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Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Partie 17 - Prix applicables aux autres produits alimentaires

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Application

2. Les prix prévus dans la présente partie s'appliquent aux entreprises du secteur alimentaire qui exercent une activité réglementée avec un produit alimentaire non couvert par les prix indiqués aux parties 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13 ou 16 du présent avis.

Paiement

3. Le prix figurant dans le tableau de la présente partie est payable au moment de la présentation d'une demande de licence ou de renouvellement d'une licence.

Tableau

Prix applicables aux autres produits alimentaires
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
1. Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
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