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Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Partie 15 - Prix applicables aux pommes de terre de semence

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur les semences. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur les semences. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix indiqués à l'article 2 du tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation du formulaire de demande visé à l'article 49 du Règlement sur les semences.(mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 612)

Tableau

Prix applicables aux pommes de terre de semence
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
1. Étude d'une demande d'inspection de culture présentée aux termes de l'article 49 du Règlement 50 $
2 Inspection d'une culture effectuée par un inspecteur en vue de déterminer si un certificat de culture peut être délivré en vertu de l'article 52 du Règlement :
a) pour chaque hectare du champ de pommes de terre ou partie de celui-ci 20 $
b) pour chaque hectare complet en sus du premier 20 $
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