Établissement du Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché - Foire aux questions

Q1. Quel est le but du Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché (BPDPM)?

R1. Le BPDPM offre aux intervenants un point d'accès unique pour la présentation de demandes visant des produits qui doivent être approuvés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) avant leur mise en marché, notamment :

  • les aliments du bétail;
  • la protection des obtentions végétales;
  • les engrais et les suppléments;
  • les variétés de cultures devant être enregistrées;
  • les végétaux à caractères nouveaux (dissémination en milieu confiné et ouvert);
  • l'agrément des établissements semenciers (y compris la délivrance de permis au personnel de ces établissements);
  • les produits biologiques à usage vétérinaire (y compris la présentation d'un nouveau produit, la mise en circulation en série, les permis d'importation, les permis de mise en marché de produits, les certificats d'exportation et la délivrance de permis aux établissements).

Q2. Qu'est-ce que cela signifie pour les intervenants? Quelle est l'incidence de ce changement sur eux?

R2. Lorsque les intervenants demandent l'approbation d'un produit ou d'un établissement avant la mise en marché, ils doivent maintenant soumettre la trousse de demande au BPDPM à l'adresse suivante :

(Préciser l'unité opérationnelle, par exemple la Division des aliments pour animaux.)
a/s du Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Canada

De plus, ce bureau sera le premier point de contact des intervenants qui ont des questions concernant :

  • l'état d'une demande présentée;
  • les directives administratives relatives à la présentation d'une nouvelle trousse de demande pour l'un des services susmentionnés;
  • des renseignements et des conseils de nature technique (qui continueront d'être fournis par les agents de programme responsables).

Les intervenants pourront avoir accès à ces services aux coordonnées suivantes :

Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché (BPDPM)
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@canada.ca

Q3. Ce changement aura-t-il une incidence sur les normes de prestation de services des programmes?

R3. Non. L'établissement du BPDPM ne devrait pas avoir d'incidence sur les normes actuelles de prestation des services des programmes.

Vous avez d'autres questions?

Veuillez les envoyer par courriel à l'adresse cfia.paso-bpdpm.acia@canada.ca.

Renseignements supplémentaires

Date de modification :