistrement, etc.
3 (1) Sont interdites la fabrication, la vente et l'importation au Canada d'aliments :

a) qui n'ont pas été approuvés par le ministre ou enregistrés, comme le prévoient les règlements;
b) qui ne sont pas conformes aux normes réglementaires;
c) dont l'emballage et l'étiquetage ne sont pas réglementaires.

Exception

(2) Les alinéas (1) a) et b) ne s'appliquent pas aux aliments qui comprennent des semences entières ou des grains entiers provenant de récoltes de ferme s'ils ne contiennent aucune substance désignée comme substance délétère par règlement.

Aux fins de l'exception prévue à l'article 3(2) ci-dessus, le Règlement sur les aliments du bétail actuel énumère les substances suivantes comme substances délétères :

4 Les substances suivantes sont désignées comme étant des substances délétères aux fins des articles [3] de la Loi :

Développements récents

L'Agence propose de supprimer certaines normes techniques et annexes dans le cadre du règlement actuel et, autrement, d'incorporer par renvoi des documents comportant les normes techniques dans le Règlement (par exemple, la Proposition - Concentrations maximales de contaminants chimiques dans les aliments du bétail et la Proposition - Garanties d'éléments nutritifs demandées [tableau 3 de l'annexe I]). Compte tenu de la nature technique de ces substances délétères, l'ACIA propose de suivre la même approche pour le cadre réglementaire modernisé.

La plupart des produits chimiques sur la liste des substances délétères ont été retirés progressivement ou sont seulement utilisés dans des contextes non agricoles. Les exceptions sont le carbaryl et le malathion.

Carbaryl

Il existe 30 produits antiparasitaires contenant le composant actif carbaryl dont l'utilisation au Canada a été approuvée. 6 d'entre eux sont enregistrés par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) à des fins agricoles. 2 produits sont enregistrés pour être utilisés sur les récoltes, 2 produits sont enregistrés pour être utilisés directement sur le bétail afin de contrôler les puces, les poux et d'autres pestes, et  2 produits sont enregistrés pour être utilisés sur les récoltes et le bétail. 2 sont enregistrés à des fins commerciales sur les plantes ornementales, le gazon et les arbres. Les produits restants sont enregistrés à des fins domestiques et de fabrication. Les limites maximales de résidus (LMR) du carbaryl établies par l'ARLA vont de 0,02 ppm à 15 ppm dans les produits alimentaires. Les LMR du carbaryl dans les produits alimentaires (synonyme d'ingrédients alimentaires) vont de 0,02 ppm à 2 ppm (2 ppm dans l'orge, l'avoine, le seigle et le blé; 1 ppm dans le maïs; 0,5 ppm dans les graines de soja sèches et les graines de tournesol; 0,02 dans les graines de lin). Le seuil d'intervention actuel pour les détections de carbaryl dans les grains et les plantes oléagineuses est de 0,04 ppm. Selon les données de surveillance du Programme national d'inspection des aliments du bétail, le carbaryl a seulement été détecté en quantités traces dans un échantillon d'ingrédient d'aliment au cours des neuf dernières années.

Malathion

Il existe 20 produits antiparasitaires contenant le composant actif malathion dont l'utilisation au Canada a été approuvée. 11 d'entre eux sont enregistrés à des fins agricoles. 5 produits sont enregistrés pour être utilisés sur les récoltes, 2 sont enregistrés pour être  utilisés dans les grains entreposés et 4 sont enregistrés pour être utilisés dans les gratte-dos à action chimique pour protéger le bétail des puces, des poux et des autres pestes. Les LMR du malathion établies par l'ARLA vont de 0,5 ppm à 8 ppm dans de nombreux produits alimentaires. Pour les produits alimentaires tels que les céréales brutes, l'orge et le grain qui ressemblent  aux ingrédients des aliments du bétail établis dans l'annexe IV, les LMR sont de 8 ppm, tout comme le seuil d'intervention actuel utilisé pour les détections de malathion dans les grains analysés dans la Section 20 du Programme national d'inspection des aliments du bétail. Des résidus de malathion ont été détectés tous les ans (une moyenne de 4 détections par an) dans les grains recueillis  à travers le Programme national d'inspection des aliments du bétail entre 2009 et 2018, les niveaux détectés allant de 0,012 ppm à 0,62 ppm.

