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Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

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Interprétation, Dispositions générales et Prix applicables aux heures supplémentaires

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent avis.

« Agence » L'Agence canadienne d'inspection des aliments constituée par l'article 3 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. (Agency)

« heures normales de travail » Heures pendant lesquelles des services sont normalement fournis par des employés de l'Agence à un poste de service. (regular working hours)

Dispositions générales

2. Le prix à payer pour les services, produits, installations, droits et avantages visés à la colonne 1 des tableaux du présent avis est le montant indiqué à la colonne 2.

3. Les prix figurant dans l'Avis de publication des prix applicables aux semences publié le 6 décembre 1997 et modifié le 19 décembre 1998 sont remplacés par ceux figurant dans la partie 14 du présent avis.

4. Les prix figurant dans l'Avis de publication des prix applicables à la santé des animaux publiés le 12 décembre 1998 sont remplacés par ceux figurant dans la partie 11 du présent avis.

Prix applicables aux heures supplémentaires

5. (1) Sous réserve du paragraphe (3), en plus du prix exigé pour un service visé au présent avis, les prix suivants sont exigibles du bénéficiaire :

a) si le service est assuré sans interruption immédiatement avant ou après les heures normales de travail par une personne dont la classification professionnelle est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article, le taux horaire indiqué à la colonne 2;

b) si le service est assuré en dehors des heures normales de travail, dans des circonstances auxquelles l'alinéa a) ne s'applique pas, par une personne dont la classification professionnelle est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article, le plus élevé des montants suivants :

(i) le prix minimum indiqué à la colonne 3,

(ii) le produit du nombre d'heures travaillées par le taux horaire indiqué à la colonne 3;

c) si une personne dont la classification professionnelle est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article doit demeurer en disponibilité à la demande du bénéficiaire, le prix indiqué à la colonne 4;

d) si le service est fourni en dehors des heures normales de travail dans des circonstances auxquelles l'alinéa c) s'applique et que la personne qui doit assurer le service se présente au travail, le montant déterminé selon l'alinéa b) en plus du prix à payer selon l'alinéa c).

(2) Si un service pour lequel aucun prix n'est exigible à l'égard des heures normales de travail est fourni en dehors de ces heures, les prix prévus aux alinéas (1)a) à d) sont exigibles du bénéficiaire.

(3) La présente partie ne s'applique pas aux prix figurant à la tableau 2 de la partie 12 du présent avis.

Tableau

Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail
Article Colonne 1
Classification professionnelle
Colonne 2
Service sans interruption (même jour)
Taux horaire ($)
Colonne 3
Rappel au travail, jours de repos et jours fériés payés
Colonne 4
En disponibilité à la demande du bénéficiaire
Taux par 8 heures ($)
Prix minimum ($) Taux horaire ($)
1. EG (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 611) 33 84 33 10
2. PM 36 92 36 10
3. VM 46 120 46 26

Partie 1 - Prix applicables aux produits laitiers

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. (1) Le prix indiqué à l'article 1 du tableau figurant de la présente partie est payable au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière, sauf si le demandeur détient un compte auprès de l’Agence, auquel cas ledit prix est payable à la réception de la facture de l'Agence.

(2) Les prix indiqués au paragraphe 2(1) et aux articles 3 et 4 de ce tableau sont payables, selon le cas :

a) à la fin du classement ou de l'inspection;

b) au moment de la délivrance du certificat de catégorie ou des documents d'exportation;

c) si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, à la réception de la facture de celle-ci.

(3) Les prix indiqués aux articles 5 et 6 de ce tableau sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 3 à 5 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si la personne qui sollicite le service  :

a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis;

b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.

Tableau

Prix applicables aux produits laitiers
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
Licence
1.
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
Inspection d'établissements stipulés dans une licence
2.
(1) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence :
a) établissement recevant au plus 100 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant au plus 1 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année 895 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
b) établissement recevant plus de 100 000 hectolitres et au plus 500 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant plus de 1 000 000 et au plus 5 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année 1 680 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
c) établissement recevant plus de 500 000 hectolitres et au plus 1 000 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant plus de 5 000 000 et au plus 10 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année 2 415 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
d) établissement recevant plus de 1 000 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant plus de 10 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année 3 150 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
(2) Inspection d'un établissement stipulé dans une licence, où l'établissement opère moins de 24 mois 1/12 du prix annuel applicable indiqué au paragraphe (1) multiplié par le nombre total de mois compris dans la période visée
(3) Tout établissement assujetti à deux prix prévus au paragraphe 2(1) est tenu de payer seulement le plus élevé des deux
Exportation
3.
(1) Services fournis à propos d'un produit laitier dont la catégorie ou la norme est visée au Règlement, dans le but de délivrer un certificat d'exportation, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :
a) classement de chaque cuve ou baratte de produit laitier 37,50 $
b) délivrance de chaque certificat de catégorie, y compris un certificat délivré à l'égard d'un produit laitier analysé par un laboratoire agréé 37,50 $
c) inspection d'un produit laitier avant l'exportation 100 $
d) délivrance de chaque certificat d'exportation, ou d'un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi, excepté le certificat de catégorie 20 $
(2) Services fournis à propos de tout autre produit laitier, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi
a) inspection d'un produit laitier avant l'exportation 100 $
b) délivrance de chaque certificat d'exportation, ou d'un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi 20 $
Fins autres que l'exportation
4.
Sous réserve de l'article 5, services fournis à l'égard d'un produit laitier à des fins autres que l'exportation :
a) inspection d'un produit laitier en application de l'article 24 de la Loi 25 $ le quart d'heure (le temps d'inspection étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 100 $
b) classement de chaque cuve ou baratte de produit laitier selon une catégorie ou une norme prévue au Règlement 37,50 $
c) délivrance de chaque certificat de catégorie, selon une catégorie ou une norme prévue au Règlement, y compris le certificat d'un produit laitier analysé dans un laboratoire agréé 37,50 $
Renseignements en matière d'importation
5.
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi :
a) envoi d'au plus 500 kilogrammes poids net 44 $
b) envoi de plus de 500 kilogrammes et d'au plus 2 000 kilogrammes poids net 44 $ pour les 500 premiers kilogrammes, plus 0,012 $ le kilogramme additionnel
c) envoi de plus de 2 000 kilogrammes, at d'au plus 6 000 kilogrammes poids net 62 $ pour les 2 000 premiers kilogrammes, plus 0,0084 $ le kilogramme additionnel
d) envoi de plus de 6 000 kilogrammes, et d'au plus 10 000 kilogrammes poids net 95,60 $ pour les 6 000 premiers kilogrammes, plus 0,0036 $ le kilogramme additionnel
e) envoi de plus de 10 000 kilogrammes, poids net 110 $ pour les 10 000 premiers kilogrammes, plus 0,0012 $ le kilogramme additionnel
Assistance en matière de conformité
6.
Services d'un inspecteur fournis à une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement 26,82 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 107,30 $

Partie 2 - Prix applicables aux oeufs

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Établissements où des œufs sont classés par un titulaire de licence

2. (1) Le prix annuel payable pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des œufs sont classés par un titulaire de licence, correspond au montant indiqué à la colonne 2 du tableau 2 de la présente partie, selon le volume moyen hebdomadaire de classement indiqué à la colonne 1.

(2) Si l'Agence est notifiée d'un changement concernant les activités d'un établissement, lequel changement a un effet sur le prix annuel payable en application du paragraphe (1), ou si l'Agence possède un autre renseignement ayant un effet sur le prix annuel payable en application du paragraphe (1), ledit prix est rajusté conformément au tableau 2 de la présente partie, et le prix rajusté prend effet le jour où le changement s'est produit.

Paiement

3. (1) Le prix indiqué à l'article 1 du tableau 1 de la présente partie est payable au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière, sauf si le demandeur détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas ledit prix est payable à la réception de la facture de l'Agence.

(2) Les prix indiqués aux articles 2 à 7 du tableau 1 de la présente partie sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), les prix figurant dans le tableau 2 sont payables selon les modalités suivantes :

a) 25 % du prix est payable à la réception de la facture de l'Agence;

b) le solde est payable en trois versements égaux, effectués à intervalles égaux, durant l'année.

(4) Si le prix applicable indiqué au tableau 2 est inférieur à 300 $, il est entièrement payable à la réception de la facture de l'Agence.

Tableau 1

Prix applicables aux oeufs
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
1. Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
2. Inspection d'œufs, en application de l'article 24 de la Loi, faisant suite à une demande écrite sollicitant un certificat d'inspection 57 $ l'heure, jusqu'à concurrence de 250 $ par inspection
3. Inspection d'œufs avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi 37,50 $ l'heure, jusqu'à concurrence de 150 $ par inspection
4. (1) Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs effectuée en application de l'article 24 de la Loi 104 $ par expédition
(2) Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs importés effectuée en application de l'article 24 de la Loi, lorsque ceux-ci doivent être livrés directement, aux fins de transformation et de traitement, à un établissement où des œufs sont transformés et traités par un titulaire de licence 28 $ par expédition
5. Inspection d'œufs non classés conformément aux exigences des catégories prescrites par le Règlement 167 $ par inspection
6. Examen par un inspecteur des plans et des devis d'un établissement où les œufs sont classés par un titulaire de licence 51,30 $ l'heure
7. Inspection effectuée pour déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement 67 $ l'heure

Tableau 2

Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Article Colonne 1
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Colonne 2
Prix annuel ($)
1. 30 001 ou plus 18 390
2. 25 001 à 30 00 16 860
3. 20 001 à 25 000 13 790
4. 15 001 à 20 000 11 920
5. 10 001 à 15 000 8 515
6. 8 001 à 10 000 6 130
7. 6 001 à 8 000 4 770
8. 4 001 à 6 000 3 410
9. 2 001 à 4 000 2 050
10. 1 001 à 2 000 1 530
11. 501 à 1 000 770
12. 101 à 500 480
13. 50 à 100 200
14. moins de 50 135

Partie 3 - Prix applicables aux oeufs transformés

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

Tableau

Prix applicables aux œufs transormés
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
1. Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
2. Inspection d'œufs transformés avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi 37,50 $ l'heure, jusqu'à concurrence de 150 $ par inspection
3. Inspection en application de l'article 24 de la Loi, sous forme de surveillance continue, effectuée dans le but de satisfaire aux exigences d'importation d'un autre pays ou pour tout autre but 6,45 $ l'heure
4. Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs transformés en application de l'article 24 de la Loi :
a) œufs transformés qui ont été transformés et traités afin de répondre à la définition d'un produit d'œuf transformé tel que défini au Règlement 65 $ par expédition
b) œufs transformés qui doivent être livrés directement à un établissement pour être traités conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement 47 $ par expédition
c) œufs transformés :
(i) qui doivent être livrés directement à un établissement pour être traités par un titulaire de licence, conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement, sous la surveillance continue d'un inspecteur 18 $ par expédition
(ii) exportés conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement 18 $ par expédition
(iii) répondant aux conditions d'importation prévues à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation 18 $ par expédition
5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des œufs sont transformés et traités, la somme totale des prix suivants :
a) inspection effectuée dans l'établissement 6,45 $ l'heure
b) inspection d'œufs transformés préparés dans l'établissement, calculés sur une base liquide 0,0023 $ le kilogramme
(2) Prix minimum de l'inspection, effectuée en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement où des œufs sont transformés et traités par un titulaire de licence 310 $
6. Examen par un inspecteur des plans et devis d'un établissement où les œufs sont transformés et traités par un titulaire de licence 51,30 $ l'heure
7. Inspection en application de l'article 24 de la Loi effectuée afin de déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement 67 $ l'heure

Partie 4 - Prix applicables aux aliments du bétail

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi relative aux aliments du bétail. (Act)

« Règlement » Le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation de la demande ou des renseignements, selon le cas.

Tableau

Prix applicables aux aliments du bétail
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix

aliment mélangé

1.

Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment mélangé :
a) s'il est nécessaire d'évaluer à la fois l'efficacité et l'innocuité de l'aliment 450 $
b) si une preuve doit être fournie en application des alinéas 26(11)c) ou 28c) du Règlement 450 $
c) s'il est nécessaire d'évaluer soit l'efficacité soit l'innocuité de l'aliment 285 $
d) dans tout autre cas 110 $

aliment à ingrédient unique

2.

Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment à ingrédient unique visé à la partie II des annexes IV ou V du Règlement 285 $
3. (1) Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment, autre qu'un aliment mélangé, non visé aux annexes IV ou V du Règlement :
a) s'il est nécessaire d'évaluer à la fois l'efficacité et l'innocuité de l'aliment 450 $
b) si une preuve doit être fournie en application des alinéas 26(11)c) ou 28c) du Règlement 450 $
c) s'il est nécessaire d'évaluer soit l'efficacité soit l'innocuité de l'aliment 285 $
d) dans tout autre cas 95 $
(2) Le prix indiqué au paragraphe (1) est payable même si, après l'étude de la demande d'enregistrement, l'aliment est exempté de l'enregistrement en application de l'alinéa 5(2)b) du Règlement

enregistrement

4.

Étude d'une demande de renouvellement de l'enregistrement présentée conformément au paragraphe 9(7) du Règlement 40 $
5. (1) Étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs des modifications importantes suivantes, à savoir toute modification apportée :
a) à la marque de l'aliment 90 $
b) au nom de l'aliment 90 $
c) au genre ou à la concentration dans l'aliment de la substance médicatrice 90 $
(2) Le prix à payer pour l'étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs modifications importantes, autres que celles visées au paragraphe (1), est le prix applicable à l'étude de la demande d'enregistrement de cet aliment indiqué aux articles 1, 2 ou 3
(3) Étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs modifications qui ne sont pas des modifications importantes 10 $
(4) Le prix à payer pour l'étude de tout changement compris dans une demande de renouvellement est en sus du prix indiqué à l'article 4
6. Étude d'une demande d'enregistrement temporaire d'un aliment aux termes du paragraphe 9(5) du Règlement. 285 $

aliments importés à des fins expérimentales

7.

