Lois provinciales et territoriales sur le bien-être des animaux de ferme
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La protection du bien-être des animaux, y compris celui des animaux d'élevage, relève principalement des provinces. Toutes les provinces et les territoires du Canada ont des lois en matière de bien-être des animaux. Les lois provinciales et territoriales ont souvent une portée plus générale; elles visent toute une série d'intérêts relatifs à la protection des animaux. Certaines provinces et certains territoires ont adopté des lois ou règlements qui régissent des aspects précis du bien-être des animaux ou visent des espèces en particulier.
Le mandat de l'ACIA en matière de bien-être animal se limite à réglementer le transport sans cruauté des animaux et le traitement sans cruauté des animaux destinés à l'alimentation dans les abattoirs fédéraux. Bien que les producteurs, de concert avec les autorités provinciales, soient responsables du soin des animaux à la ferme, l'ACIA s'efforce de protéger les animaux de ferme en :
- travaillant en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et toutes les parties prenantes de la communauté veillant aux bons soins des animaux lorsque des problèmes de bien-être animal sont identifiés
- travaillant avec l'industrie pour établir des normes de soins et de biosécurité
- établissant des exigences visant à protéger tous les animaux pendant le transport
- vérifiant que les exigences en matière de transport et d'abattage sans cruauté sont respectées dans tous les abattoirs fédéraux.
Aux termes du Code criminel, il est interdit de provoquer volontairement la souffrance d'un animal en le négligeant ou en lui infligeant une douleur ou une blessure. Le Code est appliqué par les policiers, les responsables des sociétés provinciales et territoriales pour la prévention de la cruauté envers les animaux, ainsi que les ministères provinciaux et territoriaux de l'Agriculture.
Les rôles des provinces et territoires sont décrits ci-dessous.
Alberta
Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage en Alberta.
- Animal Protection Act (anglais seulement) et Animal Protection Regulation (en anglais seulement)
- Protègent tous les animaux durant toute activité, à l'exception des pratiques généralement reconnues de gestion, d'élevage et d'abattage des animaux
- Application : Agents de la paix nommés par le bureau du procureur général en vertu de l'Animal Protection Act, agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et membres des corps policiers municipaux
- Bill 27, Protecting property owners , 2019 (en anglais seulement)
- Meat Inspection Act (anglais seulement) et Meat Inspection Regulation (en anglais seulement)
- s'applique à l'abattage d'animaux dont la viande est destinée à la consommation humaine, à l'exclusion de l'abattage des animaux d'un producteur pour des fins de consommation par les membres de son ménage
- Application : Policiers et inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture provincial
- Livestock Industry Diversification Act (anglais seulement) et Livestock Industry Diversification (Ministerial Regulation) (en anglais seulement)
- détermine les exigences en matière d'installation, d'enregistrement et de suivi pour les cervidés d'élevage, ainsi que les normes pour la récolte du bois de velours
- Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture
Colombie-Britannique
Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage en Colombie-Britannique.
- Animal Care Codes of Practice Regulation (en anglais seulement)
- Adopte des codes de pratique
- Prevention of Cruelty to Animals Act (en anglais seulement)
- Protège tous les animaux, sauf les animaux sauvages, contre la souffrance durant toute activité, à l'exception des pratiques généralement reconnues de gestion des animaux
- Application : Policiers et SPCA de la Colombie-Britannique
- Milk Industry Act (en anglais seulement) et Milk Industry Standards Regulation (en anglais seulement)
- Protègent les bovins laitiers durant la manipulation et la traite
- Application : Inspecteurs nommés par le ministère provincial de l'Agriculture et des Terres
- Agricultural Produce Grading Act/Hatchery Regulation (en anglais seulement)
- Exige un milieu adéquat pour la volaille
- Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture et des Terres
- Food Safety Act (en anglais seulement) et Meat Inspection Regulation (en anglais seulement)
- Protègent presque tous les animaux d'élevage durant l'abattage
- Application : Ministère de la Vie saine et des Sports
Île-du-Prince-Édouard
Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage de l'Île-du-Prince-Édouard.
