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Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Partie 2 - Prix applicables aux oeufs

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Établissements où des œufs sont classés par un titulaire de licence

2. (1) Le prix annuel payable pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des œufs sont classés par un titulaire de licence, correspond au montant indiqué à la colonne 2 du tableau 2 de la présente partie, selon le volume moyen hebdomadaire de classement indiqué à la colonne 1.

(2) Si l'Agence est notifiée d'un changement concernant les activités d'un établissement, lequel changement a un effet sur le prix annuel payable en application du paragraphe (1), ou si l'Agence possède un autre renseignement ayant un effet sur le prix annuel payable en application du paragraphe (1), ledit prix est rajusté conformément au tableau 2 de la présente partie, et le prix rajusté prend effet le jour où le changement s'est produit.

Paiement

3. (1) Le prix indiqué à l'article 1 du tableau 1 de la présente partie est payable au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière, sauf si le demandeur détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas ledit prix est payable à la réception de la facture de l'Agence.

(2) Les prix indiqués aux articles 2 à 7 du tableau 1 de la présente partie sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), les prix figurant dans le tableau 2 sont payables selon les modalités suivantes :

a) 25 % du prix est payable à la réception de la facture de l'Agence;

b) le solde est payable en trois versements égaux, effectués à intervalles égaux, durant l'année.

(4) Si le prix applicable indiqué au tableau 2 est inférieur à 300 $, il est entièrement payable à la réception de la facture de l'Agence.

Tableau 1

Prix applicables aux oeufs
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
1. Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
2. Inspection d'œufs, en application de l'article 24 de la Loi, faisant suite à une demande écrite sollicitant un certificat d'inspection 57 $ l'heure, jusqu'à concurrence de 250 $ par inspection
3. Inspection d'œufs avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi 37,50 $ l'heure, jusqu'à concurrence de 150 $ par inspection
4. (1) Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs effectuée en application de l'article 24 de la Loi 104 $ par expédition
(2) Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs importés effectuée en application de l'article 24 de la Loi, lorsque ceux-ci doivent être livrés directement, aux fins de transformation et de traitement, à un établissement où des œufs sont transformés et traités par un titulaire de licence 28 $ par expédition
5. Inspection d'œufs non classés conformément aux exigences des catégories prescrites par le Règlement 167 $ par inspection
6. Examen par un inspecteur des plans et des devis d'un établissement où les œufs sont classés par un titulaire de licence 51,30 $ l'heure
7. Inspection effectuée pour déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement 67 $ l'heure

Tableau 2

Prix annuels pour l'inspection d'un établissement stipulé dans une licence où les œufs sont classés par un titulaire de licence
Article Colonne 1
Volume moyen hebdomadaire de classement (boîtes)
Colonne 2
Prix annuel ($)
1. 30 001 ou plus 18 390
2. 25 001 à 30 00 16 860
3. 20 001 à 25 000 13 790
4. 15 001 à 20 000 11 920
5. 10 001 à 15 000 8 515
6. 8 001 à 10 000 6 130
7. 6 001 à 8 000 4 770
8. 4 001 à 6 000 3 410
9. 2 001 à 4 000 2 050
10. 1 001 à 2 000 1 530
11. 501 à 1 000 770
12. 101 à 500 480
13. 50 à 100 200
14. moins de 50 135
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