Plan d'examen de l'inventaire des règlements

Ce plan d'examen de l'inventaire des règlements est une liste publique et une description des examens prévus pour les règlements que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose à l'intérieur de deux ans. Il vise à donner aux Canadiens, y compris aux entreprises, aux peuples autochtones et aux partenaires commerciaux une meilleure occasion d'alimenter les examens des règlements et de planifier l'avenir. Le plan d'examen de l'inventaire des règlements de l'ACIA est élaboré au moyen d'un examen minutieux et de consultations sur divers règlements afin de déterminer comment ils peuvent mieux servir les Canadiens. La priorité est établie en fonction du calendrier de chaque règlement examiné.

Le plan d'examen de l'inventaire indique une personne-ressource de l'ACIA pour les examens prévus. Ce plan sera ajusté et mis à jour au fil du temps pour illustrer les priorités et les changements réglementaires de l'ACIA par rapport à l'environnement opérationnel.

Plan de l'inventaire des règlements (2019 – 2021)

Loi relative aux aliments du bétail

Loi sur les aliments et drogues (en ce qui concerne les aliments)

Loi sur les engrais

Loi sur la protection des obtentions végétales

Loi sur la protection des végétaux

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Loi sur la santé des animaux

Loi sur les semences

Règlement modifiant plusieurs règlements de l'ACIA

Examen du Règlement sur les aliments du bétail (modernisation sur les aliments du bétail)
Titre ou titre provisoire des règlements Modifications au Règlement sur les aliments du bétail (modernisation sur les aliments du bétail)
Lois habilitantes Loi relative aux aliments du bétail
Justification et Description Veuillez-vous référer au Plan prospectif de la réglementation, Modifications au Règlement sur les aliments du bétail (modernisation sur les aliments du bétail), pour plus d'information sur la justification et description.
Date du dernier examen ou de la dernière modification 1983
Début visé pour l'examen 2014
Pour plus de renseignements Cette initiative réglementaire est associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation.
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur les aliments et drogues, Partie B, Titre 2 (norme sur la bière et norme sur l'ale, le stout, le porter et la liqueur de malt)
Titre ou titre provisoire des règlements Modifications au Règlement sur les aliments et drogues, Partie B, Titre 2 (norme sur la bière et norme sur l'ale, le stout, le porter et la liqueur de malt)
Lois habilitantes Loi sur les aliments et drogues
Justification et Description Auparavant inclus dans le Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA.
Voir Résultats ci-dessous pour plus d'informations.
Date du dernier examen ou de la dernière modification 2006
Début visé pour l'examen 2014
Résultats Modifié :
Date d'enregistrement : Le 15 avril 2019 sous DORS/2019-98
Date de publication : Le 1 mai 2019
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur les aliments et les drogues, Partie B, Titre 2 (norme de composition de la vodka)
Titre ou titre provisoire des règlements Modifications au Règlement sur les aliments et les drogues, Partie B, Titre 2 (norme de composition de la vodka)
Lois habilitantes Loi sur les aliments et drogues
Justification et Description Auparavant inclus dans le Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA.
Voir Résultats ci-dessous pour plus d'informations.
Date du dernier examen ou de la dernière modification 1959
Début visé pour l'examen 2018
Résultats Modifié :
Date d'enregistrement : Le 17 juin 2019, sous DORS/2019-217
Date de publication : Le 26 juin 2019
Pour plus de renseignements Cette initiative réglementaire est associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation.
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur des engrais (modernisation des engrais)
Titre ou titre provisoire durèglement Modifications au Règlement sur les engrais (modernisation des engrais)
Lois habilitantes Loi sur les engrais
Justification et Description Veuillez vous référer au Plan prospectif de la réglementation, Modifications au Règlement sur les engrais (modernisation des engrais), pour plus d'information sur la justification et la description.
Date du dernier examen ou de la dernière modification 2015 (des modifications ont été effectuées pendant que l'examen était en cours).
Début visé pour l'examen 2013
Pour plus de renseignements Cette initiative réglementaire est associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation.
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur la protection des obtentions végétales
Titre ou titre provisoire du règlement Modifications au Règlement sur la protection des obtentions végétales
Lois habilitantes Loi sur la protection des obtentions végétales
Justification et Description Veuillez vous référer au Plan prospectif de la réglementation, Modifications au Règlement sur la protection des obtentions végétales, pour plus d'information sur la justification et la description.
Date du dernier examen ou de la dernière modification 2012
Début visé pour l'examen 2017
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur la protection des végétaux (protocole de mise en quarantaine de Terre-Neuve)
Titre ou titre provisoire du règlement Modifications au Règlement sur la protection des végétaux (protocole de mise en quarantaine de Terre-Neuve)
Lois habilitantes Loi sur la protection des végétaux
Justification et Description Veuillez vous référer au Plan prospectif de la réglementation, Modifications au Règlement sur la protection des végétaux (protocole de mise en quarantaine de Terre-Neuve), pour plus d'information sur la justification et la description.
Date du dernier examen ou de la dernière modification 2017 (Diverse modifications ont été apportées au cours de l'année durant laquelle l'examen actuel a commencé).
Début visé pour l'examen 2017
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (violations relatives au transport des animaux)
