Avant de vous inscrire sur Mon ACIA

Tous les utilisateurs de Mon ACIA doivent créer un profil de la personne ressource afin de demander des services pour un usage commercial ou personnel :

Lorsque vous aurez créé un profil de la personne ressource, vous pouvez vous inscrire pour un usage commercial :

Comment s'inscrire pour un profil de la personne ressource

Toutes les personnes qui utilisent Mon ACIA doivent créer un profil de la personne ressource. Ce type de profil vous identifie dans le système et permet à d'autres de vous donner accès à leur profil de partie. Un profil de la personne ressource vous permet également de demander des services pour un usage personnel, comme faire une demande de permis d'importation pour un animal de compagnie. Si vous souhaitez faire une demande de services au nom d'une entreprise ou pour un usage personnel, vous devez procéder de la façon suivante :

  • aller à la page Se connecter
  • choisir une méthode de connexion sécurisée (partenaire de connexion ou CléGC)
  • créer un profil de personne-ressource en fournissant votre nom et votre courriel

Vous êtes prêts à commencer à utiliser Mon ACIA à des fins personnelles. Pour vous inscrire pour un usage commercial, suivez les prochaines étapes sur cette page.

Comment s'inscrire pour un usage commercial

Lorsque vous avez créé un profil de la personne ressource, vous pouvez créer un profil de partie que vous pourrez utiliser pour faire une demande de services au nom d'une entreprise. Avant de vous inscrire pour utiliser Mon ACIA aux fins de votre entreprise, vous devrez avoir certains renseignements et certains documents sous la main. Vous devrez également décider comment vous voulez configurer votre profil.

Ce que vous devez avoir sous la main lorsque vous vous inscrivez

Avant de vous inscrire, assurez-vous d'avoir sous la main les renseignements suivants :

  • Numéro d'entreprise :
    • Les entreprises individuelles, les sociétés ou les partenariats peuvent utiliser leur numéro d'entreprise à neuf chiffres émis par l'Agence du revenu du Canada. Pour obtenir un numéro d'entreprise, visitez le site web d'ARC pour obtenir plus de renseignements.
  • Dénomination sociale : Vous devez entrer votre dénomination sociale en vous inscrivant à Mon ACIA. Celle-ci peut être différente de votre nom commercial. L'ACIA continuera d'utiliser votre dénomination sociale pour valider votre compte Mon ACIA, ce qui doit survenir avant la délivrance d'une licence SAC ou d'une autre permission à votre entreprise. Vous pouvez trouver votre dénomination sociale sur n'importe quel document fédéral ou provincial d'enregistrement, les certificats de constitution ou de partenariat, et les documents fiscaux officiels, comme le formulaire T2 de votre déclaration de revenus des sociétés.
  • Formulaire de preuve de l'autorité : Ce formulaire fournit le nom de l'autorité du profil de votre entreprise et doit être présenté lorsque vous vous inscrivez. Le formulaire doit être signé par un propriétaire, un partenaire, un directeur ou un cadre actuel de l'entreprise associé au profil. Le nom du signataire autorisé doit également figurer sur un document valide de preuve de l'entreprise associé à cette entreprise. Lorsque vous accédez aux formulaires de l'ACIA, servez-vous d'Internet Explorer ou de Safari. Ces formulaires ne sont pas optimisés pour d'autres navigateurs, comme Google Chrome.
  • Adresses commerciales : L'adresse où les registres des activités réglementées sont conservés. Cette adresse doit être fournie dans le profil.
  • Adresses de facturation : L'adresse à laquelle l'ACIA enverra les factures ou les communications rattachées à la facturation.
  • Adresses municipales : Les adresses de tous les établissements.
  • Numéro de compte de facturation : Si vous avez un numéro de compte de facturation, vous pouvez l'entrer dans Mon ACIA. Vous pouvez laisser cette zone vide si vous payez par carte de crédit.
Pourquoi demandons-nous une preuve de l'autorité et un numéro d'entreprise?

Pour être sûr que les personnes qui demandent des services au nom d'une entreprise sont autorisées à le faire, l'agence utilisera le formulaire démontrant l'existence de votre entreprise et votre numéro d'entreprise aux fins de validation.