Étude des renseignements soumis au président de l'Agence aux termes de l'alinéa 3c.1) du Règlement (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010) 25 $

Partie 5 - Prix applicables aux engrais

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur les engrais. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur les engrais. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation de la demande.

Tableau

Prix applicables aux engrais
Article Colonne 1

Service, produit, installation, droit ou avantage

Colonne 2
Prix

enregistrement

1.

(1) Sous réserve du paragraphe (3), étude d'une demande d'enregistrement ou d'enregistrement temporaire d'un engrais ou d'un supplément présentée conformément à l'article 5 du Règlement :
a) demande d'enregistrement ou d'enregistrement temporaire 350 $
b) demande de renouvellement de l'enregistrement 250 $
c) demande de modification de l'enregistrement ou de l'enregistrement temporaire portant sur l'un ou plusieurs des points suivants : 50 $
(i) le nom ou l'adresse de l'inscrit
(ii) la couleur ou le format de l'étiquette
(iii) le nom du produit
(iv) la déclaration du contenu net
d) toute autre demande de modification de l'enregistrement ou de l'enregistrement temporaire 350 $
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si une demande visée au paragraphe (1) nécessite une évaluation de l'innocuité ou de l'efficacité de l'engrais ou du supplément, en sus du prix indiqué à ce paragraphe :
a) évaluation de l'innocuité 500 $
b) évaluation de l'efficacité 250 $
(3) Prix maximum total à payer pour l'étude d'une demande 1 000 $

dissémination de suppléments nouveaux

2.

(1) Évaluation visée à l'article 23.3 du Règlement :
a) s'il est nécessaire d'évaluer l'innocuité du supplément 500 $
b) si une telle évaluation n'est pas nécessaire 250 $
(2) Évaluation subséquente en vue du renouvellement d'une autorisation visée à l'article 23.3 du Règlement 100 $

Partie 6 - Prix applicables aux fruits et légumes frais

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables :

a) dans le cas des prix indiqués aux articles 2 à 7 et 9 de ce tableau, au moment de la délivrance du certificat ou de la preuve d'inspection ou à la fin du processus de classement, de vérification ou d'assistance, selon le cas;

b) dans le cas du prix indiqués aux articles 1 ou 8 de ce tableau, lors de la présentation de la demande d'exemption, de licence ou de renouvellement d'une licence, selon le cas.

(2) Si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, les prix figurant dans ce tableau, à l'exception de ceux indiqués à l'article 6, sont payables à la réception de la facture de celle-ci.

3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 2 à 7 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si le demandeur :

a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis;

b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.

Tableau

Prix applicables aux fruits et légumes frais
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
Exemption par le ministre
1.
Octroi d'une exemption en application de l'article 174 du Règlement dans le but d'atténuer une pénurie alimentaire 20 $ par chargement
Inspection, classement et vérification
2.
Inspection de fruits et légumes frais, en application de l'article 24 de la Loi, effectuée pour certifier des pommes, des oignons ou des pommes de terre importés en application de l'article 116, de l'alinéa 117(1) b) ou de l'alinéa118(1) b) du Règlement, ou tout autre produit importé, dans un endroit autre que le point d'expédition, autre que les inspections à destination visées à l'article 2.1 de du présent tableau 1,37 $ par 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés, sous réserve du prix minimum de 68 $
Inspection à destination
2.1.
Lorsqu'une inspection à destination est demandée par le requérant en application de l'article 123 du Règlement
a) pour l'inspection de fruits ou légumes frais canadiens, ou de fruits ou légumes frais entrant au Canada en provenance d'un ressort territorial étranger, lesquels fruits ou légumes sont endommagés ou défectueux 171 $/heure, soit 42,75 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure au minimum
b) pour l'observation de la destruction ou de l'élimination des fruits et légumes frais et la délivrance d'un Avis de rejet ou de disposition 171 $/heure, soit 42,75 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure au minimum
c) pour l'annulation de la demande de service d'inspection après qu'un inspecteur a été assigné 70 $
3. Inspection d'oignons ou de pommes de terre, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi 64 ¢ par tranche de 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés, sous réserve d'un prix minimum de 30 $
4. Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de fruits ou légumes frais, autres que des oignons ou des pommes de terre dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :
a) lorsque l'inspection est effectuée au point d'expédition 64 ¢ par tranche de 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés, sous réserve d'un prix minimum de 68 $
b) lorsque l'inspection est effectuée à un endroit autre que le point d'expédition 1,37 $ par tranche de 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés, sous réserve d'un prix minimum de 68 $
5. Le prix payable pour une inspection dans le cadre d'un appel correspond au prix applicable indiqué dans les articles 3 à 5 du présent tableau, à moins que les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix de l'inspection d'appel est nul
6. Classement de produits à un établissement de transformation 17 $ le quart d'heure (le temps de classement étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 68 $
7. Vérification de la qualité, de l'emballage ou de l'étiquetage de fruits ou légumes frais, sollicitée par un titulaire de licence au choix du demandeur, 68 $ l'heure ou 60 ¢ par tranche de 100 kilogrammes de produit vérifié
Licence
8.
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
Assistance en matière de conformité
9.
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement 17 $ le quart d'heure, (le temps étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 68 $

Partie 7 - Prix applicables au miel

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. (1) Le prix indiqué à l'article 1 du tableau de la présente partie est payable au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière.

(2) Les prix indiqués aux articles 3 et 7 de ce tableau sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

(3) Sous réserve de l'article 3, le prix indiqué à l'article 4 de ce tableau est payable au moment de la présentation de la demande d'un certificat, ou d'un autre document, visé à l'article 48 de la Loi.

(4) Sous réserve de l'article 3, les prix indiqués aux articles 2, 5 et 6 de ce tableau sont payables lors de la communication des résultats de l'inspection.

3. Si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, les prix visés aux paragraphes 2(3) et (4) sont payables à la réception de la facture de celle-ci.

4. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 3 à 7 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si la personne qui a sollicité ledit service :

a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis;

b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.

Tableau

Prix applicables aux miel
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
Licence
1.
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
Inspections d'établissements
2.
Inspection d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène des activités stipulées dans ladite licence :
a) établissement de producteur-classificateur 100 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
b) établissement d'emballage 200 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
c) établissement de pasteurisation 400 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
Renseignements en matière d'importation
3.
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement, et inspection en application de l'article 24 de la Loi 1 ¢ le kilogramme de miel, sous réserve d'un prix minimum de 5 $ par envoi
Inspections de miel
4.
Inspection de miel avant son exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi 150 $ par envoi
5. Inspection de miel, en application de l'article 24 de la Loi, effectuée à des fins autres que l'exportation 150 $ par inspection
6. Le prix payable pour une inspection dans le cadre d'un appel correspond au prix applicable indiqué aux articles 4 ou 5, sauf si les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix de l'inspection d'appel est nul
Assistance en matière de conformité
7.
Service d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement 21,75 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heures près), sous réserve d'un prix minimum de 87 $

Partie 8 - Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Classificateur » Personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 13 (3) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. (grader)

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix établis dans le tableau de la présente partie sont payables :

a) soit à la réception d'une facture de l'Agence;

b) soit avant la prestation du service, si la personne n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis.

3. Dans le cas où plusieurs personnes demandent le classement d'une même carcasse de veau, d'ovin, de bison ou de boeuf, chacune d'elles paie une part égale du prix applicable indiqué à l'article 1 du tableau de la présente partie.

Tableau

Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
1. Classement des carcasses de veau, d'ovin, de bison ou de bœuf effectué par un classificateur à la demande d'une personne visée à l'article 334 du Règlement ou vérification par un classificateur des noms de catégorie apposés sur de telles carcasses:
a) classement ou vérification, dans le cas des carcasses de veau, d'ovin ou de bison 13 $ le quart d'heure ou fraction de celui-ci Note de tableau 1
b) dans le cas des carcasses de bœuf
(i) classement 1,25 $ la carcasse Note de tableau 1
(ii) vérification 13 $ le quart d'heure ou fraction de celui-ci Note de tableau 1
2. (1) Apposition sur les carcasses de volaille des noms de catégorie établis par le Règlement dans les conditions de l'article 338 du Règlement dans un établissement dont le volume moyen d'abattage de volaille par semaine est de:
a) moins de 5 000 750 $ par année
b) 5 000 à 14 999 1 000 $ par année
c) 15 000 à 29 999 1 250 $ par année
d) 30 000 à 74 999 1 500 $ par année
e) 75 000 ou plus 2 000 $ par année
(2) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de volaille transformée qui a été classée, dans le but de vérifier les noms de catégorie apposés sur les carcasses de volaille 44 $ l'heure

Note de tableau

Note de tableau 1

Les prix ne sont facturés que si le classement ou la vérification est effectué par un classificateur employé par l'ACIA

Retour à la référence de la note de tableau 1

Partie 9 - Prix applicables aux produits de l'érable

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière, lors de la communication des résultats de l'inspection ou une fois l'assistance fournie, selon le cas, sauf si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas les prix sont payables à la réception de la facture de celle-ci.

3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 3 à 6 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si la personne qui a sollicité le service :

a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis;

b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.

Tableau

Prix applicables aux produits de l'érable
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
Licence
1.
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
Inspection d'établissement
2.
Inspection d'un établissement en application de l'article 24 de la Loi, dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence :
a) établissement d'érable 40 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
b) établissement d'emballage ou établissement d'expéditeur de sirop d'érable 210 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
Inspection de produit
3.
Inspection ou classement d'un produit de l'érable, en application respective de l'article 24 de la Loi ou de l'article 306 du Règlement 6 ¢ le kilogramme de produit inspecté, sous réserve d'un prix minimum de 50 $
4. Inspection d'un produit de l'érable avant l'exportation, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi 3 ¢ le kilogramme de produit inspecté, sous réserve d'un prix minimum de 50 $ et d'un prix maximum de 250 $
5. Le prix à payer pour une inspection, dans le cadre d'un appel, est le prix applicable indiqué aux articles 3 ou 4, sauf si les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix payable est nul
Assistance de conformité
6.
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement 21,75 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 87 $

Partie 10 - Prix applicables à l'inspection des produits de viande

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. (1) Les prix indiqués aux articles 4 à 7 du tableau 1 et au tableau 3 de la présente partie sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les prix indiqués aux articles 2 et 3 du tableau 1 et au tableau 2 sont payables selon les modalités suivantes :

a) 25 % du prix est payable à la réception de la facture de l'Agence;

b) le solde du montant annuel est payable en trois versements égaux, effectués à intervalles égaux durant l'année.

(3) Si les prix indiqués aux articles 2 et 3 du tableau 1 et au tableau 2 sont inférieurs à 1 000 $, ils sont entièrement payables à la réception de la facture de l'Agence.

(4) Le prix indiqué à l'article 1 du tableau 1 est payable au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière, sauf si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas le prix est payable à la réception de la facture de l'Agence.

3. (1) Sous réserve du paragraphe (4), si le ministre a ajusté le nombre minimum d'heures d'inspection ou le nombre de postes d'inspection conformément au paragraphe 44(2) du Règlement, le montant du prix indiqué à l'article 3 du tableau 1 ou au tableau 2, selon le cas, est rajusté au montant applicable de ces prix.

(2) Si le prix est rajusté à la hausse, le rajustement prend effet le jour où survient le changement visé au paragraphe 44(1) du Règlement.

(3) Si le prix est rajusté à la baisse, le rajustement prend effet :

a) le jour où survient le changement visé au paragraphe 44(1) du Règlement, si le ministre est notifié conformément à ce paragraphe au moins un mois avant ce jour;

b) le jour qui suit d'un mois le jour où le ministre est notifié du changement conformément au paragraphe 44(1) du Règlement, s'il est notifié moins d'un mois avant le jour du changement;

c) le jour qui suit d'un mois le jour où survient le changement prévu au paragraphe 44(1) du Règlement, dans tous les autres cas.

(4) Dans les cas visés aux alinéas (3)b) ou c), le prix n'est pas rajusté si, le jour où le rajustement aurait autrement pris effet, le changement n'existe plus.

Tableau 1

Prix applicables à l'inspection des produits de viande
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
Licence
1.
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
Inspection dans les établissements stipulés dans une licence
2.
(1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence et des produits de viande s'y trouvant, dans le cas où une ou plusieurs des activités suivantes, dûment stipulées dans la licence, sont menées par un titulaire de licence : 300 $ par année, par établissement
a) inspection de produits de viande importés ou retenus qui doivent être réfrigérés ou congelés
b) inspection de produits de viande importés ou retenus qui n'ont pas à être réfrigérés ou congelés
c) réfrigération, congélation et entreposage de produits de viande réfrigérés et congelés
d) entreposage de produits de viande qui n'ont pas à être réfrigérés ou congelés
(2) Les prix visés au paragraphe (1) sont fixés pour une période de 12 mois et, si l'établissement identifié dans la licence opère moins de 12 mois, ils sont rajustés proportionnellement au nombre de jours de la période visée
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement, ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, dans le cas où les animaux sont abattus par un titulaire de licence :
a) pour chaque poste d'inspection visé au paragraphe 41(1) du Règlement :
(i) abattage de la volaille autre que des autruches, émeus et nandous 16 218 $ par année, par poste
(ii) abattage d'autres espèces animales 9 855 $ par année, par poste
b) pour chaque poste d'inspection supplémentaire fourni en application du paragraphe 41(3) du Règlement 24 657 $ par année, par poste
(2) Les prix visés au paragraphe (1) sont prévus pour une période de travail de cinq jours dans une semaine de travail, pour une période de 12 mois et, si la période de travail est de moins de cinq jours dans une semaine de travail ou couvre une période de moins de 12 mois, ils sont rajustés proportionnellement au nombre de jours de la période visée
4. Outre le prix indiqué à l'article 3, dans le cas où les animaux destinés à l'alimentation sont abattus par un titulaire de licence, inspection réalisée en application de l'article 24 de la Loi selon un tarif horaire, d'un établissement ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, concernant chaque poste d'inspection supplémentaire fourni en application du paragraphe 41(3) du Règlement 53 $ l'heure, sous réserve d'un prix minimum de 159 $
Exportation
5.
Délivrance de chaque certificat d'exportation, ou d'un autre document, visé à l'article 48 de la Loi 15 $
Importation
6.
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection de produits de la viande en application de l'article 24 de la Loi 68 $
Réinspections
7.
Inspection visant à déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement 53 $ l'heure

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si une licence est délivrée en application de l'article 20 de la Loi pour la transformation ou l'emballage et l'étiquetage de produits de viande, le prix annuel à payer pour l'inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de chaque établissement stipulé dans la licence et des produits de viande qui s'y trouvent est, pour chaque période de travail, le montant indiqué au tableau 2 de la présente partie.

