Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Partie 7 - Prix applicables au miel

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. (1) Le prix indiqué à l'article 1 du tableau de la présente partie est payable au moment de la présentation de la demande de licence ou de renouvellement de cette dernière.

(2) Les prix indiqués aux articles 3 et 7 de ce tableau sont payables à la réception de la facture de l'Agence.

(3) Sous réserve de l'article 3, le prix indiqué à l'article 4 de ce tableau est payable au moment de la présentation de la demande d'un certificat, ou d'un autre document, visé à l'article 48 de la Loi.

(4) Sous réserve de l'article 3, les prix indiqués aux articles 2, 5 et 6 de ce tableau sont payables lors de la communication des résultats de l'inspection.

3. Si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, les prix visés aux paragraphes 2(3) et (4) sont payables à la réception de la facture de celle-ci.

4. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 3 à 7 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si la personne qui a sollicité ledit service :

a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis;

b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.

Tableau

Prix applicables aux miel
Article Colonne 1
Service, produit, installation, droit ou avantage
Colonne 2
Prix
Licence
1.
Délivrance d'une licence en application de l'article 20 de la Loi ou renouvellement d'une licence en application de l'article 22 de la Loi 250 $ par licence, valide pendant 2 ans
Inspections d'établissements
2.
Inspection d'un établissement dans lequel un titulaire de licence mène des activités stipulées dans ladite licence :
a) établissement de producteur-classificateur 100 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
b) établissement d'emballage 200 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
c) établissement de pasteurisation 400 $ par année, par établissement, si l'établissement est inspecté au cours de l'année
Renseignements en matière d'importation
3.
Vérification des renseignements en matière d'importation visés au paragraphe 13 (1) du Règlement, et inspection en application de l'article 24 de la Loi 1 ¢ le kilogramme de miel, sous réserve d'un prix minimum de 5 $ par envoi
Inspections de miel
4.
Inspection de miel avant son exportation, en application de l'article 24 de la Loi, dans le but de délivrer un certificat, ou un autre document, visé à l'article 48 de la Loi 150 $ par envoi
5. Inspection de miel, en application de l'article 24 de la Loi, effectuée à des fins autres que l'exportation 150 $ par inspection
6. Le prix payable pour une inspection dans le cadre d'un appel correspond au prix applicable indiqué aux articles 4 ou 5, sauf si les résultats de l'inspection d'appel ne confirment pas ceux de l'inspection initiale, auquel cas le prix de l'inspection d'appel est nul
Assistance en matière de conformité
7.
Service d'un inspecteur fournis à la demande d'une personne en vue d'aider celle-ci à satisfaire aux exigences de la Loi ou du Règlement 21,75 $ le quart d'heure (le temps étant arrondi à un quart d'heures près), sous réserve d'un prix minimum de 87 $
Date de modification :