Normes de service pour la demande d'engrais ou de supplément en enregistrement
Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans des conditions normales.
On trouvera ci-dessous la liste de nos normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée pour la demande d'engrais ou de supplément en enregistrement :
- Nouvel enregistrement « Me-Too »
- Modification mineure
- Réenregistrement (aucune données)
- Nouvel enregistrement (aucune données)
- Nouvel enregistrement (données)
- Réenregistrement (données)
- Modification majeure
Pour de plus amples renseignements
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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