(2) Les prix visés au paragraphe (1) sont prévus pour une période de 12 mois et, si l'établissement identifié dans la licence opère moins de 12 mois, ils sont rajustés proportionnellement au nombre de jours de la période visée.

Tableau 2

Prix annuel par période de travail
Article Colonne 1
Nombre minimal d'heures d'inspection nécessaires par année pour la période de travail, fixé conformément à l'article 42 du Règlement
Colonne 2
Prix annuel à payer pour la période de travail
1. 0 - 373,4 2 450 $
2. 373,5 - 746,9 3 700 $
3. 747 - 1 120,4 4 510 $
4. 1 120,5 - 1 493,9 5 750 $
5. 1 494 ou plus 7 225 $

Tableau 3

Analyses et épreuves
Article Colonne 1
Analyses et épreuves
Colonne 2
Prix
1. Dépistage antibiotique (épreuve EEP (écouvillonnage sur place)) 30 $
2. Sulfamides (CCM (chromatographie sur couche mince)) 51 $
3. Chloramphénicol (Card) 22 $
4. Chloramphénicol (CLSM (chromatographie liquide spectrométrie de masse)) 227 $
5. CLSM (chromatographie liquide spectrométrie de masse)--confirmation 364 $
6. Pénicilline (CL (chromatographie liquide)) 55 $
7. Tétracycline (CL (chromatographie liquide)) 80 $
8. Macrolides (Charm II (2)) 24 $
9. Streptomycine (CL (chromatographie liquide)) 154 $
10. Streptomycine (Charm II (2)) 24 $
11. Trichinella - porcs 0,71 $
12. Trichinella - chevaux et autres espèces 3,53 $
13. Test d'inhibition par écouvillonnage rénal (KIS) 14,25 $

Partie 11 - Prix applicables à la santé des animaux

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« boeuf commerciaux sans race » Boeufs servant principalement à la production de viandes, autres que ceux qui sont des animaux de race pure au sens de l'article 2 de la Loi sur la généalogie des animaux. (commercial grade beef cattle)

« certification » Le fait pour un inspecteur de signer un document, rédigé par lui ou autrui, autorisant une activité ou attestant la validité des renseignements. (certification)

« expédition » Un ou plusieurs animaux ou choses qu'une personne importe à un point d'entrée en une fois dans le même véhicule et, si un permis de transport est délivré en vertu du Règlement ou du permis d'importation, vers un même point de destination. (shipment)

« installation de quarantaine privée » Toute installation de quarantaine qui n'est pas une station de quarantaine. (private quarantine facility)

« Loi » La Loi sur la santé des animaux. (Act)

« oiseau de compagnie » Oiseau de compagnie importé d'un pays autre que les États-Unis conformément à un permis délivré en vertu de l'article 10 du Règlement. (pet bird)

« permis d'importation » ou « licence d'importation » Permis ou licence délivré par le ministre en vertu de l'article 160 du Règlement aux fins de l'importation d'animaux ou de choses. (import permit)

« Règlement » Le Règlement sur la santé des animaux. (Regulations)

« station de quarantaine » Installation de quarantaine exploitée par l'Agence. (quarantine station)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. (1) Les prix figurant dans le tableau de la présente partie, sauf ceux indiqués à l'article 20, sont payables lorsque le service est demandé.

(2) Les prix indiqués à l'article 20 du tableau de la présente partie, sont payables selon les modalités suivantes :

a) 10 % du prix multiplié par le nombre minimal de jours de quarantaine de l'animal à importer, fixé par le ministre dans le cadre de la délivrance du permis en application de l'article 160 du Règlement, est payable à la première en date des moments suivants :

(i) au moment de la demande d'inscription sur une liste de réservation d'espace dans une station de quarantaine pour un animal à importer,

(ii) au moment de la demande de permis d'importation de cet animal;

b) le solde, avant la levée de la quarantaine.

Tableau - Prix applicables à la santé des animaux

Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix

étude d'une demande de permis d'importation

1.

Étude d'une demande de permis d'importation d'un animal ou d'une chose :
a) permis à usage unique 35 $
b) permis à usage multiple 60 $
2. (1) En plus du prix applicable indiqué à l'article 1 :
a) sous réserve du paragraphe (2), étude de la demande de permis d'importation si les conditions d'importation d'un animal ou d'une chose convenues entre le Canada et le pays d'origine doivent être modifiées ou ont été modifiées moins de deux ans avant la date de réception de la demande :
(i) permis à usage unique 65 $
(ii) permis à usage multiple 115 $
b) sous réserve de l'alinéa c) et du paragraphe (2), étude de la demande de permis d'importation si celle-ci nécessite une évaluation du risque d'introduction d'une maladie ou si cette évaluation a été faite moins de deux ans avant la date de réception de la demande et les conditions d'importation de l'animal ou de la chose ont été convenues entre le Canada et le pays d'origine au cours de cette période :
(i) permis à usage unique 1 000 $
(ii) permis à usage multiple 1 250 $
c) étude de la demande de permis d'importation si le demandeur est un établissement qui est membre agréé de l'Association canadienne des jardins zoologiques et des aquariums, la demande vise au plus six animaux mammifères ou embryons animaux ou au plus 12 oiseaux ou oeufs d'incubation et la demande nécessite une évaluation du risque d'introduction d'une maladie, ou si une telle évaluation a été faite moins de deux ans avant la date de réception de la demande et les conditions d'importation de l'animal ou de la chose ont été convenues entre le Canada et le pays d'origine au cours de cette période :
(i) permis à usage unique 300 $
(ii) permis à usage multiple 450 $
(2) En plus du prix applicable indiqué à l'article 1, étude d'une demande de permis d'importation d'animaux des États-Unis destinés à l'engraissement et dont les mouvements sont restreints par le permis exigé aux termes de l'alinéa 12(1)a) du Règlement, pour chaque animal  (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 1,50 $
3. En plus des prix applicables indiqués aux articles 1 et 2, si l'étude d'une demande visée à l'article 1 nécessite une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 150 $
4. Étude d'une demande de permis de transit délivré à l'égard d'animaux ou de choses 60 $
5. (1) Étude d'une demande visant à modifier, sur un permis d'importation, la date d'expiration, la date d'expédition, le nombre d'animaux, le point d'entrée, l'adresse de l'importateur ou les nom et adresse du transporteur 20 $
(2) Étude d'une demande visant à modifier, sur un permis d'importation, des éléments autres que ceux visés au paragraphe (1) 110 $
6. Inspection d'un animal ou d'une chose pour laquelle un inspecteur doit se rendre à l'extérieur du Canada dans le cadre de l'étude d'une demande de permis d'importation, par jour ou fraction de jour où il est à l'extérieur du Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 217,50 $

inspection et étude d'une installation ou autre endroit servant à des fins d'importation

7.

Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine de ruminants, de porcins, de ratites ou d'oeufs d'incubation de ratites, ou d'un lieu pour l'importation d'animaux des États-Unis destinés à l'engraissement dont les mouvements sont restreints par le permis exigé aux termes de l'alinéa 12(1)a) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
a) installation ou endroit qui n'a pas été approuvé dans les 24 mois précédents 300 $
b) installation ou endroit qui a été approuvé dans les 24 mois précédents et qui a subi ou dont la gestion a subi des modifications depuis la dernière approbation 300 $
c) installation ou endroit qui a été approuvé dans les 24 mois précédents et qui n'a subi ou dont la gestion n'a subi aucune modification :
(i) première inspection en vue d'une nouvelle approbation 120 $
(ii) deuxième inspection en vue d'une nouvelle approbation 60 $
(iii) toute inspection additionnelle en vue d'une nouvelle approbation 120 $
8. Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine d'équidés, d'oiseaux ou d'oeufs d'incubation, sauf les ratites, les oeufs d'incubation de ratites et les oiseaux de compagnie :
a) installation qui n'a pas été approuvée dans les 24 mois précédents 205 $
b) installation qui a été approuvée dans les 24 mois précédents et qui a subi ou dont la gestion a subi des modifications depuis la dernière approbation 205 $
c) installation qui a été approuvée dans les 24 mois précédents et qui n'a subi ou dont la gestion n'a subi aucune modification :
(i) première inspection en vue d'une nouvelle approbation 100 $
(ii) deuxième inspection en vue d'une nouvelle approbation 35 $
(iii) toute inspection additionnelle en vue d'une nouvelle approbation 70 $
9. Inspection et étude d'une installation de quarantaine privée, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes de l'article 60 du Règlement pour la mise en quarantaine d'un animal, y compris un oiseau de compagnie, autre qu'un animal pour lequel un prix est indiqué aux articles 7 ou 8 100 $
10. Inspection et étude d'une installation privée, si l'approbation de celle-ci est demandée conformément à une condition figurant sur le permis d'importation d'un embryon d'animal ou d'une chose 100 $
11. Inspection et étude d'un établissement agréé aux termes de la Loi sur l'inspection des viandes, si l'approbation de cet établissement est demandée pour l'importation de porcins destinés à l'abattage immédiat 300 $
12. Inspection et étude d'une installation, si l'approbation de celle-ci est demandée aux termes du paragraphe 58(3) du Règlement pour l'inspection d'animaux importés au Canada ailleurs qu'au point d'entrée 90 $

inspections à l'importation

13.