Le formulaire de preuve de l'autorité permet de s'assurer que la personne qui s'inscrit en tant qu'autorité responsable du profil a été autorisée d'assumer cette fonction. Une telle autorisation est réalisée lorsque le formulaire est signé par le propriétaire, par un partenaire, un directeur ou un cadre responsable actuel de l'entreprise en question.

Choisir et attribuer des personnes-ressources

Lorsque vous créerez un profil de partie, vous devrez désigner une ou plusieurs personnes dans les rôles décrits ci-dessous. Vous devrez peut-être tenir des consultations à l'interne au sein de votre entreprise avant de décider quelles personnes affecter à ces rôles.

  • Autorité du profil : L'autorité responsable du profil est responsable de l'ensemble des renseignements, des dossiers et des demandes ainsi que de tout profil de Partie y étant associé. L'autorité du profil peut être responsable du profil de plus d'une partie (par exemple, un courtier) et peut également agir à titre de gestionnaire de profil.
  • Gestionnaire de profil : Autorisé par l'autorité responsable du profil à créer et à gérer le profil, à inviter d'autres utilisateurs et à mener des activités en ligne avec l'ACIA au nom de l'entreprise.
  • Personnes-ressources de Partie : peuvent présenter des demandes de service au nom de l'entreprise, mais ne peuvent pas modifier les renseignements relatifs au profil de la Partie. Des personnes-ressources de Partie peuvent être ajoutées à tout moment par l'autorité du profil ou le gestionnaire de profil et ne sont pas nécessaires lors de votre inscription.
  • Personne-ressource à contacter en cas d'urgence : La personne que devrait appeler l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en premier si quelque chose exige une attention en dehors des heures normales de travail. Il n'est pas nécessaire que la personne-ressource à contacter en cas d'urgence soit inscrite dans Mon ACIA.
  • Personne-ressource en matière de réglementation : Une personne avec laquelle peut communiquer l'ACIA afin de préparer les activités d'inspection, de présenter les constatations de l'inspection ou de travailler sur les problèmes relatifs à cette dernière au cours des heures régulières d'ouverture. Il n'est pas nécessaire que la personne-ressource en matière de réglementation soit inscrite dans Mon ACIA.

La même personne peut être désignée dans plus d'un rôle. Par exemple, le gestionnaire de profil peut également être l'autorité du profil et la personne-ressource à contacter en cas d'urgence.

Créer des profils de parties uniques ou plusieurs profils de parties

Mon ACIA offre à votre entreprise la souplesse de créer des profils uniques ou multiples. C'est aux propriétaires d'entreprises qu'il incombe de décider de ce qui fonctionnera le mieux pour leur modèle d'entreprise donné.

Visionnez nos vidéos sur la demande de licence de SAC au moyen d'un profil unique ou de multiples profils Mon ACIA.

Préparez-vous pour l'entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Profil de partie unique

Un profil de partie unique convient le mieux aux entreprises qui veulent gérer toutes les interactions de l'entreprise avec l'ACIA par l'entremise d'un siège social ou d'un emplacement unique.

Avec un profil de partie unique, votre entreprise sera en mesure d'attribuer un gestionnaire de profil et d'inviter d'autres personnes-ressources de partie, telles que les employés et les courtiers, à se connecter au profil. Toutes les personnes-ressources de partie seront en mesure de voir et de présenter des demandes au nom de votre entreprise.

Parties à plusieurs profils

Les parties à plusieurs profils conviennent le mieux aux entreprises qui comptent des établissements, des unités organisationnelles ou des divisions d'entreprises multiples qui veulent interagir avec Mon ACIA de manière indépendante.

Avec des parties à plusieurs profils, chaque unité de votre entreprise peut gérer les interactions avec l'ACIA et présenter des demandes de manière indépendante. Votre entreprise sera en mesure d'attribuer un gestionnaire de profil distinct et d'inviter les personnes (personnes-ressources de parties) à chaque profil de partie. Seules les personnes-ressources de parties associées à un profil de partie précis seront en mesure de voir et de présenter des demandes au nom de ce profil de partie.

Si vous avez des questions au sujet de la création de profil de partie, appelez 1-800-442-CFIA (2342).

Considérations spéciales pour les autres ministères gouvernementaux

Certains autres ministères ou organismes gouvernementaux pourraient nécessiter des autorisations délivrées par l'ACIA et, tout comme les entreprises, profiter des avantages d'effectuer leurs demandes à l'aide d'un profil de partie de Mon ACIA.

