Indemnisation zoosanitaire - À quoi s'attendre lorsqu'un animal fait l'objet d'un ordre de destruction

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Engagement de l'ACIA

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'engage à collaborer étroitement avec les producteurs touchés afin d'assurer que le processus d'indemnisation se déroule le plus possible sans heurt. Nous sommes résolus à établir une relation de coopération fondée sur le respect avec toutes les personnes visées.

En vertu de la Loi sur la santé des animaux, l'ACIA peut ordonner la destruction d'animaux ou d'objets touchés par une maladie. Une telle ordonnance, bien qu'elle soit regrettable et difficile pour toutes les personnes visées, est souvent nécessaire pour protéger les humains et les autres animaux, ainsi que pour garder les marchés d'exportation ouverts.

Ce qui est admissible

L'ACIA pourrait indemniser les producteurs pour

  • les animaux dont la destruction a été ordonnée;
  • d'autres articles dont la destruction a été ordonnée, comme les aliments pour animaux et les produits d'origine animale contaminés;
  • les coûts d'élimination, dont le transport des animaux;
  • le nettoyage et la désinfection de l'équipement utilisé pour l'élimination;
  • les frais de vaccination des animaux dont le traitement a été ordonné;
  • la juste valeur marchande des biens dont la destruction a été ordonnée.

Ce qui pourrait être admissible

Pour les animaux dont on a ordonné la destruction, l'ACIA base le montant d'indemnisation sur la valeur marchande des animaux, au moment de l'évaluation, jusqu'à concurrence des plafonds établis dans le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux. At the time of evaluation, CFIA will take into account all available market reports and supporting documents in order to reach a final market value.

Comment se déroule le processus?

1. Visite initiale

Lorsqu'un vétérinaire de district de l'ACIA confirme ou soupçonne la présence d'une maladie dans votre exploitation, il peut produire un « ordre de destruction (CFIA/ACIA 4204) ». Le vétérinaire donnera un aperçu du processus d'indemnisation et de la méthode d'évaluation qui sera utilisée pour déterminer l'indemnisation.

En cas d'urgence, le processus d'indemnisation peut être légèrement différent afin de réagir le plus rapidement possible à la nouvelle situation zoosanitaire.

2. Évaluation de l'indemnisation

  • Les montants d'indemnisation reflètent la valeur marchande raisonnable des animaux et des choses au moment de l'évaluation, jusqu'à concurrence de l'indemnisation maximale prévue dans le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux, même si la valeur marchande de l'animal dépasse le montant réglementaire maximal.
  • fin de recevoir une indemnisation pour votre animal, vous devez avoir des preuves à l'appui de la valeur de l'animal. Ces documents à l'appui peuvent comprendre des inventaires d'animaux, des reçus, des registres historiques des ventes et des documents d'enregistrement des animaux de race pure.

Les évaluateurs déterminent la valeur marchande selon deux méthodes

Méthode 1 : Cette méthode est utilisée pour déterminer la juste valeur marchande d'un animal sur un marché indemne de maladie, entre un acheteur et un vendeur consentants qui sont bien informés, bien informés et prudents et qui agissent indépendamment les uns des autres. Cette méthode s'applique à l'industrie bovine, équine, ovine, caprine, wapiti et cerf lorsque les animaux sont vendus en vente privée ou publique.

Méthode 2 : Selon cette méthode, une formule est utilisée pour déterminer la valeur marchande de l'animal compte tenu de son cycle de production ou de vie au moment de son évaluation. Cette méthode peut être utilisée pour des animaux tels que les pondeuses et les oisillons lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur marchande actuelle.

Il est important de noter que :

  • Si le producteur reçoit de l'établissement d'abattage une valeur de récolte pour la viande comestible et/ou d'autres sous-produits, ce montant sera déduit de la valeur marchande actuelle des animaux vivants.
  • Le propriétaire peut recevoir l'indemnité maximale prévue dans le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux, si la valeur marchande de l'animal dépasse le montant maximal réglementaire.
  • Dans les cas où il n'y a pas de risque pour la sécurité sanitaire des aliments, les animaux peuvent être détruits par abattage. Les propriétaires recevront la valeur d'abattage des animaux directement du transformateur. L'ACIA compensera la différence entre la valeur à l'abattage et la juste valeur marchande, s'il y a lieu.
  • Une fois que vous aurez soumis les documents requis et que votre demande aura été approuvée, vous pouvez vous attendre à recevoir le paiement dans les 4 à 8 semaines.

3. Versement des indemnités de l'ACIA et appels

Une fois l'évaluation des animaux terminée, vous recevrez une copie signée du formulaire Exigences en matière d'élimination et d'indemnisation (CFIA/ACIA 4203). Si vous estimez que le montant de l'indemnité accordée n'est pas raisonnable, vous pouvez en appeler de la décision dans les trois mois suivants la réception du formulaire d'indemnisation par courrier recommandé ou en personne. Les appels sont envoyés à l'adresse suivante :

Registraire des appels
Cour fédérale du Canada
Édifice de la Cour suprême
Ottawa (Ontario) K1A 0H9

Autre aide financière

Outre l'indemnisation versée par l'ACIA, les producteurs peuvent avoir accès à d'autres types d'aide financière dans le cadre de programmes d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et de certains programmes des gouvernements provinciaux et territoriaux. Informez-vous sur les programmes d'aide financière d'AAC. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau local d'AAC ou le bureau de votre ministère provincial ou territorial de l'Agriculture.

Pour en savoir davantage sur les indemnités versées par l'ACIA

Renseignements additionnels

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