Aliments prescrits par ordonnance vétérinaire - Rapport de décision - Demande d'examen des politiques et des procédures d'inspection d'aliments du bétail

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Domaine de référence

Aliments prescrits par ordonnance vétérinaire

Tâche du Système de vérification de la conformité (SVC)

1107

Date d'entrée en vigueur

Le 11 janvier 2010

Extrait de la norme (tâche 1107) avant le 11 janvier 2010

  • Le fabricant a en sa possession une copie de l'ordonnance vétérinaire avant la fabrication de l'aliment.
  • Des copies de l'ordonnance vétérinaire, des formules de mélanges ainsi qu'une liste de chaque date à laquelle l'aliment a été fabriqué sont gardées pendant une période d'au moins un an suivant la dernière date de la fabrication de cet aliment.

Analyse

Aux termes du paragraphe 15(1) du Règlement sur les aliments du bétail, le fabricant de l'aliment doit détenir une ordonnance signée par un vétérinaire pendant la fabrication de l'aliment.

Toutefois, aux termes du sous-alinéa 5(2)g)(v) du Règlement sur les aliments du bétail, le fabricant de l'aliment doit disposer d'une copie de l'ordonnance signée par le vétérinaire avant la livraison de l'aliment.

Étant donné que les deux dispositions du Règlement s'appliquent, le fabricant doit avoir en main une ordonnance signée par un vétérinaire durant tout le processus de fabrication (c'est-à-dire avant le début du processus de fabrication). Cependant, on reconnaît que lors d'une situation d'urgence, il se peut que le vétérinaire ne puisse fournir à la meunerie une ordonnance signée avant le début de la fabrication. 

Pour adapter à de véritables situations d'urgence, les 2 derniers points des normes de la tâche de vérification 1107 ont été mis à jour comme suit :

  • Le fabricant a en sa possession une copie de l'ordonnance du vétérinaire avant la fabrication de l'aliment, sauf en cas d'urgence.
    • S'il s'agit d'une situation d'urgence, le fabricant de l'aliment doit avoir en sa possession, avant la livraison de l'aliment, l'ordonnance du vétérinaire ainsi qu'une brève description écrite de la situation d'urgence signée par le vétérinaire responsable de l'ordonnance.
  • Des copies de l'ordonnance vétérinaire, des formules de mélange (avec une description écrite de la situation d'urgence, le cas échéant), ainsi qu'une liste de chaque date à laquelle l'aliment a été fabriqué sont gardées pendant une période d'au moins un an suivant la dernière date de la fabrication de cet aliment.

Décision

  • Les Demandes d'actions correctives (DACs) portant sur cet enjeu sont toujours en vigueur
  • Le fabricant doit développer et mettre en application des mesures correctrices efficaces pour empêcher  que les non conformités identifiées sur la DAC ne se reproduisent.

Examen de la décision

Groupe de travail chargé du règlement des problèmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
Le 17 décembre 2009

Date de modification :