Vérification des documents afférents à une expédition d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentée avant l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi 17,50 $
14. (1) Inspection d'animaux ou d'embryons ou de sperme d'animaux présentés au moment de l'importation aux termes de l'article 16 de la Loi et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services, par expédition de :
a) sperme ou pigeons 35 $
b) veaux d'engrais importés en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement et de l'article 17 de la Partie III du Document de référence relatif à l'importation (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 35 $
c) sous réserve de l'alinéa d), chiens, chats et furets :
(i) importés des États-Unis pour servir à la recherche et destinés à une installation approuvée par le Conseil canadien de protection des animaux ou importés des États-Unis aux fins de transit vers un autre pays 35 $
(ii) importés à toute autre fin :
(A) premier animal de l'expédition 30 $
(B) chaque animal additionnel 5 $
d) chats ou chiens importés en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement, si un inspecteur a délivré une ordonnance au titre de l'article 1 ou 2 respectivement de la Partie III du Document de référence relatif à l'importation : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
(i) premier animal de l'expédition 55 $
(ii) chaque animal additionnel 30 $
e) tout animal importé pour abattage immédiat en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement et de l'article 5 de la Partie III du Document de référence relatif à l'importation (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 35 $
f) porcs importés des États-Unis pour abattage immédiat 58 $
g) boeufs, chèvres ou moutons entiers importés des États-Unis en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
(i) dans le cas des boeufs :
(A) premier animal de l'expédition 35 $
(B) chaque animal additionnel 5 $
(ii) dans le cas des chèvres ou des moutons :
(A) premier animal de l'expédition 35 $
(B) chaque animal additionnel 2 $
h) bovins d'engrais, chèvres d'engrais ou moutons d'engrais importés en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
(i) dans le cas des bovins d'engrais :
(A) premier animal de l'expédition 24 $
(B) chaque animal additionnel 1,45 $
(ii) dans le cas des chèvres d'engrais ou des moutons d'engrais :
(A) premier animal de l'expédition 24 $
(B) chaque animal additionnel 0,60 $
i) ratites :
(i) premier animal de l'expédition 35 $
(ii) chaque animal additionnel 6 $
j) bisons, camélidés ou cervidés :
(i) premier animal de l'expédition 36 $
(ii) chaque animal additionnel 7,25 $
k) équidés :
(i) importés des États-Unis 25 $
(ii) importés d'un pays autre que les États-Unis 30 $
l) animaux ou oeufs d'incubation non visés aux alinéas a) à k), si les exigences du Règlement ou les conditions du permis d'importation s'appliquent à un groupe d'animaux ou d'oeufs d'incubation, sauf celles portant sur l'identification ou la certification par un vétérinaire du pays d'origine pour attester que les animaux ou les oeufs ont été examinés et sont exempts de maladies 35 $
m) tout autre animal ou oeuf d'incubation non visé aux alinéas a) à k), si les exigences du Règlement ou les conditions du permis d'importation s'appliquent à un animal ou un oeuf d'incubation en particulier, sauf celles portant sur l'identification ou la certification par un vétérinaire du pays d'origine pour attester que l'animal ou l'oeuf a été examiné et est exempt de maladies :
(i) premier animal ou oeuf d'incubation de l'expédition 35 $
(ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel 6 $
n) embryons importés en vertu de l'article 11 du Règlement :(Mod. par Gazette du Canada, Partie i, 1 septembre 2001, vol. 135, no 35, p. 3293)
(i) embryons du premier couple père-mère de l'expédition 35 $
(ii) embryons de chaque couple père-mère additionnel 4 $
(2) En plus des prix applicables indiqués aux alinéas (1)a) à n), vérification des documents et mise sous scellés du moyen de transport au point d'entrée, si l'inspection de l'expédition d'animaux importés des États-Unis a lieu ailleurs qu'au point d'entrée 35 $
15. En plus des prix applicables indiqués à l'article 14, inspection d'animaux ou de choses et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, après l'inspection ou la vérification visées à cet article :
a) expédition de bovins d'engrais importés soit en vertu de l'alinéa 12(1)a) ou de l'alinéa 12(1)b) du Règlement et l'article 17 de la Partie III du document de référence relatif à l'importation (Mod. par Gazette du Canada, Partie I, 15 novembre 2005
(i) premier animal de l'expédition 32 $
(ii) chaque animal additionnel 1,90 $
b) expédition de bovins entiers importés des États-Unis en vertu de l'alinéa 12(1)b) du Règlement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
(i) premier animal de l'expédition 35 $
(ii) chaque animal additionnel 15 $
c) expédition de porcins à mettre en quarantaine, uniquement dans une station de quarantaine, aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est :
(i) importée des États-Unis :
(A) premier animal de l'expédition 55 $
(B) chaque animal additionnel 17,50 $
(ii) importée d'un pays autre que les États-Unis :
(A) premier animal de l'expédition 85 $
(B) chaque animal additionnel 30 $
d) expédition de porcins à mettre en quarantaine dans une installation de quarantaine privée ou à la fois dans une station de quarantaine et une installation de quarantaine privée, aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est :
(i) importée des États-Unis :
(A) premier animal de l'expédition 150 $
(B) chaque animal additionnel 36 $
(ii) importée d'un pays autre que les États-Unis :
(A) premier animal de l'expédition 235 $
(B) chaque animal additionnel 46 $
e) chaque équidé qui, conformément aux conditions du permis d'importation :
(i) n'a pas à subir d'épreuve de dépistage de la métrite contagieuse équine 85 $
(ii) est un mâle devant subir l'épreuve de dépistage de la métrite contagieuse équine 1 095 $
(iii) est une femelle devant subir l'épreuve de dépistage de la métrite contagieuse équine 410 $
f) expédition de cervidés ou de camélidés à mettre en quarantaine conformément aux conditions du permis d'importation, si l'expédition est :
(i) importée des États-Unis :
(A) premier animal de l'expédition 225 $
(B) chaque animal additionnel 70 $
(ii) importée d'un pays autre que les États-Unis :
(A) premier animal de l'expédition 350 $
(B) chaque animal additionnel 100 $
g) expédition de tous autres ongulés non mentionnés aux alinéas a) à f) :
(i) premier animal de l'expédition 175 $
(ii) chaque animal additionnel 50 $
h) chaque animal du groupe des ratites à mettre en quarantaine aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation 52 $
i) chaque oeufs d'incubation de ratites à mettre en quarantaine aux termes du Règlement ou conformément aux conditions du permis d'importation (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 24 février 2001, vol. 135, no 8, p. 612) 13 $
j) chaque expédition d'animaux ou d'oeufs d'incubation non mentionnés aux alinéas a) à i) 130 $
k) expédition de sperme qui compte :
(i) 1 à 49 unités 32 $
(ii) 50 à 499 unités 51 $
(iii) 500 à 1 499 unités 65 $
(iv) 1 500 à 2 999 unités 94 $
(v) 3 000 à 5 999 unités 123 $
(vi) 6 000 unités ou plus 167 $
l) chaque expédition d'embryons, si les conditions du permis d'importation ne comprennent pas la vérification des receveuses 58 $
m) expédition d'embryons, si les conditions du permis d'importation comprennent la vérification des receveuses :
(i) premier embryon de l'expédition 75 $
(ii) chaque embryon additionnel de caprin ou d'ovin 16 $
(iii) chaque embryon additionnel de porcin 4 $
(iv) chaque embryon additionnel d'un autre animal 32 $
16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection d'une expédition contenant autre chose que des animaux, du sperme ou des embryons, présentée aux termes de l'article 16 de la Loi, ou autre mesure prise à son égard, et vérification des documents y afférents, ou l'un de ces deux services :
a) expédition inspectée dans le cadre du système d'examen avant l'arrivée 14,95 $
b) toute autre expédition 25,25 $
(2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à l'expédition qui, selon le cas :
a) a été produite, fabriquée ou transformée substantiellement aux États-Unis;
b) est originaire du Canada, a été exportée directement aux États-Unis et revient au Canada après le refus d'entrée aux États-Unis;
c) est entrée au Canada comme courrier international et inspectée dans un centre de tri douanier de la Société canadienne des postes, et dont la valeur déclarée par l'importateur ou la valeur estimée par Revenu Canada, selon le cas, est inférieure à 100 $;
d) est entrée au Canada dans les bagages accompagnant un passager;
e) fait l'objet, au moment de l'importation, d'une inspection aux termes du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes pour laquelle le prix applicable est acquitté;
f) est visée par un autre prix figurant dans le présent tableau.
17. (1) Sous réserve du paragraphe (2), services fournis à un transporteur aérien ou maritime à l'égard d'un animal ou d'une chose présenté par le transporteur aux termes de l'article 16 de la Loi, notamment le contrôle de déchets internationaux, l'examen des manifestes et l'inspection :
a) dans le cas d'un aéronef entrant au Canada 25 $
b) dans le cas d'un navire entrant au Canada :
(i) pour le premier manifeste :
(A) si le manifeste est transmis à l'inspecteur, selon un format électronique approuvé par Revenu Canada, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée du navire 40 $
(B) si moins de 10 articles sont déclarés sur le manifeste ou dans le cas d'un navire sur lest 40 $
(C) s'il s'agit d'un navire de croisière ou dans les cas non visés aux divisions (A) et (B) 100 $
(ii) pour chaque manifeste additionnel :
(A) si le manifeste est transmis à l'inspecteur, selon un format électronique approuvé par Revenu Canada, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée du navire 20 $
(B) si moins de 10 articles sont déclarés sur le manifeste ou dans le cas d'un navire sur lest 20 $
(C) s'il s'agit d'un navire de croisière ou dans les cas non visés aux divisions (A) et (B) 70 $
(2) Les prix indiqués au paragraphe (1) ne s'appliquent pas à :
a) un aéronef entrant au Canada qui, selon le cas :
(i) effectue un vol en provenance des États-Unis, selon le plan de vol,
(ii) a une capacité maximale de 30 personnes, dans le cas d'un aéronef de passagers,
(iii) est utilisé par les forces armées d'un autre pays;
b) un navire entrant au Canada qui, selon le cas :
(i) est immatriculé au Canada ou aux États-Unis,
(ii) est utilisé par le gouvernement des États-Unis,
(iii) navigue uniquement dans les eaux canadiennes et américaines et, depuis la dernière fois où il a quitté un port autre qu'un port canadien ou américain, a été inspecté par les autorités compétentes du Canada ou des États-Unis qui ont délivré un certificat attestant qu'il ne transporte aucun produit alimentaire ni rebut de navire qui sont originaires d'un pays autre que le Canada ou les États-Unis, ou qu'il a à bord des produits alimentaires ou des rebuts de navire dont l'entrée libre au Canada ou aux États-Unis a été approuvée par l'Agence ou le ministère de l'agriculture des États-Unis,
(iv) est utilisé par les forces armées d'un autre pays.
18. En plus des prix applicables indiqués aux articles 13 à 19, inspection d'un animal ou d'une chose à l'extérieur du Canada ou de la zone continentale des États-Unis, y compris l'Alaska, en vue de son importation au Canada, par jour ou fraction de jour où l'inspecteur est à l'extérieur du Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 217,50 $
19. Si une personne demande de l'aide pour s'assurer qu'elle se conforme aux dispositions du Règlement ou des conditions d'un permis d'importation, en matière d'importation d'animaux ou de choses :
a) services de documentation relatifs à une expédition 30 $
b) services relatifs à l'inspection d'une expédition et à la documentation connexe 60 $

quarantaine

20.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), soins et logement fournis aux stations de quarantaine de Nisku (Alberta), de North Portal (Saskatchewan), d'Emerson (Manitoba), de Windsor (Ontario) ou de Mirabel (Québec) :
a) bovins :
(i) pour chaque bovin de quatre mois ou plus à l'admission 15,75 $ par jour
(ii) pour chaque bovin de moins de quatre mois à l'admission 5,25 $ par jour
b) ovins et caprins :
(i) pour chaque ovin ou caprin, jusqu'à concurrence de cinq 5,25 $ par jour
(ii) pour chaque ovin ou caprin en sus de cinq 2 $ par jour
c) porcins :
(i) pour chaque porcin sevré pesant au plus 22 kg à l'admission 1 $ par jour
(ii) pour chaque porcin pesant plus de 22 kg et au plus 35 kg à l'admission 2 $ par jour
(iii) pour chaque porcin pesant plus de 35 kg et au plus 68 kg à l'admission 3 $ par jour
(iv) pour chaque porcin pesant plus de 68 kg à l'admission 5 $ par jour
(v) pour chaque porcin à la mamelle néant
d) serins et perruches :
(i) pour 50 oiseaux ou moins 66,50 $
(ii) pour chaque oiseau en sus de 50 0,60 $
e) psittacidés, oiseaux de jardins zoologiques, pigeons et volailles :
(i) pour six oiseaux ou moins 79,80 $
(ii) pour chaque oiseau en sus de six 6,30 $
f) chevreuils, antilopes, mouflons des montagnes et chèvres :
(i) pour chaque animal, jusqu'à concurrence de cinq 341,25 $
(ii) pour chaque animal en sus de cinq 189 $
g) pour chaque élan, chameau, gaur ou zèbre 451,50 $
h) bisons d'Amérique, bisons d'Europe et girafes :
(i) pour chaque animal de 350 kg ou plus à l'admission 598,50 $
(ii) pour chaque animal de moins de 350 kg à l'admission 472,50 $
i) pour chaque cheval 15 $ par jour
j) pour chaque chien 3 $ par jour
k) lamas et alpagas :
(i) pour chaque lama ou alpaga mâle âgé de plus de quatre mois à l'admission 22,10 $ par jour
(ii) pour chaque lama ou alpaga mâle âgé de quatre mois ou moins à l'admission 14,07 $ par jour
(iii) pour chaque lama ou alpaga femelle (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 14,07 $ par jour
l) autruches ;
(i) pour chaque autruche âgée de plus de huit mois à l'admission 12,91 $ par jour
(ii) pour chaque autruche âgée de huit mois ou moins à l'admission 7,34 $ par jour
(2) Le prix maximum à payer pour les animaux qui reçoivent soins et logement à une station de quarantaine visée au paragraphe (1) est de :
a) pour tout envoi d'animaux visés à l'alinéa (1)k) (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 1 145 $ par jour
b) pour tout envoi d'animaux visés à l'alinéa (1)l) (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 1 468 $ par jour

inspection, épreuves et certification à l'exportation

21.

