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Modifications au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et Règlement sur les aliments et drogues (Modernisation de l'étiquetage des aliments)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative réglementaire

Modifications au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et Règlement sur les aliments et drogues (Modernisation de l'étiquetage des aliments)

Description de l'objectif

La modernisation de l'étiquetage des aliments a pour but de mettre au point un système plus moderne d'étiquetage des aliments pour répondre aux défis actuels et futurs en matière d'étiquetage de tous les aliments, y compris les aliments importés, canadiens et vendus au détail, les aliments emballés ou en vrac et les aliments pour transformation ultérieure.

Ce projet modifierait les exigences d'étiquetage du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur les aliments et drogues en plusieurs points clés, dont l'indication de la date, les renseignements sur l'entreprise alimentaire, et l'origine des aliments importés. Il vise à clarifier le libellé, à favoriser l'uniformité entre les produits, à assurer l'harmonisation s'il y a lieu et à améliorer la réglementation désuète relative à l'étiquetage.

Ces modifications visent à protéger les consommateurs des fausses représentations et à leur permettre de prendre des décisions éclairées en matière d'achat, à favoriser l'innovation dans l'industrie et à permettre de tirer parti d'outils réglementaires modernes comme l'incorporation par renvoi.

Lois habilitantes

Loi sur la salubrité des aliments au Canada et Loi sur les aliments et drogues

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il y aura une incidence sur les entreprises. Les intervenants touchés comprennent les fabricants d'aliments et de boissons, les détaillants et les consommateurs. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliqueront. L'ACIA réalise actuellement une analyse des répercussions des modifications proposées.

Il ne devrait pas y avoir d'impact significatif sur le commerce ou les investissements internationaux.

L'ACIA inclura des dispositions de transition afin d'aider l'industrie à se préparer au nouveau règlement.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Les modifications réglementaires proposées s'harmoniseraient davantage avec les normes et les lignes directrices établies par les organismes de normalisation internationaux comme le Codex Alimentarius. Les dispositions établies par les principaux partenaires commerciaux (p. ex. les États-Unis, l'Australie et l'Union européenne) sont également en cours de révision pour orienter le processus d'élaboration de la réglementation.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2019. Une période de consultation publique permettra à la population canadienne et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

Dans le cadre de la première phase des consultations menées en 2013 à 2014, l'ACIA a demandé à la population canadienne de signaler les problèmes du système actuel d'étiquetage des aliments qui relève du mandat de l'ACIA. En 2015, au cours de la deuxième phase des consultations, l'ACIA a proposé des options visant à moderniser le système. Voir le rapport « Ce que nous avons entendu » issu de ces consultations. En 2016 à 2017, l'ACIA a mené la troisième phase des consultations afin de recueillir des commentaires sur les principales propositions réglementaires élaborées en tenant compte des commentaires reçus à la deuxième phase. Le Canada a émis des avis relatifs à cette initiative provisoire à l'Organisation mondiale du commerce au début de 2017 pendant la troisième phase de mobilisation en vue de la modernisation de l'étiquetage des aliments. Les commentaires reçus sont actuellement à l'étude. Un rapport « Ce que nous avons entendu » pour cette dernière phase de consultation a été publié au début de 2018. Des webinaires et des réunions en personne ont eu lieu au cours de toutes les phases de mobilisation. Les intervenants trouveront plus de détails sur la page Web de l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments de l'ACIA.

Renseignements supplémentaires

Ces modifications réglementaires proposées ont été prépubliées le 22 juin 2019 dans la Gazette du Canada, Partie I, avec une période de consultation publique de 75 jours.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans la mise à jour de 2017 à 2019.

Pour de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ACIA pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :