Cadre réglementaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments : sécuritaire et adapté

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Partie I : Mise en contexte

1. Introduction

Le gouvernement du Canada s'engage à protéger et à promouvoir l'intérêt public en ce qui a trait à la santé, à la sûreté et à la sécurité, à la qualité de l'environnement et au bien-être économique et social des Canadiens au moyen d'un système de réglementation efficace, efficient et responsable.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) tire son mandat législatif de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (1997). Dans le cadre de ses activités quotidiennes, l'ACIA protège et renforce le système d'approvisionnement alimentaire du Canada; protège la santé des animaux et des végétaux; soutient l'accès aux marchés des produits alimentaires, végétaux et animaux du Canada et améliore la prestation des services à l'industrie et à la population. Puisque les modèles opérationnels ainsi que les technologies des secteurs réglementés par l'ACIA sont en constante évolution, l'ACIA s'adapte à ces changements en équilibrant différents cadres de réglementation qui visent à atténuer les risques liés à la salubrité des aliments ainsi qu'à la santé des plantes et des animaux.

Afin d'optimiser ce cadre réglementaire, l'ACIA utilise un large éventail d'instruments pour la mise en œuvre de politiques publiques. L'ACIA utilise des instruments réglementaires (par exemple, les lois et les règlements) et des instruments non réglementaires (par exemple, les documents d'orientation et les pratiques exemplaires) afin de poursuivre ses objectifs stratégiques et de remplir son mandat. Le choix de l'instrument (appelé « choix d'instrument ») comprend un certain nombre de facteurs importants. En cas d'application de règlements, la réglementation élaborée par l'ACIA est à la fois sécuritaire et adaptée – elle assure des normes élevées pour la santé et la sécurité tout en étant souple pour permettre à l'industrie d'innover et de concurrencer sur le marché mondial.

L'ACIA applique des principes et des pratiques de gestion des risques lorsqu'il s'agit de sélectionner et d'élaborer des instruments réglementaires et non réglementaires dans le but de s'assurer que tous les instruments abordent de manière proportionnelle le niveau et le type de risques. Au sein du cadre de gestion intégrée du risque de l'ACIA, l'Agence gère les risques de manière intégrée, systématique et transparente afin de réduire dans la mesure du possible les risques.

Le présent document décrit le processus d'élaboration de la réglementation dans le cas où un instrument réglementaire serait sélectionné et il explique les deux cadres de réglementation principaux, soit la démarche prescriptive et la démarche axée sur les résultats, dont tiendra compte l'ACIA.

2. Objectif

Ce cadre a pour objectif de donner un aperçu de la démarche de l'ACIA afin de réglementer et d'élaborer des exigences réglementaires.

3. Règlements à titre d'instruments de choix

L'ACIA mise sur un certain nombre d'instruments de politique publique pour soutenir ses activités.

Le processus du choix d'instrument est intégré dans la prise de décisions du gouvernement et constitue une partie intégrante du processus d'élaboration des politiques de l'ACIA. Conformément à l'orientation pangouvernementale de la Directive du Cabinet sur la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l'ACIA tient compte de l'efficacité et du caractère approprié des instruments afin d'atteindre rapidement les objectifs stratégiques dans le processus d'élaboration des politiques.

Pour choisir un instrument, il ne s'agit pas de sélectionner un seul instrument pour aborder un seul problème; les problèmes peuvent être complexes et exigent souvent l'utilisation d'une variété d'instruments stratégiques pour y remédier.

Les instruments qu'utilise l'ACIA peuvent se regrouper comme suit :

  1. Instruments volontaires : Information, promotion de la conformité ou documents d'orientation; accords volontaires et pratiques exemplaires. Ils aident les parties réglementées à comprendre leurs obligations et à encourager la conformité;
  2. Instruments obligatoires : Les lois ou la législation (lois et règlements et documents adoptés par renvoi dans un règlement, y compris les codes de pratique et les normes). De manière générale, ils décrivent les exigences réglementaires qui peuvent s'appliquer aux personnes, à l'industrie ou aux ministères et organismes gouvernementaux ainsi que les sanctions et les pouvoirs correspondants qui visent à influencer le comportement.