- Animal Welfare Act (en anglais seulement) (PDF) et Animal Welfare Regulations (en anglais seulement) (PDF)
- Protègent tous les animaux contre la souffrance durant toute activité, à l'exception des pratiques généralement acceptées de gestion des animaux, d'élevage et d'abattage
- Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture
- Bill 120, Protecting property owners, 2020 (en anglais seulement) (PDF)
- Bill 124, Protecting from improper release of commercial animals, 2020 (en anglais seulement) (PDF)
Manitoba
Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage au Manitoba.
- Loi sur le soin des animaux et Règlement sur le soin des animaux
- Protègent tous les animaux durant toute activité, y compris le transport, mais à l'exception des pratiques généralement reconnues
- Application : Bureau du vétérinaire en chef, agents spéciaux de protection des animaux, policiers
- Projet de loi 62, La Province dépose un nouveau projet de loi visant à réduire l'intrusion sur les propriétés privées, 2021
Nouveau-Brunswick
Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage au Nouveau-Brunswick.
- Loi sur la Société protectrice des animaux
- Protègent tous les animaux d'élevage durant toute activité
- Application : Société protectrice des animaux du Nouveau-Brunswick et policiers
- Loi sur la protection sanitaire des volailles et Règlement sur les permis de couvoir et sur le Programme concernant les troupeaux produisant des œufs d'incubation
- Protègent les poussins au poulailler
- Application : Inspecteurs désignés par le ministère de l'Agriculture
Nouvelle-Écosse
Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage en Nouvelle-Écosse.
- Animal Health and Protection Act (en anglais seulement)
- Porte sur la destruction d'animaux malades, la mise en quarantaine, la vaccination d'animaux et les tests administrés aux animaux
- Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture
- Animal Protection Act (en anglais seulement)
- Protège les animaux durant toute activité, exception faite des pratiques généralement reconnues d'élevage et d'abattage
- Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture
- Meat Inspection Act/Regulations Respecting Slaughter (en anglais seulement)
- Protègent la plupart des animaux d'élevage durant l'abattage
- Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture
- Baby Chick Protection Act (en anglais seulement)
- Interdit l'exposition ou la vente de poussins vivants colorés artificiellement
- Application : Ministère de l'Agriculture
Nunavut
Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage au Nunavut.
- Loi sur les troupeaux et le clôtures
- Protège la plupart des animaux d'élevage durant la garde (clôtures)
- Application : Agents nommés par le commissaire
Ontario
Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage en Ontario.
- Le projet de loi 136, Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
- établit les pouvoirs et autorités d'inspection
- prévoit des infractions pour cause de détresse à un animal et pour défaut de conformité aux normes de soins
- Projet de loi 156, Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments et règlements
- Loi sur les animaux destinés à la recherche et les règlements suivants :
- Dispositions générales
- Fourrière
- Services de recherche
- Transport
- Protègent les animaux d'élevage utilisés en recherche, en enseignement et dans les tests
- Protègent les animaux dans les établissements qui fournissent des animaux de laboratoire
- Réglementent les fourrières municipales
- Application : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
- Loi sur la qualité et la salubrité des aliments et les règlements suivants :
- Règlement sur l'élimination des animaux morts
- Exigent la destruction sans cruauté de la plupart des animaux non ambulatoires et interdisent leur déplacement
- Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
- Règlement sur l'inspection de la viande
- Protège la plupart des animaux d'élevage à l'abattage
- Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
- Règlement sur l'élimination des animaux morts
- Loi sur la vente à l'encan du bétail
- Protège la plupart des animaux d'élevage durant la vente
- Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
- Règlement sur les dispositions générales
- Prévoit l'euthanasie des animaux d'élevage fragilisés à l'encan
- Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
- Loi sur la Commission des courses de chevaux et Règles pour les courses (utilisation de la cravache, drogues, cruauté envers les chevaux de course) – (en anglais seulement)
- Régit l'industrie des courses de chevaux, notamment le traitement des animaux d'élevage utilisés
- Application : Enquêteurs de la Commission des courses de chevaux
Québec
Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage au Québec.