(1) Inspection de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers les États-Unis, si ce pays exige l'identification de chaque animal ou oeuf d'incubation :
a) ratites ou leurs oeufs d'incubation : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
(i) premier animal ou oeuf d'incubation inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 50 $
(ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 5 $
b) volailles ou oeufs d'incubations autres que les ratites et leurs oeufs d'incubation : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
(i) premier animal ou oeuf d'incubation inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 30 $
(ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 1 $
(2) Inspection d'un troupeau de volailles en vue de l'exportation de volailles ou d'oeufs d'incubation vers les États-Unis, si ce pays n'exige pas l'identification de chaque animal ou oeuf d'incubation 40 $
(3) Réalisation d'épreuves sur les ratites ou leurs oeufs d'incubation par un laboratoire de l'Agence en vue de leur exportation vers les États-Unis, chaque animal soumis à l'épreuve à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 10 $, sous réserve d'un prix minimum de 25 $
(4) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers les États-Unis :
a) ratites ou leurs oeufs d'incubation :
(i) premier animal ou oeuf d'incubation visé par le certificat 25 $
(ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel visé par le certificat 1,50 $
b) poulets, dindons, gibier à plumes, canards, oies ou leurs oeufs d'incubation, par certificat 25 $
c) volailles ou oeufs d'incubation non visés aux alinéas a) et b), par certificat 20 $
(5) Inspection de ratites en vue de l'exportation de ceux-ci ou de leurs oeufs d'incubation vers un pays autre que les États-Unis :
a) si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence :
(i) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 35 $
(ii) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 10 $
b) si le pays importateur exige des épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, chaque animal inspecté 50 $
(6) Certification de volailles ou d'oeufs d'incubation en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis :
a) ratites ou leurs oeufs d'incubation :
(i) premier animal ou oeuf d'incubation visé par le certificat 25 $
(ii) chaque animal ou oeuf d'incubation additionnel visé par le certificat 10 $
b) poulets, dindons ou leurs oeufs d'incubation :
(i) exportés vers le Mexique, par certificat 125 $
(ii) exportés vers un pays autre que le Mexique, si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat 100 $
(iii) exportés vers un pays autre que le Mexique, si le pays importateur exige des épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat 2 500 $
c) pigeons, gibier à plumes, canards, oies ou leurs oeufs d'incubation :
(i) si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat 75 $
(ii) si le pays importateur exige des épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat 1 500 $
d) volailles ou oeufs d'incubation non visés aux alinéas a) à c) :
(i) si le pays importateur n'exige pas d'épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat 25 $
(ii) si le pays importateur exige des épreuves réalisées par un laboratoire de l'Agence, par certificat 500 $
22. (1) Inspection d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique, si le pays importateur exige l'identification de chaque animal :
a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 42 $
b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 2 $
(2) Inspection d'un troupeau d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États-Unis, si le pays importateur n'exige pas l'identification de chaque animal 100 $
(3) Certification d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique à une fin non mentionnée aux paragraphes (4) et (5) :
a) premier animal inspecté à chaque endroit 15 $
b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit 1 $
(4) Certification d'ovins ou de caprins inscrits à une même vente au Canada par le même expéditeur au même moment en vue d'une vente éventuelle aux États-Unis, si des certificats individuels sont demandés :
a) premier certificat 15 $
b) chaque certificat additionnel 5 $
(5) Certification d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers les États-Unis, si le pays importateur n'exige pas l'identification de chaque animal :
a) premier animal visé par le certificat 15 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 0,20 $
(6) Inspection d'ovins ou de caprins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) inspection par un inspecteur, par animal 25 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal 15 $
(7) Certification d'ovins ou de caprins en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) premier animal visé par le certificat 25 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 2 $
23. (1) Inspection de porcins en vue de leur exportation vers les États-Unis :
a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 42 $
b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 2 $
(2) Certification de porcins en vue de leur exportation vers les États-Unis :
a) premier animal visé par le certificat 15 $
b) chacun des 50 animaux suivants visés par le certificat 0,50 $
c) chaque animal additionnel visé par le certificat en sus de 51 0,15 $
(3) Inspection de porcins en vue de leur exportation vers le Mexique :
a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 46 $
b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 6 $
(4) Réalisation d'épreuves sur des porcins par un laboratoire de l'Agence en vue de leur exportation vers le Mexique : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010) 6,50 $, sous réserve d'un prix minimum de 15 $
a) premier animal inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
b) chaque animal additionnel inspecté à chaque endroit (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
(5) Certification de porcins en vue de leur exportation vers le Mexique :
a) premier animal visé par le certificat 25 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 1 $
(6) Inspection de porcins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale ou de la mer des Caraïbes, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande ou le Viêt-nam :
a) inspection par un inspecteur, par animal 15 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal 10 $
(7) Certification de porcins en vue de leur exportation vers un pays de l'Amérique du Sud, de l'Amérique centrale ou de la mer des Caraïbes, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande ou le Viêt-nam :
a) premier animal visé par le certificat 25 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 1,50 $
(8) Inspection de porcins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers la Chine, la Corée du Sud, le Japon ou Taïwan :
a) inspection par un inspecteur, par animal 45 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal 30 $
(9) Certification de porcins en vue de leur exportation vers la Chine, la Corée du Sud, le Japon ou Taïwan :
a) premier animal visé par le certificat 25 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 2 $
(10) Inspection de porcins et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article :
a) inspection par un inspecteur, par animal 30 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal 20 $
(11) Certification de porcins en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article :
a) premier animal visé par le certificat 25 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 1,50 $
24. (1) Inspection d'équidés, autres que ceux visés au paragraphe (3), et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique :
a) pour le premier animal inspecté à chaque lieu  (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 70 $
b) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 30 $
(2) Réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'Agence sur des équidés importés pour une période de moins de 60 jours en vue de leur exportation aux États-Unis, par animal 90 $
(3) Pour l'inspection des équidés destinés à l'exportation aux États­Unis en prévision de leur abattage immédiat, pour tous les animaux à chaque lieu. (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 60 $
(4) Certification d'équidés en vue de leur exportation vers les États-Unis pour abattage immédiat :
a) premier animal visé par le certificat 15 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 0,50 $
(5) Certification d'équidés en vue de leur exportation vers les États-Unis à une fin autre que celle mentionnée au paragraphe (4) ou en vue de leur exportation au Mexique : (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 22 mai 2010)
a) premier animal visé par le certificat 15 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 1,50 $
(6) Inspection d'équidés et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) inspection par un inspecteur :
(i) pour le premier animal inspecté à chaque lieu  (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 50 $
(ii) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu  (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 30 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité :
(i) pour le premier animal inspecté à chaque lieu  (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 35 $
(ii) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu  (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 20 $
(7) En plus du prix applicable indiqué au paragraphe (6) :
a) réalisation d'épreuves sur les équidés par un laboratoire de l'Agence en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique, si le pays importateur exige que le sperme de ces animaux soit soumis à une épreuve de dépistage du virus de l'artérite infectieuse des équidés, chaque animal soumis à l'épreuve 350 $
b) services administratifs se rapportant aux épreuves visées à l'alinéa a), si ces épreuves sont réalisées par un laboratoire autre qu'un laboratoire de l'Agence aux frais de l'exportateur, chaque animal soumis à l'épreuve 30 $
(8) Certification d'équidés en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) premier animal visé par le certificat 25 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 5 $
25. (1) Inspection de boeufs en vue de leur exportation vers les États-Unis :
a) pour le premier animal inspecté à chaque lieu  (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 50 $
b) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu  (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 15 $
(2) Pour les tests de dépistage de la brucellose, par un inspecteur ou un employé de l'Agence, sur des bovins destinés à l'exportation aux États­-Unis, pour chaque animal soumis à une épreuve à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 3,50 $, sous réserve d'un prix minimum de 15 $
(3) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers les États-Unis à une fin non mentionnée au paragraphe (4) :
a) premier animal visé par le certificat 25 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 1,50 $
(4) Certification de boeufs enregistrés qui sont destinés à une foire désignée par le ministre, en vue de leur exportation vers les États-Unis, chaque animal visé par le certificat 1,50 $, sous réserve d'un prix minimum de 10 $
(5) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers le Mexique, Porto Rico ou la République dominicaine :
a) pour le premier animal inspecté à chaque lieu  (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 35 $
b) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu  (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 20 $
(6) Pour les tests effectués par un laboratoire de l'Agence, sur des bovins destinés à l'exportation en République dominicaine, au Mexique ou à Puerto Rico, si l'inspection est effectuée par un vétérinaire accrédité, pour chaque animal soumis à l'épreuve à chaque lieu. (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 4,50 $, sous réserve d'un prix minimum de 15 $
(7) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers le Mexique, Porto Rico ou la République dominicaine, chaque animal visé par le certificat 2 $, sous réserve d'un prix minimum de 25 $
(8) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Barbade, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Curaçao, l'Équateur, le Guatemala, la Hongrie, le Maroc, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie, l'Uruguay, le Venezuela ou le Zimbabwe, par animal :
a) inspection par un inspecteur 35 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité 20 $
(9) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Barbade, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Curaçao, l'Équateur, le Guatemala, la Hongrie, le Maroc, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie, l'Uruguay, le Venezuela ou le Zimbabwe, chaque animal visé par le certificat 5 $, sous réserve d'un prix minimum de 25 $
(10) Sous réserve du paragraphe (12), inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Chine, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni ou la Suisse :
a) inspection par un vétérinaire-inspecteur, par animal 87 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal 60 $
(11) Sous réserve du paragraphe (13), certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Chine, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni ou la Suisse, chaque animal visé par le certificat 15 $, sous réserve d'un prix minimum de 25 $
(12) Inspection de boeufs commerciaux sans race et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers la Chine, par animal 20 $
(13) Certification de boeufs commerciaux sans race en vue de leur exportation vers la Chine, chaque animal visé par le certificat 3 $, sous réserve d'un prix minimum de 25 $
(14) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers l'Estonie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Russie, la Slovaquie, Taïwan ou l'Ukraine :
a) inspection par un inspecteur, par animal 50 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal 35 $
(15) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers l'Estonie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Russie, la Slovaquie, Taïwan ou l'Ukraine, chaque animal visé par le certificat 2 $, sous réserve d'un prix minimum de 25 $
(16) Inspection de boeufs et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article :
a) inspection par un inspecteur, par animal 20 $
b) inspection par un vétérinaire accrédité, par animal 10 $
(17) Certification de boeufs en vue de leur exportation vers un pays non mentionné ailleurs dans le présent article, chaque animal visé par le certificat 3 $, sous réserve d'un prix minimum de 25 $
26. (1) Inspection de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique :
a) pour le premier animal inspecté à chaque lieu  (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 60 $
b) pour chaque animal additionnel inspecté à chaque lieu  (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 20 $
(2) Réalisation d'épreuves de brucellose par un inspecteur ou un employé de l'Agence sur des ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique, pour chaque animal soumis à une épreuve à chaque lieu (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 3,50 $, sous réserve d'un prix minimum de 15 $
(3) Certification de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins, en vue de leur exportation vers les États-Unis ou le Mexique :
a) premier animal visé par le certificat 25 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 2,50 $
(4) Inspection des ruminants suivants, à l'exclusion des boeufs, ovins et caprins, et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence, en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) chaque animal de l'espèce cervus elaphus :
(i) inspection par un inspecteur 85 $
(ii) inspection par un vétérinaire accrédité 50 $
b) chaque bison ou animal de la famille des camélidés :
(i) inspection par un inspecteur 75 $
(ii) inspection par un vétérinaire accrédité 45 $
c) chaque ruminant non mentionné aux alinéas a) et b) :
(i) inspection par un inspecteur 50 $
(ii) inspection par un vétérinaire accrédité 30 $
(5) Certification de ruminants autres que les boeufs, ovins et caprins en vue de leur exportation vers un pays autre que les États-Unis ou le Mexique :
a) premier animal visé par le certificat 25 $
b) chaque animal additionnel visé par le certificat 4 $
27. (1) Pour l'inspection, à chaque lieu, d'animaux destinés à l'exportation qui ne sont pas mentionnés aux articles 21 à 33, et pour les produits animaux, sous-produits animaux ou le fumier, à l'exception des produits biologiques à usage vétérinaire (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 30 $
(2) Certification d'un animal autre que ceux visés aux articles 21 à 33 et de tout produit animal, sous-produit animal ou fumier, à l'exclusion des produits vétérinaires biologiques, en vue de leur exportation, par certificat 20 $
28. Inspection et certification de sperme d'animaux en vue de son exportation :
a) sperme du premier mâle donneur visé par le certificat 15 $
b) sperme de chaque mâle donneur additionnel visé par le certificat 5 $
29. Inspection et certification d'embryons de mammifères en vue de leur exportation :
a) chaque embryon de boeuf visé par le certificat 6 $, sous réserve d'un prix minimum de 15 $
b) chaque embryon d'ovin ou de caprin visé par le certificat 2,50 $, sous réserve d'un prix minimum de 15 $
c) chaque embryon de porcin visé par le certificat 2 $, sous réserve d'un prix minimum de 15 $
d) chaque embryon visé par le certificat, autre qu'un embryon visé aux alinéas a) à c) 5 $, sous réserve d'un prix minimum de 15 $
30. Si l'exportateur demande des copies additionnelles, portant une signature originale, d'un certificat mentionné aux articles 21 à 29, chaque copie en sus de la cinquième copie 2 $
31. Inspection d'un endroit, autre que la ferme d'origine, servant d'installation d'isolement d'animaux avant l'exportation, dans le cas où l'installation n'a pas été approuvée dans les 24 mois précédents pour l'espèce animale qui doit être isolée ou si sa gestion ou les exigences du pays importateur visant l'installation ont changé depuis la dernière approbation 75 $
32. Étude d'une demande de dérogation à une exigence d'importation d'un autre pays ou d'une demande de lettre certifiant des renseignements ne figurant pas dans le certificat original 60 $
33. Si une personne demande de l'aide pour s'assurer qu'elle satisfait aux exigences d'un autre pays en matière d'importation ou pour corriger un certificat d'exportation :
a) services de documentation relatifs à une expédition 30 $
b) services relatifs à l'inspection d'une expédition et à la documentation connexe 60 $

services relatifs aux couvoirs

34.

Étude d'une demande en vue d'obtenir l'approbation de la modification d'un couvoir, exigée par l'article 9 du Règlement sur les couvoirs 160 $
35. Étude d'une demande de permis d'exploitation d'un couvoir contrôlé, présentée conformément à l'article 79.19 du Règlement 320 $
36. Étude d'une demande d'accréditation en assurance de la qualité pour l'exploitation d'un couvoir contrôlé 160 $
37. Évaluation de l'exploitation d'un couvoir contrôlé, pour toute ou partie d'une année suivant celle où le permis visé à l'article 35 est délivré 64 $
38. Inspection d'un couvoir contrôlé et prélèvement d'échantillons microbiologiques aux fins de l'évaluation de sa salubrité :
a) couvoir qui fait l'objet de l'accréditation en assurance de la qualité visée à l'article 36, pour tout ou partie d'une année, y compris celle où le permis visé à l'article 35 est délivré 192 $
b) couvoir qui ne fait pas l'objet d'une telle accréditation :
(i) inspection, pour chaque période de 13 semaines consécutives ou moins d'exploitation : 144 $
(ii) prélèvement d'échantillons microbiologiques :
(A) dans le cas d'un couvoir pour lequel aucune personne n'a été agréée par l'Agence pour prélever de tels échantillons ou dans le cas d'un couvoir pour lequel la personne agréée à cette fin par l'Agence n'effectue pas le prélèvement, pour chaque période de six mois consécutifs ou moins d'exploitation 96 $
(B) Dans le cas d'un couvoir pour lequel une personne agréée par l'Agence pour prélever des échantillons destinés aux analyses microbiologiques effectue des prélèvements, pour chaque année où le couvoir est exploité (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 96 $
39. Formation portant sur le prélèvement d'échantillons microbiologiques, donnée par l'inspecteur au personnel d'un couvoir contrôlé, pour chaque heure 64 $

services relatifs aux produits vétérinaires biologiques

40.

