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Archivée - Rapport sur ce que nous avons entendu - Consultation sur le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

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Sur cette page

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est un chef de file mondial dans la réglementation de la salubrité des aliments, et de la santé et de la sécurité des animaux et des végétaux. Le système de contrôle existant nous a bien servi, mais il a été élaboré des dizaines d'années avant la création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alors que les aliments canadiens provenaient du Canada, que la technologie alimentaire était moins évoluée et que les chaînes d'approvisionnement étaient simples. Comme les risques pour les aliments, la santé des animaux et des plantes ont considérablement changé et qu'ils continuent de changer rapidement, l'Agence doit continuer de s'adapter et d'être plus efficace et réceptive tout en soutenant la capacité du Canada à faire concurrence sur le marché mondial. Ces changements font de l'Agence un régulateur souple et réceptif.

L'Agence se concentre sur cinq priorités stratégiques clés comprenant des mesures précises selon un nouveau cadre – Intervenir aujourd'hui, bâtir l'avenir. L'une des priorités de l'Agence est de créer une boîte à outils réglementaire moderne qui appuie l'application de la loi, la conformité et l'imputabilité tout en donnant à l'industrie des occasions d'innover.

En janvier 2017, le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (le projet de Règlement) a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaire publique de 90 jours. La consultation a été une occasion pour tous les Canadiens d'avoir leur mot à dire sur le nouveau règlement alimentaire moderne.

Cette proposition vise à renforcer la réputation internationale du Canada en tant que leader en matière de salubrité des aliments en mettant en place des exigences uniformes axées sur la prévention pour tous les aliments qui sont importés ou préparés pour l'exportation ou le commerce interprovincial. Le projet de règlement consolide 14 ensembles de règlements axés sur les produits existants en un seul ensemble d'exigences axées sur les résultats. Il est possible de trouver des renseignements généraux supplémentaires sur la page de la salubrité des aliments de l'ACIA.

Ce rapport est un résumé des commentaires obtenus des intervenants au cours de la période de consultation. Tous les commentaires reçus ont été examinés et pris en compte par l'ACIA afin d'aider à orienter l'élaboration du règlement définitif. Alors que les présentations comprenaient une vaste gamme de commentaires précis, ce rapport résume les commentaires en cinq thèmes communs – aspect technique, petites entreprises, produits biologiques, mise en œuvre et commerce et concurrence.

Résumé des cinq thèmes

Aspects techniques : clarification des définitions, harmonisation des exigences, incorporation par renvoi, bien-être des animaux et mise en œuvre de l'octroi des licences (p. ex., l'entreposage, le transport, les services alimentaires)

Petites entreprises : définition, seuil pour les exemptions et coûts de l'octroi des licences et des plans de contrôle préventifs

Produits biologiques : dédoublement perçu accompagné des exigences réglementaires existantes, inclusion des plantes aquatiques et exemption de la certification obligatoire

Mise en œuvre : calendrier des transitions, accès aux documents d'orientation et à l'expertise technique de l'ACIA et mobilisation continuelle

Commerce et concurrence : commerce national et international, et reconnaissance des systèmes étrangers

Vastes consultations

Depuis 2013, l'ACIA effectue de vastes consultations pour l'aider à façonner le projet de Règlement. L'ACIA a participé à plus de 300 événements à l'extérieur de l'Agence orientés sur des intervenants et elle a pu atteindre des milliers de personnes par l'intermédiaire de séances en personne, de webinaires et de deux importants forums sur la salubrité des aliments. Les documents de discussion ont été publiés en 2013, 2014 et 2015, et ils comprennent les premières ébauches du texte réglementaire. La consultation de 2015 visait en particulier les micros et les petites entreprises afin de mieux comprendre leurs besoins uniques et d'examiner les options de réduction des coûts qui auraient été imposés par le projet de Règlement.

Plus récemment, le public a été invité à commenter le projet de Règlement. Au cours de la période de consultation de 90 jours, l'ACIA a animé un certain nombre d'événements sur différents canaux afin d'aider à mieux informer les intervenants à propos du projet de Règlement.

Dans l'ensemble, les intervenants soutiennent la direction proposée, qui est vue comme étant cohérente avec les approches mondiales de la salubrité des aliments et un stimulant pour la compétitivité des entreprises canadiennes.

Présentations écrit

Les 1 717 présentations écrites reçues ont été présentées par différents intervenants, y compris ceux qui suivent :

Les intervenants de l'industrie alimentaire ont soumis des commentaires importants, fournissant un aperçu utile sur l'application du projet de règlement aux processus d'affaires opérationnels.

Plusieurs autres présentations appuyaient le renforcement des exigences proposées en matière de bien-être des animaux, y compris une pétition signée par des Canadiens qui appuie des recommandations pour un traitement davantage sans cruauté des animaux.

Résumé des principaux messages par thème

Aspects techniques

Les intervenants ont offert des suggestions visant à améliorer la clarté du texte réglementaire approfondi. Un grand nombre a été invité aux séances d'information technique de l'ACIA, ce qui leur a permis de poser des questions avant d'envoyer des commentaires.

Les répondants ont adopté le regroupement de plusieurs règlements liés aux aliments en un, puisque cette mesure améliorerait de manière importante la cohérence réglementaire en plus de réduire le dédoublement et la complexité réglementaires.

Les intervenants ont souligné les aspects suivants :

Petites entreprises

En général, les propriétaires de petites entreprises appuyaient le cadre réglementaire. Par contre, il y a eu des réactions mitigées face à l'exemption proposée pour les micros et les petites entreprises.

