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Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Partie 4 - Prix applicables aux aliments du bétail

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi relative aux aliments du bétail. (Act)

« Règlement » Le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation de la demande ou des renseignements, selon le cas.

Tableau

Prix applicables aux aliments du bétail
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix

aliment mélangé

1.

Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment mélangé :
a) s'il est nécessaire d'évaluer à la fois l'efficacité et l'innocuité de l'aliment 450 $
b) si une preuve doit être fournie en application des alinéas 26(11)c) ou 28c) du Règlement 450 $
c) s'il est nécessaire d'évaluer soit l'efficacité soit l'innocuité de l'aliment 285 $
d) dans tout autre cas 110 $

aliment à ingrédient unique

2.

Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment à ingrédient unique visé à la partie II des annexes IV ou V du Règlement 285 $
3. (1) Étude d'une demande d'enregistrement d'un aliment, autre qu'un aliment mélangé, non visé aux annexes IV ou V du Règlement :
a) s'il est nécessaire d'évaluer à la fois l'efficacité et l'innocuité de l'aliment 450 $
b) si une preuve doit être fournie en application des alinéas 26(11)c) ou 28c) du Règlement 450 $
c) s'il est nécessaire d'évaluer soit l'efficacité soit l'innocuité de l'aliment 285 $
d) dans tout autre cas 95 $
(2) Le prix indiqué au paragraphe (1) est payable même si, après l'étude de la demande d'enregistrement, l'aliment est exempté de l'enregistrement en application de l'alinéa 5(2)b) du Règlement

enregistrement

4.

Étude d'une demande de renouvellement de l'enregistrement présentée conformément au paragraphe 9(7) du Règlement 40 $
5. (1) Étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs des modifications importantes suivantes, à savoir toute modification apportée :
a) à la marque de l'aliment 90 $
b) au nom de l'aliment 90 $
c) au genre ou à la concentration dans l'aliment de la substance médicatrice 90 $
(2) Le prix à payer pour l'étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs modifications importantes, autres que celles visées au paragraphe (1), est le prix applicable à l'étude de la demande d'enregistrement de cet aliment indiqué aux articles 1, 2 ou 3
(3) Étude d'une demande de changement à l'enregistrement d'un aliment visant une ou plusieurs modifications qui ne sont pas des modifications importantes 10 $
(4) Le prix à payer pour l'étude de tout changement compris dans une demande de renouvellement est en sus du prix indiqué à l'article 4
6. Étude d'une demande d'enregistrement temporaire d'un aliment aux termes du paragraphe 9(5) du Règlement. 285 $

aliments importés à des fins expérimentales

7.

Étude des renseignements soumis au président de l'Agence aux termes de l'alinéa 3c.1) du Règlement (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 22 mai 2010) 25 $
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