(1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé à l'article 43, fabriqué dans un pays autre que les États-Unis :
a) examen préliminaire de la demande 325 $
b) étude de la demande 2 000 $
c) délivrance de la licence 500 $
d) réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'Agence sur :
(i) une lignée cellulaire souche-mère 700 $
(ii) une culture souche d'un agent pathogène 550 $
(iii) chaque série, jusqu'à concurrence de trois 1 000 $
(2) Étude de toute demande subséquente de licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique à l'égard duquel la première licence d'importation a été délivrée dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande 120 $
(3) Étude de la première demande de renouvellement d'une licence d'importation d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation a été délivrée, par produit 120 $
(4) Étude de toute demande subséquente de licence d'importation d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation a été renouvelée 120 $
41. (1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique, autre que celui visé aux articles 42 ou 43, fabriqué aux États-Unis :
a) examen préliminaire de la demande 325 $
b) étude de la demande 1 500 $
c) délivrance de la licence 575 $
(2) Étude de toute demande subséquente de licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique à l'égard duquel la première licence d'importation a été délivrée dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande 120 $
(3) Étude de la première demande de renouvellement d'une licence d'importation d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation a été délivrée, par produit 195 $
(4) Étude de toute demande subséquente de licence d'importation d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation a été renouvelée 120 $
42. (1) Pour la demande de la première licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique autogène, soit viral, soit bactérien, autre qu'un produit visé aux articles 41 ou 43, fabriqué aux États-Unis, laquelle licence nécessite l'approbation des données générales sur le produit :
a) examen préliminaire de la demande 200 $
b) étude de la demande 450 $
c) délivrance de la licence 200 $
(2) Pour l'examen d'une demande de permis d'importation pour un produit vétérinaire biologique autogène, viral ou bactérien, fabriqué aux États-­Unis selon des données générales sur le produit qui ont été approuvées, conformément au paragraphe (1).  (mod. par Gazette du Canada, Partie I, avri 21, 2012) 60 $
43. Étude d'une demande de licence d'importation d'un produit vétérinaire biologique :
a) pour utilisation à des fins de recherche 60 $
b) pour utilisation dans une situation d'urgence visée à l'article 131.1 du Règlement 60 $
44. (1) Inspection d'une installation exigée par la licence d'importation :
a) installation au Canada où des produits vétérinaires biologiques sont importés (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 380 $
b) installation de fabrication aux États-Unis d'où des produits vétérinaires biologiques sont exportés vers le Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 525 $
c) installation de fabrication, dans un pays autre que le Canada ou les États-Unis, d'où des produits vétérinaires biologiques sont exportés vers le Canada (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 1 050 $
(2) Toute autre inspection d'une installation qui est exigée en raison de sa non-conformité aux exigences de la licence d'importation ou du Règlement prix applicable indiqué au paragraphe (1)
45. (1) Étude d'une demande de permis d'établissement 60 $
(2) Première inspection de l'établissement en vue de la délivrance du permis d'établissement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 525 $
(3) Étude d'une demande de renouvellement du permis d'établissement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 60 $
(4) Inspection de l'établissement en vue du renouvellement du permis d'établissement (mod. par Gazette du Canada, Partie I, le 12 août 2017) 525 $
(5) Toute autre inspection d'un établissement qui est exigée en raison de sa non-conformité aux exigences du Règlement prix applicable indiqué aux paragraphes (2) ou (4)
46. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :
a) examen préliminaire de la demande 325 $
b) étude de la demande 1 500 $
c) délivrance du permis 500 $
d) réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'Agence sur :
(i) une lignée cellulaire souche-mère 700 $
(ii) une culture-souche d'un agent pathogène 550 $
(iii) chaque série, jusqu'à concurrence de trois 1 000 $
(2) Pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique autogène, soit viral, soit bactérien, lequel permis nécessite l'approbation des données générales sur le produit :
a) examen préliminaire de la demande 200 $
b) étude de la demande 450 $
c) délivrance du permis 200 $
(3) Pour la demande du premier permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique :
a) s'il est fabriqué par mélange de deux ou plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels une licence d'importation ou un permis de fabrication a été délivré :
(i) examen préliminaire de la demande 200 $
(ii) étude de la demande 450 $
(iii) délivrance du permis 200 $
b) s'il a été importé au Canada en vertu d'une licence d'importation ou fait l'objet d'un permis de fabrication, et que la demande vise le remplissage de nouveaux contenants avec le produit ou le remballage du produit final sans adjonction d'autres substances :
(i) examen préliminaire et étude de la demande 350 $
(ii) délivrance du permis 100 $
(4) Étude de toute demande subséquente de permis de fabrication d'un produit vétérinaire biologique à l'égard duquel le premier permis de fabrication a été délivré dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande 120 $
(5) Étude de la première demande de renouvellement d'un permis de fabrication d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels un permis de fabrication a été délivré, par produit 120 $
(6) Étude de toute demande subséquente de permis de fabrication d'un ou de plusieurs produits vétérinaires biologiques à l'égard de chacun desquels un permis de fabrication a été renouvelé 120 $
47. Étude d'une demande d'autorisation de mise en vente d'une nouvelle série de produits vétérinaires biologiques 150 $
50.48 Examen d'une page d'annonce pour vérifier que les renseignements qui s'y trouvent répondent aux exigences du paragraphe 135(2) du Règlement. 100 $
489 (1) Modification d'une licence d'importation, d'un permis d'établissement ou d'un permis de fabrication 60 $
(2) Étude de tout changement apporté à une étiquette ou aux données générales sur un produit déjà approuvées 60 $
49.5 Délivrance d'un certificat d'exportation 60 $

sperme animal

51.

(1) Réalisation d'épreuves sur des animaux par un laboratoire de l'Agence, et vérification des documents y afférents, en vue de leur admission dans un centre de production de sperme animal aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement, si l'inspection de ces animaux est effectuée par un vétérinaire accrédité :
a) chaque bovin 30 $
b) chaque porcin 20 $
c) tout animal non mentionné aux alinéas a) et b) 25 $
(2) En plus du prix indiqué au paragraphe (1), inspection des animaux si celle-ci est effectuée par un inspecteur en vue de leur admission dans un centre de production de sperme animal aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
a) chaque bovin 75 $
b) chaque porcin, ovin ou caprin 60 $
c) tout animal non mentionné aux alinéas a) et b) 85 $
52. Inspection d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence dans une installation d'isolement aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
a) chaque bovin 70 $
b) chaque porcin 25 $
c) chaque ovin ou caprin 30 $
d) tout animal non mentionné aux alinéas a) à c) 70 $
53. Inspection courante d'animaux et réalisation d'épreuves sur ceux-ci par un laboratoire de l'Agence après leur admission dans un centre de production de sperme animal, aux termes d'un permis exigé par l'article 115 du Règlement :
a) chaque bovin 42,50 $
b) chaque porcin 20 $
c) chaque ovin ou caprin 25 $
d) tout animal non mentionné aux alinéas a) à c) 40 $

anémie infectieuse des équidés

54.

Réalisation d'une épreuve de détection de l'anémie infectieuse des équidés par un laboratoire approuvé 2 $

vaccination contre la rage

55.

Vaccination d'un animal familier contre la rage par un employé de l'Agence 3 $ par vaccination

Partie 12 - Prix applicables à la protection des végétaux

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« équipement » Est assimilée à de l'équipement la machinerie. (equipment)

« Loi » La Loi sur la protection des végétaux. (Act)

« lot » Selon le cas :

a) s'il s'agit de véhicules usagés et de conteneurs, trois unités ou moins appartenant à une seule personne;

b) s'il s'agit d'équipement agricole et de construction, une unité appartenant à une seule personne;

c) dans les autres cas, un nombre d'unités d'une chose transportée ou à transporter par un véhicule ou une personne et appartenant à une seule personne. (lot)

« Règlement » Le Règlement sur la protection des végétaux. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. (1) Sous réserve de l'article 3, les prix indiqués aux articles 1 et 3 à 13 du tableau 1 et aux tableaux 2 et 3 de la présente partie sont payables sur réception de la facture de l'Agence.

(2) Les prix indiqués à l'article 2 du tableau 1 sont payables au moment de la présentation de la demande de délivrance ou de modification du permis.

3. Les prix indiqués aux articles 1 et 3 à 13 du tableau 1 et aux tableaux 2 et 3 sont payables avant la prestation du service si l'inspecteur l'exige et que le demandeur :

a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis ou dans l'Arrêté sur le recouvrement des coûts Protection des végétaux;

b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.

Tableau 1

Prix applicables à la protection des végétaux
Article Colonne 1

Service, produit, installation, droit ou avantage

Colonne 2
Prix

certificat de désignation

1.

abrogé (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)

permis d'importation

2.

(1) Examen d'une demande de permis d'importation présentée aux termes de l'article 30 du Règlement à l'égard d'une chose provenant d'un pays ou d'une partie d'un pays, si aucun permis d'importation n'a jamais été délivré à l'égard d'une telle chose provenant de ce pays ou cette partie de pays :
a) si la chose ne nécessite pas une analyse du risque phytosanitaire et est importée à des fins de recherche 15 $
b) si la chose ne nécessite pas une analyse du risque phytosanitaire et est importée à des fins autres que la recherche 35 $
c) si la chose nécessite une analyse du risque phytosanitaire 250 $
(2) Dans le cas où une analyse du risque phytosanitaire a déjà été effectuée et un permis d'importation a déjà été délivré à l'égard d'une chose provenant d'un pays ou d'une partie d'un pays, examen de toute autre demande de permis d'importation à l'égard d'une telle chose provenant de ce pays ou cette partie de pays :
a) si la demande est reçue moins de deux ans après la date de délivrance du permis d'importation 250 $
b) si la demande est reçue au moins deux ans après la date de délivrance du permis d'importation :
(i) si la chose est importée à des fins de recherche 15 $
(ii) si la chose est importée à des fins autres que la recherche 35 $
(3) Dans le cas où un permis d'importation a déjà été délivré mais qu'aucune analyse du risque phytosanitaire n'a été effectuée à l'égard d'une chose provenant d'un pays ou d'une partie d'un pays, examen de toute autre demande de permis d'importation à l'égard d'une telle chose provenant de ce pays ou cette partie de pays :
a) si la chose ne nécessite toujours pas une analyse du risque phytosanitaire et est importée à des fins de recherche 15 $
b) si la chose ne nécessite toujours pas une analyse du risque phytosanitaire et est importée à des fins autres que la recherche 35 $
c) si la chose nécessite une analyse du risque phytosanitaire 250 $
(4) Modification d'un permis, sauf si la demande de modification nécessite un examen additionnel, auquel cas le prix à payer est le prix applicable indiqué aux paragraphes (1), (2) ou (3), selon le cas 10 $
3. Inspection d'une installation visant à vérifier que le propriétaire ou l'exploitant se conforme ou est en mesure de se conformer aux conditions du permis délivré ou à délivrer à l'égard de cette installation 80 $

inspection des choses présentées aux fins d'importation

4.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et pour l'application de la partie II du Règlement, services fournis à l'égard d'une chose présentée aux fins d'importation aux termes de l'article 7 de la Loi :
a) pour les végétaux aquatiques et les produits biologiques consignés, pour les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande production, et pour le grain et les produits du grain 13 $ le lot
b) pour les choses ayant été préinspectées par un inspecteur dans un pays étranger 13 $ le lot
c) pour les fleurs coupées, la tourbe, le sol, les contenants usagés autres que les contenants à bleuets, les noix, le gazon en plaques, les roches, les herbes, les épices, le foin et la paille, pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et pour les conteneurs lorsque l'inspection vise à détecter la présence de parasites autres que la spongieuse asiatique 18 $ le lot
d) pour les légumes-racines, pour les pommes de terre cultivées dans la zone continentale des États-Unis, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs 28 $ le lot
e) pour les articles ménagers de plein air, y compris les pots à fleurs et les outils et l'équipement de jardin 33 $ le lot
f) pour les bulbes, le matériel de pépinière, les vignes et les arbres fruitiers, pour les végétaux ornementaux et plants de petits fruits cultivés dans la zone continentale des États-Unis, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, le bois d'oeuvre et les produits de l'écorce tels que le paillis 38 $ le lot
g) pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus et les sacs 43 $ le lot
h) pour les conteneurs lorsque l'inspection vise à détecter la présence de la spongieuse asiatique, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs 48 $ le lot
i) pour les contenants à bleuets usagés 63 $ le lot
j) pour les bulbes, le matériel de pépinière, les vignes et les arbres fruitiers, pour les végétaux ornementaux et les plants de petits fruits cultivés à l'extérieur de la zone continentale des États-Unis, et pour les pommes de terre cultivées à l'extérieur de cette zone 88 $ le lot
k) pour le fardage des bateaux 53 $ le lot
(2) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où une chose visée au paragraphe (1) est présentée aux fins d'importation à une installation désignée aux termes de l'article 19 de la Loi, conformément au paragraphe 40(3) du Règlement, pour les services fournis à son égard 13 $ le lot
(3) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où la valeur transactionnelle douanière d'un lot d'une chose visée au paragraphe (1) est de moins de 1 600 $, le prix à payer pour les services fournis à l'égard de ce lot est de 13 $, à moins qu'il ne soit arrivé au Canada par la poste ou par messagerie et n'ait une valeur transactionnelle douanière d'au plus 100 $, auquel cas il n'y a aucun prix à payer.
(4) Le montant maximum à payer par une personne à l'égard d'une chose visée aux paragraphes (1), (2) ou (3) à une date donnée est le prix applicable indiqué à ce paragraphe à l'égard de cette chose, multiplié par cinq.

inspection des choses devant circuler au Canada

5.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), inspection d'une chose effectuée pour l'application de la partie III du Règlement :
a) pour les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande production, et pour le grain et les produits du grain 15 $ le lot
b) pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, pour le foin, la paille, le gazon en plaques, le sol, la tourbe et les roches, et pour les articles ménagers de plein air, y compris les pots à fleurs et les outils et l'équipement de jardin 30 $ le lot
c) pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus et les sacs 40 $ le lot
d) pour les conteneurs, et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs 45 $ le lot
e) pour les bulbes, les oignons à repiquer, les végétaux ornementaux, les arbres fruitiers, les vignes, les plants de petits fruits, les bleuets et les contenants à bleuets usagés, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, le bois d'oeuvre et les produits de l'écorce tels que le paillis 50 $ le lot
f) pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs 60 $ le lot
(2) Inspection d'un lot d'une chose visée au paragraphe (1), dans le cas où la valeur transactionnelle douanière du lot serait de moins de 1 600 $ 5 $
(3) Le montant maximum à payer par une personne à l'égard d'une chose visée au paragraphe (1), à une date donnée est le prix applicable indiqué à ce paragraphe à l'égard de cette chose, multiplié par cinq.

certificat de circulation

6.

Certificat de circulation délivré à l'égard d'un lot :
a) dans le cas où la valeur transactionnelle douanière du lot est d'au plus 1 600 $ 7 $
b) dans le cas où cette valeur est de plus de 1 600 $ 17 $

programmes annuels d'inspection

7.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection effectuée dans le cadre d'un programme annuel d'inspection :
a) serre ou pépinière 130 $ par année
b) scierie de bois dur 90 $ par année
c) scierie de bois résineux participant au Programme de traitement par la chaleur 400 $ par année
d) scierie de bois résineux participant au Programme du bois séché au four ou au Programme d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers 300 $ par année
(2) Dans le cas où une scierie de bois résineux a payé le prix indiqué à l'alinéa (1)c) pour le Programme de traitement par la chaleur, elle n'a pas à payer le prix indiqué à l'alinéa (1)d).

inspection des installations et des véhicules

8.

