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Politique sur la réglementation axée sur les résultats

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  1. Contexte
  2. Énoncé de politique
  3. Objectifs
  4. Définitions
  5. Portée
  6. Pouvoirs
  7. Principes directeurs
  8. Exigences
  9. Rôles et responsabilités
  10. Références
  11. Surveillance et rapports
  12. Demandes de renseignements
  13. Date d'entrée en vigueur

1. Contexte

Les progrès rapides en matière de sciences et de technologies ont radicalement changé la façon de produire, de transformer, d'emballer, de distribuer et de vendre les produits alimentaires et agricoles au Canada. Alors que les secteurs que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) réglemente changent constamment leurs modèles opérationnels ainsi que leurs technologies, l'ACIA élabore une trousse d'outils réglementaire moderne afin de s'adapter pour faire face aux risques émergents tout en donnant la souplesse à l'industrie d'innover.

La réglementation axée sur les résultats (un type de réglementation qui est axée sur l'atteinte de résultats bien précis et mesurables) peut permettre aux parties réglementées et à l'ACIA de s'adapter aux innovations scientifiques et technologiques, aux nouvelles méthodes de production et de transformation et à l'évolution des exigences des consommateurs au sein du cadre réglementaire sans compromettre les normes en matière de santé, de sécurité et de protection.

Les exigences réglementaires axées sur les résultats précisent le résultat voulu que prévoit atteindre la réglementation plutôt que de décrire un processus particulier ou des mesures qui doivent être suivis afin de se conformer tel que dans la réglementation normative. Par exemple, afin de prévenir les risques causés par l'eau stagnante plutôt que de stipuler le nombre de siphons de sol requis, une exigence réglementaire axée sur les résultats énoncerait simplement que les lieux doivent être exempts d'eau stagnante et permettrait aux entreprises de décider de la meilleure façon de prévenir ce risque.

Les exigences réglementaires axées sur les résultats permettent à la partie réglementée de choisir des mesures visant à respecter l'exigence, tout en offrant une certaine souplesse pour mettre en place de nouveaux procédés, technologies et procédures. En suivant une approche réglementaire axée sur les résultats, les parties réglementées peuvent appliquer des mesures rentables, scientifiques et technologiques leur permettant d'atteindre de façon optimale un résultat réglementaire donné tout en assurant ou en améliorant la salubrité alimentaire et la protection des végétaux et la santé des animaux.

La réglementation axée sur les résultats permet d'établir la comparabilité, et d'appuyer la coopération en matière de réglementation en ce qui concerne les régimes de protection et de salubrité d'autres administrations ailleurs dans le monde qui sont axés sur des résultats similaires.

En vue d'un cadre de réglementation sûr et adapté, cette politique favorise une approche uniforme quant à l'utilisation et à l'application d'exigences réglementaires axées sur les résultats parmi la combinaison d'autres approches réglementaires employées par l'ACIA, y compris une réglementation normative. Cette politique sera accompagnée d'un document d'orientation. D'autres directives ou lignes directrices pourraient être élaborées par les personnes ayant des responsabilités liées à cette politique, comme l'indique la section 9 du présent document.

2. Énoncé de politique

L'ACIA élabore et administre des exigences réglementaires axées sur les résultats lorsque cela est approprié afin de favoriser une réglementation plus agile et plus adaptée.

3. Objectifs

Les objectifs de la politique visent à promouvoir :

  1. une approche uniforme afin d'élaborer et d'appliquer les exigences réglementaires axées sur les résultats;
  2. une souplesse dans la réglementation afin de favoriser l'utilisation de mesures scientifiques et technologiques tout en préservant ou en améliorant la santé, la sécurité et la protection;
  3. la clarté des rôles et des responsabilités de l'ACIA et des parties réglementées relativement aux exigences réglementaires axées sur les résultats.

4. Définitions

Exigences réglementaires axées sur les résultats
Les règlements précisent le résultat voulu que les parties réglementées doivent respecter, plutôt que les moyens par lesquels ils doivent être atteints.
Exigences réglementaires normatives
La réglementation prescrit une norme particulière, une exigence ou un procédé à suivre ou des mesures que doit prendre une partie réglementée dans le but d'assurer la conformité.

5. Portée

La politique s'applique à :

6. Pouvoirs

L'élaboration et l'application de toute exigence réglementaire particulière axée sur les résultats sont fondées sur les pouvoirs conférés dans la loi pertinente qui relève du mandat de l'ACIA.

7. Principes directeurs

Les principes suivants aident à orienter la prise de décisions quant à la façon et au moment d'élaborer et de mettre en œuvre des exigences réglementaires axées sur les résultats.

La salubrité et la protection

La protection de la santé et du bien-être humains, de même que la protection des ressources animales et végétales sont d'une importance primordiale.