Titre ou titre provisoire du règlement Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (violations relatives au transport des animaux)
Lois habilitantes Loi sur les sanctions administrative pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Justification et Description Veuillez vous référer au Plan prospectif de la réglementation, Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (violations relatives au transport des animaux), pour plus d'information sur la justification et la description.
Date du dernier examen ou de la dernière modification Aucun examen antérieur.
Début visé pour l'examen 2016
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (violations relatives à la traçabilité du bétail)
Titre ou titre provisoire du règlement Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (violations relatives à la traçabilité du bétail)
Lois habilitantes Loi sur les sanctions administrative pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Justification et Description Veuillez vous référer au Plan prospectif de la réglementation, Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (violations relatives à la traçabilité du bétail), pour plus d'information sur la justification et la description.
Date du dernier examen ou de la dernière modification 2014
Début visé pour l'examen 2016
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlements correctifs divers modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la protection des végétaux
Titre ou titre provisoire du règlement Règlements correctifs divers modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la protection des végétaux
Lois habilitantes Loi sur la protection des végétaux et Loi sur la santé des animaux
Justification et Description Veuillez vous référer au Plan prospectif de la réglementation, Règlements correctifs divers modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la protection des végétaux, pour plus d'information sur la justification et la description.
Date du dernier examen ou de la dernière modification Puisqu'il s'agit d'un ensemble de règlements divers, il n'y a pas eu d'examen antérieur.
Début visé pour l'examen 2018
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et Loi sur la salubrité des aliments au Canada)
Titre ou titre provisoire du règlement Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et Loi sur la salubrité des aliments au Canada)
Lois habilitantes Loi sur les sanctions administrative pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Justification et Description Auparavant inclus dans le Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA.
Voir Résultats ci-dessous pour plus d'informations.
Date du dernier examen ou de la dernière modification Ces règlements n'ont pas encore été revus ensemble étant donné que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada a été publié en 2018.
Début visé pour l'examen 2016
Résultats Modifié :
Date d'enregistrement : Le 9 avril 2019 sous DORS/2019-94
Date de publication : Le 1 mai 2019
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux, Annexe II (montants maximaux pour les bisons)
Titre ou titre provisoire du règlement Modifications au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux, Annexe II (montants maximaux pour les bisons)
Lois habilitantes Loi sur la santé des animaux
Justification et Description Veuillez vous référer au Plan prospectif de la réglementation, Modifications au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux, Annexe II (montants maximaux pour les bisons), pour plus d'information sur la justification et la description.
Date du dernier examen ou de la dernière modification 2015
Début visé pour l'examen 2019
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur la santé des animaux (zonage des maladies animales)
Titre ou titre provisoire du règlement Modifications au Règlement sur la santé des animaux (zonage des maladies animales)
Lois habilitantes Loi sur la santé des animaux
Justification et Description Auparavant inclus dans le Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA.
Voir Résultats ci-dessous pour plus d'informations.
Date du dernier examen ou de la dernière modification 1996
Début visé pour l'examen 2014
Résultats Modifié :
Date d'enregistrement : Le 15 avril 2019 sous SOR/2019-99
Date de publication : Le 1 mai 2019
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur la santé des animaux (protocole de biosécurité pour le transport transfrontalier)
Titre ou titre provisoire du règlement Modifications au Règlement sur la santé des animaux (protocole de biosécurité pour le transport transfrontalier)
Lois habilitantes Loi sur la santé des animaux
Justification et Description Veuillez vous référer au Plan prospectif de la réglementation, Modifications au Règlement sur la santé des animaux (protocole de biosécurité pour le transport transfrontalier), pour plus d'information sur la justification et la description.
Date du dernier examen ou de la dernière modification 2006
Début visé pour l'examen 2017
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur la santé des animaux, Partie XV (identification et traçabilité du bétail)
Titre ou titre provisoire du règlement Modifications au Règlement sur la santé des animaux, Partie XV (identification et traçabilité du bétail)
Lois habilitantes Loi sur la santé des animaux
Justification et Description Veuillez vous référer au Plan prospectif de la réglementation, Modifications au Règlement sur la santé des animaux, Partie XV (identification et traçabilité du bétail), pour plus d'information sur la justification et la description.
Date du dernier examen ou de la dernière modification 2014
Début visé pour l'examen 2015
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur la santé des animaux, Annexe III (importation d'animaux aquatiques)
Titre ou titre provisoire du règlement Modifications au Règlement sur la santé des animaux, Annexe III (importation d'animaux aquatiques)
Lois habilitantes Loi sur la santé des animaux
