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Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Partie 9 - Prix applicables aux produits de l'érable

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière, lors de la communication des résultats de l'inspection ou une fois l'assistance fournie, selon le cas, sauf si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas les prix sont payables à la réception de la facture de celle-ci.

3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 3 à 6 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si la personne qui a sollicité le service :

a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis;

b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.

Tableau

Prix applicables aux produits de l'érable
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
Licence
1.
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
Inspection d'établissement
2.
Inspection d'un établissement en application de l'article 24 de la Loi, dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence :
a) établissement d'érable 40 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
b) établissement d'emballage ou établissement d'expéditeur de sirop d'érable 210 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
Inspection de produit
3.
Inspection ou classement d'un produit de l'érable, en application respective de l'article 24 de la Loi ou de l'article 306 du Règlement 6 ¢ le kilogramme de produit inspecté, sous réserve d'un prix minimum de 50 $
4. Inspection d'un produit de l'érable avant l'exportation, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi 3 ¢ le kilogramme de produit inspecté, sous réserve d'un prix minimum de 50 $ et d'un prix maximum de 250 $
5. Le prix à payer pour une inspection, dans le cadre d'un appel, est le prix applicable indiqué aux articles 3 ou 4, sauf si les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix payable est nul
Assistance de conformité
6.
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement 21,75 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 87 $
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