Soutien de l'innovation

Les exigences réglementaires axées sur les résultats appuient l'innovation et offrent des possibilités de souplesse en adoptant des technologies et des processus visant à renforcer la sécurité et la protection et à réduire les coûts.

Choix de l'instrument

L'ACIA détermine l'efficacité et le caractère approprié d'utiliser les exigences réglementaires axées sur les résultats parmi les autres instruments réglementaires et non réglementaires afin d'atteindre les objectifs en matière de politiques.

Approche collaborative

L'ACIA s'implique auprès des parties réglementées afin d'élaborer des exigences réglementaires axées sur les résultats et des documents d'orientation efficaces dans le but de faciliter la conformité.

Amélioration continue

L'ACIA mesure l'efficacité et le rendement de ses programmes, y compris les exigences réglementaires axées sur les résultats, afin de relever les domaines à améliorer et les ajuster en conséquence.

8. Exigences

  1. Les exigences réglementaires axées sur les résultats précisent clairement le résultat voulu à atteindre.
  2. Lors de l'élaboration et de l'administration des exigences réglementaires axées sur les résultats, l'ACIA prend en considération les normes internationales et s'efforce de s'aligner avec les partenaires commerciaux dans la mesure du possible.
  3. L'ACIA fournit une orientation claire et précise pour aider les parties réglementées à atteindre les résultats visés par la réglementation.
  4. Pour faciliter la conformité, l'ACIA élabore des documents d'orientation visant à fournir des exemples de pratiques ou de procédures acceptables que les parties réglementées peuvent utiliser afin de respecter les exigences réglementaires axées sur les résultats.
  5. L'ACIA exige que les parties réglementées démontrent qu'elles se conforment aux exigences réglementaires axées sur les résultats.
  6. L'ACIA exige que les parties réglementées démontrent l'efficacité des pratiques ou des procédures qu'elles utilisent pour respecter les exigences réglementaires axées sur les résultats.
  7. Le personnel de l'ACIA responsable de l'administration des exigences réglementaires axées sur les résultats a reçu une formation adéquate pour appuyer l'application cohérente des règlements.

9. Rôles et responsabilités

La Division des affaires économiques, réglementaires et législatives est responsable d'examiner et de conserver la présente politique et de fournir des conseils aux gestionnaires de programmes de l'ACIA de manière à ce que les exigences réglementaires axées sur les résultats soient élaborées comme il se doit.

Il incombe aux gestionnaires de la Direction générale des politiques et des programmes ou aux responsables des risques d'élaborer, conformément aux directives énoncées dans la présente politique, les exigences réglementaires axées sur les résultats et les documents d'orientation à l'intention des parties réglementées, d'établir le dialogue avec les intervenants externes et de fournir des orientations fonctionnelles aux autres directions générales. Afin de déterminer les domaines à améliorer, ces derniers sont également responsables d'examiner l'efficacité et le rendement de ses programmes, y compris les exigences réglementaires axées sur les résultats.

La Direction générale des opérations est responsable d'élaborer des éléments d'orientation et d'offrir de la formation au personnel d'inspection. Elle surveille également la mise en œuvre cohérente des exigences réglementaires axées sur les résultats à l'échelle des secteurs d'activités de la salubrité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des végétaux.

Il incombe à la Direction générale des communications et des affaires publiques de fournir, aux parties réglementées, des renseignements au sujet des programmes et des services de l'ACIA afin de promouvoir la conformité avec les exigences réglementaires axées sur les résultats.

10. Références

Cadre réglementaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments : sécuritaire et adapté

Directive du Cabinet sur la réglementation, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2018

Politique sur l'élaboration de la réglementation, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2018

11. Surveillance et rapports

La Politique sur la réglementation axée sur les résultats sera évaluée au moins une fois tous les cinq ans, ou selon les besoins. On examinera la présente politique pour déterminer si elle atteint les objectifs fixés et si elle doit être mise à jour afin de tenir compte des changements dans l'environnement opérationnel de l'ACIA.

Les résultats de l'évaluation et les mesures prévues seront communiqués au vice-président de la Direction générale des politiques et des programmes et aux directions pertinentes ainsi qu'aux comités de gouvernance appropriés.

12. Demandes de renseignements

Pour toute interprétation, précision ou demande de renseignements concernant la présente politique, veuillez communiquer avec :

Directeur/Directrice
Division des affaires économiques, législatives et réglementaires
Direction des politiques et des affaires réglementaires
Direction générale des politiques et des programmes
cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

13. Date d'entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 7 janvier 2019.

Approbation

Le présent document, la Politique sur la réglementation axée sur les résultats, a été approuvé par la présidente par intérim de l'ACIA.

France Pégeot

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Signature

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Date

7 janvier 2019

Date de modification :