Les plus grandes entreprises et les associations nationales ont exigé l'octroi de licences et le maintien d'un plan de contrôle préventif (PCP) écrit pour assurer la salubrité des aliments à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement alors que les propriétaires de petites entreprises ont jugé que le gouvernement pouvait faire davantage pour les soutenir.

Les intervenants ont souligné les aspects suivants :

Produits biologiques

Le Règlement sur les produits biologiques actuel a été regroupé dans le projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et comprend une proposition pour améliorer l'intégrité de la certification des produits biologique au sein de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement biologique. Par contre, les intervenants ont exprimé leurs inquiétudes à propos du projet d'inclusion des installations d'abattage, d'entreposage et de transport dans la portée des activités biologiques qui seraient assujetties aux exigences de certification obligatoires.

Les intervenants ont souligné les aspects suivants :

Mise en œuvre

Alors que la consultation a offert l'occasion de commenter le texte réglementaire, de nombreuses présentations comprenaient également des questions et des commentaires sur la façon dont la réglementation serait mise en œuvre.

Les intervenants ont souligné les aspects suivants :

Commerce et concurrence

L'harmonisation des exigences réglementaires pour les entreprises alimentaires nationales et les importateurs visant à créer des conditions équitables a été accueillie favorablement. Il y a également eu un soutien important pour la reconnaissance des systèmes étrangers. Par contre, la proposition que les importateurs non résidents seraient en mesure de demander une licence d'importation a rencontré des réactions mitigées.

Les intervenants ont souligné les aspects suivants :

Prochaines étapes

Les commentaires reçus ont offert une orientation précieuse. L'ACIA se prépare maintenant à la publication finale du Règlement qui devrait apparaître dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2018. Le moment pour l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement sera annoncé lorsque le Règlement sera publié.

De plus amples renseignements sur cette initiative, y compris des documents d'orientation et des outils de promotion de la conformité, seront accessibles au cours des prochains mois sur la page Web Aliments salubres de l'ACIA. Pour recevoir les dernières nouvelles et les mises à jour, consultez la page Web Restez branché de l'ACIA pour vous inscrire aux avis par courriel, pour vous abonner au bulletin Les chroniques de L'ACIA et pour nous suivre sur Facebook, Twitter, LinkedIn et YouTube.

La salubrité des aliments demeure l'une des principales priorités du gouvernement du Canada. L'ACIA souhaite remercier toutes les personnes qui ont participé à la consultation. Les suggestions seront utiles pour renforcer davantage le système de salubrité des aliments du Canada. La réussite de cet engagement dépend des efforts continus de tous les intervenants du secteur agroalimentaire alors que la mise en œuvre du projet de Règlement va de l'avant.

Annexes

Figure 1 : Le calendrier des consultations de l'ACIA

L'ACIA a mobilisé activement les intervenants sur une période de cinq ans à l'aide d'une variété de canaux, autant au niveau national qu'international.

Réunions et d'événements de mobilisation. Description ci-dessous.
Description du Figure 1 – Le calendrier des consultations de l'ACIA

L'ACIA a mobilisé activement les intervenants sur une période de cinq ans à l'aide d'une variété de canaux, autant au niveau national qu'international.

  • Avant 2012 – l'ACIA a été consultée sur l'élaboration d'une nouvelle loi
  • En 2012 – la Loi sur la salubrité des aliments au Canada a reçu le soutien de toutes les parties
  • En 2013 – l'ACIA a animé un forum sur les aliments inaugural afin d'élaborer un cadre réglementaire
  • En 2014 – l'ACIA a été consultée sur le cadre réglementaire proposé
  • En 2015 – l'ACIA a consulté les micros et les petites entreprises sur leurs besoins uniques et a publié une ébauche du texte réglementaire
  • En 2016 – le texte réglementaire a été modifié et des documents d'orientation ont été élaborés pour l'industrie
  • En 2017 – le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Figure 2 : Événements de mobilisation

Entre janvier et avril 2017, l'ACIA a tenu un certain nombre de réunions et d'événements pour aider les intervenants à mieux comprendre le projet de Règlement et pour poser des questions. Par l'intermédiaire de ces événements, plus de 2 000 intervenants de l'industrie, des consommateurs et du gouvernement ont échangé leurs points de vue.

En plus des présentations écrites qui sont le point de mire de ce rapport, les commentaires entendus au cours de chaque événement (indiqués ci-dessous) sont aussi pris en considération alors que la réglementation est finalisée.

Le calendrier des consultations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Description ci-dessous.
Description du Figure 2 – Événements de mobilisation

Entre janvier et avril 2017, l'ACIA a tenu un certain nombre de réunions et d'événements pour aider les intervenants à mieux comprendre le projet de Règlement et pour poser des questions. Ces événements ont mobilisé plus de 1 500 intervenants externes et plus de 500 employés de l'ACIA.

En plus des présentations écrites qui sont le point de mire de ce rapport, les commentaires entendus au cours de chaque événement (indiqués ci-dessous) sont aussi pris en considération alors que la réglementation est finalisée.

  • 13 séances techniques propres à un secteur;
  • huit webinaires internes;
  • cinq webinaires externes;
  • 16 événements internationaux;
  • 23 événements de sensibilisation de l'industrie, comme ceux sur la spongieuse asiatique;
  • sept tables rondes de la chaîne d'approvisionnement;
  • 10 séances d'information publiques ont eu lieu dans neuf provinces.
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