Chaque instrument présente des avantages et des inconvénients. Un cadre de réglementation ou de non-réglementation particulier est seulement choisi après avoir déterminé et évalué les risques et pris en compte l'éventail complet d'instruments possibles.

L'ACIA évalue certains facteurs afin de sélectionner un instrument stratégique, ce qui comprend les risques pour l'ensemble du mandat de l'Agence, les obligations nationales et internationales, les incidences juridiques, les avantages et les coûts, la science, l'efficacité de l'instrument proposé, l'état de préparation de l'Agence et des intervenants et bien d'autres. L'évaluation prudente et l'utilisation adéquate d'une variété d'instruments permettent de contribuer à un cadre réglementaire plus efficace.

Ce cadre mise sur les instruments obligatoires, notamment l'élaboration et les démarches qui servent à sélectionner les règlements.

Partie II : Éléments du cadre

La législation (lois et règlements) constitue un choix d'instrument important et essentiel afin que l'Agence puisse maintenir son engagement de préserver la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Le pouvoir de prendre des règlements est précisé dans la loi (également connue comme un statut), qui énonce les grands principes et accorde des pouvoirs précis de prise de règlements en vue d'élaborer les détails et de les formuler dans des règlements.

Les règlements ont pour objectif de soutenir non seulement la santé, la sécurité et la protection, mais servent aussi d'instrument d'habilitation. Un système de réglementation sécuritaire, adapté et efficace fournit de la clarté, de la cohérence, de l'équité et de la transparence; il établit les règles pour les marchés équitables; il favorise l'harmonisation avec les partenaires commerciaux et il appuie l'innovation, la productivité et la concurrence.

4. Processus d'élaboration de la réglementation

Une fois la décision prise de choisir un instrument réglementaire, l'ACIA respecte de manière rigoureuse un processus d'élaboration de la réglementation qui s'harmonise avec la politique relative à la prise de règlements du gouvernement du Canada. Au cours de la phase de consultation préalable, l'Agence collabore avec les intervenants pour éclairer le processus d'élaboration proposé. L'évaluation des risques, des incidences, des coûts et du fardeau possibles de certaines options réglementaires permet à l'ACIA de déterminer la meilleure démarche avant de demander la rédaction des règlements par le ministère de la Justice et de les publier aux fins d'une consultation plus approfondie dans la Gazette du Canada.

L'ACIA utilise une combinaison de cadres de réglementation qui s'appuient sur les meilleures données probantes disponibles. Deux des principales démarches utilisées par l'ACIA sont la démarche prescriptive (par exemple, elle décrit une norme, une exigence, un processus ou une intervention spécifique qu'il faut observer) et la démarche axée sur les résultats (par exemple, elle décrit un résultat qui doit être atteint). Cette combinaison de cadres de réglementation permet à l'Agence de gérer les risques entre les secteurs et de soutenir l'adoption des nouvelles technologies par l'industrie.

Le choix d'un cadre de réglementation qui doit être appliqué dans une situation donnée se fonde sur un certain nombre de facteurs. Certains facteurs comportent les incidences possibles et le niveau de risques pour la santé, la sécurité et la protection relativement aux activités des parties réglementées et les avantages prévus que confèrent la souplesse ou l'innovation. Lorsqu'il s'agit d'élaborer des règlements, l'ACIA respecte les obligations en matière de commerce international du Canada, incluant les exigences précises liées à la réglementation technique que renferment les accords internationaux auxquels le Canada est partie.

5. Approches prescriptives et axées sur les résultats visant la réglementation

5.1 Exigences réglementaires prescriptives

Une exigence réglementaire prescriptive établit une norme particulière, une exigence ou un procédé à suivre ou des mesures que doit prendre une partie réglementée dans le but d'assurer la conformité.

Voici un exemple d'une exigence réglementaire prescriptive :
« Lorsqu'une température basse est requise pour la conservation d'un produit de viande, la température de l'aire ou de la pièce de l'établissement agréé où ce produit de viande est transformé, emballé, étiqueté ou manutentionné ne doit pas dépasser 10 degrés Celsius. »

Dans cet exemple, le texte réglementaire stipule une norme précise (par exemple,10 degrés Celsius) que doivent respecter les parties réglementées.

