Avis d'intention : Modifications au Règlement sur la santé des animaux portant sur le transit d’urgence des animaux réglementés

Le présent avis d'intention vise à informer les parties prenantes que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) envisage de proposer des modifications réglementaires au Règlement sur la santé des animaux (RSA) pour permettre le transit d'urgence d'animaux réglementés. Ces modifications apporteront une souplesse accrue et allégeront le fardeau réglementaire des parties réglementées concernées, ce qui aura pour effet de préserver le bien-être des animaux dans des situations d'urgence.

Facteurs de changements

En 2015 et 2016, plusieurs situations d'urgence ayant touché le Canada et les États-Unis, telles que les feux de forêt, les inondations et les affaissements de ponts, ont fait apparaître la nécessité de mettre en place une politique de transit d'urgence avec les États-Unis.

En 2016, l'ACIA et les Services d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du département de l'Agriculture des États Unis (USDA), par l'intermédiaire du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR), ont élaboré une politique commune visant à permettre le transit d'animaux réglementés par l'un ou l'autre pays si des situations d'urgence devaient se produire (par exemple en cas de catastrophes d'origine naturelle ou humaine), ou lorsque les voies de transport régulières sont entravées et qu'il n'existe aucune solution de rechange viable.

À la suite de présentations du plan du CCR, les consultations menées auprès des intervenants canadiens de l'industrie ont montré que ces derniers appuient  cette politique commune.

Contexte réglementaire

À l'heure actuelle, le RSA ne prévoit aucune disposition pour les situations d'urgence. Conformément au RSA, les mouvements transfrontaliers ordinaires d'animaux réglementés entre le Canada et les États-Unis nécessitent un permis d'importation canadien et/ou un certificat d'exportation canadien. Alors qu'il est possible d'émettre une version simplifiée du certificat d'exportation dans de brefs délais, la délivrance d'un permis d'importation présente des difficultés considérables à la mise en œuvre d'un processus rapide lors d'une situation d'urgence. Aucune disposition ne permet à l'ACIA d'accorder une dérogation à ces exigences.

Modifications qu'on propose d'apporter au Règlement sur la santé des animaux

Les modifications réglementaires proposées permettraient d'intégrer des dispositions applicables aux exigences des permis d'importation et des certificats d'exportation dans des situations particulières pouvant mettre en péril la santé des animaux, sans toutefois accroître les risques pour le Canada. Ces modifications contribueraient à préserver le bien-être des animaux et à alléger le fardeau de la réglementation pour les intervenants de l'industrie dans des situations d'urgence.

Futures possibilités de formuler des commentaires

Le présent avis d'intention sert à informer les Canadiens, les membres du public et les parties prenantes des modifications réglementaires qu'on propose d'apporter au RSA.

L'ACIA élabore actuellement la proposition réglementaire et suggère qu'elle soit présentée à des fins de consultation au moyen d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2020.

Une période de consultation publique de 75 jours permettra aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler leurs commentaires sur la proposition réglementaire.

Contactez-nous

Si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires ou si vous avez des questions concernant le présent avis, veuillez les transmettre à la personne suivante :

Pierre Lafortune
Gestionnaire national – Direction générale des affaires internationales

Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Canada

Téléphone : 613-773-7465            
Internet : pierre.lafortune@canada.ca

Date de modification :