Avis d'intention : Modification du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (restaurants et traiteurs)

Objet

Le présent avis d'intention a pour objectif d'informer les intervenants au sujet de l'intention de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de modifier le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada afin de préciser que la portée des exigences en matière de délivrance de licences ne s'étend pas aux restaurants et aux traiteurs qui préparent des aliments aux fins de commerce interprovincial ou d'exportation.

Facteurs motivant la modification du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

La nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) a abrogé la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur l'inspection du poisson. De plus, elle a entraîné l'intégration, dans le Règlement sur la selle des aliments au Canada (RSAC), d'exigences clés liées, entre autres, au commerce, à la salubrité des aliments et aux conditions des établissements qui se trouvaient dans les règlements d'application des lois abrogées. Avant l'entrée en vigueur de la LSAC et du RSAC, les dispositions relatives à l'agrément et à la délivrance de licences des lois et des règlements abrogés ne visaient pas les aliments préparés par les restaurants et les traiteurs. L'intention stratégique réglementaire consistait à continuer d'exclure ces entreprises alimentaires de l'application des exigences du RSAC relatives à la délivrance de licences. Ces renseignements ont été communiqués aux intervenants lors des consultations exhaustives qui ont eu lieu entre 2013 et 2017.

L'ACIA est maintenant au courant de l'application non prévue des exigences du RSAC relatives à la délivrance de licences à la préparation d'aliments par les restaurants et les traiteurs aux fins de commerce interprovincial ou d'exportation.

L'ACIA souhaite préciser à ses intervenants que les dispositions relatives à la délivrance de licences du RSAC ne devaient pas s'appliquer à la préparation d'aliments par ces secteurs, et que le RSAC sera modifié en conséquence. D'autres lois et règlements appliqués par l'ACIA, comme la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues, continuent de s'appliquer.

Renseignements connexes

Pour communiquer avec nous

Si vous voulez nous faire part de vos commentaires ou si vous avez des questions en lien avec cet avis, veuillez les faire parvenir à la personne-ressource suivante :

Natasha Richard
Gestionnaire nationale intérimaire
Division de la salubrité des aliments
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa, ON
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-6226
natasha.richard@canada.ca

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