Documents d'inspection – Aliments préparés selon la formule du client

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Principes généraux

  • L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) veille à ce que les aliments du bétail fabriqués et vendus au Canada (ou importés au Canada) soient sécuritaires, efficaces et étiquetés de manière appropriée.
  • La Loi relative aux aliments du bétail, le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux définissent les exigences juridiques imposées aux fabricants d'aliments du bétail, y compris la réglementation qui régit la fabrication et la vente des aliments préparés selon la formule du client.
  • Certains aliments préparés selon la formule du client et fabriqués au Canada peuvent être exemptés de l'enregistrement si les normes réglementaires relatives à une telle exemption sont satisfaites; tous les aliments du bétail mélangés importés doivent être enregistrés.
  • Le présent document a pour but de fournir des éclaircissements aux divers intervenants, y compris notamment les inspecteurs de l'ACIA et l'industrie canadienne de l'alimentation animale, sur la documentation requise afin de soutenir la fabrication et l'étiquetage des aliments préparés selon la formule du client.

Autorité réglementaire

  • L'article 2 du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail définit un aliment préparé selon la formule du client comme étant un aliment :
    1. fabriqué par un fabricant pour nourrir son propre bétail;
    2. fabriqué par un fabricant conformément à une commande écrite signéeNote de bas de page 1 par l'acheteur, qui précise la nature et la quantité de chaque ingrédient devant servir à la fabrication de cet aliment; ou
    3. fabriqué par un fabricant conformément à une commande écrite signée par l'acheteur, qui précise la nature et la quantité de chaque ingrédient à ajouter à d'autres aliments mélangés qui seraient admissibles à l'enregistrementNote de bas de page 2, en tant que service à l'acheteur, et qui, dans le cas d'un aliment visé aux alinéas b) ou c), n'est pas destiné à la revente par l'acheteur ou, si celui-ci est un fabricant d'aliments, n'est pas destiné à être utilisé par lui dans la fabrication d'un aliment visé aux alinéas b) ou c).

La définition ci-dessus fournit aux producteurs toute la flexibilité requise pour demander la fabrication de rations particulières qui répondent aux besoins de leur bétail. Les règlements mentionnent clairement qu'une commande écrite signée indiquant le nom et la quantité des ingrédients utilisés doit être fournie chaque fois qu'un aliment préparé selon la formule du client est fabriqué. Toutefois, la mécanique de production et la fabrication des aliments du bétail ont évolué depuis l'entrée en vigueur de la réglementation. Étant donné la fréquence à laquelle un aliment particulier préparé selon la formule du client peut être commandé par le même client durant une période donnée, l'obligation de fournir une commande écrite signée chaque fois n'est pas pratique dans la plupart des cas. On s'attend plutôt à ce que, avant la fabrication de l'aliment préparé selon la formule du client, l'installation de fabrication ait en sa possession :

  1. une formule signée par le client qui satisfait aux conditions requises pour que l'aliment puisse être exempté de l'enregistrement (c'est-à-dire que la formule doit contenir tous les renseignements nécessaires à la conformité avec l'une des options mentionnées dans la définition d'un aliment préparé selon la formule du client); et
  2. une demande écrite indiquant qu'une quantité précise d'un aliment préparé selon la formule du client doit être fabriquée ou fournie; la demande écrite, qui peut être soumise par l'acheteur ou transcrite par le vendeur, doit comprendre le nom et la quantité de chaque formule demandée, la date de la demande et le nom de la personne qui la présente ou la transcrit.

Lorsque ces deux critères sont satisfaits, l'intention sous-jacente à la définition d'un aliment préparé selon la formule du client est pleinement atteinte.

Exemples de formules du client signées (acceptables). Description ci-dessous.

Exemples de formules du client signées (acceptables). Description ci-dessous.

