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Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Afin de protéger les familles canadiennes des produits alimentaires pouvant s'avérer insalubres, le gouvernement du Canada a déposé le projet de Loi sur la salubrité des aliments au Canada le 7 juin 2012. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada, S-11, a été adopté par le Sénat le 17 octobre 2012 et par la Chambre des communes le 20 novembre 2012. La Loi a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012.

La nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada regroupe les pouvoirs prévus dans la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection des viandes et les dispositions touchant les aliments de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada :

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