Aux États-Unis, il existe des LMR semblables établies pour le carbaryl et le malathion dans les produits alimentaires. Des LMR pour les fourrages ont aussi été établies et sont beaucoup plus élevées que les limites établies pour les autres produits alimentaires.

Selon l'utilisation plus élevée des produits contenant du malathion et la détection constante de résidus de malathion dans les ingrédients de grain échantillonnés à travers le Programme national d'inspection des aliments du bétail, l'ACIA estime que le malathion devrait être supprimé de la liste de substances délétères et être ajouté aux Directives réglementaires des contaminants chimiques avec le seuil d'intervention correspondant. Bien que le carbaryl soit encore utilisé à des fins agricoles, il est rarement détecté dans les aliments du bétail et il n'est cependant pas nécessaire d'établir un seuil d'intervention pour ce contaminant dans les Directives réglementaires.

Réponse supplémentaire de l'ACIA

  1. L'ACIA propose de retirer la liste des substances délétères actuellement prévues dans l'article 4 du Règlement et d'établir un document, c'est-à-dire la liste des substances désignée comme substance délétère qui, autrement, sera incorporée par renvoi dans le Règlement. Cette approche offrirait plus de souplesse et une révision opportune des substances figurant sur la liste.
  2. Dans le cas du carbaryl, l'ACIA propose de garder ce produit chimique sur la liste des substances délétères puisque très peu de produits sont approuvés à des fins agricoles et que le carbaryl est rarement détecté dans les aliments du bétail ou les ingrédients de ceux-ci.
  3. Dans le cas du malathion, l'ACIA propose de retirer ce dernier de la liste des substances délétères et d'ajouter les normes suivantes aux autres concentrations maximales de contaminants chimiques proposés dans les aliments du bétail :
Contaminants Concentration maximale proposée
Le malathion dans les grains (le riz, le seigle, le maïs, l'orge, le blé, l'avoine) 8 ppm
Le malathion dans les aliments à ingrédient unique ne comportant pas de grains < 0.04 ppm
Le malathion dans les aliments mélangés 4 ppm

Permissions

Avis de demande d'approbation pour la présentation de demandes relatives à des ingrédients des aliments du bétail (mis à jour)

Récapitulation

Dans les documents Évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail - Proposition de cadre de réglementation de 2013 et Proposition de cadre modernisé et consolidé pour le renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail de 2015, l'ACIA a indiqué qu'elle procéderait à l'ajustement de son processus d'évaluation et d'approbation des ingrédients des aliments du bétail au modèle illustré dans la figure 1 ci-dessous. Ce processus révisé comprendrait une étape obligatoire d'avis de procédure d'approbation dans laquelle l'Agence fournirait une liste des demandes figurant dans la file d'attente des demandes aux fins de renseignements des intervenants externes.

À titre de résultat découlant des consultations relatives à ce processus proposé, le Sommaire des consultations de 2017 - Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA concernant la proposition de cadre modernisé consolidé indiquait :

« S'il faut en croire les commentaires reçus, l'appui au processus d'avis de demande d'approbation est mitigé. Certains répondants estimaient que ce serait bénéfique, car les intervenants sauraient ce qui allait entrer sur le marché. D'autres étaient d'avis que ce processus pourrait faire en sorte que des renseignements confidentiels soient divulgués ou pourrait empêcher des entreprises à présenter des demandes d'approbation pour utiliser des ingrédients novateurs au Canada. Il y avait aussi quelques questions où l'on demandait des précisions sur le genre d'information qui serait affichée. Deux ou trois questions ont été posées au sujet de la protection de renseignements confidentiels. » [Traduction]
Figure 1 : Processus proposé d'évaluation et d'autorisation des ingrédients des aliments du bétail
Figure 1 : Processus proposé d'évaluation et d'autorisation des ingrédients des aliments du bétail. Description ci-dessous.
Description de la Figure 1 : Processus proposé d'évaluation et d'autorisation des ingrédients des aliments du bétail

Ceci est un diagramme de cycle de base qui montre les étapes du processus proposé d'évaluation et d'autorisation d'ingrédients alimentaires. Il y a six étapes dans le cycle principal.

