Exigences techniques pour le permis de site d'enfouissement technique :
confinement de matières à risque spécifiées

1. Revêtement et système connexe de récupération des lixiviats : Le revêtement du site d'enfouissement technique et le système connexe de récupération des lixiviats doivent avoir une conductivité hydraulique d'au plus 1 x 10^-9 m/s (1 x 10^-7 cm/s) et que l'épaisseur du revêtement soit d'au moins 80 cm. Une combinaison équivalente correspondant à une période de protection d'au moins 25 ans est également acceptable. Le revêtement doit être fait d'argile naturelle, de terre argileuse compactée, de roches, de géomembranes (feuille de plastique approuvée par l'industrie ou polyéthylène haute densité) ou d'un mélange de ces matériaux. Les pentes du fond du revêtement doivent être d'au moins 2 % sur les pentes déterminantes et de 0,5 % sur les autres pentes. Les systèmes de revêtement plus complexes peuvent comporter des couches de protection supplémentaires de sable, de gravier ou de matériaux géotextiles par exemple.
2. Protection des eaux souterraines : Le niveau des eaux souterraines doit être maintenu à au moins 50 cm en dessous du niveau le plus bas du revêtement des variations saisonnières. Un système de rabattement des nappes peut permettre de drainer efficacement les eaux souterraines hors de la zone de décharge contrôlée.
3. Gestion des eaux de surface : La décharge contrôlée doit être dotée d'un système de gestion des eaux de surface qui permet de dévier les eaux de surface et les eaux pluviales de la zone de décharge, et de maîtriser le déversement des eaux de ruissellement ainsi que l'érosion, la sédimentation et l'inondation. Ce système doit être séparé hydrauliquement du système de récupération des lixiviats de la décharge.
4. Système de contrôle des lixiviats : La décharge doit être munie d'un système de récupération des lixiviats ou un équivalent, séparé hydrauliquement du système de gestion des eaux pluviales. Ce système doit fonctionner à longueur d'année, avoir une capacité suffisante et être accessible à des fins d'inspection et de surveillance du débit.
5. Couche de recouvrement de la décharge : La couche finale de toute partie d'un bassin ou d'un lieu d'enfouissement doit être constituée d'une couche d'arrêt d'au moins 60 cm d'épaisseur faite de terre naturelle compactée ou de terre modifiée, ou d'une géomembrane et d'une couche de terre de moindre épaisseur dont la conductivité hydraulique est de 1 x 10^-8 m/s (1 x 10^-6 cm/s). Des couches de substrats supplémentaires et une topographie finale, y compris une couche arable d'au moins 15 cm, doivent être ajoutées pour réduire au minimum l'infiltration et l'érosion et empêcher toute accumulation d'eau, conformément aux exigences et aux normes environnementales locales (c.-à-d., sol incliné de 3 à 5 % recouvert d'une couche de végétation ou d'une surface imperméable). Si la couche ne forme pas un monticule pour éviter une accumulation d'eau ou la formation de flaques ou n'est pas conçue de façon à empêcher l'infiltration de l'eau de pluie et la formation de lixiviats, elle doit avoir une conductivité hydraulique en milieu saturé d'au plus 1 x 10^-9 m/s (1 x 10^-7 cm/s) et une épaisseur d'au moins 60 cm.
6. Pour des renseignements généraux et les exigences générales pour les décharges, se reporter à la Politique de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments : permis pour les sites de décharges contrôlés qui reçoivent des matières à risque spécifiées.