Avis d'intention : Modifications du Règlement sur la santé des animaux (couvoirs et troupeaux fournisseurs)

Le présent avis d'intention vise à informer les parties intéressées et le grand public que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a l'intention de proposer des modifications au Règlement sur la santé des animaux (RSA) à l'hiver 2020.

Les modifications proposées abrogeraient le Règlement sur les couvoirs ainsi que les articles 79-79.2 du RSA. La modification réglementaire propose également d'abroger le Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir indépendant; toutefois, cette abrogation ne se produirait qu'après l'enregistrement en vue de la publication finale du règlement. Ces modifications fourniraient plus d'éclaircissements, de souplesse et de transparence aux parties réglementées touchées.

Ces modifications proposées visent à créer un cadre de réglementation moderne et plus axé sur les résultats qui permettrait aux secteurs des couvoirs et des troupeaux fournisseurs (reproduction) de suivre le rythme des avancées scientifiques et technologiques et qui assurerait une surveillance et des contrôles appropriés pour les organismes pathogènes préoccupants actuels, émergents et futurs.

Les modifications en question établiraient des exigences nationales actualisées pour les couvoirs qui comprendraient la délivrance de licences, l'élaboration et la tenue de plans de contrôle préventif et l'élaboration de normes pour les méthodes d'échantillonnage et de dépistage pour les secteurs des couvoirs et de la reproduction. Ces modifications visent à prévenir et à contrôler les maladies dans les couvoirs et les troupeaux fournisseurs au Canada.

En outre, le règlement modifié incorporerait par renvoi les normes nationales de production et de gestion d'œufs et de poussins obtenus par les couvoirs auprès de troupeaux fournisseurs. L'ACIA ne propose pas d'imposer directement des exigences aux sélectionneurs de troupeaux fournisseurs. Il serait donc de la responsabilité de l'exploitant d'un couvoir de s'assurer que son sélectionneur de troupeaux fournisseurs se conforme. Ces normes permettraient d'étendre les mesures d'atténuation des maladies et des risques pour le bien-être en amont de la chaîne d'approvisionnement.

Consultations et occasions futures de formuler des commentaires

L'ACIA a procédé à quatre consultations auprès des intervenants touchés depuis 2013, y compris les membres des divers organismes nationaux de la volaille – le Conseil canadien des transformateurs d'œufs et de volailles, La Fédération canadienne des couvoirs, les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada, les Éleveurs de dindon du Canada, les Producteurs de poulet du Canada et les Producteurs d'œufs du Canada; d'autres exploitants de couvoirs et de troupeaux fournisseurs autorisés, d'autres ministères fédéraux, des ministères provinciaux et territoriaux; et les États-Unis.

Le présent avis d'intention vise à informer les parties intéressées et le grand public de l'état de la modification proposée.

Futures possibilités de formuler des commentaires

L'échéance prévue pour la publication anticipée dans la Partie I de la Gazette du Canada a été révisée, passant du printemps 2019 à l'hiver 2020.

Après sa publication anticipée dans la Partie I de la Gazette du Canada, les parties intéressées et le grand public auront 30 jours pour formuler des commentaires sur la proposition réglementaire.

Pour communiquer avec nous

Si vous voulez nous faire part de vos commentaires ou si vous avez des questions en lien avec cet avis, veuillez les faire parvenir à la personne-ressource suivante :

Dre Penny Greenwood
Gestionnaire nationale
Section du contrôle des maladies domestiques
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, chemin Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-7433
Télécopieur : 613-773-7574
Courriel : cfia.animalhealthregs-reglessantedesanimaux.acia@canada.ca

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