Description du Formulaire - Exemples de formules du client signées (acceptables)

Partie « B » de la définition d'un aliment préparé selon la formule du client : nature et quantité de chaque ingrédient simple devant servir à la fabrication de l'aliment

Formule du client :

Nom et adresse de l'acheteur – exemple : Mario L'Heureux, St-Prospère, Québec

Nom de l'aliment – exemple : Ration complète pour porcs Mario L'Heureux

Ingrédients et quantités – exemple : Maïs, 700 kilogrammes
Tourteau de soya, 150 kilogrammes
Gru blanc, 50 kilogrammes
Lactosérum en poudre, 50 kilogrammes
Graisse animale (suif), 50 kilogrammes

Quantité totale– exemple : 1000 kilogrammes

Signature- exemple : Mario L'Heureux

Les ingrédients simples sont mentionnés à l'annexe IV du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (« Règlement »)

Partie « C » de la définition d'un aliment préparé selon la formule du client : nature et quantité de chaque ingrédient simple à ajouter à un micro-prémélange, conformément aux exigences du Règlement

Formule du client :

Nom et adresse de l'acheteur - exemple : John Doe, Halifax (Nouvelle-Écosse)

Nom de l'aliment - exemple: Micro-prémélange pour bovins laitiers John Doe

Ingrédients et quantités – exemple : Chaux, 380 kilogrammes
Phosphate dicalcique, 245 kilogrammes
Sel, 185 kilogrammes
Oxyde de magnésium, 75 kilogrammes
Sulfate double de magnésium et de potassium, 50 kilogrammes
Micro-prémélange pour bovins laitiers (2005), 55 kilogrammes
Huile minérale, 10 kilogrammes
Quantité totale – exemple : 1000 kilogrammes

Signature - exemple : John Doe

Les ingrédients simples sont mentionnés à l'annexe IV du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (« Règlement »). Le micro-prémélange pour bovins laitiers (2005) est enregistré et conforme aux exigences du Règlement.

Partie « C » de la définition d'un aliment préparé selon la formule du client : nature et quantité de chaque ingrédient simple à ajouter à un supplément médicamenté, conformément aux exigences du Règlement

Formule du client :

Nom et adresse de l'acheteur - exemple: John Doe, Halifax (Nouvelle-Écosse)

Nom de l'aliment - exemple: Aliment complet pour porcs contenant du chlorhydrate de chlortétracycline John Doe

Ingrédients et quantités – exemple : Blé, 650 kilogrammes
Avoine, 100 kilogrammes
Supplément pour porcs contenant 440 mg/kg de chlorhydrate de chlortétracycline (Hoggies 40%), 250 kilogrammes

Quantité totale – exemple : 1000 kilogrammes

Signature- exemple : Joe Doe

Les ingrédients simples sont mentionnés à l'annexe IV du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (« Règlement »). Le supplément pour porcs contenant 440 mg/kg de chlorhydrate de chlortétracycline (Hoggies 40%) est un supplément médicamenté conforme aux exigences du Règlement.

Partie « C » de la définition d'un aliment préparé selon la formule du client : nature et quantité de chaque ingrédient simple à ajouter à un macro-prémélange, conformément aux exigences du Règlement

Formule du client :

Nom et adresse de l'acheteur - exemple: John Doe, Halifax (Nouvelle-Écosse)

Nom de l'aliment - exemple: Ration complète pour porcs John Doe

Ingrédients et quantités – exemple : Tourteau de soya, 250 kilogrammes
Maïs, 500 kilogrammes
Macro-prémélange pour porcs Arnies, 250 kilogrammes

Quantité totale – exemple : 1000 kilogrammes

Signature- exemple : John Doe

Les ingrédient simples sont mentionnés à l'annexe IV du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (« Règlement »). Le macro-prémélange pour porcs Arnies est un macro-prémélange enregistré et conforme aux exigences du Règlement.