- Loi sur la protection sanitaire des animaux
- Protège la plupart des animaux d'élevage
- Autorise les activités d'agriculture, d'enseignement ou de recherche scientifique conformes aux pratiques généralement reconnues
- Application : Inspecteurs et vétérinaires nommés par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ)
- Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal
- Assurer la protection, le bien-être et la sécurité de chaque animal tout au long de sa vie
- Loi sur les produits alimentaires et Règlement sur les aliments
- Établissent les normes régissant le transport, la garde, l'abattage des animaux, ainsi que la salubrité des installations
- Application : Inspecteurs et vétérinaires nommés par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ)
- Loi sur la protection sanitaire des animaux et Règlement sur la vente aux enchères d'animaux vivants
- Protègent les animaux d'élevage durant la vente aux enchères
- Application : Inspecteurs et vétérinaires nommés par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ)
- Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et Règlement sur les animaux en captivité
- Protègent la plupart des animaux d'élevage en captivité
- Application : Agents de protection de la faune du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Saskatchewan
Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage en Saskatchewan.
- The Animal Protection Act, 2018 and Animal Protection Regulations, 2018 (en anglais seulement)
- Protège tous les animaux contre la souffrance
- couvre les devoirs en terme de soin des animaux et activités interdites
- offre une protection aux animaux d'assistance et protège certains animaux contre les chiens
- nomination et pouvoirs des agences de protection animale et des agents de protection des animaux
- The Animal Health Act and Animal Health Regulations (en anglais seulement)
- couvre la santé des animaux et la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines maladies animales
- autorité pour établir des programmes de santé animale, des mesures de biosécurité, des ordonnances de quarantaine, des ordonnances de zone de surveillance et pour établir des listes de maladies à notification et à déclaration obligatoire
- The Stray Animals Act and Stray Animals Regulations, 1999 (en anglais seulement)
- spécifique aux animaux de ferme (ne concerne pas les chats et les chiens)
- donne aux gouvernements locaux le pouvoir d'adopter des règlements concernant les animaux errants, y compris l'emplacement des fourrières et la nomination des gardiens de fourrière
- énonce les règles relatives à la retenue et à la mise en fourrière des animaux et oblige la personne ayant trouvé l'animal errant à lui fournir de la nourriture et un abri
- The Animal Products Act (en anglais seulement)
- protège tout animal de ferme, y compris les ovules fécondés, les poissons et les abeilles au cours des étapes de production, fabrication, vente, achat et transport. Diverses parties de ces processus sont couvertes par plusieurs réglementations.
- The Livestock Dealer Regulations, 1995
- The Livestock Inspection and Transportation Regulations, 1978
- The Animal Custom Care Regulations, 2006
- The Saskatchewan Egg Regulations, 2010
- The Fur Farming Regulations, 2017
- The Meat Inspection (Saskatchewan) Regulations
- The Domestic Game Farm Animal Regulations
- The Premises Identification Regulations
- The Milk Products Compositional Standards Regulations, 2014
- protège tout animal de ferme, y compris les ovules fécondés, les poissons et les abeilles au cours des étapes de production, fabrication, vente, achat et transport. Diverses parties de ces processus sont couvertes par plusieurs réglementations.
Terre-Neuve-et-Labrador
Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
- Animal Health and Protection Act (en anglais seulement) et Animal Protection Regulations (en anglais seulement) / Animal Protection Standards Regulations (en anglais seulement)
- Application : Policiers, personnel du vétérinaire provincial, SPCA de Terre-Neuve-et-Labrador
- Protège tous les animaux domestiques, adopte des codes de pratique et prévoit des sanctions pécuniaires plus lourdes
- Application : Les policiers et les inspecteurs nommés par le ministre, notamment des fonctionnaires provinciaux et municipaux, ainsi que des organismes non gouvernementaux
- Meat Inspection Act (en anglais seulement)
- Protège les animaux d'élevage durant la garde et à l'abattage
- Application : Ministère des Services gouvernementaux
Territoire du Nord-Ouest
Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage dans les Territoires du Nord-Ouest.
- Herd and Fencing Act (en anglais seulement) (PDF)
- Protège la plupart des animaux d'élevage durant la garde (clôtures)
- Application : Agents nommés par le commissaire
Yukon
La loi suivante protège les animaux d'élevage au Yukon.
- Loi sur la protection des animaux (PDF)
- Protège tous les animaux d'élevage contre la souffrance et la cruauté durant toute activité
- Application : SPCA du Yukon et policiers
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