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Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Partie 13 - Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

« service d'inspection complet » s'applique à tous les établissements qui ne répondent pas à la définition de service d'inspection réduit. (full inspection service)

« service d'inspection réduit » s'applique à chaque établissement dont la production de produits de fruits et de légumes transformés n'a pas excédé 250 000 kilogrammes au cours de l'année antérieure. Le relevé d'attestation dudit volume est fourni à l'inspecteur. Les nouveaux établissements peuvent fournir un relevé d'attestation du volume de production estimatif pour la première année. (reduced inspection service)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. (1) Les prix indiqués aux articles 1 et 3 du tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation d'une demande de licence, de renouvellement d'une licence ou d'inspection, selon le cas, sauf si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas ils sont payables à la réception de la facture de celle-ci.

(2) Les prix indiqués à l'article 2 de ce tableau est payable lors de la livraison des résultats de l'inspection, sauf si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas le prix est payable à la réception de la facture de l'Agence.

(3) Les prix indiqués aux articles 4 et 5 de ce tableau sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 3 à 5 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service, si le demandeur :

a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis;

b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.

Tableau

Prix applicables aux produits de fruits ou de légumes transformés
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
Licence
1.
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
Inspection d'établissement
2.
Inspection d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence
a) établissement dans lequel des produits de fruits ou de légumes transformés, peu acides ou peu acides acidifiés, sont emballés dans des contenants hermétiquement scellés, lequel établissement est assujetti à :
(i) un service d'inspection complet 2 710 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
(ii) un service d'inspection réduit 625 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
b) établissement dans lequel des produits de fruits ou de légumes transformés, autres que des produits peu acides ou peu acides acidifiés, sont fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés ou emballés dans des contenants hermétiquement scellés, lequel établissement est assujetti à :
(i) un service d'inspection complet 850 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
(ii) un service d'inspection réduit 300 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
Inspection liée à l'exportation
3.
Inspection d'un produit de fruits ou de légumes transformés avant l'exportation, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi 150 $ par inspection
Renseignements en matière d'importation
4.
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection en application de l'article 24 de la Loi 14 $ par expédition
Assistance en matière de conformité
5.
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement 21,75 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 87 $
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