Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2019

Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral. Le fardeau administratif est la somme des exigences fédérales associées à l'application d'un règlement qui ont trait à la planification, à la collecte, au traitement et à la communication de l'information ainsi qu'aux formulaires à remplir et aux données à conserver. Remplir des demandes de permis ou d'autres formulaires, rechercher et réunir des données aux fins de vérification et prendre connaissance des exigences gouvernementales font également partie du fardeau administratif.

Seules les exigences réglementaires qui imposent un fardeau administratif sont visées par l'initiative de la base de référence du fardeau administratif. Les constatations présentées ci-dessous tiennent compte des documents (par exemple, un guide ou une norme externe) et des formulaires incorporés par renvoi dans les règlements, s'ils imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux appliqués par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui renferment des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2019 est de 5 154. Le dénombrement total au 30 juin 2014 (la référence) était de 10 989. Depuis la mise à jour de la base de référence du fardeau administratif en 2018, quinze règlements dont l'ACIA assure la gestion et l'application ont été modifiés et/ou remplacés, neufe directive incorporées ont été modifiées, les formulaires existants ont été mis à jour et de nouveaux formulaires ont été introduits pour recueillir des données afin de permettre une prise de décision fondée sur des preuves. Ces modifications et changement aux règlements, directives incorporées et formulaires de l'ACIA ont entraîné une augmentation nette diminution nette.

Données de référence du fardeau administratif du 30 juin 2019

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2019
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire DORS/2000-187 0
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2019
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments S.O. S.O.
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (dispositions relatives aux aliments)
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2019
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation C.R.C., ch. 417 0
Loi relative aux aliments du bétail
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2019
Règlement de 1983 sur les aliments du bétail DORS/83-593 206
Loi sur les engrais
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2019
Règlement sur les engrais C.R.C., ch. 666 281

Loi sur les aliments et drogues (dispositions relatives aux aliments)

Loi sur la santé des animaux
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2019
Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire) DORS/2004-150 0
Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux DORS/2000-233 0
Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation DORS/91-3 0
Règlement sur les couvoirs C.R.C., ch. 1023 113
Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir DORS/91-4 0
Règlement sur la santé des animaux C.R.C., ch. 296 1 900
Règlement de 2004 interdisant l'importation des abeilles domestiques DORS/2004-136 S.O.
Règlement sur les maladies déclarables DORS/91-2 0
Révocation de la déclaration : abrogation du British Columbia Bluetongue Infected Place Order S.O. S.O.
Loi sur la protection des obtentions végétales
Title of the Regulation Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2019
Règlement sur la protection des obtentions végétales DORS/91-594 191
Loi sur la protection des végétaux
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2018
Règlement sur la production d'aubergines et de tomates (Central Saanich) DORS/82-448 0
Ordonnance sur le nématode doré DORS/80-260 0
Règlement sur l'indemnisation relative aux parasites forestiers introduits DORS/2004-113 40
Règlement sur l'indemnisation relative au Phytophthora ramorum DORS/2007-135 0
Règlement sur la protection des végétaux DORS/95-212 215
Règlement de 2004 sur l'indemnisation relative au virus de la sharka DORS/2005-131 67
Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique) DORS/82-186 0
Règlement sur l'indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre (2003) DORS/2004-211 113
Loi sur les semences
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2019
Règlement sur les semences C.R.C., ch. 1400 882
Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes DORS/2005-220 0
Nombre total 12 075
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2019
Règlement sur la salubrité des aliments au Canada DORS/2018-108 1 146
Nombre total 5 154

Les dénombrements des années antérieures de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sont disponibles sur demande.

Coordonnées

Veuillez communiquer avec la personne suivante :

Rola Yehia
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale, Tour 1, 4e étage, pièce 339
613-773-5476
cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Pour de plus amples renseignements

Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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