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Précisions sur les pouvoirs de réglementation liés à l'application du tableau 4 aux aliments prescrits par ordonnance

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Résumé d'une circulaire

La circulaire ci-dessous fournit des précisions sur la relation entre les aliments médicamentés, le tableau 4Note de bas de page 1 du Règlement sur les aliments du bétail et les exemptions à l'enregistrement.

Un aliment médicamenté peut être exempté de l'enregistrement s'il a été fabriqué conformément au Recueil des notices sur les substances médicatrices (RNSM)Note de bas de page 2 et s'il répond aux exigences présentées dans le Tableau 4. Les aliments médicamentés qui n'ont pas été fabriqués conformément au RNSM doivent être délivrés dans le cadre d'une ordonnance vétérinaireNote de bas de page 3 et sont exemptés de l'enregistrement, peu importe s'ils répondent ou non aux exigences du tableau 4.

Il est entendu que certaines provinces exigent que la vente de tout aliment médicamenté ne soit effectuée que dans le cadre d'une ordonnance vétérinaire. Dans les situations où l'on délivre une ordonnance vétérinaire pour un aliment médicamenté conformément au RNSM, l'aliment doit répondre aux exigences du tableau 4 pour être exempté de l'enregistrement. Les exigences provinciales n'ont aucune incidence sur la nécessité pour les aliments fabriqués conformément au RNSM d'également respecter les exigences du tableau 4.

Question et problématique

Plusieurs inspecteurs ont demandé qu'on leur précise si les aliments pour animaux fabriqués en vertu de l'ordonnance d'un vétérinaire doivent être conformes aux garanties en éléments nutritifs du tableau 4.

Contexte

Le paragraphe 5(2) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail énumère les aliments destinés aux animaux qui sont exemptés de l'enregistrement. Les alinéas de ce paragraphe – et notamment les alinéas 5(2)c), 5(2)d), 5(2)e) et 5(2)g) –, font état de plusieurs types d'aliments et les paramètres auxquels chacun de ces aliments doit satisfaire. Pour répondre à la question, il faut déterminer si les dispositions de cet article sont cumulatives. Autrement dit, outre les dispositions de l'alinéa 5(2)g) régissant tout aliment prescrit par ordonnance, l'aliment doit-il également satisfaire aux paramètres d'un aliment complet de l'alinéa 5(2)d) et, par conséquent, doit-il satisfaire aux garanties en éléments nutritifs du tableau 4?

Réponse du programme

Les dispositions des alinéas 5(2)d), 5(2)e) et 5(2)g) ne sont pas cumulatives; il faut donc les lire séparément. Les alinéas portant sur les aliments complets et les aliments préparés selon une formule-conseil indiquent explicitement que les garanties en éléments nutritifs du tableau 4 doivent être satisfaites, alors que le paragraphe portant sur les aliments prescrits par ordonnance passe cet aspect sous silence. Par définition, les aliments prescrits par ordonnance n'ont pas à satisfaire aux garanties en éléments nutritifs du tableau 4.

Remarques importantes

Date de modification :