  1. Demande
  2. Avis de demande
  3. Évaluation
  4. Résultats de l'évaluation
  5. Autorisation / liste positive
  6. Contrôles post-autorisation

Développements récents

Lors des consultations avec les intervenants suivant l'affichage du rapport intitulé Sommaire des consultations, des groupes de l'industrie des aliments du bétail ainsi que d'autres groupes de cette industrie ont indiqué qu'une étape d'avis de demande d'approbation dans le processus d'évaluation et d'autorisation devrait, au mieux, être volontaire et non obligatoire. Si les demandeurs souhaitaient qu'une demande soit rendue accessible au public, cela pourrait être indiqué à l'ACIA dans le cadre du processus de demande et l'Agence procéderait en conséquence en vue de divulguer ou non les renseignements au sujet de la demande dans sa file d'attente des présentations.

Réponse supplémentaire de l'ACIA

À l'heure actuelle, les seuls processus d'avis de demande d'approbation fondés sur les produits administrés par l'ACIA sont les suivants :

  • conformément aux articles 10(2), 70(1) et 71(1) de la Loi sur la protection des obtentions végétales, le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) est légalement tenu par cette dernière à informer à la fois le demandeur et le grand public lorsqu'une demande de certificat d'obtention est reçue et acceptée. Le demandeur est avisé directement par courrier et le grand public est avisé par la publication trimestrielle du Bulletin des variétés végétales;
  • Le processus d'Avis de demande d'approbation permet aux développeurs qui ont demandé des évaluations de l'innocuité des végétaux à caractères nouveaux (VCN) d'informer volontairement le public de leurs soumissions.

Aucun des autres programmes de l'Agence qui administrent des programmes d'évaluation préalable à la mise en marché et d'autorisation fondés sur les produits (pour les semences, la protection des obtentions végétales, les engrais ou les produits biologiques vétérinaires) n'a été avisé des processus de demande et aucun n'est envisagé prochainement.

La mise en œuvre d'une étape volontaire d'avis de demande d'ingrédients des aliments du bétail n'offrirait probablement qu'une liste partielle des demandes dans la file d'attente des présentations de l'ACIA, ce qui aurait une valeur limitée pour les intervenants externes ou l'ACIA elle-même.

Étant donné le manque de consensus exprimé par les intervenants en ce qui concerne l'exigence d'une étape d'avis de demande obligatoire dans le cadre d'un processus d'évaluation et d'autorisation des ingrédients des aliments du bétail ainsi que le manque de valeur limitée de la mise en œuvre d'une étape volontaire et d'absence d'une telle étape dans les autres programmes de réglementation de l'ACIA fondés sur les produits, l'Agence propose de retirer complètement cette étape du processus proposé.

Surveillance des exportations

Récapitulation

La réglementation actuelle exempte les aliments destinés à l'exportation. Cela permet d'exporter des aliments du bétail potentiellement dangereux vers d'autres marchés, en particulier lorsque la certification de l'ACIA n'est pas requise. La modernisation de la réglementation crée un système national de sécurité des aliments du bétail bien plus solide (c.-à-d. par le biais de la mise en place de normes de sécurité alimentaire, de normes de fabrication, de plans de contrôle préventif [PCP] et de permis délivrés mis à jour.), offrant ainsi des possibilités de tirer profit d'un accès nouveau ou étendu au marché pour les aliments du bétail et les ingrédients des aliments du bétail, des animaux d'élevage ou des produits du bétail.

Sous le titre « Exportateurs » dans la section « Autorisations » du document intitulé Proposition de cadre modernisé et consolidé pour le renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail de 2015, les points suivants ont été proposés :

Afin de pouvoir mieux assurer la salubrité des aliments du bétail provenant du Canada au sein du marché international, il est proposé que tous les aliments fabriqués au Canada destinés à l'importation respectent les normes canadiennes et autres exigences intérieures en matière de conformité.

