Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Partie 6 - Prix applicables aux fruits et légumes frais

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables :

a) dans le cas des prix indiqués aux articles 2 à 7 et 9 de ce tableau, au moment de la délivrance du certificat ou de la preuve d'inspection ou à la fin du processus de classement, de vérification ou d'assistance, selon le cas;

b) dans le cas du prix indiqués aux articles 1 ou 8 de ce tableau, lors de la présentation de la demande d'exemption, de licence ou de renouvellement d'une licence, selon le cas.

(2) Si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, les prix figurant dans ce tableau, à l'exception de ceux indiqués à l'article 6, sont payables à la réception de la facture de celle-ci.

3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 2 à 7 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si le demandeur :

a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis;

b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.

Tableau

Prix applicables aux fruits et légumes frais
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
Exemption par le ministre
1.
Octroi d'une exemption en application de l'article 174 du Règlement dans le but d'atténuer une pénurie alimentaire 20 $ par chargement
Inspection, classement et vérification
2.
Inspection de fruits et légumes frais, en application de l'article 24 de la Loi, effectuée pour certifier des pommes, des oignons ou des pommes de terre importés en application de l'article 116, de l'alinéa 117(1) b) ou de l'alinéa118(1) b) du Règlement, ou tout autre produit importé, dans un endroit autre que le point d'expédition, autre que les inspections à destination visées à l'article 2.1 de du présent tableau 1,37 $ par 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés, sous réserve du prix minimum de 68 $
Inspection à destination
2.1.
Lorsqu'une inspection à destination est demandée par le requérant en application de l'article 123 du Règlement
a) pour l'inspection de fruits ou légumes frais canadiens, ou de fruits ou légumes frais entrant au Canada en provenance d'un ressort territorial étranger, lesquels fruits ou légumes sont endommagés ou défectueux 171 $/heure, soit 42,75 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure au minimum
b) pour l'observation de la destruction ou de l'élimination des fruits et légumes frais et la délivrance d'un Avis de rejet ou de disposition 171 $/heure, soit 42,75 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure au minimum
c) pour l'annulation de la demande de service d'inspection après qu'un inspecteur a été assigné 70 $
3. Inspection d'oignons ou de pommes de terre, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi 64 ¢ par tranche de 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés, sous réserve d'un prix minimum de 30 $
4. Inspection, en application de l'article 24 de la Loi, de fruits ou légumes frais, autres que des oignons ou des pommes de terre dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, prévu à l'article 48 de la Loi :
a) lorsque l'inspection est effectuée au point d'expédition 64 ¢ par tranche de 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés, sous réserve d'un prix minimum de 68 $
b) lorsque l'inspection est effectuée à un endroit autre que le point d'expédition 1,37 $ par tranche de 100 kilogrammes de fruits et végétaux frais inspectés, sous réserve d'un prix minimum de 68 $
5. Le prix payable pour une inspection dans le cadre d'un appel correspond au prix applicable indiqué dans les articles 3 à 5 du présent tableau, à moins que les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix de l'inspection d'appel est nul
6. Classement de produits à un établissement de transformation 17 $ le quart d'heure (le temps de classement étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 68 $
7. Vérification de la qualité, de l'emballage ou de l'étiquetage de fruits ou légumes frais, sollicitée par un titulaire de licence au choix du demandeur, 68 $ l'heure ou 60 ¢ par tranche de 100 kilogrammes de produit vérifié
Licence
8.
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
Assistance en matière de conformité
9.
Services d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement 17 $ le quart d'heure, (le temps étant arrondi à un quart d'heure près), sous réserve d'un prix minimum de 68 $
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