Partie « C » de la définition d'un aliment préparé selon la formule du client : nature et quantité de chaque ingrédient simple à ajouter à un aliment complet médicamenté, conformément aux exigences du Règlement

Formule du client :

Nom et adresse de l'acheteur - exemple: John Doe, Halifax (Nouvelle-Écosse)

Nom de l'aliment – exemple : Aliment complet de démarrage pour porcs contenant de la virginiamycine John Doe

Ingrédients et quantités – exemple : Aliment de démarrage médicamenté pour porcs contenant de la virginiamycine, 998 kilogrammes
Oxyde de zinc anhydre, 2 kilogrammes

Quantité totale – exemple : 1000 kilogrammes

Signature - exemple: John Doe

Les ingrédients simples sont mentionnés à l'annexe IV du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (« Règlement »). L'aliment de démarrage médicamenté pour porcs contenant de la virginiamycine est un aliment complet médicamenté conforme aux exigences du Règlement.

  • Les exemples ci-dessus portent sur l'ajout d'ingrédients simples à un aliment du bétail mélangé (un prémélange, un supplément ou un aliment complet). La formule ou la feuille de mélange des aliments préparés selon la formule du client peuvent comprendre tous les ingrédients utilisés dans l'aliment mélangé, en plus des ingrédients simples mentionnés dans la formule du client.
  • Un document signé par l'acheteur qui indique l'analyse garantie d'un aliment du bétail plutôt que celle des ingrédients ou des aliments mélangés utilisés n'est pas conforme à la définition d'un aliment préparé selon la formule du client et contrevient donc au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.
  • Les fabricants qui ne satisfont pas aux critères relatifs à une exemption d'enregistrement énoncés dans la définition d'un aliment préparé selon la formule du client ont intérêt à demander l'enregistrement de leurs produits.
  • Une formule du client signée qui satisfait aux conditions requises pour qu'un aliment puisse être exempté de l'enregistrement peut être transmise par télécopieur ou envoyée par courriel à l'installation commerciale à des fins de fabrication, pourvu que la formule originale signée soit en la possession du fabricant avant la distribution de l'aliment préparé selon la formule du client.

Exigences réglementaires relatives aux aliments préparés selon la formule du client

Exemption de l'enregistrement

  • Le produit doit être fabriqué au Canada.
  • Une formule du client signée qui satisfait aux normes suivantes est en la possession du fabricant avant la fabrication de l'aliment du bétail :
    • elle mentionne seulement les ingrédients simples approuvés ou les aliments mélangés conformes à la réglementation;
    • elle ne mentionne pas les micro-prémélanges « maison »Note de bas de page 3 ou les produits ayant un numéro d'identification de la drogue « DIN »Note de bas de page 4, puisqu'ils ne sont ni des ingrédients simples ni des aliments mélangés admissibles à l'enregistrement;
    • elle ne mentionne pas ou ne comprend pas d'autres aliments préparés selon la formule du client.
  • Une commande écrite signée est en la possession du fabricant avant la fabrication de l'aliment (une commande écrite signée pour chaque aliment préparé selon la formule du client qui doit être fabriquée) ou
  • Une formule du client signée est en la possession du fabricant, et les aliments préparés selon la formule du client sont fabriqués seulement après la réception de la formule du client signée et de la demande écrite indiquant la quantité de l'aliment préparé selon la formule du client qui doit être fabriqué.
  • Le produit ne doit pas être revendu.
  • Les ventes faites par le truchement d'intermédiaires (par exemple, une formule vendue par le fabricant à un détaillant qui la vend, à son tour, à un fournisseur) sont permises, pourvu que l'acheteur final soit la personne qui a fourni la formule du client, que l'étiquette contienne tous les renseignements requis en tout temps et qu'une copie de la formule du client signée et de la demande écrite soit en la possession du fabricant et des autres personnes qui manipulent l'aliment préparé selon la formule du client.
  • Le produit ne doit pas être utilisé de manière à ce que le fabricant puisse produire différents aliments préparés selon la formule du client.
  • Les aliments médicamentés préparés selon la formule du client doivent satisfaire à la partie c) de la définition d'un aliment préparé selon la formule du client précisant la nature et la quantité de chaque ingrédient à ajouter à un aliment mélangé médicamenté qui serait admissible à l'enregistrement.
  • Le nom unique de l'aliment mélangé, y compris la médication dans le cas des aliments du bétail médicamentés mentionnés dans le Recueil des notices sur les substances médicatrices, le code de produit ou toute autre forme d'identification du produit qui permet l'évaluation de la conformité de l'aliment mélangé utilisé (médicamenté ou non) doivent être indiqués sur la formule du client signée .
  • Des copies de la formule du client signée et une liste des dates de fabrication de l'aliment du bétail doivent être conservées durant au moins six mois à partir de la date de fabrication la plus récente de l'aliment.