Dans le rapport intitulé Sommaire des consultations de 2017 concernant le document Proposition de cadre modernisé et consolidé pour le renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail, les résultats suivants ont été relevés dans la section Autorisations - Personnes ou établissements (exportations) du rapport :

Il ne semble pas se dégager un consensus clair sur l'approche proposée par l'ACIA au sujet des exportateurs et des produits alimentaires pour animaux destinés aux marchés à l'étranger. Voici quelques-uns des commentaires de répondants :

Développements récents

La notion d'application de normes nationales de sécurité des aliments du bétail aux exportations a de nouveau été proposée dans 2 propositions qui ont suivi en 2017 :

  1. Proposition - Concentrations maximales de contaminants chimiques dans les aliments du bétail;
  2. Proposition - Normes relatives aux contaminants aflatoxines, déoxynivalénol, fumonisines, alcaloïdes de l'ergot et bactérie Salmonella dans les aliments du bétail.

À titre de réponse, les associations de l'industrie et les sociétés individuelles ont de nouveau indiqué qu'elles s'opposaient généralement à l'application des normes nationales de sécurité aux exportations en raison de ce qui suit :

Réponse supplémentaire de l'ACIA

Compte tenu des commentaires supplémentaires reçus des intervenants et des précisions sur l'approche que prend le programme des aliments, il est proposé que l'ACIA suive l'approche pour l'exportation des produits alimentaires dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Les aliments destinés à l'exportation devraient être fabriqués :

  • par un titulaire de permis de l'ACIA
  • conformément à un PCP
  • conformément à la documentation démontrant que les exigences du pays importateur sont respectées

Si le pays importateur ne précise pas ses propres exigences, les normes de sécurité canadiennes s'appliqueraient.

Application de la loi

Sanctions administratives pécuniaires pour des violations au règlement sur les aliments du bétail (nouveau)

Récapitulation

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPAA) a été adoptée en 1995 en tant que solution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d'application en vigueur. Cette loi visait à instaurer un régime équitable et transparent de sanctions pécuniaires pour l'application de certaines lois agroalimentaires administrées par l'ACIA. La mise en œuvre des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour les différentes lois agroalimentaires énumérées dans la LSAPAA devait s'échelonner sur plusieurs années. Dans le cas des aliments du bétail, des SAP pour les violations de certaines dispositions de la partie XIV du Règlement sur la santé des animaux (aliments pour ruminants, animaux de ferme et volaille, usines de traitement, engrais et suppléments d'engrais ou l'« interdiction frappant les aliments du bétail ») ont été mises en œuvre à la suite de la détection de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Canada en 2003. À ce jour, aucune SAP n'a été mise en œuvre pour des infractions à la Loi relative aux aliments du bétail ou au Règlement sur les aliments du bétail, bien que la portée de la LSAPAA prévoie le pouvoir de mettre en œuvre des SAP pour la loi en matière d'aliments du bétail.

Les SAP sont un outil d'application de la loi parmi plusieurs à la disposition de l'ACIA afin qu'elle puisse intervenir dans des situations où des parties réglementées ne se conforment pas à la loi. L'objectif est de décourager la non-conformité au moyen de dissuasion financière, qui, en retour, devrait donner lieu à des changements de comportement et à une meilleure conformité.

La LSAPAA prévoit l'émission de deux types de SAP à l'encontre des parties réglementées : un avis d'infraction comportant un avertissement et un avis d'infraction comportant une sanction. Dans le cadre de l'approche globale de l'ACIA en matière d'application de la loi, les SAP constituent une mesure d'application parmi un ensemble de mesures allant de l'envoi d'une lettre de non-conformité jusqu'aux poursuites. Les SAP peuvent être utilisées seules ou en combinaison avec d'autres mesures d'application afin d'atteindre l'objectif de conformité.