Rappels utiles

Lorsque vous vous inscrivez à un compte de Mon ACIA en tant que ministère ou organisme du gouvernemental fédéral ou provincial, vous arriverez à une section intitulée Renseignements sur l'entité commerciale à l'étape d'Inscription de partie – 10 % complète. Dans cette section, assurez-vous de sélectionner « Ministère du gouvernement fédéral ou ministère du gouvernement provincial/territorial » lors de la sélection de la structure d'entreprise pour votre profil de partie. Il est également important de s'assurer que toutes les personnes-ressources dans votre profil de partie possèdent des adresses courriel gouvernementales.

Lorsque vous vous inscrivez pour un compte, vous devrez fournir une preuve de document démontrant l'existence de votre entreprise. À cette étape du processus d'inscription, vous pouvez téléverser une lettre signée par un agent financier ou d'approvisionnement sur du papier à en-tête gouvernemental. Dans le cas du gouvernement fédéral ou de certains gouvernements provinciaux, la lettre peut déclarer qu'ils sont exemptés de payer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les achats de fournitures et de services taxables. La lettre peut être semblable en format et en contenu à ce qui suit :

La présente lettre atteste que les biens ou les services commandés ou achetés par la présente sont achetés par

espace
(Nom du ministère du gouvernement provincial ou territorial)

et ne sont pas assujettis à la TPS ou à la TVH.

espace
Signature de l'agent financier ou d'approvisionnement

Finalement, lorsque vient le temps de téléverser le formulaire de preuve d'autorité, les autres ministères gouvernementaux peuvent utiliser le même formulaire qu'utilisent les entreprises réglementées par l'ACIA et le faire signer et dater par un membre de l'organisme du niveau du directeur ou supérieur.

Facteurs particuliers pour les entreprises alimentaires

Il se peut que votre entreprise alimentaire doive répondre à de nouvelles exigences – y compris la délivrance des licences, les mesures de contrôle préventif et la traçabilité lorsque le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada entrera en vigueur le 15 janvier 2019.

Rappels utiles

Votre entreprise peut demander la licence recommandée par établissement indépendamment du fait que vous ayez un profil de partie unique ou plusieurs profils de parties.

Si vous voulez avoir une licence pour toute votre entreprise, vous devrez avoir un profil pour partie unique pour toute votre entreprise. Vous ne pouvez pas demander une licence pour toute votre entreprise en utilisant plusieurs profils de partie.

Avant de déterminer la structure de délivrance de licence (unique ou multiple) qui correspond aux besoins de votre entreprise, prenez note des points suivants :

  • vous devez payer des frais pour chaque licence que vous demandez;
  • vous devez préparer, tenir à jour et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif écrit pour chaque licence que vous détenez;
  • si une mesure d'application de la loi de l'ACIA, telle qu'une suspension ou une révocation, est adoptée à l'égard de votre licence, elle aura une répercussion sur toutes les activités et tous les secteurs alimentaires couverts par cette licence;
  • si une structure à licences multiples est choisie, une mesure d'application de la loi adoptée à l'égard d'une licence pourrait mener à des inspections ciblées des autres licences, en particulier dans les cas où des éléments de plans de contrôle préventif se recoupent;
  • de nombreux partenaires commerciaux étrangers exigent qu'un numéro d'identification unique soit attribué à chaque établissement où un produit alimentaire est préparé;
  • si vous conditionnez des aliments destinés à l'exportation, vous devez avoir seulement une licence pour conditionner l'aliment à un établissement.

La licence du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada sera disponible lorsque le Règlement entrera en vigueur. Inscrivez-vous dès maintenant à un compte relatif à Mon ACIA pour demander une licence, un enregistrement ou un permis ou renouveler une licence, un enregistrement ou un permis actuel(s).

Maintenant, vous êtes prêt à vous inscrire à des fins commerciales

Maintenant que vous avez tous les renseignements dont vous avez besoin, vous pouvez vous inscrire sur Mon ACIA :

  • choisissez une méthode d'ouverture de session sécurisée (partenaire de connexion ou CléGC)
  • créez un profil de personne-ressource en fournissant votre nom et votre courriel
  • créez un profil de partie.

Liens connexes

Date de modification :