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Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Partie 10 - Prix applicables à l'inspection des produits de viande

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. (1) Les prix indiqués aux articles 4 à 7 du tableau 1 et au tableau 3 de la présente partie sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les prix indiqués aux articles 2 et 3 du tableau 1 et au tableau 2 sont payables selon les modalités suivantes :

a) 25 % du prix est payable à la réception de la facture de l'Agence;

b) le solde du montant annuel est payable en trois versements égaux, effectués à intervalles égaux durant l'année.

(3) Si les prix indiqués aux articles 2 et 3 du tableau 1 et au tableau 2 sont inférieurs à 1 000 $, ils sont entièrement payables à la réception de la facture de l'Agence.

(4) Le prix indiqué à l'article 1 du tableau 1 est payable au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière, sauf si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas le prix est payable à la réception de la facture de l'Agence.

3. (1) Sous réserve du paragraphe (4), si le ministre a ajusté le nombre minimum d'heures d'inspection ou le nombre de postes d'inspection conformément au paragraphe 44(2) du Règlement, le montant du prix indiqué à l'article 3 du tableau 1 ou au tableau 2, selon le cas, est rajusté au montant applicable de ces prix.

(2) Si le prix est rajusté à la hausse, le rajustement prend effet le jour où survient le changement visé au paragraphe 44(1) du Règlement.

(3) Si le prix est rajusté à la baisse, le rajustement prend effet :

a) le jour où survient le changement visé au paragraphe 44(1) du Règlement, si le ministre est notifié conformément à ce paragraphe au moins un mois avant ce jour;

b) le jour qui suit d'un mois le jour où le ministre est notifié du changement conformément au paragraphe 44(1) du Règlement, s'il est notifié moins d'un mois avant le jour du changement;

c) le jour qui suit d'un mois le jour où survient le changement prévu au paragraphe 44(1) du Règlement, dans tous les autres cas.

(4) Dans les cas visés aux alinéas (3)b) ou c), le prix n'est pas rajusté si, le jour où le rajustement aurait autrement pris effet, le changement n'existe plus.

Tableau 1

Prix applicables à l'inspection des produits de viande
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
Licence
1.
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
Inspection dans les établissements stipulés dans une licence
2.
(1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence et des produits de viande s'y trouvant, dans le cas où une ou plusieurs des activités suivantes, dûment stipulées dans la licence, sont menées par un titulaire de licence : 300 $ par année, par établissement
a) inspection de produits de viande importés ou retenus qui doivent être réfrigérés ou congelés
b) inspection de produits de viande importés ou retenus qui n'ont pas à être réfrigérés ou congelés
c) réfrigération, congélation et entreposage de produits de viande réfrigérés et congelés
d) entreposage de produits de viande qui n'ont pas à être réfrigérés ou congelés
(2) Les prix visés au paragraphe (1) sont fixés pour une période de 12 mois et, si l'établissement identifié dans la licence opère moins de 12 mois, ils sont rajustés proportionnellement au nombre de jours de la période visée
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement, ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, dans le cas où les animaux sont abattus par un titulaire de licence :
a) pour chaque poste d'inspection visé au paragraphe 41(1) du Règlement :
(i) abattage de la volaille autre que des autruches, émeus et nandous 16 218 $ par année, par poste
(ii) abattage d'autres espèces animales 9 855 $ par année, par poste
b) pour chaque poste d'inspection supplémentaire fourni en application du paragraphe 41(3) du Règlement 24 657 $ par année, par poste
(2) Les prix visés au paragraphe (1) sont prévus pour une période de travail de cinq jours dans une semaine de travail, pour une période de 12 mois et, si la période de travail est de moins de cinq jours dans une semaine de travail ou couvre une période de moins de 12 mois, ils sont rajustés proportionnellement au nombre de jours de la période visée
4. Outre le prix indiqué à l'article 3, dans le cas où les animaux destinés à l'alimentation sont abattus par un titulaire de licence, inspection réalisée en application de l'article 24 de la Loi selon un tarif horaire, d'un établissement ainsi que des animaux et des produits de viande s'y trouvant, concernant chaque poste d'inspection supplémentaire fourni en application du paragraphe 41(3) du Règlement 53 $ l'heure, sous réserve d'un prix minimum de 159 $
Exportation
5.
Délivrance de chaque certificat d'exportation, ou d'un autre document, visé à l'article 48 de la Loi 15 $
Importation
6.
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection de produits de la viande en application de l'article 24 de la Loi 68 $
Réinspections
7.
Inspection visant à déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement 53 $ l'heure

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), si une licence est délivrée en application de l'article 20 de la Loi pour la transformation ou l'emballage et l'étiquetage de produits de viande, le prix annuel à payer pour l'inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de chaque établissement stipulé dans la licence et des produits de viande qui s'y trouvent est, pour chaque période de travail, le montant indiqué au tableau 2 de la présente partie.

(2) Les prix visés au paragraphe (1) sont prévus pour une période de 12 mois et, si l'établissement identifié dans la licence opère moins de 12 mois, ils sont rajustés proportionnellement au nombre de jours de la période visée.

Tableau 2

Prix annuel par période de travail
Article Colonne 1
Nombre minimal d'heures d'inspection nécessaires par année pour la période de travail, fixé conformément à l'article 42 du Règlement
Colonne 2
Prix annuel à payer pour la période de travail
1. 0 - 373,4 2 450 $
2. 373,5 - 746,9 3 700 $
3. 747 - 1 120,4 4 510 $
4. 1 120,5 - 1 493,9 5 750 $
5. 1 494 ou plus 7 225 $

Tableau 3

Analyses et épreuves
Article Colonne 1
Analyses et épreuves
Colonne 2
Prix
1. Dépistage antibiotique (épreuve EEP (écouvillonnage sur place)) 30 $
2. Sulfamides (CCM (chromatographie sur couche mince)) 51 $
3. Chloramphénicol (Card) 22 $
4. Chloramphénicol (CLSM (chromatographie liquide spectrométrie de masse)) 227 $
5. CLSM (chromatographie liquide spectrométrie de masse)--confirmation 364 $
6. Pénicilline (CL (chromatographie liquide)) 55 $
7. Tétracycline (CL (chromatographie liquide)) 80 $
8. Macrolides (Charm II (2)) 24 $
9. Streptomycine (CL (chromatographie liquide)) 154 $
10. Streptomycine (Charm II (2)) 24 $
11. Trichinella - porcs 0,71 $
12. Trichinella - chevaux et autres espèces 3,53 $
13. Test d'inhibition par écouvillonnage rénal (KIS) 14,25 $
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