Développements récents

En novembre 2016, l'ACIA a publié une ébauche de politique sur les sanctions administratives pécuniaires aux fins d'examen et de commentaires du public qui comprenait l'énoncé de la politique suivant : « L'ACIA imposera des SAP afin de décourager la non-conformité de parties réglementées, par une application équitable, opportune et efficace de mesure de dissuasion financière dans l'approche progressive d'application de la loi de l'Agence. » La politique permet également l'élaboration de principes directeurs, de rôles et de responsabilités, de mécanismes de surveillance et d'établissement de rapports ainsi que d'autres éléments à prendre en considération que l'Agence suivra dans les applications des SAP dans l'ensemble des secteurs agroalimentaires.

Afin d'appuyer la conformité et l'application de la loi relativement au projet de Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son Règlement d'application (LSAC/R) par l'ACIA, l'Agence a publié un ensemble de violations proposées justifiant l'imposition de SAP dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 octobre 2017 aux fins d'examen et de commentaires du public. La proposition de l'Agence verrait les derniers détails apportés aux SAP et leur mise en œuvre suite à la publication définitive de la LSAC/R en Juin 2018.

Réponse supplémentaire de l'ACIA

Conformément à l'énoncé de la politique sur les SAP ébauche de l'Agence et à sa priorité stratégique actuelle qui consiste à disposer d'outils de réglementation moderne (abordés dans l'introduction ci-dessus), soit une série de SAP pour les infractions à la Loi relative aux aliments du bétail et son Règlement d'application modernisés sera établie et publiée aux fins d'examen et de commentaires du public à la suite de la publication du Règlement modernisé. Dans le plan prospectif de la réglementation de l'ACIA : 2018-2020 mis à jour en mars 2018, l'Agence a fait part de son intention d'apporter des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Règlement sur les aliments du bétail).

Prochaines étapes

L'ACIA prépare une proposition officielle de règlement en vue de la publier dans la Partie I de la Gazette du Canada qui tiendra compte des commentaires reçus lors des réunions publiques, d'ateliers d'intervenants, de présentations et d'autres activités de consultation qui se sont déroulées au cours du projet.

Annexe I - Tableaux des allégations admissibles pour les étiquettes d'aliment du bétail

Tableau A - Allégations générales
Article

Colonne 1

Type d'allégations

Colonne 2

Conditions - Déclaration ou allégation approuvée

Colonne 3

Conditions - Aliment du bétail

Colonne 4

Conditions - Étiquette

1. Allégations en matière de mise en évidence d'un ingrédient

Contient XX

Contient XX comme [but], p. ex. : « Contient de l'éthoxyquine comme antioxydant »

L'aliment du bétail doit contenir l'ingrédient mentionné. Peut indiquer le but de l'ingrédient selon son étiquette approuvée ou sa classification sur la « Tableau des ingrédients canadiens des aliments du bétail ».
2. Allégations en matière de Phytase (ou autre enzyme) Contient XX (ingrédient) comme source de phytase L'aliment du bétail doit contenir l'enzyme au taux d'utilisation approuvé des fabricants.

Une garantie du niveau d'activité pour l'enzyme mentionnée doit être inclus dans l'analyse garantie.

La source de phytase doit être indiquée sur l'étiquette, par exemple: « contient de la 6-phytase produite par Arffung japonica en tant que source de phytase »

Permis d'afficher le nom de marque du produit de phytase sur l'étiquette, cela se fera sur une base volontaire, par exemple :

« Digital Digit Sky Phytase - Contient de la 6-phytase produite par Arffung japonica comme source de phytase »

3. Allégations en matière de Biologique

Biologique

Contient X % d'ingrédients biologiques

Le logo Biologique Canada

L'aliment du bétail doit respecter toutes les conditions stipulées par le Règlement sur les produits biologiques (2009).
Tableau B - Allégations relatives à la nutrition
Article

Colonne 1

Type d'allégations

Colonne 2

Conditions - Déclaration ou allégation approuvée

Colonne 3

Conditions - Aliment du bétail

Colonne 4

Conditions - Étiquette

1. Allégations en matière de source d'éléments nutritifs (vitamines, minéraux, énergie, matières grasses, fibres) Source de XX L'aliment du bétail doit contenir l'élément nutritif mentionné en quantité qui correspond à au moins 25 % de la ration quotidienne minimale de l'animal, comme défini par le National Research Council (NRC) (2012).

