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Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Partie 16 - Prix applicables à l'inspection de poisson

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Le prix indiqué à l'article 1 du tableau 1 est payable au moment de la présentation d'une demande de licence ou de renouvellement d'une licence.

3. Les prix indiqués aux articles 2 à 5 du tableau 1 et aux tableaux 2 et 3 sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

Tableau 1

Licences, certificats d'inspection et inspections
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
Licence
1.
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
Inspection
2.
Inspection en application de l'article 24 de la Loi visant à déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement après la suspension d'une licence 1 000 $
3. (1) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence
a) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est de 300 mètres2 ou moins 1 000 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
b) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300 mètres2 1 500 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
(2) Outre les prix visés à l'alinéa 1b), le prix à payer pour l'inspection d'un établissement dont la superficie totale des aires de transformation est supérieure à 300 mètres2 est calculé selon les types suivants d'opérations de transformation :
a) mise en conserve du poisson 1 000 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
b) transformation en poisson prêt-à-manger 1 000 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
c) transformation de mollusques 1 000 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
d) transformation en poisson saumuré, mariné ou épicé 500 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
e) transformation en poisson salé ou séché 500 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
f) transformation en poisson frais, congelé ou semi-conservé 500 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
g) tout autre type d'opération de transformation 1 000 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
(3) Outre les prix visés aux paragraphes (1) et (2), le prix initial payable pour réaliser l'inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement qui effectuera des opérations des transformation de mollusques par dépuration est:
a) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est de 300 mètres2 ou moins 6 000 $ pour l'inspection initiale d'un nouvel établissement
b) si la superficie totale des aires de transformation de l'établissement est supérieure à 300 mètres2 7 500 $ pour l'inspection initiale d'un nouvel établissement
Certificat d'inspection
4.
(1) Sous réserve du paragraphe (2), le prix pour délivrer un certificat d'inspection, y compris un certificat ou un autre document visé à l'article 48 de la Loi :
a) si une inspection du poisson est menée 100 $
b) si une évaluation de la demande de certificat est exécutée 25 $
(2) Montant maximal payable par une personne conformément au paragraphe (1) par année civile 10 000 $
Inspection des installations
5.
Inspection en application de l'article 24 de la Loi, autre que celle visée aux articles 2 et 3, demandée par une personne afin de déterminer si son établissement satisfait aux exigences applicables du Règlement 500 $

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits à payer pour les services d'inspection fournis à l'égard du poisson importé au Canada, sont, pour chaque kilogramme déclaré, ceux prévus à l'égard du type de produit mentionné à la colonne 1 du tableau 2, les prix indiqués à la colonne 2, à moins que l'importateur soit titulaire d'un permis d'importation du programme de gestion de la qualité valide immédiatement avant l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement et qu'il continue à satisfaire aux normes dudit permis, auquel cas les prix du service d'inspection sont indiqués à la colonne 3 du tableau 2.

Dans cette section, le programme de gestion de la qualité (PGQ) signifie un système d'inspection et de contrôle du poisson, y compris des procédures, des inspections et des registres, destiné à contrôler et à documenter la transformation du poisson et la qualité et l'innocuité du poisson transformé, du poisson destiné à l'exportation et du poisson importé au Canada.

Tableau 2

Service d'inspection pour les importations

Droits par kilogramme (poids déclaré)

Article Colonne1
Type de produit
Colonne 2 ($) Colonne 3
($) (PGQ - permis d'importation)
1. Prêt-à-manger 0,15 0,002
2. En conserve 0,02 0,002
3. Frais 0,01 0,002
4. Mollusques crus 0,01 0,002
5. Autres 0,01 0,002

(2) Le prix payable pour un service d'inspection est de 30 $ pour chaque expédition de poisson, si le poisson importé est destiné à une transformation ultérieure qui entraînera une transformation substantielle du poisson et si le poisson est livré à un importateur détenteur d'une licence.

5. Toute personne qui dépose un appel à l'encontre de la décision de l'inspecteur doit payer le droit prévu au tableau 3 correspondant au type de réinspection demandé.

Tableau 3

Droits de réinspection
Article Colonne 1
Type d'inspection
Colonne 2
Taille de l'échantillon
Colonne 3
Droit($)
1. Évaluation sensorielle a) 13 174
b) 21 226
c) 29 296
d) 48 314
e) 84 366
f) 126 505
g) 200 ou plus 627
2. Détermination de la teneur nette a) 7-13 87
b) 14-21 105
c) 22-29 122
d) 30-48 174
e) 49-84 192
f) 85-126 261
g) 127 ou plus 296
3. Évaluation de l'étiquette
(1) Contenant intérieur 87
(2) Contenant extérieur 52
(3) Marquage du contenant 52
4. Évaluation de l'intégrité du contenant
(1) Boîtes en conserve 1 250 906
(2) Autres contenants a) 13 105
b) 21 122
c) 29 157
d) 48 174
e) 84 192
f) 126 261
g) 200 ou plus 314
5. Teneur en poisson des produits en pâtes ou panés a) 13 157
b) 21 ou plus 192
6. Histamine a) 13 157
b) 21 ou plus 192
7. Électrophorèse-Identification de l'espèce 157
8. Additifs alimentaires 244
9. Sodium et potassium 244
10. Teneur en eau 191
11. Teneur en sel 87
12. pH (potentiel d'hydrogène) 87
13. Indices de la qualité 226
14. Activité de l'eau 87
15. Thon-couleur 87
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