Justification et Description Veuillez vous référer au Plan prospectif de la réglementation, Modifications au Règlement sur la santé des animaux, Annexe III (importation d'animaux aquatiques), pour plus d'information sur la justification et la description.
Date du dernier examen ou de la dernière modification 2012
Début visé pour l'examen 2019
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur la santé des animaux (transport d'urgence d'animaux réglementés)
Titre ou titre provisoire du règlement Modifications au Règlement sur la santé des animaux (transport d'urgence d'animaux réglementés)
Lois habilitantes Loi sur la santé des animaux
Justification et Description Veuillez vous référer au Plan prospectif de la réglementation, Modifications au Règlement sur la santé des animaux (transport d'urgence d'animaux réglementés), pour plus d'information sur la justification et la description.
Date du dernier examen ou de la dernière modification Le Règlement sur la santé des animaux actuel ne contient aucune disposition relative aux situations d'urgence. Par conséquent, il n'y a eu aucun examen ou modification.
Début visé pour l'examen 2017
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur les semences (modernisation sur les semences)
Titre ou titre provisoire des règlements Modifications au Règlement sur les semences (modernisation sur les semences)
Lois habilitantes Loi sur les semences
Justification et Description Veuillez vous référer au Plan prospectif de la réglementation, Modifications au Règlement sur les semences (modernisation sur les semences), pour plus d'information sur la justification et la description.
Date du dernier examen ou de la dernière modification 2007
Début visé pour l'examen 2017
Pour plus de renseignements Cette initiative réglementaire est associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation.
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et au Règlement sur les aliments et drogues (modernisation de l'étiquetage des aliments)
Titre ou titre provisoire des règlements Modifications au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et au Règlement sur les aliments et drogues (modernisation de l'étiquetage des aliments)
Lois habilitantes Loi sur la salubrité des aliments au Canada et Loi sur les aliments et drogues
Justification et Description Veuillez vous référer au Plan prospectif de la réglementation, Modifications au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et au Règlement sur les aliments et drogues (modernisation de l'étiquetagedes aliments), pour plus d'information sur la justification et la description.
Date du dernier examen ou de la dernière modification Ces règlements n'ont pas encore été revus ensemble étant donné que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada a été publié en 2018.
Début visé pour l'examen 2013 (exigences en matière d'étiquetage non relatives à la santé et à la sécurité)
Pour plus de renseignements Cette initiative réglementaire est associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation.
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (règlements correctifs divers modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la protection des végétaux)
Titre ou titre provisoire du règlement Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (règlements correctifs divers modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la protection des végétaux)
Lois habilitantes Loi sur les sanctions administrative pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Justification et Description Veuillez vous référer au Plan prospectif de la réglementation, Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (règlements correctifs divers modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la protection des végétaux, pour plus d'information sur la justification et la description.
Date du dernier examen ou de la dernière modification Puisqu'il s'agit d'un ensemble de règlements divers, il n'y a pas eu d'examen antérieur.
Début visé pour l'examen 2018
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur les couvoirs, au Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir et à une partie du Règlement sur la santé des animaux
Titre ou titre provisoire des règlements Modifications au Règlement sur les couvoirs, au Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir et à une partie du Règlement sur la santé des animaux
Lois habilitantes Loi sur la santé des animaux
Justification et Description Veuillez vous référer au Plan prospectif de la réglementation, Modifications au Règlement sur les couvoirs , au Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoiret à une partie du Règlement sur la santé des animaux, pour plus d'information sur la justification et la description.
Date du dernier examen ou de la dernière modification 1980s (Règlement sur les couvoirs) et 1991 (Règlement sur la santé des animaux)
Début visé pour l'examen 2003
Pour plus de renseignements Cette initiative réglementaire est associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation.
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Examen du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Règlement sur la santé des animaux) et du Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux
Titre ou titre provisoire des règlements Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Règlement sur la santé des animaux) et au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux
Lois habilitantes Loi sur les sanctions administrative pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaireet Loi sur la santé des animaux
Justification et Description Auparavant inclus dans le Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA.
Voir Résultats ci-dessous pour plus d'informations.
Date du dernier examen ou de la dernière modification 2016 (des modifications ont été effectuées pendant que l'examen était en cours)
Début visé pour l'examen 2016
Résultats Modifié :
Date d'enregistrement : Le 13 mai 2019 sous SOR/2019-137
Date de publication : Le 29 mai 2019
Coordonnées cfia.legislation-legislation.acia@canada.ca
Date de modification :