Une garantie pour l'élément nutritif mentionné doit être inclus dans l'analyse garantie.

Aucun qualificatif tel que « bon », « teneur élevée en » ou « excellent » ne peut être ajouté à l'allégation.

2. Allégations en matière de digestibilité Favorise la digestibilité du calcium et du phosphore Phytase - l'aliment du bétail doit contenir une source approuvée de phytase au taux d'utilisation approuvé des fabricants. Une garantie du niveau d'activité pour Phytase doit être inclus dans l'analyse garantie.
2. Allégations en matière de digestibilité
  1. Favorisent la digestibilité de l'énergie
  2. Favorisent la digestibilité des matières grasses OU la lipase est une enzyme qui hydrolyse les lipides
  3. Favorisent la digestibilité du phosphore et du calcium
  4. Favorisent la digestibilité des protéines

Enzymes de polysaccharides non amidonnés - l'aliment du bétail doit contenir un ou plusieurs des enzymes suivants au taux d'utilisation approuvé des fabricants :

  1. Carbohydrases
  2. Lipases
  3. Phytases
  4. Protéases
Une garantie du niveau d'activité pour l'enzyme mentionnée doit être inclus dans l'analyse garantie.
2. Allégations en matière de digestibilité Favorisent la digestibilité des matières grasses Lécithine - l'aliment du bétail doit contenir une source approuvée de lécithine au taux d'utilisation approuvé des fabricants. Une guarantie pour lécithine doit être inclus dans l'analyse garantie.
Tableau C - Allégations relatives au rendement
Article

Colonne 1

Type d'allégations

Colonne 2

Conditions - Déclaration ou allégation approuvée

Colonne 3

Conditions - Aliment du bétail

Colonne 4

Conditions - Étiquette

1. Allégations en matière de supplément anionique et cationique Contribue à réduire le risque d'hypocalcémie chez les vaches laitières

L'aliment du bétail doit contenir des sources d'anions et cations.

Entraîne la réduction de l'équilibre alimentaire cationique et anionique (EACA) si utilisé en suivant les instructions.

Une garantie de la présence de Calcium, de Phosphore, de Sodium, de Chlore et de Soufre doit être inclus dans l'analyse garantie.

Une garantie pour équilibre alimentaire cationique et anionique exprimé en mEq/kg doit être inclus dans l'analyse garantie.

Indication de la formule employée pour déterminer l'équilibre alimentaire cationique et anionique (EACA) doit être inclus dans l'analyse garantie.

Indication au mode d'emploi à utiliser pour les vaches taries de 1 à 4 semaines avant la mise bas.

2. Allégations en matière d'aliment ou supplément tampon

« Pour améliorer le titre de matières grasses des vaches laitières »

« tampon »

« tamponné »

L'aliment du bétail doit être utilisé pour l'alimentation des ruminants seulement.

L'aliment du bétail doit contenir des sources d'ingrédients tampons :

  1. sesquicarbonate de sodium;
  2. bicarbonate de sodium; et/ou,
  3. oxyde de magnésium.
  1. Aliments du bétail constitués d'un mélange d'ingrédients tampons:
    1. Aucune garantie d'éléments nutritifs permise;
    2. La quantité réelle d'ingrédients tampons peut être indiquée dans l'analyse garantie.
  2. Aliments composés d'un mélange d'ingrédients tampons et d'autres sources nutritives:
    1. Garantie d'éléments nutritifs normalement donnée pour un aliment du bétail semblable ne contenant pas d'ingrédients tampons;
    2. Les éléments nutritives garanties ne peuvent pas inclure les valeurs nutritives des ingrédients tampons (p. ex. le sodium provenant du bicarbonate de sodium ne peut pas faire partie de l'analyse garantie);
    3. La quantité réelle d'ingrédients tampons peut être indiquée dans l'analyse garantie.
Tableau D - Allégations d'ordre technique (non nutritionnelles)
Article

Colonne 1

Type d'allégations

Colonne 2

Conditions - Déclaration ou allégation approuvée

Colonne 3

Conditions - Aliment du bétail

Colonne 4

Conditions - Étiquette

1. Allégations relatives aux produits acidifiants

Acidifiant(s) pour aliments du bétail

Abaisse le potentiel d'hydrogène (pH) des aliments du bétail

Régulateurs d'acidité d'aliments du bétail

L'aliment du bétail doit contenir des sources approuvées d'ingrédients acidifiants, comme le diformiate de potassium, le bisulfate de sodium et l'acide butyrique.