Inspection, autre qu'une inspection visée à l'article 3, des installations et véhicules suivants : (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
a) installation d'emballage du grain ou navire en cours de chargement au Canada de grain ou de produits du grain qui seront déchargés dans un autre port canadien ou sur lequel seront chargés ce grain ou ces produits du grain 45 $
b) installation de chargement du grain ou minoterie comptant au plus 30 broyeurs à cylindres 100 $
c) minoterie comptant plus de 30 broyeurs à cylindres 180 $
d) tout type de silo-élévateur 260 $
e) cour d'expédition d'arbres de Noël 100 $
f) navire, si l'inspection vise à détecter la présence de la spongieuse asiatique 500 $
g) installation désignée en vertu de l'article 19 de la Loi, autre qu'une installation visée aux alinéas a) à e) 60 $

inspection en cours de végétation

9.

Inspection en cours de végétation effectuée pour l'application de l'article 55 du Règlement :
a) pour les gazonnières, les exploitations de maïs de semence et les pépinières, autre qu'une inspection visée à l'alinéa 7(1)(a) (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)
(i) les deux premiers hectares 30 $
(ii) chaque hectare additionnel 10 $
b) pour les roseraies et les plantations de petits fruits, y compris les vignobles et les vergers de pommiers, pour les plantations et les pépinières lorsque l'inspection est effectuée aux fins de la quarantaine post-entrée, et pour les pépinières d'arbres fruitiers et de vigne lorsque l'inspection vise la vérification des exigences relatives aux essais et à la production phytosanitaires :(mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 612)
(i) les deux premiers hectares 50 $
(ii) chaque hectare additionnel 22 $
c) pour les aires de production de bulbes à fleurs :
(i) les deux premiers hectares 270 $
(ii) chaque hectare additionnel 90 $
d) pour les vergers et les pépinières, lorsque l'inspection vise à détecter la présence de l'hyponomeute du pommier :
(i) le premier hectare 200 $
(ii) chaque hectare additionnel 160 $
e) par cent hectares de tourbière 100 $
f) par trente hectares de pois des champs, de luzerne, de lentilles, de trèfle, de haricots, de grains et d'autres végétaux de grande production 50 $
g) pour toute serre visée à l'alinéa 7(1)a) servant à la production de matériel floral :
(i) le premier demi-hectare 50 $
(ii) chaque demi-hectare additionnel 22 $
h) pour toute pépinière visée à l'alinéa 7(1)a) servant à la production de matériel de pépinière ou de matériel ornemental ou pour toute plantation d'arbres de Noël (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 612) 175 $ par période de quatre heures ou moins, jusqu'à concurrence de 300 $ par jour

inspection de choses présentées pour exportation

10.

(1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et pour l'application de l'article 55 du Règlement, inspection d'une chose présentée aux fins d'exportation aux termes de l'article 7 de la Loi :
a) pour les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande production, et pour le grain et les produits du grain 15 $ le lot
b) pour le matériel végétal de culture en serre, y compris les végétaux à fleurs et les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et pour l'équipement agricole et de construction, les véhicules, les pneus, les sacs, le gazon en plaques, le sol, la tourbe, les roches, le tabac, le houblon, le bois d'oeuvre séché au four et les pommes provenant d 'un verger ayant fait l 'objet d 'une inspection visée aux alinéas 9b) ou d) (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010) 30 $ le lot
c) pour les bulbes, les oignons à repiquer, les herbes, les épices, le foin, la paille, les végétaux ornementaux, les arbres fruitiers, les vignes et les plants de petits fruits, pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte au plus 250 boîtes ou sacs, et pour les produits forestiers, y compris les arbres de Noël coupés, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, les produits de l'écorce tels que le paillis et le bois d'oeuvre provenant d'installations autres que celles visées au paragraphe 7(1) 50 $ le lot
d) pour les fruits et légumes frais lorsque le lot compte plus de 250 boîtes ou sacs 80 $ le lot
(2) Sous réserve du paragraphe (4) et pour l'application de l'article 55 du Règlement, inspection de tubercules de pommes de terre de semence ou de pommes de terre pour la consommation ou la transformation présentées aux fins d'exportation aux termes de l'article 7 de la Loi 1,20 $ la tonne métrique
(3) Inspection d'un lot d'une chose visée au paragraphe (1) qui est ou sera transportée en vrac par un navire à des fins d'exportation 250 $ par jour ou fraction de jour
(4) Inspection d'un lot d'une chose visée au paragraphe (1) ou d'une expédition d'une chose visée au paragraphe (2), dans le cas où la valeur transactionnelle douanière du lot ou de l'expédition est de moins de 1 600 $ 5 $
(5) Le montant maximum à payer par une personne à l'égard d'une chose visée au paragraphe (1), à une date donnée, est le prix applicable indiqué à ce paragraphe à l'égard de cette chose, multiplié par cinq.

certificats phytosanitaires

11.

(1) Certificat phytosanitaire canadien, certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou tout autre document délivré à l'égard d'une expédition :
a) dans le cas où la valeur transactionnelle douanière de l'expédition est d'au plus 1 600 $ 7 $
b) dans le cas où cette valeur est de plus de 1 600 $ 17 $
(2) Redélivrance d'un certificat, certificat additionnel ou chaque copie d'un certificat 7 $

prélèvement d'échantillons

12.

Prélèvement d'échantillons effectué aux termes de la Loi ou du Règlement, à des fins autres que l'importation 5 $ par échantillon

inspection

13.

Le prix à payer, par le propriétaire ou la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge des soins d 'une installation, d 'un véhicule ou d 'une chose, pour l 'inspection de l 'installation, du véhicule ou de la chose en vue de satisfaire aux exigences de la Loi et du Règlement est le plus élevé de 86 $ l 'heure ou fraction de celle-ci ou le prix applicable indiqué au présent tableau. (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010)

4. Le prix à payer par le propriétaire ou la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge des soins d'un navire pour une inspection effectuée pour l'application des articles 58 à 60 du Règlement est le montant indiqué à la colonne 2 du tableau 2 de la présente partie, selon le type d'inspection indiqué à la colonne 1.

Tableau 2

Inspection des navires
Article Colonne 1
Inspection
Colonne 2
Prix
1. Inspection d'un navire au mouillage 400 $
2. Inspection d'un navire à quai 220 $
3. Inspection des traverses supérieures du pont, si l'accès pour l'inspection était impossible lors de la visite précédente 175 $
4. Réinspection d'un navire visant à vérifier que les mesures exigées en vertu du paragraphe 58(3), de l'article 59 ou des paragraphes 60(2) ou (3) du Règlement ont été prises le prix applicable indiqué aux articles 1 ou 2, selon le cas, plus 100 $

5. Si une épreuve ou un service de laboratoire visé à la colonne 1 du tableau 3 de la présente partie est fourni par un centre d'expertise de l'Agence, le prix à payer pour cette épreuve ou ce service est, pour chaque unité mentionnée à la colonne 2, le montant indiqué à la colonne 3.

Tableau 3

Épreuves et services de laboratoire
Article Colonne 1
Épreuve ou service
Colonne 2
Unité
Colonne 3
Prix
1. Épreuve ELISA (détection d'un premier virus) Échantillon de feuilles 6,25 $
2. Épreuve ELISA (détection d'un premier virus) Échantillon de matières en dormance 9,50 $
3. Épreuve ELISA (détection de chaque virus additionnel) Échantillon de feuilles ou de matières en dormance, selon le cas 1,75 $
4. Épreuve RT-PCR (détection de chaque virus) Échantillon 19,25 $
5. Épreuve biologique sur les vignes Échantillon de feuilles par plante indicatrice 14,50 $
6. Épreuve biologique sur les vignes Échantillon de boutures par plante indicatrice 122 $
7. Épreuve biologique sur les arbres fruitiers, autres que ceux visés aux articles 8 et 9 Échantillon de feuilles par plante indicatrice 17 $
8. Épreuve biologique sur les arbres fruitiers cultivés en serre Échantillon de boutures par plante indicatrice 20 $
9. Épreuve biologique sur les arbres fruitiers cultivés en champs Échantillon de boutures par plante indicatrice 40 $
10. Série d'épreuves sur le matériel de vigne, y compris la manutention et le maintien des échantillons Échantillon de matériel 1 130 $
11. Série d'épreuves sur le matériel d'arbres fruitiers, y compris la manutention et le maintien des échantillons Échantillon de matériel 475 $
12. Enregistrement des résultats d'épreuve Épreuve 36,50 $
13. Maintien du matériel de vigne Quatre plants 91 $
14. Maintien du matériel d'arbres fruitiers Quatre plants 63,75 $
15. Service de conservatoire Deux plants 70,75 $ par an
16. Distribution d'échantillons de conservatoire (vigne) Bouture 2,50 $
17. Distribution d'échantillons de conservatoire (arbres fruitiers) Bourgeon 1 $
18. Thermothérapie sur le matériel de vigne Plant 225 $
19. Série d'épreuves et thermothérapie sur le matériel de vigne Plant 1 500 $
20. Thermothérapie sur le matériel d'arbres fruitiers Plant 118 $
21. Série d'épreuves et thermothérapie sur le matériel d'arbres fruitiers Plant 912 $
22. Service d'entomologie Spécimen 28,75 $
23. Lavage des semences pour identification de champignons Échantillon 36,50 $
24. Épreuve mycologique sur gélose/papier buvard Échantillon 109 $
25. Détection et identification de champignons Échantillon 36,50 $
26. Détection et identification du nématode Échantillon de sol, de tourbe ou autre substrat 94,75 $
27. Détection et identification du nématode Végétal enraciné dans le sol, la tourbe ou autre substrat 156,50 $
28. Détection et identification du nématode Échantillon de semence 40 $
29. Détection et identification du nématode Échantillon de matériel ligneux 65,50 $
30. Détection et identification du nématode Plant 76,50 $
31. Identification du nématode Spécimen, y compris les kystes 14,50 $
32. Diagnostic bactériologique Échantillon 129,25 $
33. Épreuve bactériologique ELISA Échantillon 45 $
34. Identification bactériologique Échantillon 63,75 $
35. Quarantaine post-entrée Lot échantillon de pommes de terre de semence 655,50 $
36. Série d'épreuves et thermothérapie sur les pommes de terre Échantillon 1 140 $

Partie 13 - Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

« service d'inspection complet » s'applique à tous les établissements qui ne répondent pas à la définition de service d'inspection réduit. (full inspection service)

« service d'inspection réduit » s'applique à chaque établissement dont la production de produits de fruits et de légumes transformés n'a pas excédé 250 000 kilogrammes au cours de l'année antérieure. Le relevé d'attestation dudit volume est fourni à l'inspecteur. Les nouveaux établissements peuvent fournir un relevé d'attestation du volume de production estimatif pour la première année. (reduced inspection service)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. (1) Les prix indiqués aux articles 1 et 3 du tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation d'une demande de licence, de renouvellement d'une licence ou d'inspection, selon le cas, sauf si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas ils sont payables à la réception de la facture de celle-ci.

(2) Les prix indiqués à l'article 2 de ce tableau est payable lors de la livraison des résultats de l'inspection, sauf si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas le prix est payable à la réception de la facture de l'Agence.

(3) Les prix indiqués aux articles 4 et 5 de ce tableau sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 3 à 5 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service, si le demandeur :

a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis;

b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.

Tableau

Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
Licence
1.
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
Inspection d'établissement
2.
Inspection d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence
a) établissement dans lequel des produits de fruits ou de légumes transformés, peu acides ou peu acides acidifiés, sont emballés dans des contenants hermétiquement scellés, lequel établissement est assujetti à :
(i) un service d'inspection complet 2 710 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
(ii) un service d'inspection réduit 625 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
b) établissement dans lequel des produits de fruits ou de légumes transformés, autres que des produits peu acides ou peu acides acidifiés, sont fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés ou emballés dans des contenants hermétiquement scellés, lequel établissement est assujetti à :
(i) un service d'inspection complet 850 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
(ii) un service d'inspection réduit 300 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
Inspection liée à l'exportation
3.
Inspection d'un produit de fruits ou de légumes transformés avant l'exportation, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi 150 $ par inspection
Renseignements en matière d'importation
4.
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection en application de l'article 24 de la Loi 14 $ par expédition
Assistance en matière de conformité
5.
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement 21,75 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 87 $

Partie 14 - Prix applicables aux semences

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« année de production semencière » Période débutant le 1er juillet d'une année et se terminant le 30 juin de l'année suivante. (seed year)

« espèces à grosses semences » Espèces énumérées dans la colonne 1 du tableau 2A des Règles internationales, dont le poids maximum du lot de semences indiqué dans la colonne 2 est d'au moins 20 000 kg. (large seeded crop kinds)

« espèces à petites semences » Espèces énumérées dans la colonne 1 du tableau 2A des Règles internationales, dont le poids maximum du lot de semences indiqué dans la colonne 2 est de moins de 20 000 kg. (small seeded crop kinds)

« organisme agréé de vérification de la conformité » Organisme indépendant reconnu par le président de l'Agence comme ayant la compétence nécessaire pour accomplir certaines tâches, comme l'évaluation, la recommandation à des fins d'acceptation et la vérification subséquente des établissements, des exploitants, des classificateurs et des laboratoires qui transforment, importent, échantillonnent, mettent à l'essai, classent ou étiquettent des semences et qui a conclu une entente avec l'Agence en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments en vue d'accomplir certaines tâches. (approved conformity verification body)

« parcelle du sélectionneur » Parcelle de terre reconnue comme telle par l'Association canadienne des producteurs de semences. (breeder plot)

« parcelle Select » Parcelle de terre reconnue comme telle par l'Association canadienne des producteurs de semences. (select plot)

« petit envoi » Envoi de semences importées dont le poids est inférieur à :

a) 5 kg, dans le cas des espèces à grosses semences;

b) 500 g, dans le cas des espèces à petites semences. (small shipment)

« Règlement » Le Règlement sur les semences. (Regulations)

« Règles internationales » Le document intitulé Règles internationales pour les essais de semences dans Seed Science and Technology, vol. 21, supplément, publié en 1993 par l'Association internationale d'essais de semences, avec ses modifications successives. (International Rules)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Application

2. (1) La présente partie ne s'applique pas aux pommes de terre de semence.

