Exigences techniques pour le permis de site d'enfouissement naturel :
confinement de matières à risque spécifiées

1. Base : Les sites d'enfouissement naturels peuvent être situés sur des matériaux géologiques naturels ayant une conductivité hydraulique d'au plus 1 x 10^-8 m/s (1 x 10^-6 cm/s). Si le lieu géographique où est située la décharge reçoit en moyenne moins de 1 000 mm de précipitations par année, la couche de matériaux géologiques naturels doit atteindre au moins 2 m d'épaisseur. Si la décharge se trouve dans un lieu géographique qui reçoit généralement plus de 1 000 mm de précipitations en moyenne par année, la couche de matériaux géologiques naturels doit atteindre au moins 4 m d'épaisseur.

2. Protection des eaux souterraines : Il doit y avoir une distance d'au moins 1,5 m entre le fond de la cellule et le niveau des eaux souterraines. Communiquez avec les autorités provinciales responsables de l'eau et des ressources naturelles sur l'emplacement des aquifères.

   OU

   La décharge est construite de manière à fonctionner comme une trappe hydraulique. Ainsi, le niveau de la nappe phréatique et de l'eau souterraine sur tous les côtés de la cellule de la décharge doit être au moins 1 m plus haut que le niveau du lixiviat dans le bassin. L'installation de puits permettant de surveiller le niveau de la nappe phréatique et celui du lixiviat est obligatoire. Des données doivent être recueillies au moins deux fois par année. Si le niveau de la nappe phréatique descend sous la barre 1 m au-dessus du niveau du lixiviat, tout le lixiviat dans le bassin devra être pompé. Le niveau maximal de lixiviat au fond du bassin, au-dessus du revêtement, ne doit pas dépasser 30 cm. Sinon, les eaux souterraines peuvent être abaissées (à l'aide d'une pompe) pour obtenir une distance d'au moins 1,5 m entre le fond du bassin et le niveau des eaux souterraines comme mentionné ci-dessus.

3. Gestion des eaux de surface : La décharge contrôlée doit être dotée d'un système de gestion des eaux de surface qui permet de dévier les eaux de surface et les eaux pluviales de la zone de décharge, et de maîtriser le déversement des eaux de ruissellement ainsi que l'érosion, la sédimentation et l'inondation.
4. Couche de recouvrement de la décharge : La couche finale de toute partie d'un bassin ou d'un lieu d'enfouissement doit être constituée d'une couche d'arrêt d'au moins 60 cm d'épaisseur faite de terre naturelle compactée ou de terre modifiée, ou d'une géomembrane et d'une couche de terre de moindre épaisseur dont la conductivité hydraulique est de 1 x 10^-8 m/s (1 x 10^-6 cm/s). Des couches de substrats supplémentaires et une topographie finale, y compris une couche arable d'au moins 15 cm, doivent être ajoutées pour réduire au minimum l'infiltration et l'érosion et empêcher toute accumulation d'eau, conformément aux exigences et aux normes environnementales locales (c.-à-d., sol incliné de 3 à 5 % recouvert d'une couche de végétation ou d'une surface imperméable). Si la couche ne forme pas un monticule pour éviter une accumulation d'eau ou la formation de flaques ou n'est pas conçue de façon à empêcher l'infiltration de l'eau de pluie et la formation de lixiviats, elle doit avoir une conductivité hydraulique en milieu saturé d'au plus 1 x 10^-9 m/s (1 x 10^­7 cm/s) et une épaisseur d'au moins 60 cm.
5. Pour des renseignements généraux et les exigences générales pour les décharges, se reporter à la Politique de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments : Permis pour les sites de décharges contrôlés qui reçoivent des matières à risque spécifiées.