Le cadre de réglementation prescriptif offre l'avantage d'être clair et précis en matière d'objectifs que doivent atteindre les parties réglementées. Les exigences réglementaires prescriptives peuvent mieux convenir lorsque des normes, des exigences et des processus minimaux et maximaux précis sont nécessaires pour atténuer les risques.

5.2 Exigences réglementaires axées sur les résultats

La réglementation axée sur les résultats permet à l'ACIA de maintenir des normes élevées en matière de santé, de sécurité et de protection tout en donnant la souplesse nécessaire à l'industrie afin d'innover et de faciliter la réglementation pour suivre les progrès scientifiques et technologiques. Ce type de réglementation précise le résultat voulu que doivent respecter les parties réglementées, plutôt que de décrire les moyens par lesquels il doit être atteint.

Voici un exemple d'une exigence réglementaire axée sur les résultats :

« La température et l'humidité de l'établissement où l'aliment est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé et étiqueté doivent être maintenues à des niveaux qui sont appropriés à l'aliment et appropriés à l'activité exercée. »

Dans cet exemple, le texte réglementaire décrit le résultat (par exemple, le maintien de la température et l'humidité à des niveaux appropriés pour l'aliment et l'activité exercée).

En misant sur les résultats plutôt que de prescrire des processus ou des mesures, les parties réglementées peuvent choisir le processus selon lequel elles respecteront l'exigence.

Les exigences réglementaires axées sur les résultats peuvent servir lorsque les résultats sont facilement mesurables et que plusieurs options peuvent être utilisées pour satisfaire aux exigences réglementaires et atteindre les normes en matière de santé, de sécurité et de protection.

6. Principes de l'excellence réglementaire

Dans le cadre de l'élaboration et de l'administration de la réglementation, l'ACIA observe les principes de l'excellence réglementaire décrits ci-après.

Prise de décisions fondées sur des données probantes

Les exigences et les décisions réglementaires s'appuient sur les meilleures données probantes disponibles, comme la science. Le processus décisionnel tiendra compte des incidences économiques, sociales et environnementales de la réglementation.

Transparence

Les parties concernées sont régulièrement engagées au cours du processus de réglementation et ont l'occasion de fournir des commentaires afin que le système de réglementation soit plus responsable et promeuve l'intérêt public. Les exigences réglementaires sont facilement accessibles et sont communiquées de manière claire, précise, cohérente et compréhensible. Des documents d'orientation à l'appui de la promotion de la conformité sont également élaborés et communiqués afin de permettre aux parties réglementées de comprendre leurs obligations.

Capacité

Des personnes, des outils et des systèmes sont en place pour soutenir l'excellence réglementaire.

Prévisibilité

Le système de réglementation est prévisible et cohérent avec les autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux et s'efforce de réduire le plus possible les différences entre les partenaires commerciaux clés tout en respectant les obligations en matière de commerce international du Canada.

Adaptabilité

Le cadre réglementaire peut évoluer afin d'aborder des circonstances changeantes; soutenir l'innovation; fournir des possibilités d'améliorer la santé, la sécurité et la protection; réduire les coûts et maintenir sa pertinence et son efficacité au fil du temps.

Proportionnalité

Les exigences réglementaires sont proportionnelles au niveau et au type de risques.

Les principes susmentionnés aident à orienter l'ACIA lorsqu'il s'agit de sélectionner le meilleur cadre de réglementation. Le type de cadre de réglementation qui servira est déterminé au cas par cas selon le règlement. L'ACIA examine si des normes ou des processus prescriptifs précis ou une combinaison des démarches prescriptive et axée sur les résultats devraient servir pour assurer le niveau le plus élevé en matière de santé, de sécurité et de protection. L'ACIA poursuivra sa collaboration avec les intervenants afin d'améliorer son cadre réglementaire qui est sécuritaire et adapté en déterminant, en sélectionnant et en administrant des instruments qui atténuent le plus les risques émergents et en évolution, et promouvra l'innovation et la confiance en la sécurité et la protection des ressources végétales, animales et alimentaires.

7. Autres documents pertinents

Pour en savoir plus au sujet des consultations en cours et à venir, y compris les projets de règlements fédéraux, veuillez consulter les sites Web de la Gazette du Canada et Consultations et rétroaction.

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