(2) L'article 4 du tableau 1 et les articles 1, 3 et 4 et les alinéas 5a) et b) du tableau 2 de la présente partie ne s'appliquent pas aux établissements, exploitants, classificateurs et laboratoires pour le compte de qui une demande est faite ou qui sont recommandés par un organisme agréé de vérification de la conformité.

Tableau 1

Prix applicables aux semences
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
inspection de récoltes de semences et inspection concernant l'utilisation des terres

1.

Inspection d'une récolte de semences ou inspection concernant l'utilisation des terres, effectuée à d'autres fins que la détermination de l'admissibilité d'une récolte à la qualité Généalogique 15 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), sous réserve d'un prix minimum de 90 $
inspection de semences

2.

Inspection de semences, y compris le prélèvement d'échantillons, le classement, l'étiquetage, l'achèvement de documents, la manutention d'échantillons et l'étude de documents :
a) si l'inspection vise d'autres fins que la certification de semences pour leur exportation 15 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), sous réserve d'un prix minimum de 90 $
b) si l'inspection vise à certifier des semences pour leur exportation 7,50 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), sous réserve d'un prix minimum de 45 $
importation de semences

3.

(1) Services fournis pour l'application des articles 40 à 42 du Règlement, pour chaque envoi de semences importées :
a) envoi de 1 500 kg ou moins 15 $
b) envoi de plus de 1 500 kg 0,01 $ le kg
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas :
a) à la semence importée par un importateur autorisé
b) aux petits envois
surveillance de la qualité

4.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), dans le cas d'un conditionneur agréé ou d'un classificateur agréé, pour la surveillance de la qualité pour chaque année de production semencière :
a) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est : 95 $
(i) soit d'au plus 100 tonnes métriques de semences
(ii) soit d'au plus deux lots de semences
b) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est : 190 $
(i) soit de plus de 100 et d'au plus 500 tonnes métriques de semences
(ii) soit de plus de deux et d'au plus 10 lots de semences
c) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est : 380 $
(i) soit de plus de 500 et d'au plus 1 500 tonnes métriques de semences
(ii) soit de plus de 10 et d'au plus 30 lots de semences
d) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est : 760 $
(i) soit de plus de 1 500 et d'au plus 3 000 tonnes métriques de semences,
(ii) soit de plus de 30 et d'au plus 100 lots de semences
e) si le volume de semences de qualité Généalogique conditionné ou classé durant l'année de production semencière précédente est : 1 510 $
(i) de plus de 3 000 tonnes métriques de semences
(ii) de plus de 100 lots de semences
(2) Le classificateur agréé ne paie aucun prix pour la surveillance de la qualité de la semence de qualité Généalogique conditionnée par un conditionneur agréé.
(3) La personne qui est assujettie à deux prix aux termes du paragraphe (1) paie le plus élevé des deux.
inspection des établissements agréés

5.

Chaque inspection effectuée pour l'application du paragraphe 87(2), de l'alinéa 91a), du paragraphe 99(2) ou de l'alinéa 103a) du Règlement 15 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), sous réserve d'un prix minimum de 90 $
essai de semences

6.

(1) Sauf disposition contraire du présent avis, essai de semences effectué par l'Agence 15 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche)
(2) Réalisation d'essais de post-contrôle conformément au document intitulé Version à jour des systèmes de semences à la date du 15 juin 1996, publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques, compte tenu de ses modifications successives :
a) dans le cas de semences de la qualité Certifiée d'une variété qui est maintenue au Canada 15 $
b) dans tout autre cas 60 $
dissémination de semences

7.

(1) Évaluation visée à l'article 111 du Règlement :
a) dissémination en milieu confiné 400 $
b) dissémination en milieu ouvert 2 000 $
(2) Évaluation subséquente en vue du renouvellement d'une autorisation visée à l'article 111 du Règlement 100 $
(3) Vérification du respect des conditions imposées par le ministre en vertu de l’article 111 du Règlement, pour chaque site de dissémination en milieu confiné. (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010) 100 $ par année
assistance en matière de conformité

8.

Services fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à rendre un produit, un traitement ou un service conforme au Règlement 15 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), sous réserve d'un prix minimum de 90 $
services divers

9.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), formation dispensée par l'Agence 15 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi au quart d'heure le plus proche), sous réserve d'un prix minimum de 90 $.
(2) Formation dispensée par l'Agence à un groupe de quatre à sept personnes 50 $ par personne par demi-journée ou partie de demi-journée
(3) Formation dispensée par l'Agence à un groupe d'au moins huit personnes 25 $ par personne par demi-journée ou partie de demi-journée
10. Délivrance d'un certificat d'origine 15 $

3. Le prix à payer pour tout service, droit ou avantage visé à la colonne 1 du tableau 2 de la présente partie est le montant indiqué à la colonne 2 et est payable au plus tard à la date d'exigibilité indiquée à la colonne 3.

Tableau 2

Services, droits ou avantages
Article Colonne 1
Service, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
Colonne 3
Date d'exigibilité
1. Étude d'une demande :
a) de certificat de classificateur agréé 95 $ date de la demande
b) de certificat d'agrément d'un établissement 95 $ date de la demande
c) de permis d'exploitant d'un établissement agréé 95 $ date de la demande
d) de modification d'un certificat de classificateur agréé, d'un certificat d'agrément d'un établissement ou d'un permis d'exploitant d'un établissement agréé 95 $ date de la demande
e) de toute combinaison des éléments visés aux alinéas a) à d) 95 $ date de la demande
2. Chaque évaluation visant :
a) l'agrément à titre de classificateur 95 $ date de l'évaluation
b) l'agrément d'un établissement 190 $ date de l'évaluation
c) la délivrance d'un permis d'exploitant d'un établissement agréé 95 $ date de l'évaluation
3. Délivrance du :
a) certificat de classificateur agréé 95 $ date de la délivrance
b) certificat d'agrément :
(i) de conditionneur agréé 380 $ date de la délivrance
(ii) d'installation d'entreposage en vrac 190 $ date de la délivrance
(iii) d'importateur autorisé 380 $ date de la délivrance
c) permis d'exploitant d'un établissement agréé 95 $ date de la délivrance
4. Renouvellement du :
a) certificat de classificateur agréé 95 $ date du renouvellement
b) certificat d'agrément :
(i) de conditionneur agréé 95 $ date du renouvellement
(ii) d'installation d'entreposage en vrac 95 $ date du renouvellement
(iii) d'importateur autorisé 783 $ date du renouvellement
c) permis d'exploitant d'un établissement agréé 95 $ date du renouvellement
5. Pour l'application du Protocole d'accréditation et d'audit des laboratoires d'analyse des semences :
a) agrément d'un laboratoire 1,100 $ date de l'agrément
b) renouvellement annuel de l'agrément visé à l'alinéa a) 625 $ 31 décembre
c) administration de l'examen d'agrément d'analyste de semences 385 $ date de l'examen
6. Étude d'une demande :
a) d'enregistrement d'une variété, autre qu'une variété visée à l'alinéa 68(2)a) du Règlement 875 $ date de la demande
b) d'enregistrement d'une variété visée à l'alinéa 68(2)a) du Règlement 200 $ date de la demande
c) de rétablissement d'un enregistrement de variété suspendu ou annulé 200 $ date de la demande
d) de changement d'un nom de variété 200 $ date de la demande
e) de renouvellement de l'enregistrement d'une variété visée à l'alinéa 68(2)a) du Règlement 100 $ date de la demande

Partie 15 - Prix applicables aux pommes de terre de semence

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur les semences. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur les semences. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix indiqués à l'article 2 du tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation du formulaire de demande visé à l'article 49 du Règlement sur les semences.(mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 612)

Tableau

Prix applicables aux pommes de terre de semence
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
1. Étude d'une demande d'inspection de culture présentée aux termes de l'article 49 du Règlement 50 $
2 Inspection d'une culture effectuée par un inspecteur en vue de déterminer si un certificat de culture peut être délivré en vertu de l'article 52 du Règlement :
a) pour chaque hectare du champ de pommes de terre ou partie de celui-ci 20 $
b) pour chaque hectare complet en sus du premier 20 $

Partie 16 - Prix applicables à l'inspection de poisson

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Le prix indiqué à l'article 1 du tableau 1 est payable au moment de la présentation d'une demande de licence ou de renouvellement d'une licence.

3. Les prix indiqués aux articles 2 à 5 du tableau 1 et aux tableaux 2 et 3 sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

Tableau 1

Licences, certificats d'inspection et inspections
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
Licence
1.
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
Inspection
2.
Inspection en application de l'article 24 de la Loi visant à déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement après la suspension d'une licence 1 000 $
3. (1) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence
a) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est de 300 mètres2 ou moins 1 000 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
b) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300 mètres2 1 500 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
(2) Outre les prix visés à l'alinéa 1b), le prix à payer pour l'inspection d'un établissement dont la superficie totale des aires de transformation est supérieure à 300 mètres2 est calculé selon les types suivants d'opérations de transformation :
a) mise en conserve du poisson 1 000 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
b) transformation en poisson prêt-à-manger 1 000 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
c) transformation de mollusques 1 000 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
d) transformation en poisson saumuré, mariné ou épicé 500 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
e) transformation en poisson salé ou séché 500 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
f) transformation en poisson frais, congelé ou semi-conservé 500 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
g) tout autre type d'opération de transformation 1 000 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
(3) Outre les prix visés aux paragraphes (1) et (2), le prix initial payable pour réaliser l'inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement qui effectuera des opérations des transformation de mollusques par dépuration est:
a) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est de 300 mètres2 ou moins 6 000 $ pour l'inspection initiale d'un nouvel établissement
b) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300 mètres2 7 500 $ pour l'inspection initiale d'un nouvel établissement
Certificat d'inspection
4.
(1) Sous réserve du paragraphe (2), le prix pour délivrer un certificat d'inspection, y compris un certificat ou un autre document visé à l'article 48 de la Loi :
a) si une inspection du poisson est menée 100 $
b) si une évaluation de la demande de certificat est exécutée 25 $
(2) Montant maximal payable par une personne conformément au paragraphe (1) par année civile 10 000 $
Inspection des installations
5.
Inspection en application de l'article 24 de la Loi, autre que celle visée aux articles 2 et 3, demandée par une personne afin de déterminer si son établissement satisfait aux exigences applicables du Règlement 500 $

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer pour les services d'inspection fournis à l'égard du poisson importé au Canada, sont, pour chaque kilogramme déclaré, ceux prévus à l'égard du type de produit mentionné à la colonne 1 du tableau 2, les prix indiqués à la colonne 2, à moins que l'importateur soit titulaire d'un permis d'importation du programme de gestion de la qualité valide immédiatement avant l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement et qu'il continue à satisfaire aux normes dudit permis, auquel cas les prix du service d'inspection sont indiqués à la colonne 3 du tableau 2.

Dans cette section, le programme de gestion de la qualité (PGQ) signifie un système d'inspection et de contrôle du poisson, y compris des procédures, des inspections et des registres, destiné à contrôler et à documenter la transformation du poisson et la qualité et l'innocuité du poisson transformé, du poisson destiné à l'exportation et du poisson importé au Canada.

Tableau 2

Service d'inspection pour les importations

Droits par kilogramme (poids déclaré)

Article Colonne1
Type de produit
Colonne 2 ($) Colonne 3
($) (PGQ - permis d'importation)
1. Prêt-à-manger 0,15 0,002
2. En conserve 0,02 0,002
3. Frais 0,01 0,002
4. Mollusques crus 0,01 0,002
5. Autres 0,01 0,002

(2) Le prix payable pour un service d'inspection est de 30 $ pour chaque expédition de poisson, si le poisson importé est destiné à une transformation ultérieure qui entraînera une transformation substantielle du poisson et si le poisson est livré à un importateur détenteur d'une licence.

5. Toute personne qui dépose un appel à l'encontre de la décision de l'inspecteur doit payer le droit prévu au tableau 3 correspondant au type de réinspection demandé.

Tableau 3

Droits de réinspection
Article Colonne 1
Type d'inspection
Colonne 2
Taille de l'échantillon
Colonne 3
Droit($)
1. Évaluation sensorielle a) 13 174
b) 21 226
c) 29 296
d) 48 314
e) 84 366
f) 126 505
g) 200 ou plus 627
2. Détermination de la teneur nette a) 7-13 87
b) 14-21 105
c) 22-29 122
d) 30-48 174
e) 49-84 192
f) 85-126 261
g) 127 ou plus 296
3. Évaluation de l'étiquette
(1) Contenant intérieur 87
(2) Contenant extérieur 52
(3) Marquage du contenant 52
4. Évaluation de l'intégrité du contenant
(1) Boîtes en conserve 1 250 906
(2) Autres contenants a) 13 105
b) 21 122
c) 29 157
d) 48 174
e) 84 192
f) 126 261
g) 200 ou plus 314
5. Teneur en poisson des produits en pâtes ou panés a) 13 157
b) 21 ou plus 192
6. Histamine a) 13 157
b) 21 ou plus 192
7. Électrophorèse-Identification de l'espèce 157
8. Additifs alimentaires 244
9. Sodium et potassium 244
10. Teneur en eau 191
11. Teneur en sel 87
12. pH (potentiel d'hydrogène) 87
13. Indices de la qualité 226
14. Activité de l'eau 87
15. Thon-couleur 87

Partie 17 - Prix applicables aux autres produits alimentaires

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Application

2. Les prix prévus dans la présente partie s'appliquent aux entreprises du secteur alimentaire qui exercent une activité réglementée avec un produit alimentaire non couvert par les prix indiqués aux parties 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13 ou 16 du présent avis.

Paiement

3. Le prix figurant dans le tableau de la présente partie est payable au moment de la présentation d'une demande de licence ou de renouvellement d'une licence.

Tableau

Prix applicables aux autres produits alimentaires
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
1. Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
Date de modification :