Entreposage sur le plancher « floor stock »

  • Il est interdit d'entreposer sur le plancher des aliments préparés selon la formule du client.
  • Les inspecteurs de l'ACIA sont appelés à confirmer que chaque installation de fabrication a en sa possession une formule du client signée et que les aliments préparés selon la formule du client sont produits uniquement après la réception d'une demande de l'acheteur mentionnant la quantité d'aliments à fabriquer. La fabrication d'aliments préparés selon la formule du client avant la réception d'une demande ainsi que l'entreposage sur le plancher de tels aliments en prévision de commandes subséquentes sont des pratiques considérées comme contraires à la définition réglementaire et contreviennent donc au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.

Fabrication à façon

  • La fabrication à façon est le fait pour une firme possédant un équipement spécialisé de traiter des matières premières ou de produire des biens semi-finis pour le compte d'une autre firme. Par exemple, une meunerie demande à une autre meunerie de fabriquer en son nom un aliment préparé selon la formule du client, puisque cette dernière possède un équipement spécialisé.
  • La fabrication à façon est permise lorsque des copies de la formule du client signée et de la demande écrite sont fournies au fabricant à façon et que le produit est étiqueté conformément aux normes prescrites au moment de la fabrication, c'est-à-dire que l'étiquette mentionne les nom et adresse du fabricant à façon, ainsi que les nom et adresse du client qui fournit la formule.

Ordonnances d'un vétérinaire et aliments préparés selon la formule du client

  • Lorsqu'un vétérinaire prescrit l'ajout d'un médicament à un aliment préparé selon la formule du client, le mélange résultant est considéré comme un aliment prescrit par ordonnance sans égard à l'aliment préparé selon la formule du client et il doit satisfaire aux exigences visées par l'alinéa 5(2)g) (exemption d'enregistrement pour un aliment prescrit par ordonnance) et par l'article 14 (composition) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.
  • La ou les substances médicatrices indiquées sur l'ordonnance doivent être ajoutées à l'aliment préparé selon la formule du client.
  • Tout ajout d'un ou de plusieurs ingrédients à un aliment prescrit par ordonnance ou tout retrait d'un ou de plusieurs ingrédients d'un tel aliment a pour résultat que l'aliment ne satisfait plus aux critères d'exemption de l'enregistrement. En conséquence, l'aliment préparé selon la formule du client doit d'abord exister, et la ou les substances médicatrices indiquées sur l'ordonnance sont ajoutées à l'aliment préparé selon la formule du client.
  • Bien que l'aliment du bétail continue de satisfaire aux exigences relatives à l'étiquetage visées par le paragraphe 26(5) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, y compris une exemption de l'obligation d'inscrire une déclaration exacte de l'analyse garantie des nutriments, l'étiquette doit satisfaire aux exigences visées par les aliénas 26(7)(a) à (g) du Règlement, qui portent sur l'étiquetage additionnel des aliments prescrits par ordonnance.
  • Dans le cas d'un aliment prescrit par ordonnance, la formule de mélange ou la feuille de mélange peut indiquer l'ajout d'un prémélange médicamenteux (produit ayant un numéro d'identification de la drogue « DIN ») à l'aliment préparé selon la formule du client de telle sorte que la quantité de médicament délivré sera en dehors des niveaux approuvés et mentionnés dans le RNSM)Note de bas de page 5.

