Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Partie 3 - Prix applicables aux oeufs transformés

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

Tableau

Prix applicables aux œufs transormés
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
1. Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
2. Inspection d'œufs transformés avant l'exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi 37,50 $ l'heure, jusqu'à concurrence de 150 $ par inspection
3. Inspection en application de l'article 24 de la Loi, sous forme de surveillance continue, effectuée dans le but de satisfaire aux exigences d'importation d'un autre pays ou pour tout autre but 6,45 $ l'heure
4. Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13(1) du Règlement et inspection d'œufs transformés en application de l'article 24 de la Loi :
a) œufs transformés qui ont été transformés et traités afin de répondre à la définition d'un produit d'œuf transformé tel que défini au Règlement 65 $ par expédition
b) œufs transformés qui doivent être livrés directement à un établissement pour être traités conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement 47 $ par expédition
c) œufs transformés :
(i) qui doivent être livrés directement à un établissement pour être traités par un titulaire de licence, conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement, sous la surveillance continue d'un inspecteur 18 $ par expédition
(ii) exportés conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement 18 $ par expédition
(iii) répondant aux conditions d'importation prévues à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation 18 $ par expédition
5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute inspection effectuée en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement stipulé dans une licence, dans lequel des œufs sont transformés et traités, la somme totale des prix suivants :
a) inspection effectuée dans l'établissement 6,45 $ l'heure
b) inspection d'œufs transformés préparés dans l'établissement, calculés sur une base liquide 0,0023 $ le kilogramme
(2) Prix minimum de l'inspection, effectuée en application de l'article 24 de la Loi, d'un établissement où des œufs sont transformés et traités par un titulaire de licence 310 $
6. Examen par un inspecteur des plans et devis d'un établissement où les œufs sont transformés et traités par un titulaire de licence 51,30 $ l'heure
7. Inspection en application de l'article 24 de la Loi effectuée afin de déterminer si des mesures correctives ont été prises pour rectifier une contravention au Règlement 67 $ l'heure
Date de modification :