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Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Partie 1 - Prix applicables aux produits laitiers

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. (1) Le prix indiqué à l'article 1 du tableau figurant de la présente partie est payable au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière, sauf si le demandeur détient un compte auprès de l’Agence, auquel cas ledit prix est payable à la réception de la facture de l'Agence.

(2) Les prix indiqués au paragraphe 2(1) et aux articles 3 et 4 de ce tableau sont payables, selon le cas :

a) à la fin du classement ou de l'inspection;

b) au moment de la délivrance du certificat de catégorie ou des documents d'exportation;

c) si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, à la réception de la facture de celle-ci.

(3) Les prix indiqués aux articles 5 et 6 de ce tableau sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 3 à 5 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si la personne qui sollicite le service  :

a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis;

b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.

Tableau

Prix applicables aux produits laitiers
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
Licence
1.
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
Inspection d'établissements stipulés dans une licence
2.
(1) Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène les activités stipulées dans ladite licence :
a) établissement recevant au plus 100 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant au plus 1 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année 895 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
b) établissement recevant plus de 100 000 hectolitres et au plus 500 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant plus de 1 000 000 et au plus 5 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année 1 680 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
c) établissement recevant plus de 500 000 hectolitres et au plus 1 000 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant plus de 5 000 000 et au plus 10 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année 2 415 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
d) établissement recevant plus de 1 000 000 hectolitres de lait par année aux fins de transformation ou produisant plus de 10 000 000 d'unités [kilogrammes (poids net) ou litres, ou les deux] de produits laitiers par année 3 150 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
(2) Inspection d'un établissement stipulé dans une licence, où l'établissement opère moins de 24 mois 1/12 du prix annuel applicable indiqué au paragraphe (1) multiplié par le nombre total de mois compris dans la période visée
(3) Tout établissement assujetti à deux prix prévus au paragraphe 2(1) est tenu de payer seulement le plus élevé des deux
Exportation
3.
(1) Services fournis à propos d'un produit laitier dont la catégorie ou la norme est visée au Règlement, dans le but de délivrer un certificat d'exportation, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :
a) classement de chaque cuve ou baratte de produit laitier 37,50 $
b) délivrance de chaque certificat de catégorie, y compris un certificat délivré à l'égard d'un produit laitier analysé par un laboratoire agréé 37,50 $
c) inspection d'un produit laitier avant l'exportation 100 $
d) délivrance de chaque certificat d'exportation, ou d'un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi, excepté le certificat de catégorie 20 $
(2) Services fournis à propos de tout autre produit laitier, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi
a) inspection d'un produit laitier avant l'exportation 100 $
b) délivrance de chaque certificat d'exportation, ou d'un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi 20 $
Fins autres que l'exportation
4.
Sous réserve de l'article 5, services fournis à l'égard d'un produit laitier à des fins autres que l'exportation :
a) inspection d'un produit laitier en application de l'article 24 de la Loi 25 $ le quart d'heure (le temps d'inspection étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 100 $
b) classement de chaque cuve ou baratte de produit laitier selon une catégorie ou une norme prévue au Règlement 37,50 $
c) délivrance de chaque certificat de catégorie, selon une catégorie ou une norme prévue au Règlement, y compris le certificat d'un produit laitier analysé dans un laboratoire agréé 37,50 $
Renseignements en matière d'importation
5.
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement et inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi :
a) envoi d'au plus 500 kilogrammes poids net 44 $
b) envoi de plus de 500 kilogrammes et d'au plus 2 000 kilogrammes poids net 44 $ pour les 500 premiers kilogrammes, plus 0,012 $ le kilogramme additionnel
c) envoi de plus de 2 000 kilogrammes, at d'au plus 6 000 kilogrammes poids net 62 $ pour les 2 000 premiers kilogrammes, plus 0,0084 $ le kilogramme additionnel
d) envoi de plus de 6 000 kilogrammes, et d'au plus 10 000 kilogrammes poids net 95,60 $ pour les 6 000 premiers kilogrammes, plus 0,0036 $ le kilogramme additionnel
e) envoi de plus de 10 000 kilogrammes, poids net 110 $ pour les 10 000 premiers kilogrammes, plus 0,0012 $ le kilogramme additionnel
Assistance en matière de conformité
6.
Services d'un inspecteur fournis à une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement 26,82 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 107,30 $
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