Renseignements facultatifs sur l'étiquette d'un aliment préparé selon la formule du client

  • Des garanties d'éléments nutritifs reconnus (ceux mentionnés au Tableau 3 du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail) sont permises et doivent correspondre exactement à la composition de l'aliment préparé selon la formule du client.
  • Une liste complète des ingrédients est permise pourvu qu'ils soient tous mentionnés et qu'ils correspondent à ceux indiqués sur la formule du client signée.
  • Un mode d'emploi est permis s'il n'est pas trompeur.
  • Les taux de supplémentation en sélénium sont permis pour les bovins laitiers ou en lactation.

Renseignements obligatoires sur l'étiquetteNote de bas de page 6 d'un aliment préparé selon la formule du client

Aliments non médicamentés préparés selon la formule du client

Renseignements obligatoires sur l'étiquette d'un aliment préparé selon la formule du client - Aliments non médicamentés préparés selon la formule du client. Description ci-dessous.

Description du Formulaire - Aliments non médicamentés préparés selon la formule du client
  • Nom de l'aliment, conformément à l'article 32 du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail
  • Nom et adresse du fournisseur de la formule
  • Masse nette de l'aliment contenu dans l'envoi (s'il est livré en vrac)
  • Si l'aliment est contenu dans des emballages distincts, au moins un emballage de chaque lot de l'aliment doit porter une étiquette indiquant la masse nette de chaque emballage et le nombre d'emballages dans chaque lot
  • Mention prescrite si l'aliment est ou contient une substance interdite au sens du Règlement sur la santé des animaux

Aliments médicamentés préparés selon la formule du client

Renseignements obligatoires sur l'étiquette d'un aliment préparé selon la formule du client - Aliments médicamentés préparés selon la formule du client. Description ci-dessous.

Description du Formulaire - Aliments médicamentés préparés selon la formule du client
  • Nom de l'aliment, conformément à l'article 32 du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail
  • Nom et adresse du fournisseur de la formule
  • Nom et adresse du fabricant
  • Quantité nette
  • Forme de l'aliment s'il n'est pas sous forme de moulée
  • Code d'identification si l'aliment est un micro-prémélange
  • Nom et quantité de la substance médicatrice en association directe avec l'aliment
  • Mode d'emploi
  • Notices sur les substances médicatrices (NSM)
  • Précaution(s) ou mise(s) en garde contenues dans les NSM
  • Si l'aliment est contenu dans des emballages distincts, chaque emballage doit être étiqueté
  • Copie de l'étiquette conforme fournie à l'acheteur si l'aliment est livré en vrac
  • Mention prescrite si l'aliment est ou contient une substance interdite au sens du Règlement sur la santé des animaux

Ordonnances dans le cas des aliments préparés selon la formule du client

Renseignements obligatoires sur l'étiquette d'un aliment préparé selon la formule du client - Ordonnances dans le cas des aliments préparés selon la formule du client. Description ci-dessous.

Description du Formulaire - Ordonnances dans le cas des aliments préparés selon la formule du client
  • Nom de l'aliment, y compris le nom et la quantité de la substance médicatrice qu'il contient, selon l'ordonnance prescrite par le vétérinaire
  • Nom et adresse du fournisseur de la formule
  • Nom et adresse du fabricant
  • Quantité nette
  • Forme de l'aliment s'il n'est sous forme de moulée
  • Mode d'emploi, y compris la durée du traitement indiquée sur l'ordonnance
  • Nom du vétérinaire qui a délivré l'ordonnance
  • Toute demande ou information applicable énoncée dans l'ordonnance
  • Toute précaution ou mise en garde énoncée dans l'ordonnance
  • Mention prescrite si l'aliment est contenu dans des emballages distincts, chaque emballage doit être étiqueté
  • Copie de l'étiquette conforme fournie à l'acheteur si l'aliment est livré en vrac
  • Mention prescrite si l'aliment est ou contient une substance interdite au sens du Règlement sur la santé des animaux

Les questions relatives à la présente politique peuvent être transmises aux personnes suivantes :

Judy Thompson
Gestionnaire nationale
Section de la formation et du soutien à l'inspection
des aliments du bétail
Division des aliments pour animaux
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-7521
Télécopieur : 613-773-7565
Courriel : judy.thompson@inspection.gc.ca

Références

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