Le mode d'emploi doit tenir compte des limites établies pour les ingrédients acidifiants dans le Tableau des ingrédients canadiens des aliments du bétail (TICAB).

Lorsque le produit est utilisé selon le mode d'emploi, il a pour effet d'abaisser le pH de l'aliment du bétail.

L'ingrédient ou le produit acidifiant ne doivent pas être en capsules.

Source négligeable d'éléments nutritifs.

Aucune garantie d'éléments nutritifs permise
2. Allégations relatives aux produits antioxydants

Diminue l'oxydation des matières grasses et des éléments nutritifs

Diminue l'oxydation dans les aliments du bétail
Antioxydant(s) pour aliments du bétail

Empêche ou retarde l'oxydation des aliments du bétail

Les aliments du bétail doivent contenir des sources d'antioxydant(s) approuvés comme l'éthoxyquine, le butylhydroxytoluène (BHT) et le butylhydroxyanisole (BHA), les tocophéroles ou le gallate de propyle.

Lorsque le produit est utilisé selon le mode d'emploi, il a pour effet d'abaisser l'oxydation de l'aliment du bétail.

Le mode d'emploi doit indiquer clairement qu'il ne faut pas dépasser les limites maximales établies pour chacun des ingrédients antioxydants (TICAB).

Source négligeable d'éléments nutritifs.

Aucune garantie d'éléments nutritifs permise.

La quantité minimale de chaque ingrédient antioxydant doit être garantie.

3 Allégations relatives aux produits antiagglomérants

Prévention de l'agglutinement des aliments du bétail

Agent antiagglomérant

Agent fluidifiant

Adjuvant antiagglomérant

Agent antimassant

L'aliment du bétail doit contenir des ingrédients antiagglomérants approuvés conformément au TICAB comme le silicate double d'aluminium et de sodium, le dioxyde de silicium et le kieselguhr.

Lorsque le produit est utilisé selon le mode d'emploi, il a pour effet d'augmenter la circulation ou d'empêcher les aliments du bétail de s'agglutiner.

Le mode d'emploi doit tenir compte des limites établies pour les ingrédients antiagglomérants (TICAB) dans les aliments du bétail.

Ne peut contenir des arômes, des antioxydants, de la levure ou des sous-produits de la levure, des vitamines, des algues, des enzymes, des aliments du bétail spéciaux ou un ingrédient fournissant des éléments nutritifs au bétail.

Aucune garantie d'éléments nutritifs permise

Taux maximal d'utilisation de 2 % de l'aliment du bétail

4 Allégations en matière d'inhibiteurs chimiques de moisissures

Diminue la prolifération de moisissures dans les aliments du bétail

Inhibiteur de moisissures

L'aliment du bétail doit contenir un inhibiteur chimique des moisissures approuvé seulement conformément au TICAB.

Lorsque le produit est utilisé selon le mode d'emploi, il a pour effet d'inhibition la prolifération des moisissures dans les aliments du bétail, comme c'est le cas de l'acide propionique.

Le mode d'emploi doit tenir compte des limites établies pour les ingrédients inhibiteurs chimiques des moisissures dans le TICAB.

Source négligeable d'éléments nutritifs.

Aucune garantie d'éléments nutritifs permise

Doit préciser les concentrations de moisissures pour lesquelles le produit arrive à inhiber ou à freiner la prolifération des moisissures.

5 Allégations en matière d'additifs pour fourrages Conformément à la finalité ou aux allégations au sujet de l'aliment à ingrédient unique (AIU) constitutif ou des ingrédients actifs mentionnés dans le TICAB.

L'aliment du bétail doit contenir des ingrédients additifs pour fourrages approuvés conformément au TICAB.

Lorsque le produit est utilisé selon le mode d'emploi, il procure les ingrédients actifs constitutifs selon les quantités indiquées dans le TICAB de sorte à satisfaire aux allégations concernant l'AIU constitutif.

Le mode d'emploi doit tenir compte des limites établies pour les additifs pour fourrages dans le TICAB aux taux approuvés.

Un mode d'emploi détaillé pour tenir compte des instructions spécifiques sur les mélanges, les taux d'application et les fourrages ou aliments du bétail visés conformément au cahier des charges pour les ingrédients actifs constitutifs indiqué dans le TICAB.

Il faut ajouter le pourcentage du contenu en matières sèches des fourrages ou des ensilages.

Des garanties sont requises pour les ingrédients actifs (ex., acides organiques, numérations bactériennes-unités formatrices de colonies (UFC), activité enzymatique).

6 Allégations relatives aux produits d'élimination des odeurs

Pouvoir de diminuer les odeurs dans les granges

Pouvoir de diminuer les émanations d'ammoniac dans les granges

L'aliment du bétail doit contenir des sources d'ingrédients d'élimination des odeurs approuvés conformément au TICAB.

Lorsque le produit est utilisé selon le mode d'emploi, il a le pouvoir de diminuer les odeurs dans les granges
(c.-à-d. d'abaisser les taux d'ammoniac émanant des litières des granges-étables ou d'autres indicateurs d'odeurs) comme les produits à base de manioc.

Le mode d'emploi doit tenir compte des limites établies pour les ingrédients d'élimination des odeurs dans le TICAB.

Source négligeable d'éléments nutritifs.

Aucune garantie d'éléments nutritifs permise
7

Allégations relatives aux produits d'agglomération

Liant pour granules

Agent d'agglomération

Adjuvant d'agglomération

L'aliment du bétail doit contenir des ingrédients d'agglomération approuvés conformément au TICAB.

Lorsque le produit est utilisé selon le mode d'emploi, il a pour effet d'aider à l'agglomération de l'aliment du bétail,
c.-à-d. qu'il prolonge la durée des granules, comme c'est le cas du ligninesulfonate et de la bentonite.

Le mode d'emploi doit tenir compte des limites établies pour les ingrédients d'agglomération dans le TICAB.

Source négligeable d'éléments nutritifs

Aucune garantie d'éléments nutritifs permise
8 Allégations relatives aux microtraceurs

Microtraceurs pour aliments du bétail

Traceurs pour aliments du bétail

L'aliment du bétail doit contenir uniquement des sources de microtraceurs approuvés conformément au TICAB.

Source négligeable d'éléments nutritifs.

Le mode d'emploi doit tenir compte des limites établies pour les microtraceurs dans le TICAB.

Lorsqu'utilisés selon le mode d'emploi, ils devraient coder, colorer ou identifier les microtraceurs -ingrédients, céréales ou aliments du bétail.

Aucune garantie d'éléments nutritifs permise
9 Allégations relatives aux produits à enzymes Conformément aux allégations sur les produits à base d'enzymes d'origine homologuées

L'aliment du bétail ne doit contenir que des enzymes homologuées à des taux d'utilisation approuvés et pour des espèces animales précisées dans le TICAB.

Si des souches sont utilisées pour la production de l'enzyme originale, elles doivent être homologuées en tant qu'AIU, partie II (TICAB) avant de les utiliser dans la production d'enzymes, ex., les phytases, les lipases et les amylases.

Le mode d'emploi doit tenir compte des limites établies pour l'activité enzymatique dans le TICAB et doit tenir compte des restrictions consignées au cahier des charges pour l'es enzymes ou les souches homologuées des AIU.

Une garantie du niveau de l'activité enzymatique doit être ajoutée à l'étiquette.

Aucune garantie d'éléments nutritifs permise

Un mode d'emploi détaillé pour tenir compte des instructions spécifiques sur les mélanges, les taux d'application et les aliments du bétail visés conformément au cahier de charges indiqué dans l'enzyme original homologué dans le TICAB.

La source des enzymes doit être indiquée sur l'étiquette. P. ex., Arffung japonica est une source de phytase.

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